CONDITIONS GÉNÉRALES
de getAbstract AG, Lucerne, Suisse (« getAbstract ») Au 4. février 2019
A. Généralités et conclusion du contrat
§ 1 Champ d’application
(1) Ces Conditions générales s’appliquent à l’offre en ligne de getAbstract AG (ci-après dénommé : getAbstract) sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx (ci-après dénommé : site Web). Il s’agit d’un site Web sur lequel vous pouvez souscrire des abonnements pour des contenus numériques (ci-après dénommés : résumés) en échange d’une redevance.
(2) Vous pouvez accéder et imprimer les Conditions d’utilisation actuellement en vigueur en cliquant sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx/
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation du produit sur notre site Web présente une liste non contraignante d’abonnements disponibles, qui peuvent être achetés à des conditions et à des prix différents et qui ne constituent pas une demande contraignante pour la conclusion d’un contrat.
(2) Après la sélection de l’abonnement et la saisie des données personnelles, vous pouvez cliquer sur le bouton « Acheter » situé sur la page de Facturation pour conclure le contrat. Vous acceptez que les données personnelles saisies soient utilisées conformément à la Politique de confidentialité, telle qu’elle est disponible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxx.
(3) Après avoir reçu votre commande, nous vous enverrons un e-mail généré automatiquement avec vos données de connexion pour confirmer que nous avons reçu votre commande (confirmation de commande) et que le contrat convenu est effectif.
§ 3 Données de connexion
(1) Un compte d’utilisateur doit être ouvert pour utiliser l'abonnement. Il est composé de votre adresse e-mail et d’un mot de passe (« données de connexion »).
(2) Un compte d’utilisateur ne peut être ouvert que si une adresse e-mail actuelle est saisie. Cette adresse e-mail est alors également utilisée pour la communication avec getAbstract, et vous acceptez que getAbstract puisse vous contacter par tous les moyens disponibles, y compris, mais sans s’y limiter, par e-mail. Vous garantissez que les données que vous avez utilisées pour ouvrir votre compte utilisateur sont correctes et complètes.
(3) Vous garantissez que vous traiterez les données de connexion de manière confidentielle. Il vous est interdit, sans exception, de transmettre les données de connexion à des tiers et/ou de permettre à des tiers d’accéder à votre profil, en évitant le transfert des données de connexion. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul(e) responsable de tous les coûts ou frais encourus par l’utilisation de vos données de connexion et que getAbstract n’en sera pas tenu responsable.
(4) Vous devez vous abstenir de toute activité susceptible d’avoir un impact et/ou d’exercer une pression excessive sur les opérations du site Web et l’infrastructure technique sous-jacente. Cela comprend notamment :
- l’utilisation de logiciels, de scripts ou de bases de données dans le cadre de l’utilisation de ce site Web ;
- le blocage, de l’écrasement, de la modification ou de la copie de données et/ou d’autres contenus, à moins que cela ne soit nécessaire pour l’utilisation correcte du site Web.
- l’encadrement, le scraping, l’agrégation, le piratage, l’ingénierie inverse, l’exploration, la reproduction, la préparation d’œuvres dérivées, la distribution, l’exécution publique ou l’affichage public du site Web ou des résumés.
- imposer une charge disproportionnée sur le site Web ou son infrastructure de serveur ou de tenter de toute autre manière d’interférer avec le fonctionnement du site Web.
- le contournement des mécanismes de protection technologique ou de sécurité de getAbstract.
- utiliser un script, un robot, une crawler, un scraper ou toute autre technologie automatisée pour accéder au site Web.
- tenter d’accéder aux données privées ou aux renseignements personnels d’un utilisateur du site Web ou d’un tiers.
- afficher ou transmettre du contenu, ou utiliser le site Web et/ou les résumés d’une manière qui viole une loi, un règlement ou une ordonnance, ou un traité, que ce soit à l’échelle locale, départementale, provinciale, nationale ou internationale.
Des restrictions temporaires peuvent être appliquées à un compte si des activités suspectes sont détectées.
§ 4 Disponibilité de la plate-forme
(1) getAbstract a pour but de faire fonctionner le site Web sans erreurs. Ceci est bien sûr limité aux services que getAbstract peut influencer.
(2) getAbstract est libre de restreindre l’accès au site Web, dans sa totalité ou en partie, y compris aux résumés, de façon temporaire ou permanente, en raison de problèmes de service, de capacité et d’autres événements hors de son domaine d’influence.
