Contract

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1-1– Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont vocation à régir les relations contractuelles entre CAP GENERATEUR S.A.R.L. (ci-après le Vendeur) et l’acheteur (ci-après l’Acheteur) dans le cadre de la vente de marchandise. Conformément à la législation en vigueur elles sont la seule et unique base de négociation commerciale. En l’absence d’un accord écrit, toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions ci-après.

1-2 – Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes, sauf stipulation contraire dans le Contrat. Elles priment sur tous les autres documents, mêmes postérieurs, et notamment, sur les conditions générales de l’Acheteur et cela même lorsque le Vendeur en a eu connaissance.

1-3– Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2-1– Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par email, fax, courrier postal.

2-2– La commande doit mentionner notamment : la qualité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que celui de facturation.

2-3– Toute modification de la commande ne lie le Vendeur que si elle a été acceptée par écrit.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3-1– La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué sur le bon de commande.

3-2– Le coût du transport est à la charge de l’Acheteur sauf clause contractuelle contraire. Tout transport inutile du fait de l’Acheteur (localisation inexacte…) sera à sa charge.

3-3–Dans l’hypothèse ou la marchandise est mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les huit (8) jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

ARTICLE 4 – DELAI LIVRAISON

4-1– le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Toutefois si la délivrance du matériel n’est pas intervenue trois (3) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, définie à l’article 5 des présentes, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

4-2– En cas de marchandise(s) manquante(s) ou détériorée(s) lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivants la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

5-1– Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

5-2– En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

5-3– La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6-1– Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 6-2– le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

6-3– Les tarifs comprennent les rabais, ristournes et remises que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou prise en charge par l’Acheteur de certaines

prestations.

6-4– Le paiement s'entend net et sans escompte, sauf stipulation du Contrat.

6-5– Sauf stipulation contractuelle contraire figurant dans les confirmations de commandes du Vendeur, les marchandises sont payables en euros par virement bancaire, chèque ou lettre de change 30 jours net date de facture. L’acquéreur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par notre banque.

6-6– Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit au minimum du paiement d’un acompte de 30 % à la commande.

6-7–Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement SEPA au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu’à réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée. À l’exception de paiement effectué avant livraison ou à la réception de la marchandise, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Etant précisé que tous frais bancaire reste à la charge exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – INDEXATION DE PRIX

7-1– Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations du marché et/ ou d’une hausse des tarifs constructeurs ou tout autre taxe. Dans l’hypothèse d’une variation inférieure à 10 % du prix de vente hors taxe l’Acheteur en supportera l’augmentation.

7-2– Si l’augmentation est supérieure à 10 % du prix de vente hors taxe le Vendeur devra le porter à la connaissance de l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

7-3– Une faculté de résiliation est ouverte à l’Acheteur dans l’hypothèse décrite à l’article 7-2. La résiliation devra intervenir dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la variation.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT

8-1– En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, dont les modalités de calcul sont définies au 8-2 des présentes.

8-2– Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé́ tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8-3– En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement aux termes des articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la résolution de la vente de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. La résolution pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande, celles déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – TRANSPORT

11-1– Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement des marchandises.

11-2– Le transport du matériel est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

11-3 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

11-4 – Le coût du transport du matériel est à la charge de l’Acheteur, il en est de même pour les risques et périls. L’Acheteur est de plus tenu de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des marchandises. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre des réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

11-5 – Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le vendeur et le Client seront réajustés en conséquence.

ARTICLE 12 : RECEPTION CONTROLE

12-1– La réception est le contrôle doivent avoir lieu dans les deux jours suivants les livraisons. L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur dans le délai imparti de tous vice apparents ou défaut de conformité des marchandises. L’information devra être faite par lettre

recommandée avec accusé de réception. Le défaut de conformité du matériel ne dispense pas l’Acheteur de payer les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

12-2– Il n’en demeure pas moins que l’Acheteur devra laisser toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation du défaut de conformité ou vice des marchandises livrées.

12-3– À l’expiration du délai fixé au 12-1 toute réclamation de quelque nature que ce soit sera irrecevable.

