CLARIS CONNECT CONDITIONS D’UTILISATION

CLARIS CONNECT CONDITIONS D’UTILISATION

LE PRÉSENT ACCORD JURIDIQUE (LES « CONDITIONS ») CONCLU ENTRE VOTRE SOCIÉTÉ OU ORGANISATION (DÉSIGNÉE PAR « SOCIÉTÉ », « VOUS » ET « VOTRE/VOS ») D’UNE PART ET CLARIS INTERNATIONAL INC. ET /OU CLARIS INTERNATIONAL (DÉNOMMÉES COLLECTIVEMENT « CLARIS ») D’AUTRE PART, RÉGIT VOTRE UTILISATION DU PRODUIT, DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DES SITES WEB CLARIS CONNECT (DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LE « SERVICE »). IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU SON UTILISATION. VOUS DÉCLAREZ EN OUTRE AVOIR PLEIN POUVOIR LÉGAL POUR LIER VOTRE SOCIÉTÉ OU ORGANISATION

AUX PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DU POUVOIR LÉGAL NÉCESSAIRE POUR LIER VOTRE SOCIÉTÉ OU ORGANISATION OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » ET CONTACTEZ CLARIS.

Claris est le fournisseur du Service et des offres Claris compatibles établissant une connexion au Service (le « Service »). Le Service Vous permet d’utiliser certains services Internet pour établir des connexions et mettre

en place des processus entre vos différents comptes utilisateurs d’applications tierces (l’« Utilisation permise ») uniquement selon les modalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions.

1. EXIGENCES LIÉES À L’UTILISATION DU SERVICE

A. Utilisateurs. Vous avez l’entière responsabilité de l’utilisation que Vos Utilisateurs et Vous (tels que définis ci-dessous) faites du Service et Vous veillerez à ce que chaque Utilisateur se conforme pleinement aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité de Claris proposée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx et à tous Contrats de licence d’utilisateur final ou autres conditions ou accords applicables accompagnant un ou plusieurs des Applications Tierces (telles que définies ci-dessous) (collectivement, « Politiques et Accords applicables »). Pour cela, Vous (i) serez chargé de la conformité de chaque Utilisateur avec les Politiques et Accords applicables et (ii) ferez appliquer toutes les restrictions et obligations énoncées dans les présentes Conditions. Vous veillerez à ce que tous les Utilisateurs aient l’âge légal de la majorité dans la juridiction où ils résident. Vous empêcherez une utilisation non autorisée

du Service par Vos Utilisateurs et mettrez fin à toute utilisation ou tout accès non autorisés au Service. Vous informerez dans les meilleurs délais Claris d’une utilisation ou d’un accès non autorisés au Service.

Vous aurez la capacité de surveiller, d’accéder à ou de divulguer certaines données utilisateur associées à chacun des Comptes de Vos Utilisateurs via le portail Web du Service et/ou des outils Administrateur.

Xxxx déclarez et garantissez que, avant de déployer le Service au niveau de Votre Société, Vous obtiendrez

et maintiendrez tous les droits et autorisations de chaque Utilisateur pour : (1) fournir et utiliser le Service en conformité avec, et de la façon envisagée dans, les présentes Conditions ; et (2) accéder, recevoir et utiliser

des données Utilisateur susceptibles de se présenter dans le cadre de la fourniture du Service.

B. Limitations relatives à l’utilisation. Vous convenez d’utiliser le Service aux seules fins

autorisées par les présentes Conditions, et dans la seule mesure autorisée par toute loi, réglementation, Politiques et Accords Applicables ou pratique généralement acceptée dans la juridiction concernée. Si Votre utilisation du Service ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non la capacité de Claris à fournir le Service ou d’autres systèmes, Claris pourra de plein droit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le Service et les systèmes de Claris, ce qui pourra inclure la suspension de Votre accès au Service. Des violations répétées des limitations pourront entraîner la résiliation de Votre Abonnement.

Vous ne pourrez utiliser le Service dans aucun(e) situation ou environnement où une utilisation, une défaillance, des retards, des erreurs, des inexactitudes ou un défaut du Service peuvent entraîner la mort, des dommages corporels ou des dommages physiques ou environnementaux. À titre d’exemple, Vous ne pourrez pas utiliser, ni permettre à quiconque d’utiliser, le Service en liaison avec des avions ou d’autres modes de transports collectifs, des systèmes de communication, des installations nucléaires ou chimiques, des systèmes d’armes, ou des appareils médicaux de Classe III aux termes du FFDCA (Federal Food, Drug, and Cosmetic Act) ou de son équivalent en application de la loi en vigueur.

Vous ne pourrez pas utiliser le Service ni y accéder pour surveiller la disponibilité, les performances ou la fonctionnalité, ou à d’autres fins d’étalonnage ou d’analyse concurrentielle.

Si Vous êtes une entité couverte, un partenaire ou un représentant d’une entité couverte ou d’un partenaire (selon la définition de ces termes donnée dans le titre 45 du C.F.R § 160.103), Vous convenez de ne pas utiliser de composant, fonction ou autre mécanisme de Claris Connect pour créer, recevoir, maintenir ou transmettre des « informations sanitaires protégées » (selon la définition de ce terme données dans le titre 45 du C.F.R § 160.103) ni utiliser Claris Connect d’une façon qui ferait de Claris (ou une Filiale de Claris) Votre partenaire ou celui d’un tiers (y compris toute Application de Connecteur).

C. Disponibilité du Service. Claris ne formule aucune déclaration selon laquelle (i) le Service, ou une fonctionnalité ou partie de celui-ci, deviendra disponible dans une langue ou un pays particuliers ou

(ii) le Service, ou une fonctionnalité ou partie de celui-ci, se conforme aux lois en vigueur dans un autre lieu particulier. Dans la mesure où Xxxx choisissez d’accéder au Service et de l’utiliser, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes chargé de Votre conformité avec toutes les lois en vigueur.

D. Modification du Service. Xxxxxx se réserve le droit à tout moment de modifier

les présentes Conditions et d’imposer de nouvelles modalités ou conditions, sous réserve que Claris vous prévienne par avance et par écrit de tout changement défavorable apporté au Service ou à ces Conditions. Toutefois, Claris se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes Conditions et d’imposer de nouvelles modalités ou conditions à Votre utilisation du Service dans les situations suivantes : (i) en raison de circonstances résultant d’une action légale, réglementaire ou gouvernementale ; (ii) pour traiter des problèmes liés à la sécurité des utilisateurs, à la vie privée des utilisateurs ou à l’intégrité technique ; (iii) pour éviter des interruptions de service touchant d’autres utilisateurs ; ou (iv) pour cause de cataclysme, de catastrophe ou d’événement semblable raisonnablement indépendant de la volonté de Xxxxxx. Si Xxxxxx apporte bel et bien un changement défavorable au Service ou à ces Conditions, vous serez en droit de mettre fin à cet Accord et de cesser d’utiliser le Service. Le fait que Vous utilisiez le Service à la suite de modifications des présentes Conditions vaut acceptation de Votre part desdites modifications, le cas échéant. Xxxxxx ne sera pas responsable envers Xxxx

au regard de modifications apportées au Service ou aux conditions de service en conformité avec la présente Section 1(E).

E. Accessibilité. Claris déploiera des efforts raisonnables pour mettre à Votre disposition et à celle de Vos utilisateurs le service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenue responsable, et décline expressément toute responsabilité, au regard d’un manque de disponibilité du Service apparu pour une raison quelconque, y compris (et sans limite) une sauvegarde du système ou autre intervention de maintenance périodique (planifiée ou non), des défaillances du réseau de communication ou des cas de

force majeure.

F. Assistance. Xxxxxx déploiera des efforts raisonnables afin de Vous fournir de l’assistance pour l’utilisation du Service comme décrit dans la Politique d’assistance Claris proposée à l’adresse xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/x/xxxxxxxxxx?xxxxx000000000&xxxxxxxxxxx_XX.

G. Conformité avec la loi. Vous convenez que vous êtes pleinement chargé de veiller à ce que votre utilisation du Service et l’utilisation du Service par chacun de Vos Utilisateurs et de tout utilisateur final se conforme pleinement aux lois en vigueur, notamment à toutes les lois en matière de confidentialité et de protection des données.

2. FONCTIONNALITÉS ET SERVICES

A. Abonnement Claris Connect. Le Service sera disponible par l’achat d’un Abonnement annuel à Claris Connect (« Abonnement »). Diverses offres d’Abonnement peuvent être proposées, et ces Abonnements peuvent être limités en termes de nombre de Flux, de nombre d’Applications Tierces utilisées dans les Flux, et de nombre d’étapes effectuées mensuellement vers le serveur Claris Connect. Vous êtes responsable du choix et de l’achat de l’Abonnement approprié pour Votre utilisation prévue du Service.