§ 5 Droits et obligations lors de la conclusion d’une souscription
(1) Après la conclusion de l’abonnement choisi, vous avez le droit de recevoir le nombre convenu de contenus numériques pendant la durée du contrat, qui sont proposés en tant que services push et/ou pull sur la base du contrat.
(2) getAbstract est libre de faire en sorte que la réservation d’abonnements spécifiques dépende de conditions spécifiques.
(3) Si un service push est conclu pour des services individuels, le nombre convenu de résumés est mis à votre disposition pendant la durée du contrat à l’adresse e-mail que vous avez saisie via un lien du site Internet. La sélection des résumés est à la discrétion de getAbstract et est basée sur les canaux que vous avez choisis.
(4) Si un service pull est conclu pour des services individuels, vous obtenez un accès à la base de données getAbstract. Vous avez le droit de consulter les contenus qui y sont sauvegardés dans la mesure convenue contractuellement en utilisant votre accès en ligne (site Web ou application mobile), de les lire en ligne, éventuellement de les télécharger et de les sauvegarder sur votre terminal personnel.
B. Caractéristiques spéciales des abonnements pertinents pour les clients individuels
§ 6 Abonnement « Débutant »
(1) Cet abonnement inclut l’accès à l’ensemble du contenu disponible dans notre base de données.
(2) Sauf accord contraire express, vous recevrez un (1) résumé par semaine pendant la durée du contrat dans le cadre d’un service push.
(3) Dans le cadre du service pull, l’abonné a le droit de visionner ou d’écouter les résumés soumis sans restriction.
§ 7 Abonnement « Pro mensuel »
(1) Cet abonnement inclut l’accès à l’ensemble du contenu disponible dans notre base de données.
(2) Sauf accord contraire express, vous recevrez un (1) résumé par semaine pendant la durée du contrat dans le cadre d’un service push.
(3) Dans le cadre du service pull, l’abonné a le droit de visionner sans restrictions les résumés soumis et de les stocker sur son terminal personnel.
(4) Par dérogation au § 18, l’abonnement Pro individuel et mensuel peut être annulé à
tout moment sans préavis, l'annulation étant effective pour le prochain terme du contrat. Dans tous les autres cas, les Conditions générales du § 18 s’appliquent en conséquence.
§ 8 Abonnement « Pro »
(1) Cet abonnement inclut l’accès à l’ensemble du contenu disponible dans notre base de données.
(2) Sauf accord explicite contraire, le client recevra un (1) résumé par semaine pendant la durée du contrat dans le cadre d’un service push.
(3) Dans le cadre du service pull, le client a le droit de visionner sans restrictions les résumés soumis et de les stocker sur son terminal personnel.
§ 9 « Abonnement Étudiant Débutant »
(1) Pour l’« Abonnement Étudiant Débutant », les Conditions générales du § 8 s’appliquent pour le service pull et push ainsi que pour les bibliothèques et formats disponibles. .
(2) Les étudiants de plus de 16 ans inscrits à une université ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant des diplômes peuvent souscrire à un
« Abonnement Étudiant Débutant » pendant jusqu’à 48 mois (4 ans). La durée n’est pas obligatoirement continue. Deux services de validation, UNiDAYS et SheerID, permettront de confirmer et de revalider le statut d’étudiant à intervalles réguliers. Une carte d’étudiant en cours de validité ou tout autre document prouvant l’inscription est requis(e). La disponibilité de l’« Abonnement Étudiant Débutant » est soumise à modification.
(3) Si les services de validation découvrent que vous n’êtes plus étudiant, ou si vous avez profité d’un abonnement pendant 48 mois, votre abonnement sera arrêté.
§ 10 « Abonnement Étudiant Pro »
(1) Pour l’« Abonnement Étudiant Pro », les Conditions générales du § 8 s’appliquent pour le service pull et push ainsi que pour les bibliothèques et formats disponibles.
(2) Les étudiants de plus de 16 ans inscrits à une université ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant des diplômes peuvent souscrire à un
« Abonnement Étudiant Pro » pendant jusqu’à 48 mois (4 ans). La durée n’est pas obligatoirement continue. Deux services de validation, UNiDAYS et SheerID, permettront de confirmer et de revalider le statut d’étudiant à intervalles réguliers. Une carte d’étudiant en cours de validité ou tout autre document prouvant l’inscription est requis(e).
(3) Si les services de validation découvrent que vous n’êtes plus étudiant, ou si vous avez profité d’un abonnement pendant 48 mois, votre abonnement devient automatiquement un abonnement « Pro ».
