CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES
CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES
DE VENTE OU DE FOURNITURE DE PRODUITS DE LA MARQUE PROPRE « BMB SP. Z O.O. »
DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A GROJEC (POLOGNE)
ET D’EMBALLAGES ET CONDITIONNEMENTS ALIMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE
(SARL) « BMB SP. Z O.O. »
DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A GROJEC (POLOGNE)
§ 1.
DISPOSITIONS GENERALES
1. Les présentes Conditions Générales Contractuelles (ci-après CGC) constituent partie intégrante de tout contrat de vente ou de fourniture conclu avec les Clients par la société BMB Sp. z o.o. dont le siège social se trouve à Xxxxxx (00-000 Xxxxxx, Xxxxxxx) à rue Spółdzielcza 5 (ci-après dénommée BMB), enregistrée au Registre Judiciaire National sous le n° KRS (Krajowy Rejestr Sądowy) : 0000159516, n° d’identification fiscale (NIP) : 797-000- 74-43, n° statistique (REGON) 67065063.
2. Le terme « Client » désigne le contractant polonais ou étranger (personnes physiques, groupements dépourvus de personnalité morale et personnes morales) qui acquiert de BMB les produits dans le cadre d’un contrat de vente ou d’un contrat de fourniture.
3. Le terme « Parties » désigne BMB et le Client.
4. Les CGC ne s’appliquent pas aux Consommateurs.
5. Les présentes CGC s’appliquent aux contrats de vente et de fourniture dont l’objet est constitué par les produits de la marque propre BMB à savoir tout produit alimentaire fabriqué par BMB conditionné dans un emballage fabriqué par BMB, l’emballage portant le logo ou tout autre sigle BMB, ainsi qu’aux contrats de vente et de fourniture des seuls emballages et conditionnements alimentaires fabriqués par BMB ne portant pas de logo ni aucun autre marquage BMB. Le terme « Produits » désigne aux présentes CGC les produits de la marque propre BMB ainsi que les emballages et conditionnements alimentaires.
6. Les CGC ainsi que toute modification qui y serait apportée sont publiées sous forme électronique sur le site Internet BMB : xxx.xxxxxxx.xx permettant au Client de les télécharger, sauvegarder et reproduire dans le cadre d’une activité ordinaire.
7. Toute commande effectuée par le Client vaut acceptation des CGC dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît en tant que partie intégrante du contrat.
8. Les CGC lient les Clients pleinement, sauf si les Parties excluent par écrit l’application de l’intégralité ou d’une partie de leurs dispositions. En cas de conclusion de contrat de vente ou de fourniture sous forme écrite les CGC ne s’appliquent que dans la limite des champs non régis par le contrat.
9. Les CGC trouvent également application lorsque préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de fourniture BMB et le Client ont conclu un contrat-cadre de partenariat commercial.
§ 2.
OFFRE ET DEMANDE DE PRIX
1. Les prix des produits présents dans l’offre BMB sont fixés individuellement par BMB avec chaque Client.
2. Avant toute conclusion de contrat avec BMB, les Clients peuvent adresser leurs demandes de prix concernant les produits fabriqués par BMB soit par mail à l’adresse: xxxxx@xxxxxxx.xx, soit à l’aide du formulaire disponible sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx soit par téléphone (du lundi au vendredi – les jours ouvrés – de 08h00 à 16h00) aux numéros de téléphone disponibles sur le site Internet BMB.
3. La demande de prix doit comporter :
a) les données de contact du Client : nom/raison sociale, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
b) lorsqu’il s’agit d’un produit précis - les caractéristiques du produit, à savoir le type de produit, son nom, le goût/la couleur ainsi que la quantité souhaitée ; lorsqu’il s’agit d’un emballage ou conditionnement - la taille, la forme et les caractéristiques physiques.