À tout moment pendant la durée de Votre Abonnement payant, votre Chef d’équipe est susceptible de mettre à niveau le nombre d’étapes et/ou de Flux de données en accédant à l’onglet Abonnement de sa propre Claris Customer Console, et en choisissant de mettre à niveau l’Abonnement applicable. Le passage de Votre Abonnement à l’offre supérieure peut prendre effet jusqu’à 24 heures après l’achat, ou Vous pouvez cliquer

sur le bouton « Sync Subscription » (Synchroniser l’abonnement) dans la Claris Customer Console du Chef d’équipe et les changements prendront effet immédiatement. Une fois achetés, Vos Abonnements ne sont

pas remboursables, mais Xxxx pouvez revenir à la version antérieure de Vos Abonnements dans le cadre du processus de renouvellement à la fin de la période d’Abonnement en cours.

B. Chef d’équipe. Votre Chef d’équipe aura accès à un Compte Chef d’Equipe Claris Connect (« Claris Customer Console ») par l’intermédiaire de laquelle Vous pourrez installer des Comptes Utilisateurs.

Le Chef d’équipe et Vous assumerez l’entière responsabilité de la gestion de Votre compte administrateur ID Claris. Vous êtes pleinement chargé de désigner un Chef d’équipe compétent pour gérer Votre Abonnement au Service et gérer en interne l’utilisation du Service par vos Utilisateurs. Vous comprenez que Xxxxxx n’est pas chargé de la gestion du Service pour Vos Utilisateurs ou Vous.

C. Comptes Utilisateur. Une fois qu’un Abonnement a été acheté, Vous devez allouer à chaque personne physique unique, au sein de Votre société ou organisation, qui aura besoin d’un accès au Service (chacune desdites personnes constituant un « Utilisateur »), un tel accès par l’établissement d’un Compte Utilisateur ou l’autorisation d’une autre méthode de connexion disponible comme indiqué ci- dessous. Chaque Utilisateur est tenu d’utiliser ses informations d’authentification afin de se connecter pour utiliser le Service.

Un Utilisateur ne doit révéler ses informations de Compte à personne d’autre. Vos Utilisateurs et Vous êtes entièrement responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre ID Claris, de tous les Comptes Utilisateur et de toutes les activités qui ont lieu sur ou via Vos Comptes Utilisateur, et Vous convenez d’informer immédiatement Claris de toute violation de sécurité ou d’un accès non autorisé aux Comptes de vos Utilisateurs. Vous reconnaissez et convenez en outre que ni Vous ni Vos Utilisateurs ne partagerez Votre Compte et/ou mot de passe avec quelqu’un d’autre. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, Xxxxxx ne saurait être tenue responsable de pertes résultant de l’utilisation non autorisée de Votre Compte ou de Comptes de Vos Utilisateurs.

Le Service permet aux Utilisateurs de se connecter par l’intermédiaire de certains prestataires tiers d’authentification unique (« SSO ») si ces derniers sont compatibles avec le Service et activés par Votre Chef d’Equipe responsable du compte de l’Utilisateur. L’utilisation de l’authentification SSO est facultative et n’est disponible que pour Votre commodité et celle de Vos Utilisateurs. L’authentification par l’utilisation d’un service tiers de SSO est soumise à toutes Conditions d’Utilisation applicables associées au prestataire tiers

de SSO. Vous acceptez que Votre Utilisation des services du prestataire tiers de SSO est faite à Vos propres risques. Claris n’est pas responsable des atteintes portées à la sécurité, des pertes de données, de tous autres dommages, ou de toute réclamation ou action juridique en lien avec le prestataire tiers de SSO.

Vos Utilisateurs et Vous convenez de fournir des informations exactes et complètes lorsque Xxxx créez un Compte Utilisateur, lorsque Xxxx utilisez les services SSO et lorsque que Xxxx utilisez le Service

(« Données d’enregistrement au Service »), et Vous convenez de tenir vos Données d’enregistrement au Service exactes et complètes en permanence. Le fait de ne pas fournir de Données d’enregistrement au Service exactes, à jour et complètes pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation de Votre Compte. Vous convenez que Claris pourra stocker et utiliser les Données d’enregistrement au Service que Vous fournissez pour la tenue de votre Compte et la facturation de frais sur celui-ci.

D. Flux et Etapes. Le Service permet aux Utilisateurs de créer et d’exécuter des flux d’automatisation entre certaines applications (« Flux »), y compris les applications Claris et les Applications Tierces, les Abonnements ou les outils (« Applications Tierces »). Vous créez des flux en sélectionnant parmi une liste de commandes Claris Connect(par ex. déclencher, actionner, contrôle des flux, etc.), appelés étapes (« Etapes ») ; indiquant des options (si nécessaire) et arranger les Etapes dans l’ordre approprié pour réaliser une tâche.

E. Conservation. Claris conserve les Journaux de Flux et offre la possibilité de préserver les Données de Flux.

1. Conservations des Journaux de Flux. Les Flux que Xxxx créez au sein du Service seront automatiquement conservés pendant toute la durée de Votre Abonnement. Si Vous supprimez un Flux, il ne sera plus conservé par le Service ; seuls Vos Flux actuels seront conservés. Cette Conservation de Flux générera automatiquement des sauvegardes pendant toute la durée de Votre abonnement et pendant 45 jours après la fin de Votre Abonnement.

2. Conservation des Données de Flux. Le Service peut ou non (selon vos préférences) conserver les données de demande et de réponse transitant par vos Flux

(« Données de Flux »). Ces Données de Flux seront conservées pendant 30 jours. Si vous choisissez de

ne pas activer l’historique des Données de Flux, aucune ne sera conservée. Si vous mettez fin à Votre Abonnement, vous Données de Flux continueront d’être conservées pendant un maximum de 30 jours, et toutes les Données de Flux seront supprimées 45 jours après la fin de Votre Abonnement.

Claris ne garantit pas la disponibilité des Conservations de Flux ou des Conservations des Données de Flux. Toute sauvegarde effectuée par Xxxxxx sera supprimée quarante-cinq (45) jours après la fin de Votre Abonnement. Claris fera preuve d’une compétence raisonnable et de l’attention nécessaire pour fournir le Service, mais, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, CLARIS NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QU’UN CONTENU QUE VOUS POUVEZ STOCKER OU AUQUEL VOUS POUVEZ ACCÉDER VIA LE SERVICE NE FERA PAS L’OBJET DE DOMMAGES INVOLONTAIRES, CORRUPTION, PERTE OU RETRAIT EN CONFORMITÉ AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, ET CLARIS NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE SI LESDITS DOMMAGE, CORRUPTION, PERTE OU RETRAIT SURVIENNENT OU, SI POUR UNE RAISON QUELCONQUE, CLARIS NE SAUVEGARDE PAS VOTRE CONTENU OU N’EN TIENT PAS DE

SAUVEGARDE. Il est de Votre responsabilité de tenir une sauvegarde de secours adéquate de Votre

contenu et de vos données en permanence.

F. Vérification en deux étapes et SMS. Chaque Utilisateur peut choisir d’activer la Vérification en deux étapes pour son Compte Utilisateur. Si un Utilisateur choisit d’activer la Vérification en deux étapes pour son compte , il consent à (i) fournir à Claris au moins un numéro de téléphone et (ii) recevoir des SMS de Claris à l’un ou plusieurs des numéros de téléphone fournis. Nous pourrons envoyer ces SMS pour (a) contribuer à maintenir la sécurité des Comptes de Vos Utilisateurs lors de la connexion ; ou (b) comme nécessaire par ailleurs pour intervenir sur le Compte de Vos Utilisateurs ou faire appliquer, ou se conformer à, ces présentes Conditions, nos politiques, la loi en vigueur ou tout autre accord que nous sommes susceptibles d’avoir avec Vous. Lorsqu’un Utilisateur active pour la première fois la Vérification en deux étapes, il reçoit un SMS contenant un code à six chiffres. L’Utilisateur utilisera ce code pour vérifier son ID Claris. Si un Utilisateur choisit de passer la Vérification en deux étapes lorsqu’il s’inscrit pour la première fois pour un Compte Utilisateur, il peut retourner dans son profil Utilisateur à tout moment pour activer celle-ci.

