Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à un acheteur

Modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à un acheteur

Entre les soussignés :

Le vendeur (éleveur) :

raison sociale de l’élevage, adresse du siège social, N° SIRET Ci-après dénommé « le vendeur »,

D’une part,

Et,

L’acheteur (par exemple négociant, coopérative, abattoir, …) : raison sociale, adresse du siège social, N° SIRET

Ci-après dénommé « l’acheteur », D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties » ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Ce contrat formalise la vente de bovins vifs de type [PRECISER la catégorie].

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur une quantité d’animaux répondant aux caractéristiques décrites à l’article 3 du présent contrat.

En contrepartie, l’acheteur s’engage à payer le prix desdits animaux au vendeur dans le respect des dispositions du présent contrat et notamment des indicateurs rendus obligatoires conformément à l’article L631-24 du code Rural et de la Pêche Maritime,

Article 2 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de ……………... [INDIQUER LA DUREE DU CONTRAT, minimum de 3 ans conformément à la loi ].

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les parties.

Toute modification du présent contrat sera faite par avenant signé entre les parties.

[A DEFINIR : mention ou non d’une clause de tacite reconduction ]

Il sera renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, notifiée par courrier recommandé avec AR au moins ……. mois avant le terme en cours. Pendant ce préavis, le vendeur et l’acheteur continueront, chacun pour ce qui le concerne, à respecter leurs engagements contractuels.

Article 3 – Quantité, origine et qualité des produits concernés

Ce contrat porte sur :

 une quantité d’animaux sur la durée du contrat : ………………………………………………………………………

[Exemple : « x animaux / an »,]

 les périodes de livraison [Préciser

un calendrier et les modalités d’ajustement annuel de ce calendrier avant chaque date anniversaire du contrat )

 une qualité des animaux qui réponde aux caractéristiques suivantes

:…………………………………………………………………………….. [préciser les race, catégorie, âge, poids, et conformation des animaux]

Les Parties s'accordent sur une marge de variation de …. % du volume annuel de têtes de bovins pouvant être livrées en plus ou en moins par rapport aux volumes définis ci-dessus.

Le vendeur et l’acheteur s’engagent à s’informer mutuellement dès qu’ils en ont connaissance de tout événement susceptible de gêner ou d’empêcher l’approvisionnement normal dans les quantités et les qualités requises définies ci-dessus. Ils mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir rétablir au plus vite les flux commerciaux tels que définis ci-dessus. Si cela n’était pas possible, le présent contrat devra être revu.

Article 4 – Modalité de collecte et de livraison

(choisir une des trois possibilités)

ENLEVEMENT

La collecte des animaux sera effectuée, conformément au calendrier défini en annexe du présent contrat, sur l’exploitation du vendeur soit

                                   [indiquer l’adresse].

Les modalités concernant les transferts de propriété et des risques des animaux vivants et la gestion des cas de non-conformité sont régies par l’Accord interprofessionnel relatif à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage.

Par le présent contrat, les parties conviennent que l’enlèvement aura lieu entre _ _ et _ _ jours (fourchette à préciser) à compter de _ _ / _ _ /     (déterminer le point de départ du délai) sans quoi :

• la partie lésée pourra résoudre unilatéralement la vente et obtenir des dommages et intérêts.

• Une pénalité de   € sera appliquée à l’acheteur par jour de retard d’enlèvement.

OU LIVRAISON

La livraison des bovins sera effectuée, par le vendeur conformément au calendrier défini en annexe du présent contrat, au lieu déterminé par l’acheteur soit

                                  [indiquer l’adresse].

Les modalités concernant les transferts de propriété et de risques des animaux vivants et la gestion des cas de non-conformité sont régies par l’Accord interprofessionnel relatif à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage.

Par le présent contrat, les parties conviennent que la livraison aura lieu entre _ _ et _ _ jours (fourchette à préciser) à compter de _ _ / _ _ /     (déterminer le point de départ du délai) sans quoi :

• la partie lésée pourra résoudre unilatéralement la vente et obtenir des dommages et intérêts

• Une pénalité de     € sera appliquée vendeur par jour de retard de livraison.

OU PLANNING A LA SEMAINE

Les modalités concernant les transferts de propriété et des risques des animaux vivants et la gestion des cas de non-conformité sont régies par l’Accord interprofessionnel relatif à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage.

Les parties conviennent que la collecte ou la livraison aura lieu selon le planning de livraison établi chaque vendredi pour la semaine suivante

• la partie lésée pourra résoudre unilatéralement la vente et obtenir des dommages et intérêts.

• Une pénalité de _ _ _ € sera appliquée à l’acheteur par jour de retard d’enlèvement.

Article 5 – Modalités de détermination du prix

Le prix est défini par l’application de la formule de calcul mentionnée ci-après, et sur la base d’indicateurs conformément à l’article L631-24 du code Rural et de la Pêche Maritime :

 un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts;

 un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le marché et à l’évolution de ces prix ;

 un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité ou au cahier des charges.