4. BMB répond à la demande de prix du Client en lui transmettant l’offre commerciale ou un devis.
5. Les prix communiqués par BMB au Client s’entendent hors taxes, hors TVA et hors frais de port – cela concerne le transport national et international, ainsi que hors tout éventuel coût supplémentaire lié au transport à l’étranger.
6. Sauf disposition contraire dans l’offre, la durée de validité des offres émises par BMB est de 14 jours à compter de la date de leur réception par le Client.
7. BMB se réserve le droit de modifier les prix sans en aviser le Client en cas d’importantes variations du taux de change de monnaie étrangère, de variations du taux des droits de douane, de variations de la taxe sur les produits et services.
§ 3.
CONCLUSION DE CONTRAT ET EXECUTION DE COMMANDES
1. Le contrat de vente ou de fourniture est réputé conclu lorsque :
a) Le Client effectue une commande de produits sur l’adresse e-mail BMB: xxxxx@xxxxxxx.xx ou à l’aide du formulaire disponible sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx et BMB accuse réception de la commande par mail ;
b) Le Client effectue une commande de produits par téléphone (du lundi au vendredi – les jours ouvrés – de 08h00 à 16h00) et BMB accuse réception de la commande par téléphone ;
c) Le Client effectue une commande de produits sur l’adresse e-mail BMB: xxxxx@xxxxxxx.xx ou à l’aide du formulaire disponible sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx et BMB accuse réception de la commande par téléphone ;
d) Le Client effectue une commande de produits par téléphone (du lundi au vendredi – les jours ouvrés – de 08h00 à 16h00) et BMB accuse réception de la commande par mail.
2. La réception de la commande, telle que définie à l’article 1, se matérialise par une déclaration de la part de BMB en ce sens transmise au Client par mail ou par téléphone, précision faite qu’en cas d’une relation commerciale permanente entre BMB et le Client la déclaration en question de la part de BMB n’est pas requise, la réception de la commande se matérialisant par le commencement de son exécution.
3. A compter du moment de la confirmation de la réception de la commande par BMB, il n’est plus possible d’annuler la commande sans l’accord de BMB. En cas d’annulation valide de la commande par le Client, tous les frais supportés par BMB suite à la réception et à l’exécution de la commande seront mis à la charge du Client – conformément à la facture TVA émise par BMB.
4. La commande doit comporter à minima :
a) les données du Client – nom/raison sociale, adresse de l’exercice de son activité professionnelle/siège social, numéro d’identification fiscale (NIP)/numéro d’enregistrement au Registre Judiciaire National (KRS) (pour les Clients étrangers – leurs numéros d’identification appropriés, attribués dans le pays où leur activité est enregistrée/exercée), numéro de téléphone, adresse e-mail ;
b) type de produits objets de la commande ;
c) nom de produits objets de la commande ainsi qu’éventuellement leur goût/couleur et s’agissant de conditionnements leurs caractéristiques, dont leur forme, taille et caractéristiques physiques ;
d) quantité de produits objets de la commande ;
e) indication concernant les modalités de réception des produits : retrait par le Client directement au dépôt BMB ou livraison des marchandises à l’adresse indiquée par le Client.
§ 4.
RECEPTION ET TRANSPORT DE PRODUITS
1. Toute commande de Produits entraîne l’obligation de les réceptionner.
2. La date de retrait/livraison des Produits est individuellement fixée par BMB avec le Client.
3. Le retrait de Produits a lieu au dépôt BMB situé à Grójec (05-600) à rue Spółdzielcza 5, du lundi au vendredi (jours ouvrés) aux horaires d’ouverture à savoir de 08h00 à 16h00 sauf accord contraire des Parties.
4. Pour toute commande effectuée auprès de BMB le Client est tenu d’indiquer les modalités souhaitées de réception de la Marchandise :
a) Retrait direct ;
b) Livraison par BMB,
comme précisé au § 3 article 4 alinéa e.
5. Le Client est informé par BMB par mail ou par téléphone lorsque les produits sont prêts pour le retrait ou lorsqu’ils sont transmis pour livraison chez le Client.