G. Perte des informations d’authentification ID Claris. Votre Chef d’Equipe est chargé de veiller à maintenir l’accès à votre Claris Customer Console et à votre ID Claris. En conséquence, si le Chef d’Equipe oublie ou perd son mot de passe et ne parvient pas à le réinitialiser via la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? », Claris ne pourra pas Vous fournir l’accès à Votre Compte Equipe ou un Contenu ou des données qui y sont stockés.

H. Clients ASM. Si Vous bénéficiez d’un accès gratuit au Service via le programme Claris Connect for Apple School Manager, certains des services et fonctionnalités décrits dans la section 2, comme la Claris Customer Console, peuvent être différents ou indisponibles. Vous pouvez utiliser le Service tant que vous demeurez un membre à jour de ses cotisations d’Apple School Manager, sous réserve des droits de Résiliation de Xxxxxx décrits dans la section 7(c) ci-dessous. Vous et vos Utilisateurs devez vous connecter à l’aide de vos identifiants Apple ID pour utiliser le Service.

I. Fonctionnalité des connecteurs personnalisés (aperçu). La fonction Custom Connectors vous permet de créer vos propres connexions réutilisables à une application tierce particulière de votre choix. Vous choisissez d’accéder et d’envoyer des données à une application tierce à vos propres risques, et Xxxxxx n’est pas responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, des données, des opinions, des conseils ou des déclarations faites par ces applications tierces. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation de la fonction Custom Connectors, ainsi que du respect des conditions de licence de toute application tierce. La fonction Custom Connectors est proposée en avant-première, à des fins d’évaluation et de test uniquement, et ne doit pas être utilisée dans un environnement d’exploitation commercial ou avec des données importantes. Cette version préliminaire peut être incomplète et contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de données. Avant d’utiliser la fonction Connecteurs personnalisés, vous devez sauvegarder toutes vos données et les sauvegarder régulièrement lorsque vous utilisez cette fonction. La section 8 ci-dessous est modifiée de manière à ce que la fonction Custom Connectors soit fournie « EN L’ÉTAT » et « SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT? ». Si cette clause de non-responsabilité n’est pas effective dans certaines juridictions, la responsabilité de Claris découlant de votre utilisation de la fonctionnalité Custom Connectors ne doit en aucun cas dépasser cinq (5,00 USD) dollars. Claris n’est pas tenue de fournir une assistance technique ou autre pour la fonction Connecteurs personnalisés fournie en vertu des présentes, ni de vous fournir des mises à jour pour la fonction Connecteurs personnalisés. Vous reconnaissez que Xxxxxx n’a aucune obligation expresse ou implicite d’annoncer ou de mettre à disposition une version commerciale complète de la fonction Custom Connectors à quiconque dans le futur. Si une version commerciale complète est mise à disposition, elle peut avoir des caractéristiques ou des fonctionnalités différentes de celles trouvées dans l’aperçu de la fonction Custom Connectors ci-dessous et/ou peut être soumise à des frais supplémentaires. Claris a le

droit de mettre fin à l’aperçu des fonctionnalités de Custom Connectors à tout moment. Lors de la sortie d’une version commerciale complète, cette version d’aperçu prendra automatiquement fin.

J. NIVEAU GRATUIT CLARIS CONNECT. Si vous accédez au service dans le cadre du niveau gratuit Claris Connect (« Nivrau Gratuit Claris Connect »), les conditions suivantes s’appliquent et la section 8 ci-dessous est modifiée afin que le service soit fourni « EN L’ÉTAT » et « SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ». Si cette clause de non-responsabilité n’est pas appliquée dans certaines juridictions, la responsabilité de Xxxxxx ne doit en aucun cas dépasser cinq dollars (5,00 USD). Tout accès au Service nécessite un compte Claris ID. Chaque utilisateur doit disposer de son propre compte Claris ID et un compte Claris ID ne peut pas être partagé entre plusieurs utilisateurs. Dans le cadre du Niveau Gratuit Claris Connect, vous pouvez utiliser jusqu’à 500 étapes par mois. Claris se réserve le droit de modifier les conditions du Niveau GratuitClaris Connect, y compris la modification des caractéristiques, des fonctionnalités ou des limites et des restrictions d’utilisation du Service, ou de résilier le Service à tout moment à la seule discrétion de Claris. Sauf indication contraire dans cette section, toutes les autres conditions ci-dessous s’appliquent à la fois au Niveau Gratuit Claris Connect et à tout Forfait payant.

K. NIVEAU GRATUIT DE LA PLATEFORME CLARIS. Si vous accédez au Logiciel ou au Service (collectivement dénommés « Service ») dans le cadre du Niveau Gratuit de la plateforme Claris

(« Niveau Gratuit Claris »), les conditions suivantes s’appliquent et la Section 8 ci-dessous est modifiée afin que le Niveau Gratuit Claris soit fournie « EN L’ÉTAT » et « SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ». Si cette clause de non-responsabilité n’est pas appliquée dans certaines juridictions, la responsabilité de Xxxxxx ne doit en aucun cas dépasser cinq dollars (5,00 USD). Dans le cadre du niveau gratuit de Claris, vous, en tant qu’individu, pouvez accéder et utiliser le Service et inviter jusqu’à un (1) utilisateur unique supplémentaire à accéder et à utiliser le Service conformément aux conditions générales suivantes. Tout accès au Service nécessite un compte Claris ID. Chaque utilisateur doit avoir son propre compte Claris ID et un compte Claris ID ne peut pas être partagé entre plusieurs utilisateurs. Lorsque vous utilisez le Niveau Gratuit Claris, vous et votre utilisateur supplémentaire êtes autorisés à accéder et à utiliser le service sous réserve des limites et restrictions d’utilisation collectives suivantes : (i) jusqu’à 500 Mo de stockage d’enregistrements et 2 Go de stockage multimédia pour Claris Studio ; (ii) jusqu’à 5 000 enregistrements par table pour Claris Pro ; (iii) jusqu’à 500 étapes par mois pour Claris Connect ; et (iv) jusqu’à 2 Go de transfert issu de l'API de données par utilisateur et par mois pour Claris Server. Claris se réserve le droit de modifier les conditions du Niveau Gratuit Claris, y compris la modification des caractéristiques, des fonctionnalités ou des limites et des restrictions d’utilisation du Service dans le cadre du Niveau Gratuit Claris, ou de résilier le Niveau Gratuit Claris à tout moment, à la seule discrétion de Claris. Sauf indication contraire dans cette section, toutes les autres conditions ci-dessous s’appliquent à la fois au Niveau Gratuit de Claris et à tout Forfait payant.

3. VOTRE UTILISATION DU SERVICE

A. Utilisation d’autres produits et services Claris ou d’Applications Tierces. Des composants ou fonctionnalités particuliers du Service fourni par Xxxxxx et/ou ses concédants de licence,

y compris et sans limite la possibilité d’utiliser Claris Studio, Claris FileMaker Cloud, ainsi que des Applications Tierces, nécessitent un logiciel distinct ou d’autres contrats de licence ou conditions d’utilisation. Vous devez lire, accepter et convenir d’être lié par ledit accord distinct quel qu’il soit comme condition d’utilisation de ces composants ou fonctionnalités particuliers du Service.

B. Absence de transfert. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée comme Vous conférant un intérêt, un titre ou une licence sur un ID Claris, un nom de domaine ou de sous-domaine ou une ressource semblable utilisée par Vous en liaison avec le Service. Entre Vous et Xxxxxx, Xxxxxx possède tous les droits de propriété inhérents et afférents à un ID Claris, un nom de domaine ou de sous-domaine ou une ressource semblable utilisée par Vous en liaison avec le Service.

C. Absence de revente du Service. Vous convenez de ne pas reproduire, copier,

dupliquer, vendre, revendre, concéder en sous-licence, louer ou échanger le Service (ou une partie de celui-ci) à quelque fin que ce soit sauf si Claris vous y autorise.

