GAZIFÈRE INC. CONTRAT DE VENTE DE GAZ
GAZIFÈRE INC. CONTRAT DE VENTE DE GAZ
TYPE SERVICE : | INTERRUPTIBLE | DATE DU CONTRAT : XXXXXXXXX |
NUMÉRO DE CONTRAT : | XXXXXXXXX | NUMÉRO DE TARIF : 9 |
PARTIES AU |
CONTRAT : Gazifère Inc.; ci-après appelée la "compagnie", et le suivant, ci après appelé l'"acheteur", XXXXXXXXXXXX.
PARTIE 1 - ACHAT ET VENTE
Conformément aux dispositions de la présente entente et du tarif 9, dont une copie est jointe aux présentes en annexe "A", lequel tarif est approuvé par la Régie de l’énergie, la compagnie consent, selon les modalités de la partie 2 ci-après, à vendre du gaz en service INTERRUPTIBLE à l'acheteur qui convient d'acheter et de payer tout le gaz dont il a besoin aux fins décrites ci-dessous. L'acheteur convient aussi d'acheter de la compagnie tout le combustible dont il a besoin aux fins décrites ci-dessous et la compagnie s'engage à livrer le gaz afin de répondre à ces besoins, sauf en cas de force majeure et sous réserve des parties 5 et 7 ci-après.
Le gaz est réservé aux besoins de l'acheteur et ne peut être revendu. Point de livraison : XXXXXXXXX (Québec)
Utilisation : XXXXXXXXX
PARTIE 2 - VOLUME QUOTIDIEN MAXIMAL ET OBLIGATION MINIMALE DE LA PÉRIODE CONTRACTUELLE
Le volume quotidien maximal de gaz que la compagnie est tenue de livrer à l'acheteur ne dépasse pas XXX m3 dans une même journée (soit une période de 24 heures commençant à 10 h 00) ni XXX m3 dans une même heure de la journée.
L'acheteur estime que les besoins annuels de gaz pour le présent contrat équivalent à XXX XXX m3.
L’obligation annuelle minimale de gaz que l'acheteur est tenu d'accepter et de payer dans une année contractuelle ou à tout anniversaire d'une année contractuelle est de XX % de la consommation annuelle estimative.
PARTIE 3 - TARIF
OBLIGATION ANNUELLE MINIMALE
L’obligation annuelle minimale doit être conforme à l'annexe "A" ci-jointe. L’obligation annuelle minimale est ajustée pour les périodes d’interruptions.
Tarif 9
Contrat de service de vente - page 2
PARTIE 4 - POINT DE LIVRAISON
Le point de livraison de tout le gaz est le point de mesurage de la compagnie. À ce point, le titre de propriété du gaz fourni par les présentes est remis à l'acheteur et toute responsabilité est ensuite à la charge de ce dernier.
La compagnie consent à livrer le gaz à la sortie du point de mesurage à XXX Kpa.
PARTIE 5 - PRIORITÉ DE SERVICE
En cas de pénurie réelle ou de menace de pénurie de gaz naturel à cause de circonstances hors du contrôle de la compagnie ou lorsque le contingentement ou l’interruption de l’approvisionnement est ordonné par un organisme gouvernemental autorisé, l'acheteur doit, à la demande de la compagnie, restreindre ou interrompre la consommation de gaz au cours de la période précisée par la compagnie afin de protéger la santé et la sécurité du public. La compagnie n'est responsable d'aucune perte de production ou d'aucun dommage de toute nature à la suite de ce contingentement ou de cette interruption ou à cause de la période de préavis ordonnant ce contingentement ou cette interruption.
PARTIE 6 - RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est en vigueur pendant douze (12) mois à compter du 1er jour de XXXXXXXX jusqu'au XX jour de XXXXXXXX , sauf si l'une ou l'autre partie donne un avis de résiliation de quatre-vingt-dix (90) jours par écrit avant la date d'échéance inscrite dans les présentes ou toute date de renouvellement, le présent contrat étant renouvelé à chaque année jusqu'à sa résiliation.
PARTIE 7 - LIMITATION OU CESSATION DU SERVICE
Le service en vertu du présent contrat est assujetti à une limitation ou à une cessation complète suivant un avis d’au moins 2 heures donné par la compagnie à l'acheteur pendant les périodes de demande de pointe ou pour d'autres causes qui nécessitent une réduction de charge dans la ligne de transport ou le réseau de distribution.
Cet avis est donné par téléphone, en personne ou par la poste.
Le service reprend aussitôt que possible après que ces conditions cessent d'exister.
PARTIE 8 - COMBUSTIBLE ET MATÉRIEL DE RÉSERVE
Il est entendu que l'acheteur dispose d'un matériel en bon état de marche pour l'utilisation d'un combustible auxiliaire et de suffisamment d'approvisionnements auxiliaires pour l'utilisation pendant les périodes de limitation ou de cessation du service en gaz naturel.
PARTIE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions générales jointes aux présentes font partie dudit contrat.
Tarif 9
Contrat de service de gaz - Page 3
PARTIE 10 - AVIS OU COMMUNICATION
Lorsque l'une des parties au présent contrat doit remettre à l'autre partie tout avis ou autre communication, on considère que ladite partie s'est exécutée soixante-douze (72) heures après que l'avis ou la communication est envoyé par la poste dans une enveloppe affranchie et adressée d'avance, dans le cas d'un avis à la compagnie, au : 00, Xxxx-Xxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0, ou, dans chaque cas, à telle autre adresse que la partie en particulier peut fournir périodiquement à l'autre partie au cours de la durée du présent contrat, dans la mesure où l'avis ou la communication peut être livré à l'adresse ci- dessus et considéré remis au moment de ladite livraison.
EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont ratifié ce contrat.
GAZIFÈRE INC. XXXXXXXXXXX
Par Par .
Titre Titre .
Par
Titre