LOGEMENT CONVENTIONNÉ ANAH À LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIAL
CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE L’ORGANISME AGREE POUR L’INTERMEDIATION LOCATIVE
ET LE SOUS-LOCATAIRE
LOGEMENT CONVENTIONNÉ ANAH À LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIAL
I - PRÉAMBULE
Le logement désigné ci-après fait l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) : conventionnement du secteur locatif social et très social au titre de l’article L.321-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Convention n°……..…………… d’une durée initiale de ans,
Signée entre : …………………..………………………………..… et …………………………………………………………..
Date de prise d’effet : …………………….
Date d’échéance : ……………..
Il s’inscrit également dans le cadre d’un dispositif de mobilisation de logements du parc privé à des fins d’intermédiation locative.
Le dispositif est financé (à préciser):
- par l’Etat (Solibail ou autre dénomination) : ……………..
- le département : …………………….
- une autre collectivité locale : ………………….
- autre : …………………..
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous- location dans les conditions prévues à l’article 40 III de cette même loi. Le contrat est également soumis aux dispositions des articles L.321-1 et suivants et L.353-6 à L.353-9-2, L.353-19-2 et L.353-20 du Code de la construction et de l’habitation, à la convention Anah, aux dispositions du code civil relatives au contrat de louage et le cas échéant aux règles résultant des dispositifs de mobilisation ci- dessus indiqués qui peuvent notamment fixer des conditions particulières d’accès au logement.
L’organisme agréé pour l’intermédiation locative est locataire principal du logement désigné ci- dessous. Ce logement est pris à bail auprès de M/Mme ……………………… (nom et prénom du propriétaire bailleur).
L’organisme agréé pour l’intermédiation locative s’engage à mettre à disposition le logement ci- après désigné, à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières à accéder à un logement, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH : L.321-10).
Le présent contrat de sous-location a pour objet de formaliser par écrit les droits et les devoirs respectifs de l’organisme agréé et de l’occupant du logement. Il est temporaire et ne constitue qu’une étape dans le parcours résidentiel de l’occupant.
Durant cette période transitoire, un travail d’accompagnement social est réalisé auprès de l’occupant afin de lui permettre d’intégrer par la suite un logement en tant que locataire.
II - DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat de sous-location est conclu entre :
L’organisme agréé pour l’intermédiation locative (dénomination sociale)
…………………………………………………………………………… ont le siège social est situé à
……………………………………… représenté par (nom et prénom) en sa qualité de
(qualité) ………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………. Ci-après désigné « L’ORGANISME AGRÉÉ, LOCATAIRE PRINCIPAL ».
et
Le ménage :
Madame et/ou Monsieur (noms et prénoms)
Demeurant à (adresse) ……………………………………………………………..…….
……………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ci-après désigné le « SOUS-LOCATAIRE ».
Il a été convenu ce qui suit :
III - OBJET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
Le présent contrat a pour objet la sous-location d’un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
Localisation : (adresse) Les locaux sont situés :
Ville : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Voie : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Bâtiment : ……………………………………………. Escalier : ……………………………
Étage : ………………………………………………… Porte : ………………………………
Si connu, invariant fiscal du logement (code INVAR) : ………………………
Désignation du logement
- Type d’habitat [collectif ou individuel] : …………………………
- Régime juridique de l’immeuble [mono propriété ou copropriété] : …………………
- Nombre de pièces principales : […]
- Période de construction : [avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005,
depuis 2005]
- Surface habitable1 : [ ] m²
- Surface habitable fiscale2 : […]m², dont […]m² correspondent à la moitié surface des annexes à usage exclusif du sous-locataire
- Équipements du logement [cuisine équipée, détails des installations sanitaires, etc.] :
- Modalité de production d’eau chaude sanitaire (individuelle ou collective) :
- Production de chauffage : (individuel ou collectif)
- Description :
Désignation des locaux et équipements accessoires
- Equipements : garage n°…. / place de stationnement n° ….. / Cave n°….
- Equipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : interphone/ digicode/ Ascenseur/ vide ordure/ espace vert/ local vélos
- Equipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication : antenne collective/ antenne individuelle/ câble/ parabole/ fibre optique
- (le cas échéant) Equipements et accessoires à usage privatif donnant lieu à un loyer accessoire : ………………………………………………………………………………………………………………………
B. Destination du logement
Le logement est affecté à usage exclusif d’habitation du sous-locataire. Le logement est destiné à la résidence principale du sous-locataire.
La sous-location est consentie non meublée.
IV - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
A. Durée du contrat de sous-location
Le présent contrat est conclu pour une durée3 de … mois.
1 La surface habitable est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
2 La surface habitable fiscale correspond à la surface habitable combinée à la moitié, dans la limite de 8 m², de la surface des annexes. Elle est utile pour déterminer le loyer.
Il s’agit de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
3 La durée du contrat de sous-location est librement déterminée entre l’organisme agréé et le sous-locataire. Il convient de veiller à ce que la durée du contrat de sous-location n’excède pas celle du contrat principal.
Cette durée peut être prorogée par accord des parties, celui-ci devant intervenir …… mois avant l’arrivée du terme du présent contrat. Cette prorogation fait l’objet d’un avenant au contrat.
La durée du présent contrat de sous-location ne peut excéder celle du contrat de location conclu entre l’organisme agréé locataire principal et le bailleur.
Le sous-locataire est déchu de tout droit d’occupation à l’expiration du contrat initial de sous-location, ou de sa prorogation par avenant et doit libérer les lieux pour cette date.
B. Prise d’effet et terme du contrat de sous-location
Le contrat de sous-location prendra effet le………………………. pour se terminer le ………………………
V - CONDITIONS FINANCIÈRES
A. Loyer
Le sous-locataire, en contrepartie de la mise à disposition du logement, s’acquitte auprès de l’organisme agréé, d’un loyer mensuel qui ne peut dépasser le loyer maximum de la convention conclue avec l’Anah, soit ………euros par m² de surface habitable fiscale.
Le montant du loyer mensuel (hors charges) est de euros.
Il est payé mensuellement à terme échu, le de chaque mois.
Ce loyer est révisé au 1er janvier de chaque année selon l’indice de référence (IRL) du deuxième trimestre.
(le cas échéant) S’ajoute au loyer mensuel, un loyer accessoire4 mensuel de euros.
(le cas échéant) Le loyer accessoire est révisé dans les mêmes conditions que le loyer mensuel précité.
B. Charges locatives
Le sous-locataire est tenu de payer, en sus du loyer, les charges récupérables telles que définies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Les charges donnent lieu au versement de provisions mensuelles et à une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Le montant de la provision sur charges mensuelle est de ………………euros payable le de chaque
mois.
Ce montant sera réajusté chaque année par l’organisme agréé, en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente ou du budget prévisionnel. Un mois avant l’échéance de la régularisation annuelle, l’organisme agréé adressera au sous-locataire un décompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires. Pour
4 L’organisme agréé peut louer des dépendances en plus du logement. Le montant du loyer accessoire est fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage. Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du sous- locataire. Dans les autres cas, seul le loyer principal devra respecter le loyer plafond.
le mois d’entrée dans le logement ou de sortie, cette somme versée par le sous-locataire est calculée au prorata du nombre de jours d’occupation.
Le sous-locataire prend directement à sa charge le coût des consommations individuelles d’eau, d’électricité, de gaz le cas échéant, abonnements compris (Clause à maintenir ou supprimer selon la configuration du logement et la durée du contrat de sous-location).
En l’absence de provisions pour charges, le sous-locataire est tenu de payer, en sus du loyer, les charges récupérables telles que prévues par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et prévues par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexé au présent contrat. Ces charges récupérables sont exigibles sur justification.
VI - DÉPÔT DE GARANTIE
Afin de garantir la bonne exécution de ses obligations locatives le sous-locataire verse à l’organisme agréé un dépôt de garantie fixé à un mois de loyer soit le montant de euros.
Son versement est effectué selon les modalités suivantes : (à définir : paiement
échelonnés sur la durée initiale du contrat ou paiement à la signature du contrat).
Ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du sous-locataire et n’est pas révisable durant l’exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois maximum, à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des clés à l’organisme agréé, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à l’organisme agréé et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du sous-locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Si le montant du dépôt de garantie ne couvre pas l’intégralité du coût des travaux ou des sommes dues par le sous-locataire, l’organisme agréé lui demande de s’acquitter des montants complémentaires.
À cette fin, le sous-locataire indique à l’organisme agréé, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, l’organisme agréé procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues l’organisme agréé et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du sous- locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au sous-locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le sous-locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
VII - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux est dressé, contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés et de leur restitution.
L’état des lieux établi lors de la mise à disposition des locaux est joint au contrat. Pendant la première période de chauffe, le sous-locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
Le sous-locataire peut demander à l’organisme agréé de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le sous-locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
VIII - OBLIGATIONS DES PARTIES
A. Obligations de l’organisme agréé
L’organisme agréé s’engage notamment à :
- délivrer au sous-locataire un logement décent selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
- assurer au sous-locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
- entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;
- ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le sous-locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée ;
- délivrer un reçu dans tous les cas où le sous-locataire effectue un paiement partiel ;
- remettre gratuitement une quittance au sous-locataire lorsqu’il en fait la demande ;
- remettre au sous-locataire, le cas échéant, le règlement intérieur de l’immeuble ;
- informer le sous-locataire dès son entrée dans le logement du caractère temporaire de l'accueil dans le dispositif et mettre en place, si nécessaire, à son profit, un accompagnement social lié au logement afin de favoriser l’accès à un logement pérenne ;
- remettre au sous-locataire une copie de la convention signée avec l’Anah ;
- informer le sous-locataire de toutes modifications apportées à ladite convention ayant des incidences sur le présent contrat de sous-location.
B. Obligations du sous-locataire
Le sous-locataire s’engage notamment à :
- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
- user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat ;
- répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force
majeure, par faute de l’organisme agréé ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de sous-location, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
- souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût à l’organisme agréé si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs gaz, ...) et en justifier à première demande de l’organisme agréé ;
- informer immédiatement l’organisme agréé de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il en résulte aucun dommage apparent ;
- laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxièmes et troisième alinéas de l’article 1724 du Code Civil étant applicables à ces travaux ;
- ne pas transformer sans l’accord écrit de l’organisme agréé les locaux loués et leurs équipements ; l’organisme agréé pourra, si le sous-locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l’état des locaux et des équipements au départ du sous-locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le sous-locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; l’organisme agréé aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du sous-locataire la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs ou annexé au présent contrat ;
- exécuter strictement toutes les dispositions du règlement de copropriété dont les extraits lui ont été communiqués par l’organisme agréé en application de l’article 3 de la loi ;
- s’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de sous-locataire : incendie, dégât des eaux et responsabilité civile, et en justifier à l’organisme agréé à la remise des clés, en lui produisant police et quittance(s). Il devra en justifier ainsi chaque année, sous sa responsabilité, et sans que l’organisme agréé n’ait à le lui demander ;
- à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, l’organisme agréé peut souscrire une assurance pour compte du sous-locataire, récupérable auprès de celui-ci ou demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire ;
- ne pas céder le contrat de sous-location, ni sous-louer le logement ;
- occuper le logement à titre de résidence principale du sous-locataire au moins 8 mois par an ;
- laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d’accord, les visites auront lieu entre 17 h et 19 h ;
- fournir à l’organisme agréé les justificatifs de revenus lui permettant d’accéder au logement conventionné objet du présent contrat.
IX - GARANTIES
A. Cautionnement
Le cas échéant, l’organisme agréé peut demander qu’un tiers se porte caution et s’engage à exécuter, en cas de défaillance du sous-locataire, les obligations résultant du contrat de sous-location. L’engagement de caution résulte alors d’un acte établi séparément du présent contrat. L’organisme agréé remet à la caution un exemplaire du contrat de sous-location.
