COMMUNAUTO
CONTRAT DE « VOITURE A LA CARTE »
DEFINITIONS
« Communauto » fait référence à la société Mobizen SASU, au capital 135 000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422 711 523, et dont le siège est au 00 xxx xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
« Contrat d’Abonné » fait référence aux Conditions Générales et Particulières du présent contrat.
« Règlement » fait référence à l’ensemble des règles de fonctionnement contenues dans le « Règlement d’utilisation des véhicules », ainsi que toute autre directive émise de temps à autre par Communauto pour assurer le bon fonctionnement du service.
« Abonné » fait référence à toute personne physique ou morale signataire du présent contrat et possédant une « Carte d’Abonné
». L’Abonné est le seul responsable à l’égard de Communauto. L’« Abonné » est soit « Abonné principal », soit « Co-abonné ».
« Abonné Principal » fait référence à toute personne physique ou morale signataire du présent contrat et responsable des sommes dues au titre du Contrat d’Abonné par tous les Co-abonnés désignés par lui.
« Co-abonné » fait référence à toute personne désignée et autorisée à utiliser le service par l’Abonné principal.
« Carte d’Abonné » fait référence à la carte délivrée à l’Abonné lors de la validation de son adhésion. Celle-ci permet d’accéder aux véhicules préalablement réservés.
« Véhicule » fait référence à la flotte de Véhicule mise à disposition par Communauto ou au Véhicule utilisé par l’Abonné lors de sa période de réservation en particulier. Sans autres précision, « Véhicule » fait référence au Véhicule et à ses Accessoires.
« Accessoire » fait référence à tout équipement permettant l’accès au stationnement et l’utilisation du Véhicule (carte, clé, coffre à clé, télécommande, bip, clé arceau, lecteur de carte, kit de nettoyage, autoradio, certificat d’assurance, copie de la carte grise, constat d’accident, ‘Carnet de Santé’, tapis de sol, roue de secours, etc).
« Service réservation / assistance » fait référence au numéro de téléphone mis à disposition des Abonnés indiqué dans les conditions particulières et sur leur Carte d’Abonné pour :
• réserver un Véhicule
• effectuer l’état des lieux et/ou joindre l’assistance
• contacter le service commercial et/ou facturation.
OBJET : CONTRAT DE SERVICE DE MOBILITE AUTOMOBILE INNOVANTE ET DE QUALITE
Communauto met à la disposition de ses Abonnés un service innovant et de qualité leur permettant de réserver et de louer des Véhicules autant pour de très courtes durées que pour de plus longs trajets.
Exploitant les innovations technologiques “sans fil”, la location des Véhicules fonctionne 24h/24 et ne nécessite pas de passer par une agence.
La réservation et l’utilisation de la voiture sont très simples.
L’Abonné fait partie d’un groupe d’autopartageurs dans lequel le respect des règles de base est essentiel pour la qualité du service dont tout le monde profite. Dans ce système, les autopartageurs sont interdépendants.
1. CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR ABONNÉ
1.1. Devenir Abonné est ouvert aux personnes physiques et morales
1.1.1. Titulaire d’un permis de conduire valide en France. L’Abonné doit être âgé de 18 ans ou plus. Tous les abonnés ayant un permis de conduire depuis moins de 36 mois s’engagent à apposer le disque «A» à l’arrière du véhicule lors de son utilisation conformément au Code de la Route.
1.2. Devenir Abonné est subordonné à la fourniture des pièces suivantes :
1.2.1. Une copie du permis de conduire.
1.2.2. Une copie d’une pièce d’identité, CNI ou passeport.
1.3. Pour devenir Abonné Principal, les documents supplémentaires suivants sont à fournir :
1.3.1. Un relevé d’identité bancaire au nom de l’Abonné Principal.
1.3.2. Une autorisation de prélèvement sur le compte de l’Abonné Principal.
1.3.3. Un extrait de Kbis datée de moins de trois (3) mois pour les personnes morales, ainsi que la liste des conducteurs autorisés, une copie de leur permis de conduire et de leur carte d’identité.
1.4. L’Abonné s’engage sur la véracité des informations et documents fournis. Communauto se réserve le droit de vérifier leur exactitude. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, Communauto se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis.