6. Le Client est tenu de retirer la commande sans délai après avoir été informé par BMB par mail ou par téléphone de ce que la commande est prête pour le retrait (conformément au délai préalablement fixé avec le Client). Le Client dispose d’un délai de 7 jours à partir
de la date à laquelle il a été informé suivant les modalités ci-dessus, pour retirer les Produits aux horaires d’ouverture du dépôt.
7. Lorsque le Client fait le choix de la livraison des Produits BMB, il peut soit assurer le transport par ses soins soit faire appel aux services d’un transporteur professionnel de son choix en en assumant pleine responsabilité.
8. Le Client est seul responsable de la perte ou de tout dommage sur les Produits à partir du moment de la remise des Produits au Client ou à partir de la remise des Produits au transporteur lorsque le transport est effectué par un transporteur professionnel.
9. En cas de recours par BMB aux services d’un transporteur professionnel pour la livraison des Produits, BMB ne pourra être tenue responsable de la perte des Produits, de dommage sur les Produits ou du retard dans la livraison des Produits résultant de la négligence ou défaillance du transporteur professionnel.
10. Le Client est tenu de restituer à BMB les palettes de transport utilisées pour la livraison des Produits. Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception des Produits pour restituer les palettes. Passé ce délai, le Client est redevable à BMB du montant correspondant à la valeur des palettes.
§ 5.
RECLAMATIONS
1. A réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits à la commande effectuée et en particulier il est tenu de vérifier:
a) l’état et la qualité des Produits ;
b) la quantité ;
c) l’assortiment ;
d) l’état des emballages et des conditionnements ;
e) la présence et le bon état de la protection des Produits contre les dommages susceptibles d’être causés lors du transport ;
f) les documents nécessaires relatifs aux Produits.
2. Ne pourront faire l’objet d’une réclamation les Produits dont le Client a négligé l’obligation de vérification de conformité par rapport à la commande, ni les Produits dont les défauts étaient visibles au moment de la réception par le Client et que le Client a réceptionnés sans réserve.
3. BMB ne pourra être tenue responsable de défauts sur les Produits lorsque ces défauts étaient connus du Client au moment de la conclusion du contrat.
4. Lorsqu’au moment de la réception le Client constate que les Produits présentent des défauts et notamment lorsqu’il s’agit d’articles manquants ou abîmés, le Client est tenu de dresser un procès-verbal en indiquant dans une description détaillée le défaut par lequel sont concernés les Produits. Le procès-verbal doit obligatoirement être signé par le Client et par le transporteur ou le livreur qui a effectué le transport pour BMB le jour du retrait des Produits.
5. Lorsque le Client constate des vices cachés sur les Produits, il est tenu d’en informer BMB par mail ou par téléphone, dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours après avoir eu connaissance desdits vices cachés et dans tous les cas au plus tard 14 jours suivant la réception des Produits, sous peine d’extinction de toute possibilité de réclamation à l’égard de BMB.
6. BMB ne pourra être tenue responsable d’endommagement ou de destruction des Produits lorsqu’ils sont survenus après la réception des Produits par le Client et notamment lorsqu’ils résultent d’un mode de conservation inadapté, par exemple dans une température inadaptée ou dans un endroit trop ensoleillé ou dans un endroit caractérisé par un niveau d’humidité inadapté.
7. Au titre de réclamation pour défaut sur le Produit, le Client peut soit solliciter une remise sur le prix soit l’échange contre des produits exempts de défauts. Les Parties au contrat de vente excluent ainsi l’application des dispositions légales portant sur la garantie légale relative aux produits défectueux. La responsabilité de BMB au titre de produits défectueux ne peut être engagée que dans les cas de figure précisées dans les présentes CGC.
