CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE
CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE
A) CONDITIONS D'AGRÉMENT
B) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTRE
La société GATES FRANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'Aix En Provence sous le numéro n° 511 681 991 et ayant son siège social au 00x xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Gérant, CI-APRÈS DÉSIGNÉE PAR «GATES FRANCE», D'UNE PART
ET
la société | |
représentée par | |
ADRESSE POINT DE VENTE | |
TÉLÉPHONE | |
TÉLÉCOPIE | |
SIREN | |
RCS |
CI-APRÈS DÉSIGNÉE PAR LE «DISTRIBUTEUR», D'AUTRE PART
GATES FRANCE exploite, en France et à l'étranger, sous la marque «Gates France», une gamme de produits techniques très performants dont les caractéristiques et l'image de marque nécessitent des conditions de commercialisation spécialement adaptées, ci-après dénommés « les Produits ».
En effet, les Produits ont fait l'objet de dépôts de marque, pour les différencier de la concurrence en termes de technologie et puissance, uniques justifiant l'intervention de conseillers hautement qualifiés pour les conseiller sur tels ou tels types de portails ou installation électrique.
De plus, l'image haut de gamme des Produits, soutenue par la création d'une garantie de 10 ans, car les établissement sont fréquentés par une clientèle haut de gamme ou issue d'un groupe socioprofessionnel "2 et 3" pour la majorité; impose aux distributeurs de fournir à GATES FRANCE un environnement sophistiqué, sérieux et très sélectif.
A) CONDITIONS D'AGRÉMENT
L'agrément est accordé aux distributeurs par GATES FRANCE si les conditions d'agrément exposées ci-après sont réunies et respectées pendant tout le terme du contrat.
Par les présentes, le DISTRIBUTEUR accepte ces conditions et s'engage à les respecter pendant toute la durée du contrat. GATES FRANCE aura la possibilité de contrôler à tout moment le point de vente du DISTRIBUTEUR afin de s'assurer du respect des conditions d'agrément. Les ventes pourront être suspendues momentanément en cas de non respect d'une des conditions exposées ci-après.
Les règles applicables à la vente à distance sur internet font l'objet d'un contrat spécifique.
A1) LOCALISATION DU POINT DE VENTE
La localisation du point de vente devra correspondre à l'image de marque de GATES FRANCE notamment par son environnement de proximité (pas de vente à un distributeur qui exerce dans son garage) et sa situation géographique.
A2) LE POINT DE VENTE
L'enseigne et l'aspect général du point de vente ne devront pas être perçus par les consommateurs comme dévalorisants pour l'image de GATES FRANCE.
Le DISTRIBUTEUR devra mettre en avant les qualités suivantes dans son point de vente :
- qualité extérieure du point de vente, architecture, état général
- qualité des vitrines, taille, agencement, éclairage
- qualité fonctionnelle du point de vente : disposition des meubles, largeur des allées, sol, mobilier, espace suffisant pour le conseil, éclairage, signalétique
- qualité de la présentation des produits : mobilier, étagères en particulier
- qualité des produits environnants
- propreté du parking client
L'aménagement du point de vente devra permettre au consommateur de visualiser les Produits dans les meilleures conditions et faciliter un conseil permanent, immédiat et personnalisé par des personnes qualifiées.
A3) ENVIRONNEMENT ET MARQUES CONCURRENTES
Le DISTRIBUTEUR devra exposer des marques concurrentes illustrant l'image et la notoriété des produits GATES FRANCE, mettant ainsi en valeur la durée de la garantie des produits Gates France face à la concurrence.
Si, à la signature du contrat, cet environnement de marques n'est pas respecté, les livraisons ne pourront commencer qu'à la condition expresse que le distributeur agréé s'engage à les référencer.
A4) PRÉSENTATION DES PRODUITS
Le mobilier consacré à la vente des Produits devra être suffisant pour accueillir, d'une part, la totalité de la gamme dans des quantités permettant de répondre sans délai à la demande des consommateurs et, d'autre part, les éléments de démonstration et de promotion des Produits.
En particulier, la gamme devra être présentée sur au moins une étagère murale, ou un présentoir. Les étagères ou présentoirs devront être nettoyés régulièrement ou remplacés si modifiés.
Sont formellement interdits :
- toute étiquette sur la face avant du produit et en particulier l'étiquette de prix
- toute étiquette de couleur fluorescente ou assimilé sur ou à côté des produits
- toute affiche fluorescente ou assimilé annonçant une promotion
- toute affiche comportant les mots « discount », « prix barrés », «prix cassés», « remise x% »
- toute utilisation de la marque GATES FRANCE sans l'accord expresse de la société sur quelque support que ce soit.
