Contrat de vente
ENTRE : BIRON SOINS DU SOMMEIL INC., personne morale légalement constituée, ayant son siège social et son principal établissement au 0000-X, xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, ici représentéepar (Ci-après : « BSS »);
ET : (Ci-après : le « Client »);
(Nom et Adresse)
1. BIEN ACHETÉ – BSS vend au Client, lequel accepte, l’appareil PPC de type
. (Ci-après : le « Bien»);
et le masque de type
L’information liée aux soins du sommeil transmise ce jour ainsi que l’enseignement y afférent font partie intégrante de la présente vente. Lorsque le Client se présente en point de service pour prendre possession du Bien qu’il a acquis, il reconnaît avoir reçu le Bien de BSS ce jour, déclare avoir inspecté le Bien, reconnaît qu’il est en bon état et s’en déclare satisfait. La facture sera remise au Client au moment de la prise de possession du Bien. Lorsque le Client fait l’acquisition du Bien par l’entremise des services de téléconsultation de BSS, le Client comprend et accepte que le Bien lui sera expédié par Poste Canada qui permet d’assurer un suivi. Le Client bénéficiera d’un délai maximum de 24 heures suivant la réception du Bien pour examiner le Bien et s’assurer qu’il est en bon état. Si le Bien est en mauvais état au moment de sa réception par le Client, le Client doit en aviser BSS à l’intérieur dudit délai de 24 heures, à défaut de quoi le Bien sera présumé avoir été reçu en bon état par le Client. Une facture sera envoyée au Client par courriel au moment de l’expédition du Bien.
2. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT - Le prix de vente du Bien est de et est payable de l'une des deux façons suivantes, au choix du Client :
☐ 4 versements en capital seulement (financement à 0%) Un premier versement au montant de $ payable au moment de l’achat, suivi de deux versements au même montant, payables en date du et en date du , et d’ un dernier versement au montant de $ payable en date du . Lesversements sont effectués par prélèvements bancaires autorisés ou par carte de crédit. Pour bénéficier des versements sans intérêt, le Client doit respecter les dates d’échéance de chacun des versements. Si le Client fait défaut d’effectuer un versement à son échéance, le montant impayé portera intérêts au taux de 12% par année, calculé mensuellement depuis sa date d'échéance jusqu'à la date du paiement complet du prix de vente. |
☐ 12 versements en capital et intérêts (financement au taux de 18% par année) Un premier versement au montant de $ payable au moment de l’achat, suivi de onze (11) versements mensuels, égaux et consécutifs, au montant de $ payables en date du de chaque mois. Les versements sont effectués par prélèvements bancaires autorisés ou par carte de crédit. Le coût d'emprunt (intérêt total) réparti sur 12 mois s'élève à $, équivalent à un montant de $ par mois. Si le Client fait défaut d’effectuer un versement à son échéance, le montant impayé portera intérêts au taux de 12% par année, calculé mensuellement depuis sa date d'échéance jusqu'à la date du paiement complet du prix de vente. |
3. PAIEMENT AVANT ÉCHÉANCE – Tant que le Client n’est pas en défaut aux termes du présent contrat, le Client peut, en tout temps et sans aucune pénalité, acquitter toute balance de prix de vente (en capital) et ainsi éviter de payer les intérêts applicables, le cas échéant.
4. RECOURS DE BSS EN CAS DE DÉFAUT DU CLIENT - En cas de défaut du Client d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du présent contrat, BSS aura le droit, sous réserve de ses autres droits et recours d'exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes qui lui sont dues aux termes du présent contrat, en capital, intérêts, frais et accessoires.
SOM-PON-050 F01 V 4.0
xxxxx.xxx | 0000-X, xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx X0X 0X0
5. AUTORISATION DE PAIEMENT - Le Client autorise BSS à prélever sur son compte bancaire ou sa carte de crédit, selon le cas, les montants indiqués ci-dessus aux dates convenues, et ce de la manière suivante :
☐ | Prélèvements bancaires préautorisés | Nom de l’institution financière : Adresse : # de compte : # BANQUE # SUCCURSALE # FOLIO Signature du client |
☐ | Prélèvements préautorisés par carte de crédit Visa ou Mastercard Signature du client | |
Si, au moment de faire un paiement, les fonds disponibles sont insuffisants et que le versement ne peut être effectué à son échéance conformément au présent contrat, alors dans ce cas, en sus des intérêts au taux indiqué plus haut qui seront ajoutés en cas de défaut de paiement, BSS facturera au Client des frais d’administration de trente-cinq dollars (35.00$) par défaut de paiement.
