CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDS France (Vendeur)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDS France (Vendeur)

1. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve de modifications apportées par accord exprès et écrit des deux parties (ou conditions particulières). Elles ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tous documents de l’Acheteur (conditions générales d’achat, bons de commande, etc…) sans un accord exprès et écrit du Vendeur.

1.2. Le contrat est réputé parfait lorsque, sur le vu d’une commande, le Vendeur a expédié son accusé de réception de commande et dès l’encaissement effectif de l’acompte stipulé payable à la commande.

1.3. Les instructions d’expédition doivent être portées sur le bon de commande de l’Acheteur. Les modifications ultérieures de la commande devront être expressément acceptées par le Vendeur.

1.4. Sauf stipulation contraire, les offres, devis ou facture pro-forma sont valables pour une durée de deux mois.

2. JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que toutes conditions particulières expressément acceptées constituent la loi des parties devant régir leurs obligations réciproques.

2.1. Ventes en France

Tout différend dont la solution ne pourrait être trouvée à l’amiable, sera tranché par le Tribunal de Commerce de Dijon, seul compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs, sans que notamment, l’émission d’effets de commerce ou un règlement hors Dijon n’opère novation. Le droit français sera applicable, mais seulement au-delà des conditions générales et particulières susvisées dont les parties ont le libre choix.

2.2. Exportation

2.2.1. Sauf accord contraire entre les parties, tout différend dont la solution ne pourrait être trouvée à l’amiable, sera réglé définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par trois arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Le siège de l’arbitrage sera Paris, France.

2.2.2. Les arbitres tiendront compte en premier lieu des conditions générales et particulières susvisées, dont les parties ont le libre choix, ainsi que les usages du commerce international. Le droit applicable au fond du litige sera le Code Fédéral Suisse des Obligations sauf dérogation expresse et écrite particulière au contrat. Les arbitres devront motiver leur sentence.

2.2.3. Toutes clauses relatives aux lieux, moyens de livraison et de paiement ne sauraient apporter de modification aux dispositions qui précèdent.

2.2.4. Les parties déclarent, en outre, accepter le Règlement d’Expertise de la Chambre de Commerce Internationale.

3. PRIX

3.1. Ils s’entendent nets, pour marchandises mises à disposition dans les usines du Vendeur sauf stipulation contraire.

3.2. Ils s’entendent hors taxes, droits et impôts divers. Tous droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l’Acheteur lui seraient facturés, qu’il s’agisse de majoration d’impôts, taxes et droits nouveaux.

3.3. Au cas où le prix côté comprend les frais de transport, les éventuelles augmentations de ces frais intervenant avant la livraison seront à la charge de l’Acheteur.

3.4. Ils s’entendent nets d’escompte sauf conditions particulières prévues dans le contrat de vente. 0 xxx XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

L’emballage est effectué par les soins du Vendeur, suivant les normes habituelles. Tout emballage non standard demandé par l’Acheteur sera à la charge de celui-ci.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1. Ils s’entendent départ Usine du Vendeur.

4.2. Sauf délai ferme convenu dans les conditions particulières, les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés compte tenu du programme de fabrication du Vendeur.

4.3. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande.

4.4. Les délais sont suspendus pour les motifs et conditions figurant en 8 ci-après.

4.5. Sauf stipulations contraires, la livraison est réputée effectué, selon les cas :

-dès l’avis de mise à disposition, à défaut de réception prévue par les conditions particulières ;

-dès réception prononcée et huit jours après l’avis de mise à disposition pour réception, si celui-ci est demeuré sans suite.

4.6. Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante de la volonté du Vendeur, la marchandise sera emmagasinée aux frais de l’Acheteur, sans modifications des conditions de paiement.

5. TRANSFERT DE RISQUES

5.1. Le transfert des risques de la marchandise et le risque du transporteur passe à l’Acheteur “à l’usine” (au moment où elle est mise à disposition de l’Acheteur), même en cas de vente franco.

L’Acheteur sera prévenu dans un délai raisonnable et par écrit de la date à laquelle il est tenu de prendre livraison, sauf si les conditions contiennent toutes précisions nécessaires.

L’Acheteur est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance couvrant de bout en bout, en tous risques, sans franchise et à sa valeur de facturation, le matériel transporté. Le vendeur aura la qualité de co-assuré et les assureurs renonceront à tout recours contre lui.