A5) PROMOTIONS & PUBLICITÉ DANS LE POINT DE VENTE
Le DISTRIBUTEUR est libre de fixer ses prix de revente. Il s'efforcera toutefois d'appliquer dans le point de vente les promotions organisées au plan national par GATES FRANCE et s'abstiendra d'initiatives promotionnelles dans le point de vente susceptibles de déprécier l'image de marque des Produits ou de constituer l'argument de vente essentiel au détriment notamment des prestations de conseil qualifié et personnalisé qui lui incombent. Le matériel de présentation et de démonstration (présentoirs, affiches, brochures...) doit être mis en place conformément aux recommandations de GATES FRANCE. Il doit toujours être en état de propreté et exposé à la vue du public.
A6) QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Les services de conseil et de démonstration indispensables à la commercialisation des Produits devront être offerts à tous les consommateurs, selon les consignes, recommandations et argumentaires fournis par GATES FRANCE au DISTRIBUTEUR. Le personnel de vente doit avoir une qualification professionnelle en rapport avec l'activité de Gates France.
Le personnel devra être affecté en nombre suffisant, ou égard à la surface du point de vente et au nombre de Produits commercialisés.
L'accueil des consommateurs devra être de qualité.
L'appréciation de la compétence professionnelle du personnel se fera au vu des renseignements fournis sur :
- le nombre d'années d'ancienneté dans la profession
- les diplômes professionnels obtenus
- les différents postes occupés dans la profession
Le personnel de vente devra avoir reçu une formation sur les produits GATES FRANCE, ou au siège social, ou sur place le cas échéant.
Les livraisons peuvent être suspendues aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie.
B) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
B1) APPLICATION DES CGV
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GATES FRANCE prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GATES FRANCE.
B2) PRODUITS CONTRACTUELS ET PRIX
La liste des Produits et des tarifs de vente en vigueur à ce jour est annexée aux présentes. GATES FRANCE pourra la modifier :
- lors des changements de tarifs, généralement en début d'année, annoncés par l'attaché commercial
- lors des lancements de nouveautés ou d'interruption de fabrication de certains Produits
Le DISTRIBUTEUR ne pourra exiger aucune indemnité suite à une modification de cette liste de Produits et de tarifs.
PAIEMENT: PAR LCR DÉLAIS DE PAIEMENT : 60 jours fin de mois
Escompte 1% pour tout paiement anticipé.
Tout retard de paiement donnera lieu au versement à GATES FRANCE d'une indemnité forfaitaire de 150 euros destinée à couvrir les frais exposés sans préjudice de toute indemnité obtenue en justice. En cas de retard, toutes les créances deviennent exigibles à première demande. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit. GATES FRANCE pourra ainsi demandé en référé la restitution des produits, sans préjudice des autres dommages et intérêts.
B3) REMISES
• Remise commerciale : elle est applicable à chaque produit.
• Remise promotionnelle ponctuelle ; elle est applicable à certains produits en promotion et sera calculée en fonction de paliers de quantités commandées.
• Remise supplémentaire : en fonction de la quantité commandée hors remise promotionnelle.
B4) LIVRAISON, EXPÉDITION, RÉCLAMATION, REPRISE DE MARCHANDISES
|Franco de port et d'emballage : 300 euros net HT. (hors livraisons directes Italie) |
La responsabilité de GATES FRANCE ne pourra être engagée en cas de défaut de la marchandise lié à un entreposage dans des conditions anormales. Il devra être notifié toute réclamation motivée au transporteur dans les 3 jours de la réception de la marchandise par lettre recommandée, sinon aucune reprise de marchandise ne pourra être exigée par le DISTRIBUTEUR.
Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leur non-observation ne peut entraîner ni pénalité, ni dommages-intérêts, ni annulation de commande.
B5) STOCK
Le DISTRIBUTEUR s'engage à maintenir en permanence un stock suffisant dans toutes les références de la gamme GATES FRANCE permettant de répondre immédiatement à la demande des consommateurs. Cette disposition est déterminante.
B6) CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est
convenu avec le DISTRIBUTEUR que le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoire, le DISTRIBUTEUR acceptant de se soumettre aux dispositions de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
• la marchandise sera aux charges, risques et périls du DISTRIBUTEUR à compter de la livraison des Produits.
• le DISTRIBUTEUR s'oblige à assurer la marchandise et à justifier de l'existence d'une telle assurance pour GATES FRANCE.
B7) REVENTE - INTERNET
Le DISTRIBUTEUR ne pourra revendre les Produits qu'aux installateurs ou directement aux consommateurs sans passer par son site internet.
Il est expressément convenu que le DISTRIBUTEUR pourra revendre les Produits sur internet à la condition d'avoir signé préalablement un contrat spécifique à la vente à distance sur internet et de respecter les critères prévus à cet effet.