8. En cas non-conformité des Produits par rapport à la commande (à savoir lorsque le Client réceptionne des produits différents de ceux faisant l’objet de la commande), le Client est tenu dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours à compter de la réception des Produits d’informer BMB par mail ou par téléphone et restituer lesdits Produits à BMB, précision faite que les frais liés à la restitution seront pris en charge par BMB. BMB sera tenue de faire parvenir au Client les Produits conformes à la commande et prendra en charge les frais.
9. Les réclamations formulées par le Client après expiration du délai indiqué et ne respectant pas les modalités précisées aux CGC seront rejetées par BMB.
§ 6.
INEXECUTION OU MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
1. En cas de non-réception intégrale ou partielle des Produits par le Client dans le délai fixé, l’expiration du délai n’entraîne pas l’extinction du contrat.
2. En cas de réception par le Client des Produits après expiration du délai fixé au contrat, une pénalité contractuelle de 2% de la valeur nette des Produits commandés, pour chaque période de 24 heures de retard dans la réception des Produits, sera mise à la charge du Client au profit de BMB, ne dépassant pas 50% de la valeur nette des Produits commandés.
3. En cas de non-réception par le Client des Produits commandés dans le délai fixé au contrat, BMB a le droit de mettre fin au contrat par résolution unilatérale sans fixer de nouveau délai. En cas de non-réception partielle de Produits par le Client, le droit pour BMB de mettre fin au contrat par résolution unilatérale sera limité à la partie non- réceptionnée, le contrat s’appliquant pour la partie restante.
4. En cas de résolution du contrat par BMB ayant pour fondement la non-réception intégrale ou partielle par le Client des Produits dans le délai fixé au contrat, il sera mis à la charge du Client au profit de BMB une pénalité contractuelle de 100% de la valeur nette des Produits commandés non réceptionnés.
5. Lorsque le dommage causé par le retard dans la réception des Produits par le Client ou par l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles par le Client est supérieur à la pénalité contractuelle réservée au profit de BMB, BMB est fondée à intenter une action en compensation selon la règle générale.
§ 7.
SUSPENSION DE L’EXECUTION DU CONTRAT
1. BMB peut suspendre l’exécution du contrat et plus précisément de la commande en intégralité ou en partie lorsqu’il est constaté un retard dans le paiement du prix des Produits réceptionnés par le Client.
2. Dans le cas visé à l’article 1, BMB procède par voie téléphonique, électronique ou écrite à la sommation en paiement de la créance, en indiquant dans la sommation un délai pour procéder au paiement. A réception du paiement, BMB reprend l’exécution du contrat immédiatement. En l’absence de paiement de la créance, BMB dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai de paiement indiqué dans la sommation en paiement de la créance peut mettre fin au contrat par résolution unilatérale et mettre à la charge du client une pénalité d’un montant correspondant à 100% de la valeur nette des Produits restants faisant partie de la commande, non réceptionnés par le Client, lorsqu’au moment de la suspension de l’exécution du contrat lesdits Produits ont déjà été fabriqués par BMB pour le Client.
3. BMB ne pourra être tenue responsable du retard dans l’exécution du contrat causé par la suspension de l’exécution du contrat pour les motifs visés à l’article 1.
§ 8.
MODALITES DE PAIEMENT
1. Les modalités de paiement détaillées sont fixées individuellement par BMB avec le Client.
2. Le client est tenu de payer le prix convenu au profit de BMB dans le délai fixé au contrat ou indiqué sur la facture TVA. Le Client autorise BMB à émettre des factures TVA ne nécessitant pas la signature du Client.
3. En cas de retard de paiement du prix de vente BMB est fondée à faire courir les intérêts de loi relatifs au retard de paiement, conformément aux dispositions du Code civil (ndt. : polonais).
4. BMB demeure propriétaire des Produits jusqu’au moment de paiement du prix par le Client. Le moment de paiement intervient lorsque le compte bancaire de BMB est crédité de l’intégralité du prix de vente des Produits, dont la TVA en vigueur.
5. La commande effectuée par le Client, le procès-verbal de retrait ou de livraison ainsi que la facture TVA constituent des preuves de reconnaissance de dette du Client à l’égard de BMB.
