CONTRAT LIVRAISON DE REPAS

CONTRAT LIVRAISON DE REPAS

Entre le CCAS de LES DEUX ALPES, 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 XXX XXXX XXXXX

Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Président du CCAS LES DEUX ALPES et

Nom :

Prénom Adresse

Code postal Localité Téléphone

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Nature du contrat

Le présent contrat détermine les conditions dans lesquelles le service de livraison de repas intervient auprès du client et les obligations réciproques des deux parties.

(Contrat de prestation au domicile et fiche de renseignement à nous retourner complétés)

Article 2 : Engagements réciproques

Le CCAS de LES DEUX ALPES s’engage à envoyer au domicile du client un ou plusieurs intervenants qualifiés et s’efforcera à assurer dans les meilleurs délais, le remplacement de cet ou de ces intervenants en cas d’indisponibilité. Le CCAS assure un suivi de l’intervention.

Le CCAS s’engage à livrer les repas suivant les normes sanitaires en vigueur.

Le CCAS ne saurait en aucun cas être mise en cause en cas d’impossibilité de livraison due aux cas de force majeur, notamment carence du fournisseur de repas, d’accident de circulation…. Dans la mesure du possible, elle mettra tout en œuvre pour assurer la livraison des repas ou de repas de remplacement.

Le client-adhérent s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon des jours et horaires convenus avec le service, sous réserve des modifications imposées par les nécessités de service.

Il s’engage à prévenir le CCAS (04 76 79 24 24) en cas d’impossibilité de réaliser la prestation sauf cas de force majeur, au moins 48 heures à l’avance.

A défaut, le règlement de la livraison prévue sera demandé au client.

Le client s’engage à indiquer si un régime particulier lui est prescrit (sans sel). Si c’est le cas, il devra remettre la prescription médicale à la Mairie.

Une fois livrés, les repas doivent être consommés dans le respect de la date limite de consommation indiquée sur la barquette et stockés au réfrigérateur.

ARTICLE 3 : Conditions d’intervention

L’intervention est réalisée dans le respect du client-adhérent, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie.

Le service s’engage à faire observer par ses intervenants la plus stricte neutralité politique, religieuse et philosophique.

Les intervenants ont interdiction de recevoir du client-adhérent toute délégation de pouvoir sur ses avoirs, bien ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux, valeurs.

Le service s’engage enfin à respecter et à faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion.

Les besoins du client-adhérent seront réévalués périodiquement, à sa demande ou avec son accord, par le responsable du Centre Communale d’Action Sociale. Toute modification de la prestation à la demande du client-adhérent ou du CCAS nécessitera un avenant au présent contrat qui sera alors proposé au client-adhérent.

Cette prestation devra cependant rester dans le cadre correspondant aux possibilités d’intervention telles que définies par l’agrément de services aux personnes et la réglementation applicable aux services de livraison de repas à domicile.

ARTICLE 4 : Organisation

Le client-adhérent demande une livraison de …. repas par semaine, selon l’échéancier suivant :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

La livraison à domicile sera effectuée entre 10 h 30 et 12 h 00 suivant l’organisation de la tournée. Lors des jours fériés, le portage se fait la veille.

La livraison de repas débute le …………………………………..

ARTICLE 5 : Prix et facturation

Le prix du repas est à Ce tarif sera revu tous les ans, le client adhérent en sera informé 1 mois

à l’avance.

Il règlera la facture à l’ordre du TRESOR PUBLIC par chèque à envoyer à : MAIRIE LES DEUX ALPES – 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx -00000 XXX XXXX XXXXX. Celle-ci lui sera adressée tous les mois.

Conformément à la réglementation, le paiement en espèces ne pourra pas être effectué. Le délai de paiement est de 15 jours à réception de la facture.

ARTICLE 6 : Durée du contrat

Le contrat de prestation est conclu pour une durée de mois avec possibilité de modification de

délai. Il est renouvelable par tacite reconduction. Un avenant au contrat pourra, à cette occasion, être signé afin de réactualiser les objectifs et redéfinira les prestations proposées au client adhérent.

ARTICLE 7 : Faculté de renonciation

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage et à la vente à domicile, et notamment à l’article L.121-25, lorsque le présent contrat est conclu à domicile, vous pouvez y renoncer, à l’aide du coupon « annulation de commande », et ce dans les 7 jours à compter de la date de signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Durant ce délai, le service peut néanmoins intervenir conformément aux objectifs définis ci-dessus et facturer les interventions s’il s’agit d’un contrat d’abonnement. Dans le cadre d’un contrat à domicile, le service ne peut livrer de repas avant la fin de ce délai de 7 jours.

ARTICLE 8 : Résiliation ou suspension du contrat

Si un refus de prise en charge (total ou partiel) de la part des organismes financeurs, est reçu après le début de la prestation, le client-adhérent ou le cas échéant, son représentant légal, a la possibilité de modifier ou résilier son contrat, sans préavis ni pénalités financières.

Le contrat peut également être suspendu ou résilié selon les cas suivants : maladie, hospitalisation, décès, modification de la prise en charge

Dans le cadre d’un contrat de prestation, les délais de préavis à respecter en cas de résiliation sont les suivants :

- Jusqu’à 1 mois si la résiliation est à l’initiative du CCAS (sauf cas particulier grave : agissements portant atteinte à la sécurité du personnel)

- 1 mois si la rupture est à l’initiative du client-adhérent.

Dans tous les cas, le client adhèrent devra régler les repas déjà livrés à son domicile sur la base du tarif sans prise en charge ou sur la base du montant résiduel, s’il bénéficie d’une prise en charge financière.

Date …………………………………………

Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Nom prénom …………………………..

Président du CCAS Signature du Demandeur

DOCUMENT A JOINDRE :

- Copie dernier avis d’imposition

- Fiche de renseignements

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

NOM :

PRENOM :

ADRESSSE :

CODE POSTAL :

VILLE :

TELEPHONE :

DATE DE NAISSANCE :

ALLERGIES :

TRAITEMENTS :

PERSONNE A CONTACTER :

NOM :

PRENOM :

TELEPHONE :

JOURS DE LIVRAISON DES REPAS :

Lors des jours fériés, le portage se fait la veille.

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Xxxxxx Xxx Xxxx Xxxxx 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxx Xxxx Xxxxx Tél : 04 76 79 24 24 Mail : xxxx@xxxxxx0xxxxx.xx

TARIFS

Le prix facturé de cette prestation est en fonction du quotient familial :

QUOTIENT FAMILIAL = R/A R = revenu fiscal /nombre de part figurant sur l’avis d’imposition A = 12 (nombre de mois)	TARIFS
0 à 650 €	5 €
651 € à 1 300 €	8 €
1 301 € à 2 000 €	10 €
Plus de 2 000 €	12 €