Contrat de Prestation(s)
Le service est soumis aux dispositions du décret 2004-L274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour, au document individuel de
prise en charge prévu par l’article L311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Ce présent document est établi dans le respect de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-Sociale : L’usager acteur.
Le présent contrat est établi :
Entre :
Le CIAS Airvaudais-Val du Thouet 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxxxx
00000 XXXXXXXX
Ci-après ‘le Service d’Aide à Domicile’
Mme/Mlle/M : ………………………………………………………………………………
Né(e) le : ………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Ville : ………………………………………………………………………………
Tél. : ………………………………………………………………………………
N° de sécurité sociale : ………………………………………………………………….
Et,ci-après ‘le bénéficiaire’
Le cas échéant représenté(e) par :
Mme/Mlle/M : ………………………………………………………………………….…
Coordonnées : ……………………………………………………………………….……
Tél. : ………………………………………………………………….…………
Parenté : ………………………………………………………………….…………
Agissant en qualité de : ……………………………………………………………..…
Ci-après ‘le représentant légal’
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : OBJET :
Le présent contrat détermine les conditions dans lesquelles la prestation « Aide à Domicile » est mise en place auprès du bénéficiaire. Il précise les obligations réciproques des deux parties.
L’objectif général de l’intervention du CIAS Airvaudais-Val du Thouet est :
- de concourir au maintien à domicile de personnes nécessitant une aide découlant d’un
état de dépendance, de handicap ou de fragilité.
- de proposer des services dans le cadre du domicile, pour toutes personnes, de tous âges, les sollicitant.
Le CIAS Airvaudais-Val du Thouet, exerce en vertu de l’Agrément Qualité qui lui a été délivré le 21/03/2017 sous le numéro : SAP/200055671, et en vertu de l’autorisation délivrée le 01/01/2016.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature et objectifs de l’intervention à domicile :
Les objectifs de la prise en charge sont précisés suite à l’évaluation individuelle du bénéficiaire, par la coordinatrice.
La nature précise de la prestation est définie en annexe : « prise en charge »
Cette prestation devra rester dans le cadre correspondant au(x) possibilité(s) d’intervention(s) tel que le règlement de fonctionnement du CIAS Airvaudais-Val du Thouet le défini.
Article 2 : Fréquence des interventions :
La fréquence et le rythme des interventions dont jouira le bénéficiaire seront fixés en annexe « prise en charge ». Le CIAS Airvaudais-Val du Thouet fait parvenir mensuellement un planning prévisionnel des interventions à venir.
La proposition de l’heure d’arrivée des intervenant(e)s du CIAS Airvaudais-Val du Thouet ne tient pas compte des imprévus. Aussi la précision de l’horaire prévu dans le planning transmis mensuellement est purement indicative et le bénéficiaire s’engage à accepter une tolérance de plus ou moins ½ heure.
Au-delà, il apparaîtra opportun de contacter la responsable du service.
Article 3 : L’exécution, le suivi et l’évaluation de la prestation :
1. L’exécution de la prestation
La date de la première intervention est fixée le : ………………………..………………………………
Le CIAS Airvaudais Val-du Thouet s’engage à proposer un service continu lui permettant de réaliser ses prestations tous les jours de l’année, jours fériés compris.
Un ou des professionnels compétents désignés par le CIAS Airvaudais-Val du Thouet exécutera(-ont)
l’intervention au domicile.
Ce ou ces professionnels pourra(-ont) être remplacé(s) temporairement en cas d’indisponibilité
éventuelle
2. Suivi de la prestation
Un document de liaison consultable par les deux parties reste au domicile du bénéficiaire afin
d’assurer un suivi des différentes interventions.
Les réclamations du bénéficiaire feront l’objet d’un traitement attentif par le CIAS Airvaudais-Val du Thouet.
3. Evaluation de la prestation
Une évaluation de la prestation est réalisée par le service au moins une fois par an afin de réactualiser les objectifs et redéfinir les prestations proposées.
La prestation pourra à tout moment être réajustée à la demande du bénéficiaire ou à l’initiative du service, avec l’accord du bénéficiaire. Dans ce cas, un délai de 7 jours est laissé au service pour mettre en place les nouvelles modalités d’intervention.
Article 4 : Prix des prestations :
Ce n’est pas le CIAS Airvaudais-Val du Thouet qui accorde ou refuse les prises en charge.