Préciser ci-après le détail des indicateurs choisis :

 Indicateur relatif aux coûts de production : ………………………………………………………………………………

[PRECISER l’indicateur et la valeur à prendre en compte selon l’actualisation , par exemple valeur actualisée selon diffusion de l’indicateur de prix de revient conformement à la méthode de calcul définie par accord interprofessionnel du 22 mai 2019 ]

 Indicateur de prix de marché (“cotations”) : [PRECISER l’indicateur,

par ex, cotation hebdomadaire FranceAgriMer de la catégorie dans la grille de cotation nationale

“Entrée-abattoir” et la valeur à prendre en compte. par ex : dernière valeur hebdomadaire connue]

 Indicateur de qualité (surcoût lié aux exigences d’un cahier des charges spécifiques) :

………………………………………………………………………………………… [préciser l’indicateur de surcoût et la valeur à prendre en compte selon modalités d’actualisation]

 Indicateur de qualité (surcoût lié aux exigences d’un cahier des charges spécifiques) :

………………………………………………………………………………………… [préciser l’indicateur de surcoût et la valeur à prendre en compte selon modalités d’actualisation]

Formule de calcul du prix : (la pondération des indicateurs doit obligatoirement figurer au contrat)

Le prix payé à l’éleveur sera calculé selon l’application de la formule suivante pour “l’animal de référence” de conformation …………… (PRECISER la classe de conformation au tiers de classe pour l’animal de référence, pour la catégorie de bovin objet du contrat)

…… % de l’indicateur relatif aux coûts de production

+ ….. % de l’indicateur de prix de marché “ cotations” ( déduire de la cotation “entrée- abattoir” les frais d’approche exploitation-abattoir)

+ ….. € de l’indicateur de qualité (surcoût, si cahier des charges spécifique)

+ ….. € indicateur (par exemple valorisation d’une race spécifique)

Le prix payé pour des animaux d’une autre classe de conformation sera calculé en appliquant les écarts suivants : + …. cts d’€ par kg carcasse pour les tiers de classe supérieurs suivants ……………………………………

et -.. cts/kg carcasse pour les tiers de classe inférieurs suivants ………………. (PRECISER les écarts à appliquer, et les tiers de classe supérieurs ou inférieurs concernés)

Tunnel de prix

Le prix calculé selon la formule ci-dessous en fonction des indicateurs précités oscillera entre les valeurs suivantes constituant le tunnel de prix : ….…….€ /kg carcasse ou kg vif (PRECISER) pour la borne minimale et € / kg carcasse ou kg vif (PRECISER) pour la borne maximale.

(ces valeurs peuvent par exemple correspondre à des pourcentages de l’indicateur de coût de production).

Article 6 – Modalités de facturation et de paiement

(PRECISER le choix d’une des options ci-dessous : facturation par l’éleveur ou mandat de facturation)

Factures transmises par le vendeur :

Les factures seront transmissibles par le vendeur et payables par l’acheteur en Euros au plus tard dans un délai de 20 jours après la livraison de l’animal, conformément au Code du commerce.

Le paiement s’effectuera par            (déterminer le mode de paiement).

Ou mandat de facturation :

Le vendeur consent à un mandat de facturation au profit de l’acheteur. Ainsi, c’est l’acheteur qui établira la facture et la transmettra au vendeur avec le paiement, toutefois l’acheteur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

Le vendeur dispose d’un délai de _ _ jours (déterminer le délai) pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte.

Les factures seront transmissibles et payables en Euros au plus tard dans un délai de 20 jours après la livraison de l’animal.

Le paiement s’effectuera par            (déterminer le mode de paiement).

Article 7 - La force majeure

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations lors d’un cas de force majeure, défini comme tout événement échappant à leurs contrôles, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations contractuelles.

La loi stipule notamment (article L631-24, III, 7°) qu’en cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat.

Toutefois, la partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie, immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure.

La convention sera suspendue jusqu’à disparition ou cessation du cas de force majeure.

Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat à la date anniversaire ou dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de résiliation de la convention.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée àl’autre partie. Il sera toutefois fait mention des sommes restant à payer à la date de la résiliation,ainsi que des frais éventuellement engendrés par cette résiliation.

Article 8 - La résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties si l’autre partie commet un manquement à ses obligations au titre du présent contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de … [PRECISER] jours ouvrés à compter de sa notification.

Article 9 – Litiges et droit applicable

Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation entre les parties. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige. Une telle conciliation, si elle aboutit à un règlement amiable, prendra la forme d’un protocole d’accord écrit.

A défaut de solution par la voie de la conciliation dans le délai de … [PRECISER] jours à compter de la réception de la LRAR susvisée, le litige sera renvoyé devant les tribunaux compétents et le droit français seul applicable.

Fait en deux exemplaires originaux à …………………………………………………..

Le …………………………………………………

Nom du (des)signataire(s)

Signatures

et Tampon de l’entreprise si disponible

Pour le vendeur, Pour l’acheteur,

Liste des annexes au contrat :

- Proposition initiale de contrat présentée par l’éleveur à son acheteur (rappel : la présence de cette proposition initiale est obligatoire en annexe du contrat final)

- Autres annexes le cas échéant ….