Contract

1. Généralités

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON D’UNILEVER BELGIUM SA

5. Livraison / Délais de livraison

1.1 Les présentes conditions générales font partie de chaque contrat d’achat conclu entre Unilever Belgium SA en tant que vendeur, d’une part, et l’acheteur, d’autre part, ou de tout autre contrat dont la livraison de marchandises constitue un élément, sauf convention écrite expresse contraire.

1.2 L’applicabilité des conditions utilisées par l’acheteur est expressément exclue, sauf convention écrite contraire. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions utilisées par l’acheteur, les présentes conditions ont la priorité.

1.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales entrent immédiatement en vigueur dès leur notification à l’acheteur. Elles sont publiées sur le site web xxx.xxxxxxxx.xx.

2. Offres / Commandes

2.1 Toutes les offres, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, sauf convention écrite contraire. Le vendeur est, en tout cas, habilité à modifier à tout moment sa liste officielle de prix.

2.2 Les commandes sont contraignantes pour le vendeur lorsqu’elles sont confirmées par écrit par le vendeur ou en cas d’exécution de fait.

2.3 Le vendeur peut fixer un volume de commande minimum raisonnable.

3. Prix

3.1 Tous les prix s’entendent hors TVA.

3.2 Le prix tel que mentionné dans la liste officielle de prix en vigueur au moment de la livraison s’applique, sauf si un autre prix a été expressément convenu lors de la conclusion du contrat.

3.3 Les taxes, redevances et droits d’importation et d’exportation sont à charge de l’acheteur. Toutes les majorations de droits, taxes et/ou redevances susceptibles de grever les matières premières du produit vendu ou le produit lui-même, sont à charge de l’acheteur à compter de la date de leur entrée en vigueur.

4. Numéro d’enregistrement à la TVA

4.1 Les parties sont mutuellement tenues de se communiquer leur numéro d’enregistrement correct à la TVA ainsi que de signaler immédiatement toute modification de celui-ci.

4.2 Si l’acheteur ne respecte pas les obligations visées à l’article 4.1, le prix d’achat sera automatiquement majoré de la TVA et des autres montants dont le vendeur a pu être redevable suite au non-respect de ces obligations. La réserve de propriété du vendeur s’étend aussi à cette obligation de paiement.

4.3 Sans préjudice des droits de suspension et autres, le vendeur a le droit de suspendre toutes les autres livraisons jusqu’à ce que l’acheteur ait complètement satisfait à ses obligations visées aux articles 4.1 et 4.2.

4.4 Si le vendeur ne respecte pas les obligations visées à l’article 4.1, le vendeur remboursera à l’acheteur la TVA et les autres montants dont l’acheteur a pu être redevable suite au non-respect de ces obligations.

5.1 La livraison des marchandises est effectuée pour le compte du vendeur jusqu’au lieu de déchargement de l’acheteur.

5.2 L’adresse de livraison doit se situer en Belgique ou au Luxembourg et être raisonnablement accessible par les moyens de transport qui sont habituellement utilisés pour livrer les marchandises. L’acheteur doit prévoir des facilités de chargement et de déchargement suffisantes à l’adresse de livraison. Pour le déchargement des marchandises et le chargement d’éventuels frets de retour, l’acheteur mettra suffisamment de personnel et d’outils (mécaniques) gratuitement à disposition. L’acheteur fera tout son possible pour veiller à ce que le temps d’attente entre le moment du signalement de l’arrivée à l’adresse de livraison et le moment où on peut entamer le déchargement des marchandises à livrer soit limité à un minimum. Le vendeur est habilité à poser des conditions logistiques spécifiques plus précises.

5.3 Le vendeur fera tout son possible pour respecter les

délais de livraison convenus. Le simple dépassement des délais de livraison convenus ne constituera pas une négligence dans le chef du vendeur et ne donnera pas lieu à une indemnisation ou pénalité quelconque dans le chef du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur sera toutefois habilité à exiger que la livraison soit effectuée dans un délai raisonnable, à défaut de quoi, hormis les dispositions de l’article 13, l’acheteur est habilité à résilier unilatéralement le contrat par recommandé pour la partie non exécutée. L’acheteur n’a pas ce droit s’il est en défaut.

5.4 Le vendeur a, à tout moment, le droit de livrer les marchandises contre remboursement ou de recevoir un paiement préalable ou une sûreté sous la forme qu’il souhaite.