6. MODIFICATION - Ce contrat ne peut être modifié ou changé, en tout ou en partie, sans un accord écrit des parties.
7. NULLITÉ PARTIELLE - Advenant le cas où une disposition du présent contrat était déclarée nulle ou non applicable, la validité et le caractère applicable de toutes les autres dispositions n'en seront pas affectés.
EN FOI DE QUOI les parties signent le présent contrat et en conservent chacune une copie.
Signé à le
CLIENT – Signature du Client BIRON SOINS DU SOMMEIL INC. - Signature du representant BSS
Purchase Agreement
BETWEEN: BIRON SOINS DU SOMMEIL INC., a legally constituted corporation, having its head office and principal place of business at 0000-X Xxxxx Xxxx., Xxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, here represented by: (hereinafter referred to as “BSS”);
AND: (hereinafter referred to as the “Client”);
(Name and address)
1. GOODS PURCHASED ─ BSS sells to the Client, who accepts, the device and the mask (hereinafter collectively referred to as the “GOODS”).
The information regarding sleep care provided on this day, along with related instructions, form an integral part of this sale. If the Client visited the service centre, the Client acknowledges having received the Goods from BSS on this day. The Client declares that they have inspected the Goods, agrees that they are in good condition and expresses satisfaction with them. If the Client placed the order through BSS’s teleconsultation services, the Client understands and agrees that the Goods will be shipped by CanadaPost, which allows for tracking. In the event the Goods are in poor condition upon receipt, the Client promises to notify BSS immediately. Otherwise, the Goods will be presumed to be in good condition upon receipt by the Client. An invoice will be given to the Client at the service centre or sent via email when the Goods are shipped.
2. PRICE AND TERMS OF PAYMENT ─ The sale price of the Goods is , and is payable in one of two ways, at Client's option:
☐ | 4 interest-free payments (0% interest financing) The first payment in the amount of $, payable on the date this Agreement is signed, followed by two payments in the same amount on and on . The final payment in the amount of $ is paid on . In order to benefit from the interest-free payments, the Client must respect the due dates of each payment. If the Client fails to make a payment when due, the unpaid amount will bear interest at the rate of 12% per annum, calculated monthly from its due date until the date of full payment of the purchase price. |
☐ | 12 payments including capital and interest (calculated monthly at the rate of 18% per annum) An initial payment in the amount of $ payable at the time of purchase, followed by eleven (11) equal and consecutive monthly payments in the amount of $ payable on the of each month. Payments are made by authorized bank withdrawals or credit card. The cost of borrowing (total interest) spread over 12 months is $, equivalent to an amount of $ per month. If the Client fails to make a payment when due, the unpaid amount will bear interest at the rate of 12% per annum, calculated monthly from the due date until the date of full payment of the purchase price. |
3. EARLY PAYMENT ─ So long as the Client is not in default under this Agreement, Customer may, at any time and without penalty, pay any balance of sale price (principal) and thereby avoid paying applicable interest, if any.
4. REMEDIES OF BSS IN THE EVENT OF DEFAULT BY CUSTOMER - In the event of default by the Client in the performance of any of its obligations under this Agreement, BSS shall be entitled, subject to its other rights and remedies, to demand immediate payment of all sums due to BSS under this Agreement, including principal, interest, costs and expenses.
5. PAYMENT AUTHORIZATION ─ The Client authorizes BSS to withdraw from their bank account or charge to their credit card, depending on the case, the abovementioned amounts on the agreed-upon dates and asfollows:
☐ | Pre-authorized bank withdrawals | Name of financial institution: Address: Account number: # BANK #TRANSIT (branch) # FOLIO Client’s signature |
☐ | Pre-authorized credit card payments with Visa or Mastercard Client’s signature | |
If, at the time of making a payment, there are insufficient funds available and the payment cannot be made when due in accordance with this Agreement, then in such event, in addition to interest at the rate set forth above which will be added in the event of default, BSS will charge the Client an administration fee of thirty-five dollars ($35.00) per default.
6. AMENDMENT ─ This Agreement may not be amended or changed, in whole or in part, without written consent of the parties.
7. PARTIAL INVALIDITY ─ In the event that a provision of this Agreement is declared void or inapplicable, the validity and applicability of all other provisions shall not be affected.
IN WITNESS WHEREOF, the parties have signed this Agreement in duplicate and each party shall keep a copy.
Signed at on .
CLIENT - Client’s signature BIRON SOINS DU SOMMEIL INC. - Signature of BSS Representative