§ 11 Abonnement essai gratuit de 3 jours
(1) Cet abonnement offre l’accès gratuit en ligne à l’ensemble du contenu disponible dans notre base de données.
(2) L’abonnement permet un nombre illimité de visionnages en ligne (site Web et/ou application mobile) du contenu pendant trois (3) jours. Aucun stockage hors ligne, téléchargement ou impression n’est autorisé.
(3) Après la période d’essai gratuit de 3 jours, vous serez régulièrement tenu au courant par le biais d’une lettre d’information électronique des nouveaux contenus et offres de produits. Vous pouvez vous désabonner de la lettre d’information à tout moment.
(4) Aucun paiement ni aucune information de carte bancaire n’est requis(e) pour lancer un essai gratuit de 3 jours.
§ 12 Abonnement-cadeau
(1) Les abonnements énumérés dans le § qu’abonnement-cadeau pour un tiers.
6 et §
8 le peuvent être achetés en tant
(2) Sauf convention contraire, la durée de l’abonnement est d’un an. Passé ce délai, l’abonnement-cadeau n’est pas renouvelé automatiquement.
(3) Un abonnement-cadeau ne peut pas être combiné avec des offres spéciales et gratuites. Si des réductions supplémentaires (par ex. pour le deuxième abonnement- cadeau ou les abonnements supplémentaires) sont proposées, celles-ci ne s’appliquent qu’aux abonnements de la même catégorie de prix.
C. Autres dispositions
§ 13 Conditions de paiement
(1) Le paiement se fait par carte de crédit ou PayPal dans la devise affichée dans la procédure de paiement. Les détails de votre carte de crédit (type de carte, numéro de carte de crédit, date d’expiration et nom du titulaire de la carte) ou les détails de facturation peuvent être envoyés à getAbstract via Internet.
(2) Si vous payez par carte de crédit, le compte de votre carte de crédit est débité du montant dû au moment de la conclusion de la commande. Vous acceptez que votre carte de crédit soit débitée de façon récurrente, en fonction du type d’abonnement choisi, à moins qu’il ne soit résilié conformément au § 18. Vous reconnaissez et acceptez que getAbstract ne possède pas ou ne contrôle pas les processeurs de paiement de tiers et ne sera pas tenu responsable des réclamations, demandes, causes d’action, dettes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses, y compris les coûts et les frais d’avocat raisonnables, découlant de ou en relation avec l’utilisation que vous en faites, et nous vous conseillons de lire les Conditions d’utilisation de ces tiers. Xxxx acceptez que getAbstract échange vos informations de paiement avec ces fournisseurs de services tiers.
(3) Si vous payez par PayPal, votre compte PayPal est débité du montant dû au moment de la conclusion de la commande. Vous acceptez que votre compte PayPal soit débité de façon récurrente, en fonction du type d’abonnement choisi, à moins qu’il ne soit résilié conformément au § 18. Vous reconnaissez et acceptez que getAbstract ne possède pas ou ne contrôle pas les processeurs de paiement de tiers et ne sera pas tenu responsable des réclamations, demandes, causes d’action, dettes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses, y compris les coûts et les frais d’avocat raisonnables, découlant de ou en relation avec l’utilisation que vous en faites, et nous vous conseillons de lire les Conditions d’utilisation de ces tiers. Vous
acceptez que getAbstract échange vos informations de paiement avec ces fournisseurs de services tiers.
§ 14 Garantie de remboursement
(1) Nous offrons une garantie de remboursement volontaire, à notre seule et absolue discrétion, conformément aux dispositions suivantes : Si vous n’êtes pas satisfait de votre abonnement et que vous en informez getAbstract dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, le contrat se termine automatiquement et getAbstract rembourse les frais déjà payés.
La garantie de remboursement ne s’applique pas aux abonnements mensuels ou aux achats d’abonnements-cadeaux.
§ 15 Programme de miles pour grands voyageurs
(1) Certains programmes pour grands voyageurs offrent des milles gratuits à l’achat d’un abonnement getAbstract. Ces miles sont crédités si aucune garantie de remboursement n’a été réclamée et que l’abonnement getAbstract est payé à temps. Les programmes pour grands voyageurs ne peuvent pas être combinés avec d’autres promotions ou rabais.