12-4– Tout défaut de conformité avéré après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement à titre gratuit des marchandises ou pièces défectueuses sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être versée.

ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

13-1– Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement intégral du prix, en principal et en accessoires conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.

13-2– Le non paiement, même partiel autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

13-3– Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’Acheteur. En cas d’intervention de créanciers et notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.

13-4– En cas d’application de la clause de réserve de propriété l’acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

13-5– La présente clause a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse de la mise à disposition de marchandises. En cas de paiement partiel ou dans tout autre cas prévu dans les stipulations contractuelles de la convention de mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’exercer une action en revendication. Les marchandises objet de la mise à disposition reste la propriété pleine et entière du Vendeur.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES

14-1–Par dérogation à l’article 1583 du code civil, la livraison des marchandises opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur pour les dommages subis par la marchandise et ceux causés aux tiers.

14-2– Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.

ARTICLE 15 – GARANTIE

15-1–Les marchandises vendues neuves bénéficient de la garantie constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de leur livraison.

La seule obligation du Vendeur au titre de cette garantie étant le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou pièces défectueuses sans autre prestation ou indemnité. Dans l’hypothèse ou des interventions seraient réalisées sur les marchandises celles ci ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période garantie constructeur.

15-2– Aucune indemnité d’immobilisation ne sera accordée à l’Acheteur dans l’hypothèse ou une intervention serait réalisée sur les marchandises. Les frais de déplacement ou d’expédition sont à la charge de l’Acheteur si une intervention est réalisée.

15-3– Il n’en demeure pas moins que la garantie peut être tout autre selon le contrat d’entretien conclu entre les parties.

ARTICLE 16 – EXCLUSION DE GARANTIE

16-1– L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas d’utilisation anormale ou abusive des marchandises, de réparation ou de toute autres interventions exécutées par des personnes étrangères à la S.A.R.L CAP GENERATEUR sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.

16-2– Le retard ainsi que le défaut partiel ou total de paiement aura pour effet de suspendre les garanties légales et ou conventionnelles.

16-3– Les garanties sont accordées sous réserve de la bonne utilisation et entretien ainsi que du respect des préconisations constructeur inhérentes aux marchandises. Le non respect des procédures précitées entraine de fait la nullité de la garantie.

16-4– En cas de discussion relative à l’article 16-4 un expert sera conjointement désigné par les

parties. Les factures inhérentes aux réparations des marchandises si le défaut de respect des préconisations est validé par l’expert seront à la charge de l’Acheteur, il en sera de même du coût de l’expertise.

16-5– En cas de demande d’intervention du Vendeur non prise charge par la garantie ou passé la période de garantie un devis de réparation détaillé sera soumis au client.

ARTICLE 17 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des marchandises.

ARTICLE 18 – PROPORIETE INDUSTRIELLE

Il est interdit de vendre les Produits et notamment ceux protégés par des droits de propriété industrielle, en dehors du pays où ils ont été́ livrés ou pour l’exportation.

ARTICLE 19 – RENVENTE

19-1–L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises objet de la vente. Il s’oblige dans cette hypothèse à régler immédiatement et intégralement le solde restant du au Vendeur.

19-2–Les revendeurs n’étant pas les mandataires du Vendeur restent seuls responsables de tout engagement pris par eux vis à vis de leur clientèle.

ARTICLE 20 – DROIT DE RETRACTATION

20-1– L’Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours (7) à compter de la date de livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Les frais de renvoi de marchandises restant à la charge de l’Acheteur.

20-2– Toutefois, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

ARTICLE 21– RETOUR

Tout retour de moteurs ou groupes doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part du Vendeur. Les pièces détachées ne sont quant à elles ni reprises ni échangées. Les retours autorisés seront effectués en port payé par l’expéditeur.

ARTICLE 22 – PERTES D'EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Vendeur.

ARTICLE 23 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 24 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

24-1– À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

CGV – CAP GENERATEUR – Version 2 – Juin 2015

24-2– Le droit applicable est le droit Français et ce quelque soit l’élément d’extranéité présent au contrat.