§ 9.
CAS DE FORCE MAJEURE
1. BMB ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles lorsque ladite inexécution ou la mauvaise exécution résultent de circonstances constituant un cas de force majeure, imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, ayant rendu impossible ou ayant excessivement fait obstacle à l’exécution des engagements contractuels ou ayant pu exposer BMB à un risque de perte importante.
2. Sont considérés comme relevant de force majeure les circonstances indépendantes de la volonté de BMB, tels les incendies, les inondations et autres catastrophes naturelles rendant particulièrement difficile le transport, phénomènes naturels, catastrophes, guerres, grèves, émeutes, manifestations, épidémies, embargos, ruptures de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, de carburant, restrictions administratives et autres circonstances similaires.
§ 10.
ETIQUETAGE DES PRODUITS
BMB déclare que les Produits (à savoir les emballages et conditionnements alimentaires fabriqués par BMB) présents dans l’offre portent les informations obligatoires relatives aux dispositions du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
§ 11.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
1. La loi applicable aux engagements résultant du contrat conclu entre les Parties est la loi polonaise.
2. En cas de litige qui viendrait à naître de l’interprétation et de l’exécution du contrat conclu entre les Parties, les Parties s’engagent à coopérer en vue de parvenir à un règlement amiable.
3. A défaut de possibilité de parvenir à un règlement amiable, tout litige né de l’interprétation et de l’exécution du contrat conclu entre les Parties sera soumis à l’appréciation du tribunal polonais compétent territorialement pour le siège social de BMB.
§ 12.
DISPOSITIONS FINALES
1. Les CGC s’appliquent à partir du 1er août 2018.
2. Les Parties reconnaissent que le fait pour le Client d’invoquer la méconnaissance des CGC ne pourra produire d’effet.
3. BMB a le droit d’apporter des modifications aux CGC.
4. Les contrats conclus entre les Parties sont régis par les CGC en vigueur au moment où la commande est effectuée par le Client.
5. Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de tout changement de siège social/domicile/lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que de tout changement d’adresse e-mail. A défaut, toute correspondance adressée à l’adresse initialement renseignée sera réputée valablement notifiée.
6. Les Parties conviennent que dans le cas où une des dispositions des présentes CGC constituerait une clause nulle ou invalide, les autres dispositions des CGC demeureront valables, sauf s’il résulte de manière manifeste que le contrat n’aurait pu être conclu en l’absence des dispositions frappées de nullité.
7. Dans le cas où une des dispositions des présentes CGC constituerait une clause nulle ou invalide, les Parties s’engagent à apporter au contrat sans délai les modifications utiles au moyen de remplacement des dispositions nulles ou invalides par des dispositions équivalentes ou similaires aux dispositions frappées de nullité.
8. Lorsqu’il est constaté qu’une des dispositions des présentes CGC constitue une clause nulle ou invalide et qu’il résulte de manière manifeste que le contrat n’aurait pu être conclu en l’absence des dispositions frappées de nullité, les Parties s’engagent à définir sans délai les termes d’un nouveau contrat à conclure dont l’objectif sera équivalent ou similaire à l’objectif du contrat. Jusqu’au moment de l’accord des Parties sur la définition des termes du nouveau contrat à conclure, les Parties s’engagent à continuer à exécuter les obligations contractuelles dans la limite des champs non contraires à la loi et non contraires aux intérêts des Parties. Lorsque sont frappées de nullité les dispositions des CGC sans lesquelles le contrat n’aurait pu être conclu, les Parties s’engagent à donner au contrat une nouvelle teneur dont l’objectif sera similaire à celui du contrat.
9. Les présentes CGC sont rédigées en langue polonaise et en langues étrangères (anglais, français, allemand, russe). En cas de divergences d’interprétation résultant de la traduction du texte d’origine (en polonais) vers le texte secondaire (en langue étrangère), il y aura lieu de s’en tenir à la version polonaise.