Elles sont attribuées par différents organismes (Caisse de retraite, Aide Sociale Départementale,
Conseil Général, Mutuelle…) selon votre situation.
Votre participation financière par heure d’intervention est fonction de l’ensemble de vos ressources imposables et non imposables.
Avec une prise en charge d’un organisme :
La participation financière du bénéficiaire est déterminée en fonction des heures attribuées et des barèmes des différents organismes financeurs (Prise en charge révisée régulièrement par les organismes).
Voir accord……………………………. Valide du …………………………au…………………………….
Sans prise en charge :
La prestation est fournie sur la base d’un tarif horaire fixé par le Conseil d’administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet au moins une fois par an (Tarif taux plein).
En cas de dépassement de la prise en charge :
Le bénéficiaire s’engage à payer au tarif taux plein les prestations en supplément de la prise
en charge.
Le prix des prestations est précisé dans l’annexe « prise en charge ».
Il est demandé à l’usager, de prévenir 48 heures à l’avance de son absence. Dans le cas contraire,
toute intervention programmée est facturée.
Article 5 : modalités de paiement :
Une facture mensuelle est adressée par le Trésor Public.
Le montant à payer correspond au tarif horaire multiplié par le nombre d’heures.
Le règlement peut être réalisé par chèque, CESU (Chèque Emploi Service Universel), conformément à la réglementation.
Les paiements en espèce sont effectués auprès de la trésorerie.
En cas de non-paiement des prestations, le CIAS Airvaudais-Val du Thouet se réserve le droit de
mettre fin aux interventions, jusqu’à régularisation de la situation.
Article 6 : Durée du contrat et modalités d’interruption et de résiliation :
Le contrat est valable 1 an, renouvelable par tacite reconduction, il pourra toutefois être résilié librement par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, pour les causes suivantes :
- Désaccord.
- Changement de domicile.
- Cas de force majeure.
Ce préavis n’est pas applicable lorsque la résiliation intervient pour une des causes suivantes :
- Refus de prise en charge financière par un organisme financeur.
- Hospitalisation, entrée en établissement.
- Décès.
Chaque partie pourra mettre fin au contrat par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra être adressé un mois avant la fin du contrat.
La lettre recommandée avec accusé de réception pourra être remplacée par un courrier remis en main propre à la Responsable du CIAS Airvaudais-Val du Thouet.
En cas de résiliation avec application d’un préavis, durant la période de ce dernier, les prestations
effectuées ou non seront facturées.
Le service peut quant à lui, résilier la prise en charge en cas d’actes grave, mettant en péril la sécurité des bénéficiaires ou des intervenant(e)s, et ce, après avoir réalisé les démarches nécessaires de médiation et/ou réorientation.
Article 7 : Contentieux :
En cas de contentieux, le service proposera au bénéficiaire et/ou son représentant légal une réunion de conciliation.
En cas de désaccord et dans la mesure où une conciliation interne ne serait pas suffisante, le bénéficiaire et/ou son représentant légal pourra faire appel à une ‘personne qualifiée’ extérieure (prévue dans la loi du 2 janvier 2002), pour faire valoir ses droits, dont la liste est consultable au Conseil Général.
Article 8 : Conditions d’accueil dans le service :
Au moment de l’entrée dans le service, le bénéficiaire reçoit :
- Le livret d’accueil présentant le service
- Le règlement de fonctionnement définissant les droits et obligations de chacun
- La charte des droits et libertés de la personne âgée
- Le présent contrat individuel de prestations.
Article 9 : Clause de conformité :
Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions du contrat de prestation(s) (notamment les règles fixées par le règlement de fonctionnement du service) et s’engagent mutuellement à les respecter.
Article 10 : Droit d’accès et de modification des données :
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné au CIAS Airvaudais- Val du Thouet.
Pour la finalité suivante : télégestion des interventions des intervenants à domicile Les destinataires de ces données sont : Direction, coordinatrice, agent de planning, accueil/ressources humaines, comptable.
La durée de conservation des données correspond à la durée de relation contractuelle.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au CIAS Airvaudais-Val du Thouet. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Fait le1……………………………….. à ……………………………………
Le bénéficiaire La coordinatrice Le représentant du service Et/ou son représentant légal
1 Un double sera conservé au CIAS Airvaudais-Val du Thouet.