CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS DE VENTE

VALIDITÉ DES ORDRES

Une commande ne sera valable qu’après confirmation écrite adressée par nos services commerciaux.

Swiss Krono SAS est tenu de livrer la marchandise, au plus tôt, quand le paiement du prix convenu de la marchandise commandée est garanti, soit par une assurance contre les risques d’insolvabilité utilisée par Swiss Krono SAS, soit par une caution bancaire ou soit par un paiement d'avance. Si cette condition n'est pas remplie dans le délai convenu, Swiss Krono SAS peut résilier le contrat

PRIX

Nos prix de vente sont applicables à la date de livraison. Ceux-ci seront révisés dès lors qu'une hausse impactera nos matières premières. Nos prix s'entendent hors taxes. Lorsque nous consentons des prix rendus, ceux-ci sont entendus comme prix départ usine, majorés des frais de transport, de douane, taxes. En conséquence, toute augmentation du montant des frais entrainera automatiquement, et sans avis, une révision correspondante du prix entendu.

LIVRAISON

Les délais de livraisons ne sont fournis qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison,

du contrat que passé un délai de 30 jours après mise en demeure de livrer, adressée par Xxxxxx recommandée avec Accusé de Réception. Au moment de la livraison, le client a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur. Soit par lui-même soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison sous forme de «réserves manuscrites» détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client. Le client devra signaler cette anomalie en adressant au vendeur dans les 5 jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours par le client. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le client seront prises en compte dans la résolution du litige. Tout poste d’une commande non livré dans son intégralité est considéré comme reliquat et fera l’objet d’une annulation par nos services.

RECLAMATIONS

Tout manquant ou défaut de conformité doit être signalé dans les 3 jours suivant La réception par lettre recommandée avec Accusé de

Réception. Passé ce délai, nos marchandises sont réputées définitivement acceptées. Notre garantie ne nous engage que pour le remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par nous, quels que soient les circonstances et le préjudice causés à l'acheteur ou à l'utilisateur. Le fait d'entreprendre l'usinage de nos produits entraîne la renonciation pour l'acheteur à tout droit de réclamation même pour vice caché.

DÉCOUPE

Pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit de livrer en découpe des quantités supérieures ou inférieures de 10% par rapport aux quantités commandées.

PAIEMENT

Nos marchandises sont payables au siège social de la société Swiss Krono SAS. Nos marchandises sont payables à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (loi LME). Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. Les réclamations relatives aux marchandises livrées par la société Swiss Krono SAS ne pourront justifier un retard de paiement. Sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, tout retard de paiement donnera lieu à l'exigibilité de pénalités de retard calculées selon un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance jusqu'à la date de paiement effectif, et autorise la société Swiss Krono SAS à résilier de façon unilatérale le contrat, après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours. « une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement » « le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de cette indemnité pour frais de recouvrement à 40 euros » « si le montant des frais de recouvrement engagés par le créancier est supérieur à 40 euros, il peut en solliciter le paiement par son débiteur à travers une indemnisation complémentaire, mais devra dans ce cas justifier des frais supplémentaires effectivement engagés pour le recouvrement des sommes en cause »

« dans le cadre de la déduction d’un escompte, seule la taxe correspondant au prix payé ouvre droit à déduction ». La société Swiss Krono SAS pourra refuser les commandes et livraisons pour un client avec lequel subsisterait un litige relatif au paiement de ses précédentes commandes ou qui ne se serait pas acquitté de précédents paiements pour la société Swiss Krono SAS dans les délais requis. Il est rappelé que le non-respect des délais de paiement légaux peut donner lieu à l'application d'une amende telle que prévue par l'article L442-6 du code de commerce. Swiss Krono SAS est tenue de livrer la marchandise au plus tôt, quand le paiement du prix convenu de la marchandise commandée est garanti, soit par une assurance contre les risques d’insolvabilité utilisée par Swiss Krono SAS, soit par une caution bancaire ou soit par un paiement d'avance. Si cette condition n'est pas remplie dans le délai convenu, Swiss Krono SAS peut résilier le contrat.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980)