B. Clause de solidarité
Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous la dénomination « le sous-locataire », entre héritiers ou représentants du sous-locataire venant à décéder (sous réserve de l’article 802 du Code Civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l’article 14 de la loi.
X - RÉSILIATION DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
A. Par l’organisme agréé
En cas de manquement du sous-locataire à ses obligations
L’organisme agréé peut demander :
- la résiliation du présent contrat par voie judiciaire.
- l’application de la clause résolutoire dans les conditions suivantes :
Le présent contrat sera résilié de plein-droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :
- à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs, un mois après un commandement demeuré infructueux.
Une fois acquis à l’organisme agréé le bénéfice de la clause résolutoire, le sous-locataire devra libérer les lieux. S’il s’y refuse, il y sera contraint par voie judiciaire.
Si le sous-locataire déchu de tout titre d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à 1/30 du montant du dernier loyer, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés.
En cas de refus par le sous-locataire d’une offre de relogement
L’organisme agréé peut donner congé au sous-locataire à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à ses besoins et à ses possibilités (CCH : L. 353-20, L.321- 9).
B. Par le sous-locataire
Le sous-locataire peut résilier le contrat de sous-location par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre émargement ou récépissé ou par acte d’huissier, à tout moment, en prévenant l’organisme agréé 3 mois à l’avance.
Ce délai est ramené à 1 mois :
- en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- en cas de congé émanant du sous-locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile ;
- pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH ;
- pour le sous-locataire qui s’est vu attribué un logement définit à l’article L.351-2 du CCH (logement conventionné donnant droit à l’APL).
Le sous-locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de sa lettre de congé, A défaut le délai de préavis est de 3 mois.
En cas de maintien dans les lieux du sous-locataire ou de tout autre occupant de son chef à l’expiration du délai de préavis ou si les lieux n’étaient pas totalement libérés, il est convenu que le sous-locataire serait, après mise en demeure restée infructueuse, redevable de plein droit d’une indemnité conventionnelle d’occupation, correspondant, par jour de retard, à 1/30 du montant du dernier loyer, majoré de la provision pour charges.
XI - INFORMATIONS PARTICULIÈRES
A. Relatives au bruit
Si le bien loué est situé à proximité d’un aérodrome, conformément à l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme, l’organisme agréé informe le sous-locataire que le bien loué est classé dans le plan d’exposition au bruit en zone………………….
B. Relatives à la récupération des eaux de pluie (arrêté du 21 avril 2008)
Si les locaux loués comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, l’organisme agréé informe le sous-locataire des modalités d’utilisation de ceux-ci.
XII - ANNEXES AU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
Sont annexées et jointes au contrat de sous-location les pièces suivantes :
A. Un état des lieux (2)
B. Une copie de la convention Anah lorsque le logement fait l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) au titre des articles L.321-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
C. Le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
D. Un dossier de diagnostic technique comprenant :
- un diagnostic de performance énergétique ;
Le sous-locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des informations concernant le diagnostic de performance énergétique relatif aux biens loués.
- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949;
Le sous-locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des informations concernant le constat des risques d’exposition au plomb relatif aux biens loués.
- une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ;
Le sous-locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des informations concernant l’état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de construction contenant de l’amiante relatif aux biens loués.
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
Le sous-locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des informations concernant l’état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes relatif aux biens loués.
- le cas échéant, un état des risques et pollutions pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité ou de potentiel radon (niveau3);
Le sous-locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des informations concernant état des risques et pollutions pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité ou de potentiel radon relatif aux biens loués.
- une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
- le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location6.
Le sous-locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des documents précités joints au contrat de sous- location.
Le dossier de diagnostic technique ainsi que, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété sont communiqués au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties.
Fait à……………………………………………………………………………………… le……………………………………………
en exemplaires dont un remis à chacune des parties ayant un intérêt distinct.
L’ORGANISME AGRÉÉ LE(S) SOUS LOCATAIRE (S)
LOCATAIRE PRINCIPAL
(précédé de la mention « Lu et approuvé ») (précédé de la mention « Lu et approuvé »)