1.5. L’Abonné s’engage à signaler toute modification des documents et des informations fournis (en particulier les informations des articles
1.1. et suivants) dans les 15 jours, sous peine de résiliation de plein droit du présent contrat et de sa déchéance de couverture d’assurances.
Toute radiation ou retrait de permis devra être notifié à Communauto sans délai et suspendra la qualité d’Abonné pendant le temps de la radiation ou du retrait.
En cas d’accident ou dommage survenu lors d’une réservation faite par un Abonné qui n’aurait pas prévenu Communauto du changement des documents et informations fournies (et en particulier ceux concernant la validité du permis de conduire), Communauto utilisera tout recours pour obtenir la réparation du préjudice et des dommages et intérêts causés.
1.6. L’abonnement est d’une durée minimale de six (6) mois, pour les forfaits « Economique », et il est reconduit automatiquement par tacite reconduction jusqu’à résiliation tel que prévu à l’article 9. Le forfait Liberté n’est pas soumis à un quelconque engagement.
2. LES RESPONSABILITES DE COMMUNAUTO
2.1. Communauto fait au mieux pour maintenir le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté acceptable (sauf exception lorsqu’un Abonné rapporte le véhicule en mauvais état). Communauto s’engage à mettre à disposition des Véhicules dont les pneumatiques sont en bon état.
2.2. Communauto met en place des vérifications régulières des Véhicules. Les procédures mises en place par Communauto permettent que toute irrégularité soit rapportée de manière rapide à la fois par les Abonnés et/ou les employés de Communauto en charge de la maintenance et de l’entretien du parc.
2.3. Communauto n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du Véhicule.
2.4. Le service offert par Communauto étant fondé sur le respect des règles communes par les Abonnés, parmi lesquelles le respect des horaires de réservation et la propreté du Véhicule, Communauto ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait qu’un Véhicule réservé ne soit pas disponible. Cependant Communauto s’engage à faire de son mieux pour résoudre tout problème lié à une réservation (retard du précédent utilisateur, indisponibilité du Véhicule), mais ne peut garantir qu’il y aura une solution dans tous les cas.
2.5. Communauto communiquera aux autorités de police compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l’identité de l’Abonné si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n’a pu être relevée au moment de l’infraction.
3. TARIFICATION
3.1. Dépôt de garantie du Forfait Economique
3.1.1. Le dépôt de garantie est encaissé par Communauto à l’adhésion pour toute souscription (sauf opérations promotionnelles). Il est remboursable lors de la résiliation du contrat d’Abonné sous les conditions indiquées à l’article 9.
3.1.2. Le montant du dépôt de garantie est de :
• 150 € par Abonné principal ou par compte corporatif;
• 0 (zéro) € par Co-abonné (maximum 4 Co-abonnés).
3.2 Tarifs
Les tarifs sont détaillés dans la page TARIFS (cliquer ici). Ils peuvent être modifiés à n’importe quel moment et sans préavis
3.3. Tarif de nuit Forfait Economique
Entre 1h et 6h le tarif horaire est de 0€, le tarif kilométrique reste inchangé et ce quel que soit choisie à le type de véhicule réservé. Même si le tarif horaire est à 0€, le Véhicule doit toujours être réservé pour pouvoir être utilisé.
4. FACTURATION
4.1. Chaque Abonné Principal recevra par mail une notification de disponibilité de la facture sur son espace personnel. Cette facture comprend un état de ses utilisations de Véhicules et celles de ses Co- abonnés. Les utilisations des Co-abonnés seront prélevées sur le compte bancaire de l’Abonné Principal auquel ils sont liés.
Les données transmises par l’ordinateur de bord (heure de prise de possession et de restitution du Véhicule et kilométrage) font foi pour l’établissement de la facture. L’Abonné sera redevable à Communauto du montant indiqué sur la facture dès réception. Celle-ci comprendra :
4.1.1. Les frais d’abonnement mensuel (Forfaits Economique)
4.1.2. Les frais d’utilisation horaire et kilométrique.
4.1.3. Les différentes indemnités décrites dans l’article 7 du Règlement d’utilisation des véhicules.
4.1.4. Les intérêts sur les sommes dues.
4.1.5. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et toute autre taxe sur chacun des frais listés auparavant.