5.2. En cas d’avaries ou dommages au cours du transport, il appartient au destinataire d’exercer tous recours contre le transporteur ou un tiers.

5.3. Sauf demande contraire de l’Acheteur, les marchandises sont expédiées selon les tarifs de transport les plus appropriés, ce qui ne saurait entraîner de responsabilité à l’encontre du Vendeur.

6. PAIEMENT

Sauf stipulations contraires expressément acceptées d’un commun accord lors de l’acceptation de la commande :

6.1. Les factures sont payables à Paris, dans la monnaie indiquée sur la facture, dans les conditions suivantes :

-Appareils et accessoires principaux : 30 % acompte à la commande, acompte non restituable en cas d’annulation du fait de l’Acheteur, le solde à 30 jours de date de mise à disposition.

-Pièces détachées, réactifs, consommables et prestations de service : à réception de facture, net d’escompte.

6.2. Les réclamations ne dispensent pas l’Acheteur de régler ses factures.

6.3. Le non-respect de l’une des échéances par l’Acheteur entraîne de plein droit, la facturation d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, comme prévu dans le cadre de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Cette indemnité forfaitaire sera accompagnée de pénalités de retard. Ces intérêts de retard sont calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux égal à 1,5 fois le taux légal sans préjudice des droits du Vendeur, définis dans les présentes conditions. Dans le cas de vente à l’exportation, l’intérêt sera égal au cours de l’Euro devise à trois mois, plus 3 %. En outre, le Vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et tous autres marchés passés entre les mêmes parties par lettre recommandée, sans recourir à la juridiction visée en 2 ci-dessus. En conséquence, la totalité des créances nées au profit du Vendeur sera immédiatement exigée.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur.

Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayé, en tout ou partie, une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à consommer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur.

Dans le cas où la réserve de propriété ne serait pas reconnue par la loi du lieu de situation des marchandises achetées, ou bien serait inefficace à protéger des droits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à apporter son assistance au Vendeur pour la constitution d’une sûreté. Il pourra s’agir d’une sûreté réelle (telle que gage, nantissement, hypothèque mobilière, transfert de propriété réalisé à titre de garantie, etc…) et l’Acheteur devra obtenir de ses créanciers mieux placés, une renonciation à leurs droits sur le matériel du Vendeur. Aux lieux et place d’une sûreté réelle, l’Acheteur pourra fournir une sûreté personnelle (telle que caution, aval, garantie à première demande, etc…) par exemple.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat si ces garanties ou renonciations ne lui sont pas remises avant l’expédition du matériel, et à conserver l’acompte à titre de dommages-intérêts.

8. GARANTIES - LIMITES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

8.1. Ne sont recevables que les réclamations :

8.1.1. - relatives aux avaries constatées à l’arrivée du matériel à destination que si elles ont été formulées dans un délai de cinq jours après l’arrivée du matériel

8.1.2. - fondées sur un vice caché, que si elles ont été formulées dans un délai maximum de trois mois après la découverte du vice

8.2. Sauf clauses de garanties ou de pénalités expressément convenues lors de l’acceptation de la commande, la garantie du Vendeur est accordée dans les conditions suivantes :

8.2.1. Le Vendeur garantit le matériel contre tous les vices de conception, de fabrication ou de matière pendant une durée d’un an à compter du jour de mise en service du matériel ou au plus tard 15 mois à dater de la mise à disposition. Pour le matériel ne faisant pas l’objet d’une mise en service, le début de la période de garantie est le jour de livraison au sens de l’article 4.

8.2.2. La garantie du Vendeur ne couvre pas :

- les pièces dites “de consommation” (telles que tuyaux, filaments, joints, composant, papiers, électrodes, cuves, etc…) ;

- le petit entretien et le réglage, décrits par les manuels d’utilisation fournis avec les appareils ;

- les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ;

- les vices dont la cause est postérieure au transfert des risques, dans le cas de détérioration due à un mauvais entretien, défaut d’entretien, utilisation défectueuse ou utilisation non conforme aux instructions du Vendeur, négligence, mauvais fonctionnement d’appareils connexes, dans le cas de réparation ou modification faites sans l’accord exprès et écrit du Vendeur.

8.2.3. La responsabilité du Vendeur est limitée à son choix :

- soit à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse ;

- soit au remplacement de l’appareil.