D. Documents tiers. Le Service peut afficher, inclure ou fournir un accès à des contenus, données, informations, applications, services ou des documents provenant d’une tierce partie (“Documents Tiers”) ou inclure des liens vers certains sites web tiers. En utilisant les Services, Xxxx reconnaissez et acceptez que Xxxxxx n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu, de son exactitude, exhaustivité, actualité, validité, du respect des droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect des Documents Tiers ou sites web tiers. Claris ne garantit, n’approuve, ne supporte et n’engagera pas

sa responsabilité envers Xxxx ou toute autre personne pour tout Service tiers, Document Tiers, site web tiers,

ou pour tout autre matériel, produit ou service tiers. La disposition d’un Connecteur spécifique parmi les Services proposés par une Application Tierce ne représente ni n’indique aucune approbation ou recommandation de l’Application tierce par Claris. Les fonctionnalités Connecteur tiers sont déterminées par le Tiers et non par Xxxxxx, et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

4. CONTENU ET VOTRE CONDUITE

X. Xxxxxxx. « Contenu » désigne toutes les informations susceptibles d’être stockées, générées, consultées ou rencontrées par le biais de l’utilisation du Service, telles que des fichiers de données, du texte écrit, des graphismes, photographies, images, sons, vidéos, messages et tous autres matériels de nature semblable. Vous comprenez que tout le Contenu proposé sur le Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur duquel il provient. Cela signifie que Vous, et non pas Claris, avez l’entière responsabilité de tout Contenu que Vous chargez, téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez, stockez ou rendez disponible de toute autre façon via Votre utilisation du Service. Vous comprenez qu’en utilisant le Service Vous pourrez rencontrer du Contenu que vous trouvez offensant, indécent ou répréhensible, et que Vous pourrez exposer d’autres personnes à du Contenu qu’elles sont susceptibles de trouver répréhensible. Claris ne contrôle pas le Contenu publié via le Service, ni ne garantit l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit Contenu. Vous comprenez et convenez que Votre utilisation du Service et de tout Contenu s’effectue entièrement à Vos risques.

B. Votre conduite. Vous convenez que Vos utilisateurs et Vous n’utiliserez PAS le

Service pour :

a. charger, télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon un Contenu illicite, harcelant, menaçant, préjudiciable, délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire, intrusif dans la vie privée d’autrui, haineux, offensant d’un point de vue racial ou ethnique, ou répréhensible à d’autres égards ;

b. traquer, harceler, menacer ou causer du tort à autrui ;

c. prétendre être quelqu’un, ou une entité, que Vous n’êtes pas : Vous ne pouvez pas Vous faire passer pour une autre personne ou entité, un autre utilisateur de Claris Connect, un employé de Claris, un notable ou un chef du gouvernement, ou présenter faussement d’une autre façon Votre affiliation avec une personne ou entité (et Xxxxxx se réserve le droit de refuser ou de bloquer un ID Claris ou une adresse électronique pouvant être considérée comme une imitation ou une fausse présentation de Votre identité, ou un détournement du nom ou de l’identité d’une autre personne) ;

x. xxxxxxxxx une violation des droits d’auteur ou une autre violation de la propriété intellectuelle (notamment charger un contenu que Vous n’avez pas le droit de charger), ou divulguer un secret commercial ou des informations confidentielles en infraction avec un accord de confidentialité, un contrat de travail ou un accord de non-divulgation ;

e. publier, envoyer, transmettre ou rendre disponibles de toute autre façon des messages électroniques non sollicités ou non autorisés, de la publicité, des matériels promotionnels, des pourriels, du courrier indésirable, des chaînes de lettres, y compris et sans limite, des annonces commerciales, publicitaires et informatives diffusées en grand nombre ;

f. falsifier un en-tête de paquet TCP-IP ou une partie des informations d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication de groupe de discussion, ou placer d’une autre façon des informations dans un en-tête conçu pour tromper les destinataires quant à l’origine d’un Contenu transmis via le Service (« mystification ») ;

g. charger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre façon un matériel contenant des virus ou tout (tous) autre(s) code informatique, fichiers ou programmes conçu(s) pour causer du tort, susceptibles d’en causer ou en causant, perturbant ou limitant l’exploitation n ormale du Service (ou d’une partie de celui-ci), ou de tout logiciel ou matériel informatique ;

h. perturber ou interrompre le Service (notamment accéder au Service par des moyens automatisés, tels que des scripts ou robots d’indexation), ou des serveurs ou réseaux connectés au Service, ou des politiques, exigences ou réglementations des réseaux connectés au Service (y compris un accès non autorisé aux données ou au trafic qui y sont présents, ou une utilisation ou une surveillance de ces données ou ce trafic) ;

i. planifier ou prendre part à une activité illégale ; et/ou

j. réunir et stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs du Service pour les utiliser en liaison avec une ou plusieurs des activités interdites précitées.

C. Retrait du contenu. Vous reconnaissez que Xxxxxx n’est aucunement responsable d’un Contenu fourni par autrui et n’a pas obligation de pré-filtrer ledit Contenu.

D. Stockage du contenu. Claris stocke Votre Contenu (ainsi que tout le Contenu autre stocké sur ou via Votre Compte Utilisateur au travers de Votre Abonnement) dans un centre de données situé aux États-Unis ou dans la région géographique où Vous Vous trouvez (en fonction du lieu que vous indiquez lorsque vous achetez un Abonnement au Service) à sa seule discrétion. Le Contenu de chacun de Vos Utilisateurs sera

stocké dans Votre centre de données quel que soit le lieu où se trouve chacun desdits Utilisateurs. Vous êtes responsable d’informer de cette disposition chaque Utilisateur pour veiller à ce qu’il se conforme pleinement à la loi en vigueur au regard d’un contenu qu’il publie sur votre Abonnement. Xxxxxx pourra déplacer Votre Contenu vers un nouveau centre de données s’il y en a un qui devient disponible pour toute autre raison. Le contenu transmis par le Service à partir d’Applications Tierces est stocké conformément aux conditions de ces Applications Tierces.

E. Sauvegarde de Votre Contenu. Vous êtes chargé de sauvegarder, sur Votre propre ordinateur ou un autre appareil, tout Contenu important que Vous stockez ou auquel vous accédez via le Service. Xxxxxx fera preuve d’une compétence raisonnable et de l’attention nécessaire pour fournir le Service, mais ne garantit ni ne déclare qu’un Contenu que vous pouvez stocker ou auquel vous pouvez accéder via le Service ne fera pas l’objet de dommages involontaires, corruption ou perte.

F. Accès à Votre Compte et Contenu. Xxxxxx se réserve le droit de prendre les

mesures

qu’elle croit raisonnablement nécessaires ou adéquates pour faire appliquer et/ou vérifier la conformité avec

une quelconque partie des présentes Conditions. Vous reconnaissez et convenez que Xxxxxx pourra, sans responsabilité envers Xxxx, accéder à, utiliser, conserver et/ou divulguer Vos informations de Compte et

Votre Contenu à des autorités chargées de l’application des lois, des représentants du gouvernement, et/ou un tiers, comme Xxxxxx l’estime raisonnablement nécessaire ou approprié, si elle est tenue légalement de le faire, ou si elle croit de bonne foi que lesdits accès, utilisation, divulgation ou conservation sont raisonnablement nécessaires pour : (i) se conformer à un processus judiciaire ou une demande légale ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions, avec notamment une enquête sur une violation potentielle de celles-ci ; (iii) détecter, empêcher

ou traiter de toute autre façon des problèmes de sécurité, de fraude ou techniques ; ou (d) protéger les droits,

la propriété ou la sûreté de Xxxxxx, ses utilisateurs, un tiers ou le public comme la loi l’exige ou y autorise.

G. Mention de droit d’auteur ou de “Copyright” – DMCA. Si Vous pensez qu’un Contenu sur lequel Xxxx revendiquez un droit d’auteur ou un “Copyright” a fait l’objet d’une infraction par une personne utilisant le Service, veuillez joindre l’Agent des droits d’auteur ou du “Copyright” de Claris de la façon décrite dans une Politique relative aux droits d’auteur à l’adresse

xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxx/xxxx_xxxxxxx.xxx Claris pourra, à sa seule discrétion, suspendre et/ou résilier les Comptes d’utilisateurs qui s’avèrent commettre des violations répétées.

H. Violations des présentes Conditions. Si, en utilisant le Service, Xxxx rencontrez un Contenu que Xxxx trouvez inapproprié, ou dont vous croyez par ailleurs qu’il constitue une violation des présentes conditions, Vous pourrez le signaler en envoyant un courrier électronique à xxxxx@xxxxxx.xxx.

I. Contenu soumis ou rendu disponible par Vous sur le Service

1. Votre Contenu. Hormis pour un matériel que nous pourrons Vous concéder sous licence, Claris ne revendique pas la propriété des matériels et/ou du Contenu que Vous soumettez ou rendez disponibles sur le Service (y compris le Contenu mis à disposition par le biais d’Applications Tierces) sur la base de cette soumission des matériels et/ou du Contenu au Service, ou sur la base du fait que vous avez mis ces documents et/ou Contenu à disposition sur le Service, et Vous conservez tous Vos droits, titres et intérêts à leur égard.

