CONDITIONS GENERALES DE LOCATION VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Validées par délibération n°2019/218/MaM du 10/12/2019
La Communauté de Communes Saint-Méen Montauban consent une location à l’usager, dont la signature figure sur le contrat de location, d’un vélo à assistance électrique identifié par un numéro. Cette location est consentie aux présentes conditions générales.
Article 1 – Obligation de l'emprunteur
La location de vélos à assistance électrique s'adresse aux personnes physiques majeures dont la résidence principale ou le lieu de travail est situé sur le territoire de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban. Il peut néanmoins être consenti une utilisation aux mineurs sous la responsabilité des parents.
L'emprunteur déclare être majeur, apte à la pratique du vélo, et n'avoir connaissance d'aucune contre-indication médicale.
La location de vélos à assistance électrique est limitée à 2 par foyer.
Il est interdit à l’emprunteur de sous louer et prêter le vélo à assistance électrique à une tierce personne non indiquée dans les ayants-droits.
En cas de mise à disposition du vélo à un ayant-droit autorisé (cf contrat de location), l’emprunteur s'engage à vérifier son aptitude à la pratique du vélo à assistance électrique, l'absence de contre- indication médicale et la prise en charge, par son assurance, des dommages pouvant résulter de l’utilisation du vélo.
La Communauté de communes ne pourra être tenue pour responsable des accidents et dommages dus à l'inaptitude ou la mauvaise utilisation de l'emprunteur ou de son ayant-droit.
Article 2 – Durées et tarifs de location
L’emprunteur a le choix entre 4 durées de location :
- 1 mois : 30€
- 3 mois : 75€
- 6 mois : 135€
- 1 an : 250€
Le contrat est réalisé de date à date, c’est-à-dire que le contrat démarre à la date de prise en main du vélo et ce jusqu’au terme de la durée choisie par l’emprunteur. Si la durée du contrat choisie est inférieure à 1 an, l’emprunteur est prioritaire pour effectuer un renouvellement dans la limite d’une année maximum. Il ne pourra pas être fait de deuxième renouvellement, le vélo devra être restitué à la communauté de communes.
La durée maximum de location par emprunteur est d’une année, contrats consécutifs ou non.
Article 3 – Paiement de la location
Le montant de la location sera payé en totalité après la réception d’un titre de recette au domicile de l’emprunteur suite à la signature du contrat. En cas de non-paiement de la somme, la communauté de communes est en droit de mettre un terme au contrat de location et récupérer le vélo.
Les dommages causés au vélo pendant la période de location ne sont pas couverts par la Communauté de communes et restent à la charge de l’emprunteur.
Article 4 – Documents à fournir
● Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, permis de conduire, titre de
séjour).
● Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
• Une attestation employeur si la résidence principale ne se situe pas sur la communauté de communes
● Une attestation de responsabilité civile.
Article 5 – Livraison et restitution
Le vélo remis au titre du contrat de location est identifié par un numéro. L'emprunteur reconnaît que le vélo ainsi que les accessoires sont en bon état. Si le vélo est abimé au moment de la prise en main, les éléments sont rapportés sur le contrat de location.
Le vélo est restitué par l'emprunteur à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, à la date prévue, en bon état et propre. A défaut, l'emprunteur devra s'acquitter du montant de la remise en état. Le vélo et ses accessoires sont consentis en bon état de propreté et devront être rendus dans un état identique. Le cas échéant, la Communauté de communes facturera le nettoyage.
La remise du vélo par un tiers au nom de l'emprunteur ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités et vaut mandat de restituer. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé à la date indiquée sur le contrat de location ou le lendemain. Dans le cas contraire, une pénalité de 10 € par jour de retard sera facturée et la non-restitution du vélo et de ses accessoires expose l'emprunteur au dépôt d'une plainte pour vol.
Pour la livraison et la restitution, l’emprunteur devra au préalable prendre RDV auprès des services de la Communauté de communes, pendant les horaires d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h15.
En cas de renouvellement, il convient de prévenir les services de la communauté de communes au
minimum 15 jours à l’avance. En cas de non-respect, le vélo sera remis dans le circuit de location.
La Communauté de Communes se réserve le droit de refuser toute demande de prêt en cas d'absence de vélo disponible.
Article 6 – Utilisation du vélo
L'emprunteur s'engage à conduire prudemment et à respecter le code de la route. Il sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l'auteur du dommage. L'utilisation se fera de préférence sur le territoire de la Communauté de Communes.
Lors de chaque période d'inutilisation du vélo, l'emprunteur s'engage à :
- Attacher le cadre de son vélo et sa roue avant à un support fixe avec un antivol (non fourni) par la Communauté de communes.
- Retirer la batterie en période de non-utilisation.
- Charger la batterie au minimum une fois par mois.
Le port du casque et d'un gilet jaune sont fortement conseillés.
Deux tailles de vélos sont disponibles : taille M pour les personnes de 1.55m et taille L pour les personnes de 1.80m et plus.
Article 7 – Responsabilité et assurance
L’emprunteur est tenu responsable de tous les dommages causés au vélo et à ses accessoires pendant la période de location, qu’il en soit ou non l’auteur. En cas de dégât matériels, l’emprunteur est tenu de payer à la Communauté de communes la valeur des pièces endommagées, selon la facture résultant de la constatation des dégâts.
L'emprunteur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité pour l'usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers. Il est conseillé de prévenir votre assurance de la location d’un vélo à assistance électrique de longue durée.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra pas être recherchée en cas de défaut
d’une telle assurance.
L’emprunteur s’engage à informer dans les 48 heures la Communauté de communes du vol ou de la
destruction.
Article 8 – Maintenance
La maintenance préventive, à la charge de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, comprend ce qui suit :
- Le contrôle et le réglage de la direction (serrage du cintre, potence et jeu de direction)
- Le contrôle et le réglage du système de freinage (leviers de freins, patins ou plaquettes,
contrôle usure, tension des câble, pédalier…)
- Le contrôle et réglage de la transmission (manettes, dérailleurs, chaines, roues et pneumatique, moyeux, manivelles et pédales)
- Le contrôle de l’assistance électrique (tension de la batterie, moteur, panneau de
commande…)
- Le contrôle des accessoires, de l’éclairage, de la selle….
La communauté de communes organise 2 sessions de maintenance préventive par an. L'emprunteur a l'obligation d’amener le vélo à la session si le vélo a été convoqué. La maintenance préventive sera obligatoirement faite par le prestataire de la Communauté de communes, Cycle Xxxxxx.
Si la date proposée par téléphone, courrier ou mail, ne convenait pas, l’emprunteur prendra directement rendez-vous auprès du prestataire pour réaliser cette visite (les frais de déplacement seront à la charge de l’emprunteur).
La maintenance corrective est à la charge de l’emprunteur et doit être réalisée, sur rendez-vous, auprès du prestataire (Cycle Xxxxxx) :
- Réparation due à une utilisation non conforme du vélo loué (tout terrain, surcharge)
- Réparation des détériorations résultant de chutes ou actes de vandalisme
- Réparation de négligences ou entretiens non appropriés
- Et toute autre prestation ne relevant pas de maintenance préventive telle que ci-dessus strictement définie
L'emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de la maintenance corrective.