§ 16 Droits d’auteur/Termes de la licence limitée
(1) Vous comprenez et acceptez que getAbstract est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits sur le site Web ainsi que des contenus et résumés associés, y compris, mais sans s’y limiter, toute propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété ou droit de propriété. Le site Web et les résumés sont protégés par toutes les lois applicables, la propriété intellectuelle ou autre, et il vous est expressément interdit d’utiliser le site Web et/ou les résumés à des fins qui ne sont pas explicitement énoncées dans la présente entente, sauf si une entente écrite distincte a été signée par getAbstract.
(2) getAbstract est le propriétaire de tous les droits de marque de commerce, de nom commercial et/ou de marque de service, qu’ils soient enregistrés ou de droit commun, de toutes ses marques, y compris, sans limitation, GETABSTRACT, GETABSTRACT COMPRESSED KNOWLEDGE et son logo. Il vous est interdit d’utiliser les marques de commerce, marques de service, marques de conception et logos de getAbstract, ou toute imitation colorable de ceux-ci, ou toute marque qui ne vous appartient pas ou n’est pas sous licence, comme indicateur de source, comme partie d’un nom de domaine, ou de toute autre manière susceptible de créer une confusion sans le consentement écrit préalable de getAbstract. Toutes les marques de commerce, images, droits d’auteur ou droits de publicité affichés dans le cadre de votre utilisation du site Web et/ou des résumés sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
(3) Le site Web, les résumés et le matériel connexe, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, noms, marques, statistiques, graphiques, photos, images, sons, musiques, vidéos, logiciels, scripts et fonctions interactives, ainsi que les données et services
connexes générés par nos soins, sont la propriété de getAbstract, sont la propriété de getAbstract et font l’objet d’une licence par le biais de getAbstract. getAbstract vous accorde une licence limitée, non exclusive, libre de droits d’auteur, non sous- licenciable, non transférable et non cessible pour accéder au site Web, aux résumés et à la base de données des résumés à des fins personnelles et non commerciales. Vous et/ou le participant ne pouvez pas accorder de sous-licences. À tout moment, une seule personne avec le même identifiant et mot de passe peut accéder à la base de données de getAbstract, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.
(4) getAbstract vous accorde et/ou accorde au participant un droit d’utilisation simple et non exclusif pour les résumés mis à disposition pendant la durée du contrat. Le droit d’utilisation leur donne le droit de télécharger les résumés pour un usage personnel dans la mesure convenue dans le contrat. Dans le cas où l’abonnement inclut expressément des téléchargements de contenu, les droits sont accordés avec l’extension qui vous autorise à enregistrer les contenus sur des supports de données, à les visualiser sur un écran basé sur ces supports de données et à les imprimer à des fins personnelles et, si nécessaire, à les copier.
(5) Xxxxx utilisation dépassant cette limite n’est permise qu’après que getAbstract a donné son consentement écrit préalable. Sans le consentement écrit préalable de getAbstract, les résumés ne peuvent être copiés en totalité ou sous forme d’extraits, ne peuvent être transmis à des tiers par voie électronique ou, d’une autre manière, mis à leur disposition, distribués, vendus, publiés ou utilisés à des fins commerciales.
§ 17 Avis de non-responsabilité
(1) getabstract fournit le site web et/ou les résumés tels quels et sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou d’exactitude. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez le site web et/ou les résumés à vos propres risques et que getabstract ne sera pas tenu responsable des défauts, erreurs, omissions, bogues ou temps d’arrêt.Toute tentative de getabstract de modifier le site web et/ou les résumés ne sera pas considérée comme une renonciation à cette limitation de responsabilité. getabstract ne sera pas tenu responsable du contenu d’un tiers présent sur le site web et/ou des résumés ou des liens de tiers ou de la publicité accessible par l’intermédiaire du site web.
(2) getabstract ne sera tenu responsable d’aucun dommage, y compris, sans limitation, les dommages consécutifs, les dommages accessoires, les dommages punitifs, les dommages spéciaux, les dommages exemplaires, les dommages indirects, les pertes de profits, les pertes d’économies, les pertes d’exploitation ou les pertes d’information découlant de l’utilisation, appropriée ou non, du site web et/ou des résumés, même si vous avez été avisé(e) de la possibilité de tels dommages. getabstract n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interruption, de suppression, de défaut, de destruction, d’accès non autorisé ou d’altération de données. Vous êtes seul(e) responsable de la protection et de la
sauvegarde de vos propres données, réseau, matériel, systèmes, serveurs, logiciels, ordinateurs, téléphones et sécurité.