4.2. A la différence de la facturation mensuelle, les frais suivants sont redevables à Communauto dès notification de sa part :
4.2.1. Tous les frais nécessaires à la remise à niveau, réparation ou remplacement du Véhicule (ou un de ses Accessoires) en cas de perte, dégât, dégradation, ou détérioration provenant du non respect par l’Abonné des conditions du Contrat d’Abonné, lesdits frais pouvant faire l’objet d’une compensation dans les termes de l’article 7.
4.2.2. Eventuellement, toutes les contraventions et/ou frais de justice réclamés à Communauto et contractés par l’Abonné lors de son utilisation du Véhicule.
4.2.3. Sur requête de Communauto, toute autre contravention ou indemnité résultant du non respect par l’Abonné des termes de ce contrat ou du Règlement.
4.2.4. Eventuellement, les différents frais engagés par Communauto (y compris des frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Abonné.
4.3. Les sommes dues par l’Abonné porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant impayé dans les temps à Communauto. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle. Le taux appliqué sera le taux légal du solde débiteur.
4.4. Mode de paiement.
4.4.1. Les factures sont payables par prélèvement automatique sur le compte de l’Abonné ou sur la carte bancaire que l'Abonné a renseigné sur son espace client, exceptionnellement via un autre moyen de paiement convenu entre l’Abonné et Communauto. Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée sur la facture.
4.4.2. Communauto se réserve le droit de prélever automatiquement le montant correspondant à l'encours dans le cas où celui-ci atteint ou dépasse les 150€.
4.4.3. Tout refus de régler les paiements prévus à l’article 4.4.2. pourra entraîner, à la discrétion de Communauto, une suspension ou une résiliation du Contrat d’Abonné sans préavis. Le montants engagés par l’utilisation ou dégradations resteront dues.
4.5. La signature ou l’acceptation en ligne de ce contrat par l’Abonné donne le droit à Communauto de calculer et de débiter sur le compte nominatif de l’Abonné tous les montants dus à son égard. Ceci inclut les frais résultant du vol et des dégâts sur les Véhicules et toutes les contraventions et/ou frais de justice.
5. COUT DES SINISTRES ET COUVERTURE DE L’ASSURANCE
5.1. Sous réserve que les Abonnés respectent les obligations et conditions du présent contrat et les obligations du Code de la Route, ils seront couverts par la police d’assurance automobile MACIF lorsqu’ils conduisent le Véhicule. En particulier, les dommages subis par le Véhicule ne seront pas couverts par la garantie lorsque l’Abonné conduit sous l’emprise d’un état alcoolique ou s’il a fait usage de substances ou plantes comme stupéfiants.
5.2. Les conditions d’assurance automobile de Communauto peuvent être consultées par les Abonnés à tout moment. La
franchise accident responsable et tiers non identifié est de 1800€.
5.3. En cas de sinistre, restent à la charge de l’Abonné :
5.3.1. La franchise pour vol, dommage tous accidents, incendie de 600 €, une cotisation de 1,10€ par trajet est facturée. Ce montant s’ajuste à la baisse en fonction du montant des dégâts réels.
5.3.2. La franchise est réduite à 300€ si l’Abonné s’acquitte annuellement de la somme de 48,5€, ce montant s’ajuste à la baisse en fonction du montant des dégâts réels.
5.3.3 La franchise sera réduite à 0€ si l’Abonné s’acquitte annuellement de la somme de 65€.
5.4. Aucune assurance n’est par contre prise pour le vol d’objets personnels qui auraient été laissés par l’Abonné dans le Véhicule.
5.5. La police d’assurance ne couvre pas les dégâts sur les pneus. Les Abonnés seront pleinement responsables des coûts de réparation de ces derniers, même en cas de rachat de franchise.
5.6. L'utilisateur sera tenu pour responsable de tous dommages causés volontairement ou par négligence au Véhicule et/ou aux équipements installés à bord (l’équipement informatique notamment).
5.7. Communauto se réserve le droit d’utiliser exclusivement l’atelier de réparation de son choix pour toute réparation sur ses Véhicules.
6. DONNEES PERSONNELLES
Pour pouvoir inscrire et assurer l’Abonné conducteur, Communauto traite et conserve des informations personnelles. A ce titre, les droits de l’Abonné et les obligations de Communauto sont réglementés par la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.
6.1. Le responsable du traitement est le Président de Communauto.
6.2. Les renseignements demandés sont obligatoires pour recevoir le service et tout défaut de réponse entraînera l’impossibilité de devenir ou rester Abonné.