5.5 Les retours ne sont autorisés que si le vendeur y a expressément donné son autorisation par écrit.

5.6 Le vendeur est habilité à livrer et à facturer les commandes par parties, sauf convention écrite contraire.

6. Plaintes

6.1 Si les marchandises livrées par le vendeur ne répondent manifestement pas au contrat, l’acheteur est tenu de le faire savoir lors de la livraison et de (faire) signaler les vices sur le document de transport à signer à la réception. Les plaintes introduites pour des vices qui n’ont pu être constatés lors de la livraison, doivent être déposées par écrit et immédiatement après que l’acheteur a constaté ou aurait raisonnablement pu constater ces vices, mais au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. En cas de plaintes, les preuves (notamment des photos), les échantillons, le relevé des numéros de production, etc. doivent également être envoyés.

6.2 A défaut de plaintes introduites à temps, l’acheteur perd

ses droits à l’égard du vendeur et la livraison est présumée inconditionnellement acceptée. Si l’acheteur introduit une plainte à temps et démontre que les vices existaient déjà au moment de la livraison, le vendeur sera seulement tenu de rembourser le montant déjà payé pour ces biens à l’acheteur ou de créditer l’acheteur pour le montant facturé pour ces marchandises.

Unilever Belgium SA

Boulevard de l’Humanité 000 - 0000 Xxxxxxxxx – RPM n°0438.390.312

6.3 Les plaintes introduites par téléphone doivent être confirmées par écrit dans le délai et de la manière mentionnés à l’article 6.1.

6.4 Tout droit de plainte expire en cas de modification de la nature, de la composition ou de l’emballage du produit par l’acheteur ou des tiers.

7. Paiement

7.1 Tout paiement par l’acheteur s’effectue conformément aux Conditions Générales de Paiement des Factures d’Unilever, telles que publiées sur xxx.xxxxxxxx.xx.

8. Risque / Réserve de propriété

8.1 Le risque d’endommagement et de perte des marchandises livrées et d’éventuels dommages en découlant est directement cédé à l’acheteur après la livraison.

8.2 Toutes les marchandises livrées par le vendeur demeurent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait payé l’intégralité du prix d’achat. L’acheteur a toutefois le droit de revendre ou de traiter les marchandises dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise, sauf si le vendeur fait à tout moment savoir par écrit que l’acheteur doit immédiatement mettre ces marchandises à la disposition du vendeur.

8.3 L’acheteur s’engage à établir, à la première demande, en faveur du vendeur, un droit de gage tel que visé à l’article 2073 C. Civ. sur les créances vis-à-vis des tiers qui découlent de la vente des marchandises livrées par le vendeur.

9. Obligation de soin

9.1 L’acheteur traitera les marchandises livrées avec le soin requis et ne posera aucun acte susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des marchandises ou à la réputation (des marques) du vendeur.

9.2 Tout le matériel publicitaire, de quelque nature qu’il soit, demeure la propriété du vendeur. Il est seulement donné en prêt à l’acheteur et doit être restitué en bon état au vendeur à la première demande de celui-ci.

10. Bonus/ Ristourne

Si un bonus ou tout autre système de ristourne est convenu, il ne sera exigible que si l’acheteur a respecté complètement et strictement toutes ses obligations contractuelles et légales envers le vendeur.

11. Responsabilité

11.1 Toute responsabilité du vendeur quant aux dommages, en ce compris la responsabilité extracontractuelle, est limitée à un montant de deux fois la valeur nette de la facture des marchandises non livrées, non livrées à temps ou livrées partiellement. Par valeur nette de la facture, on entend ici le montant facturé pour ces marchandises, diminué des frais d’emballage, avant taxe sur le chiffre d’affaires et après déduction de ristournes.

11.2 Si la limite de la responsabilité du vendeur contenue à l’article 11.1 ou un recours à celle-ci n’est pas accepté par le juge, la responsabilité du vendeur se limitera aux dommages causés aux propriétés de l’acheteur et aux blessures physiques.

11.3 Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, dont les dommages au chiffre

d’affaires, le manque à gagner et les dommages au goodwill.

11.4 Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur sera, en cas de réclamations de tiers à l’égard des marchandises livrées par le vendeur, mis dans la possibilité de faire tout ce qu’il juge nécessaire pour protéger sa réputation et celle de ses marques.

11.5 Le vendeur n’est en aucun cas responsable en ce qui concerne le symbole tel que visé dans la réglementation de l’International Article Numbering Association (EAN), sauf s’il n’a pas respecté les prescriptions de l’EAN.

11.6 L’acheteur préserve le vendeur contre les réclamations de tiers en ce qui concerne les dommages qui se rapportent aux marchandises livrées par le vendeur ou au contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.

12. Recall

12.1 Si une des parties est au courant d’un vice aux marchandises livrées (emballages compris), cette partie doit immédiatement en informer l’autre partie, en mentionnant :

a. le type de vice ;

b. les marchandises concernées ;

c. toutes les autres informations qui peuvent s’avérer importantes.