(3) En toutes circonstances, vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité maximale de getabstract en vertu de cette entente sera limitée au montant que vous avez payé pour le site web et/ou les résumés. Les limitations, exclusions et dénis de responsabilité énumérés dans cette section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi, même si un remède échoue dans son objectif essentiel.
§ 18 Durée du contrat
(1) L’abonnement prend fin à l’expiration de la durée convenue. Si aucun terme n’est explicitement convenu, un terme d’un an s’applique.
(2) L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf annulation par écrit (par lettre ou courriel à l’adresse suivante xxxx@xxxXxxxxxxx.xxx) 24 heures avant l’expiration. Sauf résiliation dans le délai imparti, l’abonnement est automatiquement renouvelé
pour la durée contractuelle indiquée. Cela n’affecte pas la disposition des §
7.
12 et §
§ 19 Contenu généré par l’utilisateur
(1) Il se peut que getAbstract vous fournisse la possibilité de soumettre du contenu généré par l’utilisateur sur le site Web, ce qui peut inclure, mais sans s’y limiter, du texte, des évaluations, des designs, des photos et d’autres contenus (collectivement
« contenu généré par l’utilisateur »). Sauf licence, vous possédez tous les droits sur le contenu généré par l’utilisateur. Le contenu généré par l’utilisateur peut être hébergé, partagé et/ou publié dans le cadre des services associés du site Web et peut être visible pour les autres utilisateurs du site Web.
(2) Le contenu généré par l’utilisateur affiché dans les zones publiques du site Web sera visible publiquement par tous les visiteurs du site Web. Vous reconnaissez expressément que getAbstract ne garantit aucune confidentialité en ce qui concerne les soumissions de votre contenu généré par l’utilisateur.En soumettant du contenu généré par l’utilisateur sur le site Web, vous accordez à getAbstract une licence non exclusive, irrévocable, libre de droits d’auteur, mondiale et perpétuelle pour utiliser votre contenu généré par l’utilisateur aux fins habituelles et prévues du site Web et à toutes fins connexes, y compris, sans limitation, pour reproduire, préparer des œuvres dérivées, distribuer des copies, exécuter, afficher et utiliser tout contenu généré par l’utilisateur pour fournir ses services, y compris, sans limitation, fournir le site Web et/ou les résumés. Vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux sur votre contenu généré par l’utilisateur dans le monde entier, que vous ayez ou non revendiqué des droits moraux sur votre contenu généré par l’utilisateur. En soumettant du contenu généré par l’utilisateur sur le site Web, vous acceptez en outre de renoncer à tous les droits de publicité ou de confidentialité en ce qui concerne le contenu généré par l’utilisateur soumis.
(3) Vous convenez que vous êtes seul(e) responsable de tout contenu généré par l’utilisateur que vous soumettez sur le site Web. getAbstract ne donne aucune
garantie quant à la validité, l’exactitude, la pertinence, l’utilité ou le statut juridique de tout contenu généré par l’utilisateur. Vous garantissez que le contenu généré par l’utilisateur que vous soumettez sur le site Web et par son intermédiaire ne violera pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de marque de commerce, les droits d’auteur et les droits de publicité et de confidentialité, ne contiendra pas de matériel diffamatoire ou tout autre matériel délictuel, ou ne violera aucune loi, ordonnance, traité ou règlement applicable, que ce soit à l’échelle locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale. Vous reconnaissez expressément que vous interagissez et partagez des informations avec d’autres utilisateurs à vos propres risques. Vous convenez que vos interactions avec d’autres personnes par l’intermédiaire du site Web ne viseront pas à commettre une fraude, à vous faire passer pour une autre personne, à harceler un tiers ou, d’une autre manière, à violer une loi, une ordonnance, un traité ou une réglementation, que ce soit à l’échelle locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale.
(4) Article 230 de la loi sur la décence des communications : Xxxx reconnaissez et acceptez que getAbstract est un fournisseur de services informatiques interactifs en vertu de l’article 230 de la loi sur la décence des communications. Titre 47 du Code des États-Unis § 230. getAbstract peut permettre aux utilisateurs de soumettre du contenu sur le site Web et le site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers qu’il ne contrôle pas. getAbstract n’a aucune obligation de surveiller le contenu soumis sur le site Web, y compris le contenu généré par l’utilisateur, mais il peut, à sa seule discrétion, modifier, supprimer, refuser ou gérer le contenu soumis sur le site Web sans adressé de préavis à la partie qui le soumet et pour toute raison, comme ce qui pourrait être offensant, nuisible ou menaçant à la sécurité d’autrui, ou, autrement, en violation des modalités de la présente entente. Xxxx acceptez que getAbstract ne soit pas considéré comme un fournisseur de contenu d’information et getAbstract ne sera pas tenu responsable de la republication de contenu diffamatoire ou délictuel créé par des tiers, que ce soit par l’intermédiaire du site Web ou autrement.