6.3. Seul le personnel habilité par Communauto, en charge de la relation avec ses Abonnés, ont accès aux données personnelles de l’Abonné.
6.4. Les données personnelles pourront être utilisées par Communauto pour les besoins de gestion des véhicules et notamment le traitement des sinistres et/ou vols d'une part, et des amendes et infractions au Code de la Route, d'autre part. Elles pourront être communiquées respectivement, sur leur demande, à la compagnie d'assurance de Communauto et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice.
6.5. Les véhicules du service peuvent être géolocalisés et peuvent être suivis en continu. Le client utilisateur autorise Communauto à consulter les données de conduite. Il autorise également Communauto en cas d’accident, d’incident de comportement ou de plaintes enregistrées, à vérifier les données de conduite, et de faire éventuellement part des résultats de cette vérification à l’assureur ou aux forces de l’ordre.
6.6. Toute demande d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition doit être adressée par courrier au Président de Communauto ou par mail en utilisant notre formulaire en ligne.
7. COMPENSATION
Les parties conviennent que toutes sommes respectivement dues par l’Abonné à Communauto à quelque titre que ce soit (location, indemnités, remboursement, franchise, dommage et intérêts, …) et les sommes dues par Communauto à l’Abonné (dépôt de garantie), sont des créances et dettes réciproques, certaines et connexes ayant pour support le même fondement contractuel (à savoir le présent contrat). De ce fait, Communauto et l’Abonné décident qu’il y a lieu de procéder
à la compensation conventionnelle de ces créances et dettes, immédiatement dès exigibilité.
8. DUREE
A défaut de précision dans les conditions particulières, ce contrat court à compter de la date de signature ou de validation sur le site Internet de Communauto pour une durée indéterminée.
9. RESILIATION DU CONTRAT
9.1. Le présent contrat d'utilisation pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la date de réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat d’un Abonné Principal entraîne la résiliation automatique des contrats des Co-abonnés dont il couvre les frais.
9.1.1. La résiliation du contrat entraîne l’obligation pour l’Abonné de restituer à Communauto tout Véhicule qui serait en sa possession, à l’issue de la période de réservation et en tout état de cause, au plus tard au terme du délai de préavis.
9.1.2. La lettre de résiliation émanant de l’Abonné doit être accompagnée de la (ou les) Carte(s) d’Abonné(s). L’Abonné qui ne rend pas la (ou les) Carte(s) d’Abonné(s) sera facturé des frais de remplacement prévus à l’article 7 du Règlement. En cas de résiliation du fait de Communauto, l’Abonné dispose de 10 jours pour restituer la (ou les) carte(s) d’Abonné(s) à partir de la date d’envoi par Communauto de la lettre de résiliation, sans quoi la carte non restituée lui sera refacturée.
9.1.3. À réception de la résiliation, Communauto dispose de 60 jours fin de mois pour procéder au remboursement du dépôt de garantie, déduction faite, après compensation, de l’ensemble des sommes dues à Communauto à quel que titre que ce soit. Le délai de restitution du dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’Abonné.
9.2. Communauto pourra immédiatement résilier le présent contrat, notamment en cas de manquement grave et répété de l’Abonné à ses obligations, d’impayé ou de fin de validité du permis de conduire. Communauto pourra procéder à la résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Communauto pourrait prétendre.
9.2.1. La carte de l’Abonné en question sera immédiatement désactivée sans que l’Abonné ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre.
9.2.2. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la lettre de notification par l’Abonné ainsi que la ou les Cartes d’Abonné en sa possession.
9.2.3. Dans le cas d’une résiliation immédiate du contrat d’un Abonné Principal, ces conditions s’appliquent à tous les Co- abonnés dont il couvre les frais.
9.3. Communauto se réserve le droit de fournir les renseignements personnels à tout organisme nécessaire pour la collecte de la dette de l’Abonné envers Communauto.
10. INVALIDITE
Si une partie de cet accord devient invalide ou inapplicable, les autres clauses restantes du contrat d’Abonné demeurent en vigueur.
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
11.1. La loi applicable est la loi française.
11.2. Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social de Communauto.
11.3. Communauto fait élection de domicile en son siège social. L’Abonné fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.