8.2.4. De convention expresse, dans tous les cas, aucune autre garantie tacite ou implicite n’est accordée par le Vendeur. De plus, aucune autre indemnité ne sera due par le Vendeur, que ce soit au titre de dommages aux tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier, ou pour toute autre clause.

8.2.5. Dans le cas où l’une des parties est tenue envers l‘autre à des dommages-intérêts, ceux-ci ne peuvent excéder la réparation du préjudice que la partie fautive pouvait prévoir lors de la formation du contrat.

9. CLAUSE D’EXCLUSION

9.1. La partie qui, en exécutant ses obligations avec la diligence voulue, se heurte à un obstacle qu’elle ne peut surmonter, n’encourt pas de responsabilité. Ses obligations sont suspendues, l’autre partie demeure déchargée de la contrepartie de ses obligations.

9.2. De convention expresse, sont considérées comme clauses d’exonération les événements tels que grève, qu’elle qu’en soit la cause, lock-out, accident d’outillage, rebut d’une pièce importante en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, d’aciéries, pénurie de matière première, embargo, incendie ou toute autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez le Vendeur ou ses fournisseurs et/ou ses sous- traitants. La partie qui entend se prévaloir d’une cause d’exonération en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dès sa survenance et lors de sa cessation.

9.3. Si la circonstance, dont la survenance a été notifiée conformément à l’article 8.1., rend impossible l’exécution du contrat dans un délai de 6 mois, chaque partie pourra alors se dégager du contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans devoir demander la réalisation à la juridiction visée au paragraphe 2. Dans ce cas de résiliation, la répartition des frais engagés sera établie par accord amiable des parties ou à défaut dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus.

9.4. Les pièces prêtes lors de la survenance des événements visés en 8.1. et 8.2. seront remises à l’Acheteur tenu d’en prendre livraison et d’en payer le prix.

10. ELIMINATION DES DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

10.1. Depuis le 13/08/2005, l'élimination des déchets électriques et électroniques est réglementée par la

Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 . Cette Directive est transposée dans chaque pays européen.

10.1.1 Pour les équipements mis sur le marché en France après cette date, la réglementation stipule que le producteur d’équipements électriques et électroniques (IDS France) doit enlever et traiter à ses frais les déchets issus de ces équipements.

10.1.2 Pour les équipements mis sur le marché dans les autres pays européens après cette date, L’Acheteur est tenu de contacter son Vendeur afin d’être informé de la réglementation localement en vigueur.

10.1.3 Dans tous les cas, l’Acheteur doit restituer le matériel décontaminé, la procédure de désinfection décrite dans le manuel utilisateur doit être appliquée.

10.1.4 En cas de revente à un tiers, le premier Acheteur est tenu de communiquer le nom et les coordonnées du nouveau détenteur de l’appareil au Vendeur, en vue de garantir la traçabilité du matériel et permettre son élimination ultérieure, et d’informer le nouveau détenteur des responsabilités de collecte et de traitement du producteur de cet équipement au terme de son usage. Dans le cas contraire, le premier Acheteur devra supporter tous les coûts et toutes les amendes que l'administration pourrait imputer au fabricant pour manquement à l'obligation qui lui est faite d'assurer la traçabilité de l'élimination de ses équipements en conformité avec la réglementation.

Cette directive ne concerne que les produits présents et vendus par le Fabricant sur le territoire Européen.

10.2.. Les appareils vendus avant l’entrée en application de la directive soit le 13/08/2005 sont exclus.

11. ENGAGEMENT QUALITÉ IDS France :

11.1. IDS France s’engage à fournir des pièces détachées pour la maintenance du dispositif pendant 10 ans à partir de la date de fabrication du dernier appareil neuf du même type (article 110-4 du Code du Commerce), sauf cas exceptionnels d’obsolescence de composants électroniques.

11.2. IDS France met à disposition des laboratoires les textes réglementaires les concernant.

11.3. Le service Hot Line est joignable au 01 40 77 04 70 pour toute information complémentaire.

IDS France insiste sur la nécessité de prendre connaissance du manuel opérateur et des instructions

d’utilisation des réactifs pour assurer la sécurité de l’utilisateur et la qualité des résultats rendus. IDS France recommande de débrancher le cordon d’alimentation avant toute intervention sur l’appareil et préconise le port de gants, blouses,…