2. Modifications ou transmission du Contenu. Vous comprenez que pour fournir le Service et rendre Votre Contenu disponible sur celui-ci, Claris pourra transmettre Votre Contenu sur divers réseaux publics, sur des supports différents, et modifier ou remplacer Votre Contenu pour se conformer aux exigences techniques liées à la connexion de réseau, d’appareils ou d’ordinateurs. Vous convenez que la licence contenue dans les présentes permet à Xxxxxx de prendre toutes les mesures de cette nature.

3. Information sur les marques. Claris, le logo Claris, FileMaker, le logo représentant un dossier, Claris Connect, le logo Claris Connect et d’autres marques, marques de service, graphismes et logos Claris utilisés en liaison avec le Service sont des marques, déposées ou non, de Claris International Inc. aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. La liste des marques de Claris est proposée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx. D’autres marques, marques de service, graphismes et logos utilisés en liaison avec le Service peuvent être les marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne Vous est accordé aucun droit ni aucune licence sur une ou plusieurs des marques précitées, et Vous convenez en outre de ne pas supprimer, masquer ni altérer les mentions de propriété (notamment les mentions relatives à la marque et au droit d’auteur français ou au “Copyright” américain) susceptibles d’être apposées sur ou contenues dans le Service ou Logiciel. Les marques de commerces et marques de services, graphismes et logos d’Applications Tierces utilisés dans le cadre du Service conservent leur propriété d’origine, laquelle propriété n’est pas affectée par leur utilisation dans le cadre du Service.

J. Retour d’information. Vous accordez à Claris et chacun de ses Affiliés une licence mondiale, pour la durée légale de protection par le droit d’auteur, sauf stipulation contraire énoncée lors de l’Abonnement au Service) irrévocable, libre de droits, entièrement libérée, entièrement cessible en sous- licence (à travers plusieurs niveaux de sous-licences) pour utiliser tout retour d’information, tous commentaires ou toutes suggestions que Vos Utilisateurs ou Vous fournissez à Claris. Vous déclarez et garantissez que Xxxx disposez de tous les droits nécessaires pour accorder à Xxxxxx et chacun de ses Affiliés l’octroi de licence précité.

5. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

A. En vertu du présent Accord, Claris, agissant en qualité de sous-traitant pour Vos données, pourra recevoir des Données personnelles si elles sont fournies par Vos Utilisateurs ou Vous. En concluant le présent Accord, Xxxx indiquez à Claris de traiter et d’utiliser ces Données personnelles afin de fournir et de maintenir le Service conformément à la loi applicable, Vos instructions fournies via l’utilisation du Service,

et toute autre instruction écrite fournie par Xxxx et acceptée par Xxxxxx par écrit. Claris se conformera auxdites instructions si applicable et sauf interdiction par la loi, auquel cas Xxxxxx Xxxx en informera avant le traitement des Données personnelles (à moins que la loi n’interdise de Vous prévenir pour le bien commun). Claris ne traitera ces Données personnelles qu’en présence de telles instructions documentées, sauf stipulation contraire de la loi, auquel cas Claris Vous informera de cette obligation légale avant tout traitement, à moins que la loi n’interdise de transmettre cette information pour le bien commun. Il est possible que Claris fournisse des Données personnelles aux fournisseurs de services fournissant des services à Claris dans le but de proposer le Service (« Sous-pocesseurs »). Vous autorisez Claris à utiliser Apple Inc. comme Sous-pocesseur. Vous autorisez également Xxxxxx à utiliser, de manière générale, tout autre Sous-pocesseur, à condition que ces derniers soient contractuellement engagés à respecter certaines obligations de protection des données, au moins aussi protectrices que celles du présent Accord. La liste des Sous-pocesseurs est disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxx/xxxxxx_xxxxxxxxxxxxx_xxxx.xxx. Claris annonecera tout changement (addition/suppression) de sous-pocesseurs via ce site, afin de Vous permettre d’émettre une objection. Si un sous-pocesseur échoue à respecter ses obligations de protection des données, Xxxxxx demeure entièrement responsable auprès de Xxxx pour le respect des obligations dudit sous-pocesseur.

B. Incidents liés aux Données. Si Xxxxxx apprend que Vos Données personnelles ont été altérées, supprimées ou perdues en conséquence d’un accès non autorisé au Service (un « Incident relatif aux Données »), Claris Vous en informera, sans retard injustifié et comme la loi l’exige, et prendra des mesures raisonnables pour réduire le préjudice et sécuriser les données. Le signalement ou la réponse à un Incident lié aux Données par Xxxxxx ne constitue pas une preuve de responsabilité de la part de Claris vis-à-vis dudit Incident. Vous êtes tenu de vous conformer aux lois applicables sur le signalement des incidents et de respecter les obligations tierces relatives au(x) Incident(s) lié(s) aux Données. Xxxxxx n’accèdera pas aux Données personnelles afin d’identifier des informations, sous réserve de la loi en vigueur.

C. Conformité aux Procédures de Sécurité. Xxxxxx s’appuie sur des mesures strandards du secteur pour protéger les Données personnelles lors du transfert, du traitement et du stockage des Données personnelles dans le cadre du Service. Dans le cadre de ces mesures, Claris fera des efforts commerciaux raisonnables pour chiffrer les Données personnelles au repos ou en transit ; s’assurer de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience du Service ; en cas de problème, restaurer la disponibilité des Données personnelles dans un dalai raisonnable ; et tester et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures. Claris fera ce qui est nécessaire pour assurer la conformité aux procédures de sécurité de ses employés, contractuels et Sous-pocesseurs, et Xxxxxx s’assurera que toute personne autorisée à traiter de telles Données personnelles se conforme aux lois applicables à l’égard de la confidentialité et de la sécurité des Données personnelles relatives au Service. Les Données personnelles chiffrées peuvent être stockées dans tout lieu géographique choisi par Xxxxxx.

Agissant en qualité de pocesseur de données, Claris Vous aidera à Vous conformer, le cas échéant, avec ce qui suit : (a) l’Article 28 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (en mettant toutes les informations nécessaires à disposition ; en permettant et en participant à des audits, à condition que les certifications XXX 00000 et XXX 00000 de Claris soient considérées comme suffisantes dans le cadre desdits audits) ; (b) l’Article 32 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (en implémentant notamment des procédures de sécurité telles que décrites dans la section

5.3 et en maintenant les certifications XXX 00000 et ISO 27018) ; (c) les Articles 33 et 34 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur (en Vous aidant en cas d’Incident lié aux Données en envoyant la notification requise à l’organisme de surveillance ou aux sujets des données) ; (d) les Articles 35 et 36 du RGPD ou toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur et Vous obligeant à réaliser des évaluations de l’impact de la protection des données ou à faire appel à un organisme de surveillance avant tout traitement ; (e) toute enquête menée par un organisme de régulation de la protection des données ou autorité équivalente sur les Données personnelles ; et (f) la prise en compte de la nature du traitement via des mesures organisationnelles et techniques appropriées, dans la limite du possible, et de Votre obligation à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les sujets des données, conformément au RGPD ou à toute autre obligation équivalente en vertu de la loi en vigueur.

D. Accès aux données et transfert de données ; Résignation. Si la loi le demande, Xxxxxx s’assurera que les transferts de données internationaux ne sont effectués que vers des pays garantissant un niveau de protection adéquat et proposant des mesures de sécurité conformes aux lois en vigueur, comme les Articles 46 et 47 du RGPD (soit des clauses standards sur la protection des données), ou faisant l’objet d’une dérogation à l’Article 49 du RGPD ou toute autre loi applicable. De telles mesures peuvent inclure les Clauses contractuelles types de l’Union européenne/l’Accord et l’Addenda sur le transfert des données à l’international pour le Rouyaume-Uni/l’Accord suisse sur les flux de données transfrontaliers, consultables sur demande, le cas échéant. Si Vous devez souscrire à un accord relatif au transfert des données pour transférer des données vers un pays tiers, Xxxx acceptez les conditions dudit accord dans Votre jurisdiction.

Claris ne saurait être tenu responsable des données que Vous stockez ou transférez en dehors du système de Claris. Lors de la résignation de cet Accord, quelle que soit la raison, et après expiration de la période de 45 jours pendant laquelle Vous pouvez accéder au Service pour télécharger une copie de votre Contenu ou des données stockées au sein du Service, Claris détruira, de façon sécurisée, vos Données personnelles stockées par Xxxxxx et en lien avec Votre utilisation du Service, à moins qu’elles soient requises pour lutter contre la fraude ou pour toute raison stipulée par la loi.