12.2 Les parties prendront ensuite, de commun accord, toutes les mesures nécessaires au vu des circonstances. Les mesures à prendre peuvent notamment impliquer la cessation des livraisons, le blocage des réserves de produits (auprès de l’acheteur ou de ses clients) et/ou qu’un recall ait lieu. Seul le vendeur est autorisé à décider si des mesures seront prises, quelles mesures seront prises et comment elles seront exécutées. L’acheteur doit apporter toute sa collaboration raisonnable dans le cadre de l’exécution de ces mesures.

12.3 L’acheteur est tenu de garder secrètes toutes les informations relatives aux mesures éventuelles ou réelles à prendre.

13. Force majeure

13.1 Par force majeure, on entend tout manquement à une exécution non imputable au débiteur. Si, suite à un cas de force majeure, le vendeur n’est pas en mesure de satisfaire à son obligation de livraison, le vendeur sera habilité à reporter la livraison des marchandises sans manquer à ses obligations jusqu’au moment où le cas de force majeure prend fin.

13.2 Si le cas de force majeure dure plus d’un mois, tant le vendeur que l’acheteur seront habilités, moyennant la notification à l’autre partie, à résilier unilatéralement le contrat pour la partie non encore exécutée de celui-ci sans intervention judiciaire.

13.3 Par force majeure, on entend en tout cas : la guerre, la révolution, les troubles, l’incendie, les conditions atmosphériques, le manque d’eau, les embarras de transport, la maladie, les mesures prises par les pouvoirs publics, en ce compris les mesures d’importation et d’exportation, la mauvaise récolte, la perturbation de l’approvisionnement ou de la fourniture de matières premières, d’énergie ou de matériel, y compris le défaut d’exécution de fournisseurs auprès desquels le vendeur s’approvisionne, la grève (sous quelque forme que ce soit), les vices ou l’endommagement de machines, ainsi que toute autre panne survenue dans l’entreprise du

vendeur. Est également considérée comme un cas de force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur – qu’elle ait été prévisible au moment de la réalisation du contrat ou non – qui empêche temporairement ou en permanence le respect du contrat ou le rend considérablement plus difficile ou plus coûteux.

14. Revente

L’acheteur est habilité à revendre et à relivrer les produits livrés par le vendeur, à condition qu’en cas de vente :

a. ces produits soient livrés dans l’emballage original destiné à l’utilisateur final ;

b. l’acheteur et son client, si celui-ci agit à des fins commerciales, conviennent par voie de stipulation en chaîne que l’obligation mentionnée au point a. doit également être remplie en cas d’éventuelle relivraison.

15. Résiliation

15.1 Le vendeur est habilité à résilier en tout ou en partie, de manière unilatérale et sans intervention judiciaire, tous les contrats en cours entre les parties sans être redevable d’une quelconque indemnité à l’acheteur, et à reprendre les marchandises livrées, si :

a. l’acheteur doit des arriérés de paiement du prix d’achat et de tout autre montant dont il est redevable au vendeur ;

b. l’acheteur est déclaré en faillite ou en situation de réorganisation (judiciaire ou non) ;

c. l’acheteur se trouve en situation de liquidation, de cession complète ou partielle du fonds de commerce, de saisie sur marchandises ou de cessation de l’exploitation.

15.2 En cas de résiliation du contrat sur les bases mentionnées au paragraphe précédent, toute créance que le vendeur a sur l’acheteur, est immédiatement exigible dans son intégralité.

15.3 Les dispositions de cet article ne portent pas atteinte au droit qu’a le vendeur de se faire complètement indemniser pour les dommages qu’il a subis.

16. Compensation

Tant qu’il fait partie du Groupe Unilever, le vendeur est habilité à déduire les montants qu’il (ou d’autres sociétés appartenant au groupe Unilever) est en droit de réclamer, de quelque chef que ce soit, à l’acheteur (ou d’autres sociétés appartenant au même groupe que l’acheteur) des montants dont le vendeur (ou d’autres sociétés appartenant au groupe Unilever) est redevable, de quelque chef que ce soit, à l’acheteur (ou d’autres sociétés appartenant au même groupe que l’acheteur).

17. Droit applicable / Litiges

17.1 Le droit belge s’applique à l’ensemble des offres, commandes et contrats auxquels les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent, ainsi qu’à tous les contrats y afférents. Les dispositions de la loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye 1er juillet 1964) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 11 avril 1980) ne s’appliquent pas.

17.2 Tous les litiges entre les parties seront tranchés par le juge compétent de Bruxelles.