§ 20 Modifications des Conditions d’utilisation
(1) getAbstract peut modifier ou ajouter des éléments aux dispositions des présentes Conditions générales à tout moment.
§ 21 Conformité avec la loi COPPA
(1) Le site Web et/ou les résumés ne s’adressent pas à des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans et getAbstract ne recueillera pas sciemment des renseignements personnels identifiables auprès d’enfants âgés de moins de treize (13) ans en l’absence des exigences énoncées dans les présentes Conditions générales. Si getAbstract recueille par inadvertance des renseignements personnels identifiables, getAbstract supprimera les renseignements personnels identifiables conformément à ses protocoles de sécurité, sur préavis.
§ 22 Indemnisation
(1) Vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre getAbstract, ses dirigeants, membres, employés, agents et administrateurs contre toute réclamation, demande, cause d’action, dette, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses, y compris les coûts et les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou en relation avec votre utilisation du site Web et/ou des résumés, votre violation d’une condition ou d’une disposition des présentes Conditions générales, ou votre violation des droits d’un tiers.
Vous convenez que votre obligation de dégager de toute responsabilité, de défendre et d’indemniser getAbstract continueront d’exister après la résiliation ou l’échec des présentes Conditions générales et de votre utilisation du site Web et/ou des résumés. Vous reconnaissez et acceptez que votre obligation de défendre getAbstract ne vous donne pas le droit de contrôler la défense de getAbstract et vous acceptez expressément que getAbstract a le droit de diriger et de contrôler sa défense indépendamment de votre obligation de défendre getAbstract.
§ 23 Dispositions finales
(1) Si vous êtes un entrepreneur, une personne morale de droit public ou des biens spéciaux de droit public, la juridiction exclusive, y compris le lieu de juridiction, pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales ou liés à toute question faisant l’objet des présentes Conditions générales entre vous et getAbstract sera Lucerne, en Suisse, getAbstract se réservant le droit, à sa seule et absolue discrétion, de faire valoir des réclamations contre vous à votre place d’affaires. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes soumis à la juridiction exclusive de Lucerne, Suisse en fonction de votre utilisation du site Web et/ou des résumés. Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les dispositions de la Uniform Computer Information Transactions Act, de la Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, de la Uniform Electronic Transactions Act, de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de l’ONU, de toutes les adoptions légales fédérales ou étatiques ou équivalents des lois et conventions susmentionnées, ainsi que de toute autre loi fédérale ou étatique relative aux contrats électroniques, aux signatures électroniques ou aux enregistrements électroniques ne s’appliqueront pas à la présente entente.
(2) Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
(3) Vous et getabstract convenez que toute cause d’action découlant de ou en rapport avec la présente entente ou liée au site web et/ou aux résumés fournis en vertu de la présente entente doit débuter dans l’année suivant la cause d’action. Le défaut de faire valoir ladite cause d’action dans un délai d’un an empêchera de façon permanente toute mesure de redressement.
(4) Vous n’aurez le droit d’intenter des réclamations contre getabstract que sur une base individuelle, et non à titre de demandeur ou de membre du groupe dans le cadre d’un recours collectif ou d’un recours collectif ou d’une procédure de représentation, et
vous n’aurez le droit de demander un redressement (y compris un redressement monténaire, une injonction et un redressement déclaratoire) que sur une base individuelle.
(5) Si le contrat contient des dispositions invalides, cela n’affecte pas la validité du contrat dans son ensemble.
(6) Les services sont fournis exclusivement sur la base de ces Conditions générales. Nous nous opposons par la présente à toute inclusion de vos Conditions générales contraires à nos Conditions générales.
(7) Les présentes Conditions générales, y compris la politique de confidentialité et la politique de droits d’auteur, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties liées à l’objet du contrat et remplacent tous les accords, déclarations ou représentations antérieurs.
(8) Xxxx acceptez que tout litige decoulant de ou en relation avec ces conditions generales ou lie a toute question faisant l’objet de ces conditions generales, y compris, sans limitation, votre utilisation du site web et/ou des resumes, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un delit ou autre, soit regi par et interprete exclusivement en conformite avec le droit de fond suisse.