E. Autres. Xxxxxx est susceptible de révéler des Données personnelles fournies par

Vous

ou Vos Utilisateurs si Xxxxxx détermine que leur divulgation est raisonnablement nécessaire pour assurer le respect des conditions de Claris ou pour protéger les opérations ou les utilisateurs de Claris. De plus, en cas de réorganisation, de fusion ou de vente, Claris est susceptible de transférer les Données personnelles fournies par Vous ou Vos Utilisateurs au parti concerné. Si Xxxxxx reçoit une demande d’un tiers concernant vos Données personnelles (« Demandes tierces »), Xxxxxx Xxxx en informera dans la limite permise par la loi, et demandera au demandeur d’adresser directement de telles Demandes tierces à Vous. Sauf exception prévue par la loi ou par la Demande tierce, Vous aurez la responsabilité de répondre à cette Demande.

F. FERPA. Si l’Entreprise est un établissement scolaire soumis à la loi FERPA (Family Educational Rights and Privacy Act), 20 U.S.C. § 1232g, des États-Unis, Xxxxxx reconnaît qu’elle agit en tant que « représentant scolaire » présentant des « intérêts d’éducation légitimes » en ce qui concerne toutes Données d’entreprise considérées comme « dossiers scolaires », tels que définis par la FERPA et ses réglementations applicatives. Xxxxxx s’engage à respecter les limitations et exigences imposées par la loi 34 CFR 99.33(a) aux représentants scolaires. En outre, l’Entreprise consent au traitement des données

personnelles de ses utilisateurs finaux qui ont été fournies via les Services et confirme s’être conformée à la Section 1A de ces Conditions.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ, LOGICIEL

A. Droits de propriété de Xxxxxx. Vous reconnaissez et convenez que Xxxxxx et/ou ses concédants de licence possèdent tous un droit, un titre et un intérêt inhérents et afférents au Service, et qu’un Logiciel qui Vous est fourni dans le cadre du et/ou en liaison avec le Service (le

« Logiciel »), y compris tous les droits de propriété intellectuelle qu’il contient, déposés ou non, et en tout point du monde où ceux-ci peuvent exister. Vous convenez en outre que le Service (y compris le Logiciel, ou une partie de celui-ci) contient des informations privées et confidentielles qui sont protégées par les lois en matière de propriété intellectuelle et d’autres lois en vigueur, concernant notamment et sans limite le droit d’auteur et le “Copyright”. Vous convenez de ne pas utiliser lesdites informations ou matériels privé(e)s de quelque façon que ce soit, hormis pour l’utilisation du Service en conformité avec les présentes Conditions. Aucune partie du Service ne pourra être reproduite sous une forme ou un moyen quelconque, hormis comme autorisé expressément dans les présentes Conditions. Hormis comme énoncé expressément dans les présentes Conditions, Xxxxxx ne Vous accorde pas ou n’accorde pas à Vos Utilisateurs d’autres licences, droits ou intérêt au regard du Service, du Logiciel ou de tous droits de propriété intellectuelle qui y sont contenus ou s’y rapportent.

B. Licence émanant de Claris. Sous réserve de Votre conformité avec les présentes Conditions, Claris Vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser le Logiciel uniquement, pendant la Durée, (i) comme il Vous a été fourni par Xxxxxx dans le cadre du Service et (ii) en conformité avec les présentes Conditions ; à condition, toutefois, que Vous Vous interdisiez (et ne permettiez à personne d’autre de le faire) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée liée à, désosser, décompiler ou tenter d’une autre façon de découvrir le code source (sauf si la loi en vigueur le permet ou l’exige expressément), vendre, louer, concéder en sous-licence, d’accorder une sûreté réelle sur, ou de transférer d’une autre façon un droit inhérent au Logiciel.

L’UTILISATION DU LOGICIEL OU D’UNE QUELCONQUE PARTIE DU SERVICE, HORMIS POUR L’UTILISATION DU SERVICE TELLE QUE PERMISE DANS LE PRÉSENT ACCORD, EST STRICTEMENT INTERDITE, ENFREINT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CLARIS OU DE TIERS ET VOUS REND PASSIBLE DE SANCTIONS PÉNALES OU CIVILES, NOTAMMENT DE DOMMAGES PÉCUNIAIRES, POUR VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR.

C. Reconnaissances de tiers. Certains composants du Logiciel, et des programmes Open Source de tiers fournis avec le Logiciel, ont été ou pourront être rendus disponibles par Claris sur son site Web (xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/). Les reconnaissances, conditions d’octroi de licence et exclusions liées audit matériel sont contenues dans la documentation électronique « en ligne » du Logiciel,

ou peuvent accompagner d’une autre façon ledit matériel, et Votre utilisation dudit matériel est régie par leurs conditions respectives. Xxxxxx ne saurait être tenue responsable d’un acte ou d’une omission d’un tiers et ne formule aucune garantie de quelque nature que ce soit au regard de composants ou programmes de tiers fournis avec le Logiciel ou ayant été ou pouvant être rendus disponibles par Xxxxxx sur son site Web.

D. Contrôle de l’exportation. L’utilisation du Service et du Logiciel, y compris le transfert, la publication ou le chargement de données, de logiciel ou d’un autre Contenu via le Service, peut être soumise

aux lois en matière d’importation et d’exportation des États-Unis et d’autres pays. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et ordres gouvernementaux en vigueur en matière d’exportation et d’importation. En particulier, mais sans limite, le Logiciel ne pourra pas être exporté ou réexporté (i) dans des pays frappés d’embargo par les États-Unis ou (ii) vers une personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou la liste des

personnes ou entités du ministère

du Commerce américain. En utilisant le Logiciel ou le Service, Xxxx déclarez et garantissez que Vous ne vous trouvez pas dans l’un desdits pays ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous convenez également de ne pas utiliser le Logiciel ou le Service à des fins interdites par la loi américaine et la loi applicable aux présentes Conditions, y compris et sans limite, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, et d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous convenez en outre de ne pas charger vers Votre compte de données ou de logiciels qui (a) sont soumis à des Réglementations sur le trafic d’armes international ; ou (b) qui ne peuvent pas être exportés sans l’autorisation écrite préalable du gouvernement, y compris et sans limite, certains types de logiciels de cryptage et de code source, sans avoir obtenu cette autorisation. Cette garantie et cet engagement resteront en vigueur après l’expiration des présentes Conditions.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

A. Durée de l’Accord. Les présentes Conditions prennent effet à la date où

vous les acceptez

et demeurent en vigueur jusqu’à ce que tous les Abonnements aux termes des présentes aient expiré ou aient été résiliés à votre initiative ou à celle de Claris.

B. Durée des abonnements payants. Pour les Abonnements payants au Service, votre période d’Abonnement commence à la date où Vous achetez Votre Abonnement et expire à la fin de la période annuelle ou pluriannuelle (« Date d’expiration ») que Vous avez achetée (« Durée initiale »). À tout moment avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours du moment, Vous pouvez choisir de renouveler Votre abonnement pendant une période d’une année ou une période de plusieurs années supplémentaire via la

Claris Customer Console de Votre Chef d’Equipe en payant les frais de renouvellement (chacune desdites périodes de renouvellement constituant une « Période de renouvellement »). Si Vous n’achetez pas de renouvellement de Votre abonnement payant en cours avant la Date d’expiration, Votre Abonnement au Service expire automatiquement à la Date d’expiration de la Période initiale ou le dernier jour de la Période de renouvellement en cours, selon le cas.

C. Résiliation volontaire par Vos Utilisateurs ou Vous.

1. Votre résiliation volontaire du Service. Vous pouvez choisir que votre Organisation ou Société cesse d’utiliser le Service à tout moment. Pour résilier Votre Abonnement au Service avant l’expiration de la Durée en cours, Xxxx devez contacter le Service Client. Votre Chef d’Equipe recevra un courrier électronique contenant des instructions supplémentaires sur la façon d’annuler Votre Abonnement. Aucuns frais payés par Vous avant Votre résiliation ne sont remboursables (sauf disposition contraire expresse contenue dans les présentes conditions),

y compris les frais payés d’avance pendant l’année de facturation au cours de laquelle Xxxx effectuez la résiliation. La résiliation de Votre Compte ne Vous libère d’aucune obligation de paiement des frais ou charges accumulés.