Le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'au complet paiement du prix facturé. L’acheteur est néanmoins autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre ou à transformer les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur cède d'ores et déjà au vendeur toutes les créances nées au profit de la revente au tiers acheteur. En cas de transformation, l'acheteur cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur. Si la marchandise livrée est façonnée avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque à la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre considérer comme résolu de plein droit le présent contrat, sans aucune formalité si bon lui semble. Dans ce cas, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résolution, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 155 euros hors taxes. Cette indemnité sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus. En cas de dépôt de bilan, l'acquéreur s'engage à nous en informer immédiatement, afin que nous puissions procéder à l'inventaire des marchandises

en l'état et des marchandises façonnées, transformées ou incorporées se trouvant encore en stock. Nous pourrons reprendre ces dites marchandises sans autre forme de procès, contre un reçu, ou si nous le jugeons bon, après ordonnance à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS, ou du lieu où se trouvent les marchandises.

ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la Société Venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à la formation, l'exécution, l’interprétation ou la terminaison du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, la loi des contrats est la Loi Française. Conformément à l'article 48 du CPC, le Tribunal d'ORLÉANS sera seul compétent pour le litige qui pourrait survenir. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente, ni par stipulation contraire émanant de l'acheteur fût-elle prévue par ses propres conditions générales, ni par les déclarations de nos préposés, mais seulement par acceptation écrite de notre direction.

ÉCO-MOBILIER

SWISS KRONO SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR019647. Ce numéro garantit que SWISS KRONO SAS, en adhérant à l'Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement."

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

VALIDITY OF ORDERS

An order shall only be valid after written confirmation by our sales department.

Swiss Krono SAS shall be obliged to deliver the goods at the earliest when the payment of the agreed price of the ordered goods is guaranteed either by a credit insurance policy used by Swiss Krono SAS, by a bank guarantee or by advance payment. If this condition is not met within the agreed period, Swiss Krono SAS may withdraw from the contract

PRICES

Our sales prices are applicable on the date of delivery. They will be revised as soon as an increase in the price of our raw materials occurs. Our prices are exclusive of tax. When we agree on delivered prices, these are understood to be ex-works prices, plus transport costs, customs duties and taxes. Consequently, any increase in the amount of the costs will automatically, and without notice, lead to a corresponding revision of the agreed price.

DELIVERY

Delivery times are given as an indication only. In the event of late delivery, In the event of a delay in delivery, the customer shall be deemed to have cancelled the contract after a period of 30 days following formal notice to deliver, sent by registered letter with acknowledgement of receipt. At the time of delivery, the customer has a legal and contractual obligation to check the physical condition and contents of the package(s) on delivery in the presence of the delivery person. Either by himself or by a person authorised by him to receive this delivery. Any anomaly concerning the delivery (damage, missing product compared to the delivery note, damaged package, broken products, etc.) must imperatively be indicated on the delivery note in the form of detailed, dated, explicit "handwritten reserves" and accompanied by the customer's signature. The customer must report this anomaly by sending a registered letter with acknowledgement of receipt to the seller within 5 working days following the delivery date, setting out the said complaints. Any complaint received after the deadline will be definitively rejected without any possibility of appeal by the customer. Only the damages and anomalies mentioned in the said reservations made by the customer will be taken into account in the resolution of the dispute. Any item of an order not delivered in its entirety shall be considered as a remainder and shall be subject to cancellation by our services.

COMPLAINTS

Any shortage or lack of conformity must be reported within 3 days of receipt by registered letter with acknowledgement of receipt. Receipt. After this period, our goods are deemed to be definitively accepted. Our guarantee only covers the replacement of goods recognised as defective by us, regardless of the circumstances and the damage caused to the buyer or user. The fact of undertaking the machining of our products entails the waiver for the buyer of any right of complaint even for hidden defects.

CUTTING

For technical reasons, we reserve the right to deliver cut quantities that are 10% higher or lower than the quantities ordered.

