Conditions générales de vente : ATOUT COEUR

Conditions générales de vente : ATOUT COEUR

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société ATOUT COEUR, organisateur réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. La non réclamation implique l’acceptation par le client des conditions générales de ventes d’ATOUT CŒUR dans leur intégralité.

Le fait que la société ATOUT COEUR ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODIFICATIONS DE PRESTATIONS ET DE TARIFS

Les prestations décrites dans la brochure ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

Toutes interventions de la société ATOUT COEUR relatives à des prestations décrites dans la brochure feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client par fax ou email ou lettre simple.

En cas de contradiction entre les prestations figurant dans la brochure et celles figurant dans le devis envoyé au Client, ce sont les prestations du devis qui sont applicables.

Les prestations et tarifs figurant dans la brochure sont établis sur la base des éléments connus à la date d’impression de la brochure et sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans préavis entraînant l’impossibilité de les vendre aux conditions décrites.

Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte.

Les tarifs font référence à la date du mariage annoncée par le client. Si toutefois la cérémonie civile se déroule à une autre date et si le client souhaite que l’agence intervienne sur cette autre date, un devis complémentaire sera présenté pour validation au client.

Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées.

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en cette monnaie quel que soit la nationalité du Client.

ARTICLE 2 – GARANTIE DE RESERVATION DE L’AGENCE

Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite qui doit être accompagnée d’un acompte de 40% du montant total du devis prévisionnel.

ARTICLE 3 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Tous déplacements effectués par ATOUT CŒUR dans le cadre des journées de repérage lieux et le jour J, feront l’objet d’une facture supplémentaire. Mappy itinéraire sera la référence sur les frais de déplacement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION

Si l’annulation à l’initiative du Client intervient :

• Moins de 24 heures à 120 jours avant la date de la réception, le Client sera facturé

à 100%

• Entre 120 et 240 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 80%

• Plus de 240 jours avant la date de la manifestation, les sommes versées resteront acquises.

Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun mail, au message vocal ne sera retenu.

En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.

En cas d’annulation sans préavis, sans justificatifs valables juridiquement ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, la société ATOUT COEUR se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% de la facture définitive outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

Comme dans tous contrats, les futurs mariés disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du versement de l’acompte.

Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

ATOUT CŒUR se réserve le droit d’annuler le contrat jusqu’à 30 jours après signature du contrat si les futurs mariés présentent une difficulté relationnelle qui pourrait compromettre le travail de l’agence pour lequel elle est mandatée et/ou d’un non respect à la politique de l’agence tant au fonctionnement et à la méthode de travail. Les sommes versées ne seront pas remboursées. Aucun frais ne sera réclamer par le client.

Le coordinateur / consultant s’assure que les prestataires choisis par le Client

accompliront la mission et le rôle qui leur ont été attribués.

Tous les prestataires présentés par l’agence sont des prestataires référencés, pas de prestataires sans référencement agence ne seront présentés au client.

Le coordinateur / consultant sera être présent le jour de la réception pour s’assurer de la mise en place et de la synchronisation de chaque prestataire.

La société ATOUT COEUR se réserve le droit de choisir le coordinateur / consultant présent lors de la réception.

ARTICLE 7 – CHOIX DE PRESTATAIRES

Les prestataires intervenants pour la société ATOUT COEUR sont indiqués et présentés dans le devis.

Le Client peut éventuellement choisir un prestataire en-dehors de cette sélection, mais Le Client a l’obligation d’en prévenir la société ATOUT COEUR au moins deux mois avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui- ci. Ceci n’implique pas une baisse du prix du forfait d’ATOUT CŒUR

Si le Client a demandé à ATOUT CŒUR un prestataire dans sa commande et si le Client décide de prendre un prestataire extérieur, le forfait initialement prévu pour les honoraires d’ATOUT CŒUR restera inchangé.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat de prestation de service ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée.

Le Client autorise la société ATOUT COEUR à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

Pour chaque réception :

• un acompte de 40% est à verser le jour de la signature du contrat de service.

• le solde sera calculé au prorata des mois restants jusqu’à la date du mariage tout en sachant que l’intégralité doit être réglée un mois avant l’événement.

Si la date de la réception n’est pas encore fixée, ATOUT CŒUR se réserve le droit de décider en commun avec le Client d’une date fictive.

Les conditions de paiement sont soumises aux conditions du fournisseur et sont donc susceptibles d’être modifiées.

Les règlements se feront pour l’acompte par chèque à réception de la facture et pour les autres versements ils s’effectueront par chèque ou virement bancaire.

Ces derniers recevront une facture acquittée en fin de paiement. Pour la facture d’acompte le délai de paiement est de 8 jours à compter de l’émission de la facture, Passé ce délai, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la facturation des prestations.

En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ATOUT COEUR.

La prestation jour J est à régler en une seule échéance, à la signature du contrat.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquittée des sommes dues, le contrat est annulé de plein droit et la société ATOUT COEUR est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.

ARTICLE 11 – ASSURANCES ET FORCE MAJEURE

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la réception. La société ATOUT COEUR décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature (effets personnels, matériels…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons…).

La société ATOUT COEUR sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux).

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.

Le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant à tous recours à l’encontre de la société ATOUT COEUR en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

A défaut, le Client s’engage à garantir la société ATOUT COEUR contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser la société ATOUT COEUR de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

ARTICLE 12 – REPORT D’ÉVÉNEMENT ET DISPONIBILITÉ

ARTICLE 5 – PRESENCE D’UN COORDINATEUR / CONSULTANT

La société ATOUT COEUR se réserve le droit d’apprécier si la présence d’un ou plusieurs coordinateurs ou consultants est nécessaire lors de la réception, ce point devant être précisé lors de l’établissement du contrat de service. La facturation de cette ou ces personnes supplémentaires feront l’objet d’une facturation en fin de prestation.

Le client peut reporter son événement sous réserve de disponibilité de l’agence. Si l’agence n’est pas disponible à la date de ce report, le client ne peut en aucun cas réclamer un remboursement des sommes versées et se doit d’aller au bout des échéances prévues dans le contrat initial.

Si l’agence est disponible à cette nouvelle date, une facture de réajustement en fonction de l’augmentation des tarifs de l’agence à la date de la demande sera envoyée et au client qui l’acceptera dans son intégralité, sans restriction.

ARTICLE 6 – ROLE DU COORDINATEUR / CONSULTANT

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS ET LITIGES

La société ATOUT COEUR attribue à chaque Client un coordinateur / consultant qui sera présent tout au long de la préparation de la réception et le jour de celle-ci.

Son rôle est de rechercher, de présenter au Client et de coordonner les différents prestataires intervenants lors de la réception.

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société ATOUT COEUR dans un délai maximum de huit jours après la fin de la réception.

En cas de litige, attribution de juridiction est faite auprès du ressort des Tribunaux duquel dépend le siège social de la société ATOUT COEUR.

Seul le droit français est applicable

ATOUT COEUR SARL au capital de 8 000 €

00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXX Tél. : 00 00 00 00 00 Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx

RCS PARIS B 521 279 380 000 13 Code NAF : 8230Z