2. Résiliation volontaire d’un Compte utilisateur. Vous pourrez choisir de supprimer un des Comptes de Vos Utilisateurs en demandant à Votre Chef d’Equipe de supprimer la personne en tant qu’Utilisateur non autorisé. Si l’un de Vos Utilisateurs ou Vous résiliez un Compte utilisateur particulier en conformité avec la phrase qui précède, ledit Utilisateur n’aura plus accès à du Contenu ou des données associés a son Compte.

D. Résiliation par Xxxxxx. Xxxxxx pourra à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier ou suspendre, de plein droit et immédiatement, tout ou partie de Votre Compte, des Comptes de Vos Utilisateurs et/ou de Votre accès au Service ou celui de Vos Utilisateurs. Les Raisons de ladite résiliation sont notamment (mais sans limite) les suivantes : (i) des violations des présentes Conditions ou d’autres politiques ou directives référencées dans les présentes

et/ou publiées sur le Service ; (ii) une demande que Xxxx effectuez pour annuler ou résilier le Service ; (iii) une demande et/ou une injonction d’une autorité chargée de l’application des lois, d’un organe judiciaire ou d’un autre organisme public ; (iv) lorsque la fourniture du Service effectuée pour Vous est ou peut devenir illicite ; (v) des questions ou problèmes techniques ou de sécurité inattendus ;

(vi) Votre participation à des activités frauduleuses ou illégales ; ou (vii) le non-paiement de frais dus par Vous

en liaison avec le Service, étant cependant entendu que, dans le seul cas d’une violation non essentielle des présentes Conditions, Xxxxxx déploiera des efforts raisonnables pour Vous informer par écrit avec un préavis de 30 jours de ladite résiliation ou suspension. Ladite résiliation ou suspension quelle qu’elle soit sera effectuée par Xxxxxx à sa seule discrétion et Xxxxxx ne sera pas responsable envers Xxxx, aucun de Vos Utilisateurs ni aucun tiers de dommages susceptibles de résulter ou de découler de ladite résiliation ou suspension de Votre Compte, des Comptes de Vos Utilisateurs et/ou de l’accès au Service par Vos Utilisateurs ou Vous. Xxxxxx ne sera pas responsable envers Xxxx au regard de modifications apportées au Service ou aux conditions de service en conformité avec la présente Section 7(D).

X. Xxxxxx de la résiliation. Lors de l’expiration ou de la résiliation de Votre Abonnement pour une raison quelconque, Votre licence d’utilisation du Service prend immédiatement fin. Votre Chef d’Equipe dispose de 45 jours après l’expiration ou la résiliation pour accéder au Service dans le but limité de télécharger une

copie de Votre Contenu ou Vos données stockés sur le Service. En fonction du volume de Votre Contenu, le téléchargement peut prendre un temps considérable. Vous pouvez contacter le Service Client pour toute difficulté que Vous pourriez rencontrer. Au bout de 45 jours, Vous ne pourrez plus accéder au Service et Claris supprimera Votre contenu et Vos données stockées dans, ou dans le cadre de, Votre Abonnement.

F. Maintien en vigueur. Toutes les conditions et dispositions du présent Accord, y compris tous les ajouts et modifications apportés à celui-ci, qui par nature sont destinés à rester en vigueur après une résiliation ou expiration du présent Accord, le resteront.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

CERTAINS DROITS APPLICABLES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. EN CONSÉQUENCE, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI EN VIGUEUR, CERTAINES DES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

XXXXXX FERA PREUVE D’UNE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE L’ATTENTION NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE SERVICE. LES EXCLUSIONS SUIVANTES SONT SOUMISES À LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE.

CLARIS NE GARANTIT, NI NE DÉCLARE OU NE CERTIFIE QUE (A) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS OU (B) LE SERVICE SERA DISPONIBLE 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7, ET VOUS ACCEPTEZ QUE CLARIS POURRA OCCASIONELLEMENT SUPPRIMER LE SERVICE PENDANT DES PÉRIODES DE TEMPS INDÉFINIES, OU ANNULER LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. XXXXXX NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ DU RÉSEAU ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE INDISPONIBILITÉ QUE VOS UTILISATEURS OU VOUS RENCONTRERIEZ À LA SUITE DE PROBLÈMES DE CONNECTIVITÉ RÉSEAU OU AUTRE.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE

DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN PARTICULIER, CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE : (I) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ;

(II) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA RAPIDE, ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS ; (III) LES INFORMATIONS QUE VOUS OBTENEZ GRÂCE AU SERVICE SERONT EXACTES OU FIABLES ; (IV) LES DÉFAUTS OU ERREURS DU LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE SERONT CORRIGÉS ; OU (V) LE SERVICE SE CONFORME À TOUTES LES LOIS EN VIGUEUR.

XXXXXX NE DÉCLARE OU NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE PERTE, DE CORRUPTION, D’ATTAQUES, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCES, DE PIRATAGE OU D’AUTRES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

TOUT ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU VIA L’UTILISATION DU SERVICE EST ACCESSIBLE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU VOTRE ORDINATEUR, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS ÉLÉMENTS, DE QUELQUE NATURE

QUE CE SOIT. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ OU ADAPTÉ À UNE UTILISATION DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ LA DÉFAILLANCE OU LES RETARDS, LES ERREURS OU INEXACTITUDES, DU CONTENU, DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS, FOURNIS PAR LE SERVICE, PEUVENT ENTRAÎNER LA MORT, DES DOMMAGES CORPORELS OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CERTAINS DROITS APPLICABLES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES. DANS LA MESURE OÙ CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI EN VIGUEUR, CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER

À VOUS.

XXXXXX FERA PREUVE D’UNE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET DE L’ATTENTION NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE SERVICE. LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S’APPLIQUENT PAS AU REGARD DE LA PERTE RÉSULTANT : (A) DU DÉFAUT DE COMPÉTENCE RAISONNABLE ET D’ATTENTION NÉCESSAIRE DE LA PART DE CLARIS; (B) D’UNE FAUTE LOURDE, D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D’UNE FRAUDE DE CLARIS ; OU (C) D’UN DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE CLARIS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES, INDIRECTS, , Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE (GOODWILL), D’UTILISATION, DE DONNÉES, DU COÛT D’APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI CLARIS A ÉTÉ AVERTIE DU RISQUE DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE (II) TOUTES MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE OU TOUTE CESSATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DU SERVICE OU D’UNE QUELCONQUE PARTIE DE CELUI-CI ; (III) L’ALTÉRATION OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION, OU LE DÉFAUT DE STOCKAGE ET/OU D’ENVOI OU DE RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU VIA LE SERVICE ;

(V) DES DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D’UN TIERS SUR LE SERVICE ; OU (VI) TOUTE AUTRE

QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CLARIS, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LA SOMME PAYÉE PAR VOUS À CLARIS POUR LE SERVICE AU COURS DE LA PÉRIODE DES DOUZE DERNIERS MOIS D’ABONNEMENT.

10. INDEMNISATION ET RENONCIATION

A. Par Vous. Vous convenez de défendre, d’indemniser et de mettre hors de

cause Claris,

ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence (« Parties indemnisées Claris ») au regard de toute réclamation ou demande, concernant notamment des honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers, relative à ou découlant de : (i) tout Contenu que Vos Utilisateurs ou Vous envoyez, publiez, transmettez ou rendez disponible d’une autre façon via le Service ;

(ii) Votre utilisation du Service ou celle de Vos Utilisateurs ; (iii) toute violation effective ou présumée par Vos Utilisateurs ou Vous des présentes Conditions ; (iv) toute mesure prise par Xxxxxx dans le cadre de son enquête sur une violation suspectée des présentes Conditions ou en conséquence de sa découverte ou sa détermination du fait qu’une violation des présentes Conditions s’est produite ; ou (v) Une violation par Vos Utilisateurs ou Vous de droits d’une autre personne ou entité ou de lois, règles ou règlements. Vous reconnaissez que le Service n’est pas destiné à une utilisation dans des situations où des erreurs ou inexactitudes du contenu, des services, des données ou des informations fournis par le Service, ou la défaillance du Service, peuvent entraîner la mort, des dommages corporels ou de graves dommages physiques ou environnementaux, et dans la mesure permise par la loi, Vous convenez par les présentes de défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause chaque Partie Indemnisée Claris au regard de toutes réclamations formulées en raison de toute utilisation de cette nature par Vos utilisateurs ou Vous. Vous ne pouvez pas poursuivre Xxxxxx, ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires et concédants de licence en conséquence de sa décision de retirer ou de refuser de traiter des informations ou un Contenu, de Vous mettre en garde, de suspendre ou résilier Votre accès au Service, ou de prendre toute autre mesure pendant l’enquête sur une violation suspectée ou en conséquence d’une conclusion de Claris selon laquelle une violation des présentes Conditions s’est produite. La présente disposition relative à la renonciation et l’indemnité s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par les présentes Conditions. Cette disposition demeurera en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions et/ou Votre utilisation du Service. Vous reconnaissez que vous êtes chargé de toute l’utilisation du Service effectuée au moyen de Votre Compte, et que les présentes Conditions s’appliquent à

tout l’usage de Votre compte. Vous convenez de vous conformer aux présentes Conditions et de défendre, d’indemniser et de mettre hors de cause Claris au regard de toutes les réclamations découlant de l’usage de Votre Compte, que ledit usage soit ou non autorisé par Vous.