PAYMENT

Our goods are payable at the registered office of Swiss Krono SAS. Our goods are payable within forty-five days end of month or sixty days from the date of issue of the invoice (LME law). No discount will be granted for early payment. Complaints relating to goods delivered by Swiss Krono SAS may not justify late payment. Without any reminder being necessary, any delay in

payment shall give rise to the payment of late penalties calculated according to an interest rate equal to three times the legal interest rate, from the due date until the date of effective payment, and shall authorise the company Swiss Krono SAS to unilaterally terminate the contract, after a formal notice to pay has remained unfruitful for more than fifteen days. "A fixed indemnity for collection costs is due to the creditor, in addition to the late payment penalties, in the event of late payment" "Decree no. 2012-1115 of 2 October 2012 set the amount of this indemnity for collection costs at 40 euros" "if the amount of the collection costs incurred by the creditor is greater than 40 euros, 40, the creditor may request payment from the debtor by way of additional compensation, but must in this case justify the additional costs actually incurred for the recovery of the sums in question" "in the context of the deduction of a discount, only the tax corresponding to the price paid is eligible for deduction". The company Swiss Krono SAS may refuse orders and deliveries for a customer with whom there is a dispute over the payment of previous orders or who has not made previous payments to Swiss Krono SAS within the required time. It is recalled that failure to comply with legal payment deadlines may result in the application of a fine as provided for in Article L442-6 of the Commercial Code. Swiss Krono SAS shall be obliged to deliver the goods at the earliest possible time if payment of the agreed price of the ordered goods is guaranteed either by an insurance against insolvency risks used by Swiss Krono SAS or by a bank guarantee or by advance payment. If this condition is not fulfilled within the agreed period, Swiss Krono SAS may withdraw from the contract.

RETENTION OF TITLE CLAUSE (LAW N° 80.335 OF 12 MAY 1980)

The seller retains full ownership of the goods until full payment of the invoiced price. The buyer is nevertheless authorised, within the framework of the normal operation of his establishment, to resell or transform the goods delivered. However, he may not pledge them or transfer ownership of them as security. In the event of resale, the buyer already assigns to the seller all claims arising from the resale to the third party buyer. In the event of processing, the buyer hereby assigns ownership of the processed item to secure the rights of the seller. If the delivered goods are processed with other goods not belonging to the seller, the seller acquires co- ownership of the new item in proportion to his rights. In the event that the buyer fails to comply with one of the payment deadlines or in the event of any breach of this clause, the seller, without losing any of his other rights, may demand, by registered letter with acknowledgement of receipt, the return of the goods at the buyer's expense, until the latter has fulfilled all his commitments. The seller may also consider the present contract to be terminated by operation of law, without any formality, if he sees fit. In this case, the buyer, in addition to its obligation to return the goods, shall owe the seller compensation by way of penalty clause fixed at 10% of the amount, excluding tax, of the contract not performed, evaluated at the date of termination, without this compensation being less than 155 euros excluding tax. This compensation shall be deducted by the seller from the payments already received. In the event of bankruptcy, the buyer undertakes to inform us immediately, so that we can proceed with an inventory of the goods in their current state and of the shaped, processed or incorporated goods still in stock. We may take back the said goods without any other form of proceedings, against a receipt, or if we deem it appropriate, after an order to the President of the Commercial Court of ORLÉANS, or of the place where the goods are located.

ELECTION OF DOMICILE AND JURISDICTION

The Seller's domicile is its registered office. In the event of any dispute relating to the formation, execution, interpretation or termination of the sales contract or to the payment of the price, as well as in the event of interpretation or execution of the clauses and conditions indicated above, the law of the contracts is French law. In accordance with Article 48 of the French Civil Code, the Court of ORLÉANS shall have sole jurisdiction over any dispute that may arise. The present conditions of sale cannot be derogated from, neither by a contrary stipulation emanating from

the buyer, even if it is provided for by his own general conditions, nor by the declarations of our employees, but only by written acceptance by our management.

ECO-MOBILIER

SWISS KRONO SAS is registered with the National Register of Furniture Manufacturers under the number FR019647. This number guarantees that SWISS KRONO SAS, by joining Eco-mobilier, complies with its regulatory obligations under Article L 541-10-1 10° of the Environmental Code."