B. Procédure d’indemnisation. Claris Vous fournira dans des délais raisonnables une notification écrite de toute réclamation couverte par la Section 10(A) qui précède et coopérera avec Vous, à Vos frais, pour contester ladite réclamation. Vous exercerez un contrôle et une autorité totaux sur la contestation de la réclamation concernée, si ce n’est que : (i) Vous ne pourrez régler la réclamation que si Xxxxxx se voit offrir une occasion d’examiner les conditions de ladite proposition de règlement et donne préalablement son accord écrit à ladite proposition de règlement ; et (ii) Claris pourra se joindre à la contestation de ladite réclamation avec son propre avocat et à ses frais.

11. VIOLATION ÉVENTUELLE

Si Claris croit que le Service ou le Logiciel violent ou peuvent être présumés violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Claris pourra : (a) obtenir le droit que Vous continuiez, aux frais de Claris à utiliser le Service ou le Logiciel ; (b) fournir un remplacement équivalent ne créant pas de violation ; ou (c) modifier le Service ou le Logiciel de façon qu’ils ne commettent plus la violation. Si Xxxxxx ne croit pas que les options décrites dans la présente section sont commercialement raisonnables, elle pourra suspendre ou résilier son utilisation du Service ou du Logiciel concerné, avec un remboursement au prorata des frais prépayés pour le Service ou le Logiciel.

12. GÉNÉRALITÉS

A. Notifications. Claris pourra Vous fournir des notifications concernant le Service par courrier électronique à Votre adresse électronique ou via des publications sur votre site Web et/ou le Service. Vous acceptez de recevoir des notifications par courrier électronique et convenez que toutes lesdites notifications que Xxxxxx Xxxx envoie par voie électronique satisferont aux exigences légales en matière de communication. Toute notification envoyée à Claris doit être (a) envoyée par les services postaux français, ou (b) envoyée par courrier aérien avec livraison le lendemain, dans chaque cas postée correctement et avec port entièrement prépayé à : Legal Department, Claris International Inc., 0000 Xxxxxxx Xxxxx Xxxxx, XX X-00, Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxx 00000 U.S.A., avec une copie conforme envoyée par courrier électronique à xxxxx@xxxxxx.xxx.

B. Droit applicable. Hormis dans la mesure expressément prévue dans le

paragraphe suivant,

les présentes Conditions et la relation entre Xxxxxx et Xxxx seront régies par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Claris et Vous convenez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans les limites du comté de Santa Clara, Californie,

pour résoudre tout(e) litige ou réclamation découlant des présentes Conditions.

Si vous vous trouvez hors des États-Unis, le droit applicable et la juridiction seront le droit et les tribunaux du pays de domiciliation de l’entité Claris Vous fournissant le Service.

Est exclue spécifiquement d’une application aux présentes Conditions la loi dénommée Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

C. Caractère complet de l’Accord. Les présentes Conditions, ainsi que tous les autres Politiques et Accords concernés, constituent la totalité de l’accord passé entre Claris et Vous, régissent Votre utilisation du Service et remplacent entièrement tous accords antérieurs passés entre Claris et Vous en liaison avec le Service et le Logiciel.

D. Modalités et conditions supplémentaires. Vous pourrez également être soumis à des modalités et conditions supplémentaires susceptibles de s’appliquer lorsque Vous utilisez des services affiliés, un contenu tiers ou un logiciel tiers.

E. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou

non exécutoire,

elle sera interprétée de façon cohérente avec la loi en vigueur pour traduire, aussi fidèlement que possible, les intentions initiales des parties, et les parties restantes demeureront pleinement en vigueur.

F. Absence de renonciation. Un retard ou un manquement de Claris s’agissant d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation auxdits droit ou disposition.

G. Absence de bénéficiaires tiers. Vous convenez que, sauf disposition expresse contraire contenue dans les présentes Conditions, il n’y aura pas de tiers bénéficiaires du présent Accord.

H. Cession. Vous ne pourrez pas céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou partie, par effet de la loi ou autrement, sans l’accord écrit préalable de Claris. Tout changement de contrôle, y compris et sans limite, toute fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou la quasi-totalité de Vos actifs, sera considéré dans le cadre des présentes Conditions comme une cession ou un transfert qui nécessite l’accord écrit préalable de Claris. Une cession contrevenant à ce qui précède sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants cause autorisés, et s’appliquera à leur profit.

I. Utilisateurs finaux du Gouvernement fédéral. Le Service, le Logiciel et la documentation associée sont des « Articles commerciaux » selon la définition de ce terme donnée dans le titre 48 du C.F.R.§2.101, composés de « Logiciel informatique commercial » et de « Documentation du logiciel informatique commercial », selon la définition de ces termes donnée dans le titre 48 du C.F.R.§12.212 or 48 C.F.R.§227.7202, selon le cas. En conformité avec le titre 48 du C.F.R.§12.212 ou 48 du C.F.R.§227.7202-1 à 227.7202-4,

selon le cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation du logiciel informatique commercial sont concédés sous licence à des utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux, et (b) avec les seuls droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finals en vertu des modalités et conditions contenues dans les présentes. Droits non publiés réservés en vertu des lois américaines régissant les droits d’auteur.

J. Honoraires d’avocat. Dans la mesure non interdite par le droit en vigueur, si une action ou une procédure, qu’elle soit réglementaire, administrative ou en droit, est entamée ou intentée pour faire appliquer ou interpréter certaines des conditions ou dispositions du présent Accord, la partie gagnante dans ladite procédure ou instance pourra de plein droit recouvrer ses honoraires d’avocat raisonnables, les honoraires d’experts témoins, les dépens et les frais, en plus de toute autre réparation à laquelle elle pourra avoir droit. Tel qu’utilisé dans les présentes, « partie gagnante » désigne notamment, sans limite, une partie qui rejette une action en recouvrement aux termes des présentes en échange du paiement des sommes supposément dues, de l’exécution des engagements supposément non respectés ou d’une contrepartie sensiblement égale à la réparation demandée dans l’action.

K. Cas de force majeure. Aucune des deux parties ne sera responsable d’un manquement ou retard causé par un acte de guerre, d’hostilité, de terrorisme ou de désobéissance civile, un incendie, un tremblement de terre, un cataclysme, une catastrophe naturelle, un accident, une pandémie, des mouvements sociaux, des limitations gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’une licence d’exportation/

importation ou autre), ou un autre événement raisonnablement indépendant de la volonté de la partie visée par l’obligation ; étant entendu que dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte du cas de force majeur, ladite partie doit fournir à l’autre une notification écrite. Les deux parties déploieront des efforts raisonnables pour atténuer les effets d’un cas de force majeure. Si un tel cas de force majeure survient, le délai d’exécution ou de correction d’un manquement sera prolongé pendant une période égale à la durée du cas de force majeure, mais en aucun cas pendant plus de trente (30) jours. La présente Section ne dispense aucune

des deux parties de son obligation d’instaurer des procédures de reprise après sinistre raisonnables et de s’y conformer.

« Claris » tel qu’utilisé ici désigne :

• Claris International Inc., sise One Apple Park Way, Cupertino, Californie ou

• Claris International, sise 000 Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx- Uni.

PASSATION ÉLECTRONIQUE DE CONTRATS

Votre utilisation du Service inclut la capacité de conclure des contrats et/ou de réaliser des transactions par

voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LESDITS CONTRATS ET DE PAYER LESDITES TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES ENREGISTREMENTS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ SUR CE SERVICE, CONCERNANT NOTAMMENT LES NOTIFICATIONS D’ANNULATION, POLITIQUES, CONTRATS ET DEMANDES. Pour accéder à vos

enregistrements électroniques, vous pourrez être tenu de disposer d’un certain matériel et d’un certain logiciel, dont vous avez l’entière responsabilité.