B8) PUBLICITÉ - UTILISATION DE LA MARQUE GATES FRANCE
Le DISTRIBUTEUR soumettra toute publicité qu'il envisage sur les Produits à l'autorisation préalable de GATES FRANCE qui s'assurera de sa conformité à la stratégie publicitaire et à l'image de marque des Produits.
B9) DURÉE - RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du jour de sa signature et se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois au moins avant la fin de chaque échéance. Toutefois, en cas de manquement grave du DISTRIBUTEUR, compromettant l'image de marque des Produits ou du réseau ou dans l'hypothèse où le DISTRIBUTEUR ne satisferait plus les conditions d'agrément visés au présent contrat, GATES FRANCE pourra mettre fin, immédiatement et de plein droit au présent contrat, sans préjudice de toute demande de dommages intérêts. Par ailleurs, le DISTRIBUTEUR devra restituer à GATES FRANCE les Produits en stock à ses frais, risques et périls, et ne pourra plus utiliser la marque Gates France.
B10) COMMANDES
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent de convention expresse, sur celles de l’acheteur. Les commandes reçues de
l’acheteur ne pourront être annulées par celui-ci, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. L’acceptation du bon de livraison sans réclamation écrite dans les 24 heures suivantes, équivaudra à une reconnaissance formelle des quantités et de la qualité mentionnée.
B11) PRIX
Les prix que nous pratiquons sont ceux figurant au tarif en vigueur au lieu et date de livraison.
Toute livraison effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion. Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l’un de ces éléments sera supportée par l’acheteur.
Les prix et les caractéristiques techniques portées par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés par nous sans préavis.
B12) GARANTIE
L’utilisation de nos produits conformément à nos instructions et dont les conditions d’emploi échappent à notre contrôle(installation du matériel sans compétences justifiées par diplômes ou expérience dans le métier de l’automatisme de portail ou du portier vidéo), ne peut en aucun cas, engager notre responsabilité.
La garantie de nos marchandises est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux sans indemnités ni dommages et intérêts d’aucune sorte, si le matériel à été posé par le personnel compétent.
Nos marchandises sont réputées avoir été agréées dans leur conception.
Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou l’échange des pièces reconnues défectueuses par nos services.
En aucun cas, nous ne sommes responsables d’indemnités pour frais de main d’œuvre, de démontage, de remontage, d’immobilisation et de transport.
La garantie de 2 ans, pièces et main d’œuvre, est applicable à l’ensemble des produits figurant sur notre catalogue, sauf stipulations contraires, telles que moteurs (rotors et stators) garantis 10 ans et nos visiophones garantis 6 ans avec 2 ans d'échanges à neufs sans réparations (hors surcharge électrique), passée cette date la garantie de 4 ans supplémentaires est appliquée en réparation.
Cette garantie est valable hors surcharge électrique du réseau ou de la ligne
L’échange standard ne peut être fait que si le personnel qui a installé le matériel peut justifier de compétences et d’explications de montage prouvant la capacité à régler ou à poser notre matériel. En cas de vente directe exceptionnelle à une société non spécialisée par exemple ou un salarié d'un de nos clients ou à un particulier qui a acheté via un site internet, celle-ci ou celui-ci devra prouver que le matériel a bien été posé par un installateur compétent et justifiant d'une activité au moment de la pose de l'ensemble pour justifier de la garantie.
Si le ou les moteurs ont été posés de façon non conforme ou si la centrale électronique a été mal câblée ou mal programmée, c'est-à-dire temps de travail trop long ou inversion des fils, non respect du câblage des accessoires ou mauvais câblage en termes de normes de sécurité, telles que la longueur ou la section des câbles et les protections associées, le matériel ne pourra en aucun cas être pris sous garantie.
B13) INSTALLATION
Après avoir enlevé le couvercle en dévissant les vis spéciale à cet effet, s’assurer si tout l’équipement électronique est bien intact. En cas de doute ne pas mettre en marche le tableau électronique et s’adresser à des personnes professionnellement qualifiées en la matière. Les éléments accessoires de la boîte ( les vis, les chaumards) ne doivent pas être laissés à la portée des enfants car ce sont des sources potentielles de danger.
S’assurer que l’équipement électronique et les dispositifs accessoires (transformateur électrique, porte-fusible) soient correctement fixé à la boîte. Dans le cas contraire visser les vis desserrées ou bien ajouter les vis qui manquent.
Positionner l’équipement électronique près du portail, afin de réduire au minimum la longueur des fils de jonction au reste de l’installation.
Attention :Pour que le tableau électronique fonctionne correctement la longueur des fils qui sont branchés à cette dernière ne doit pas dépasser les 10 mètres.
Pour avoir une plus grande protection, il est conseillé de positionner le tableau électronique sous un toit ou bien et mieux encore, dans un local qui dispose aussi de deux parois latérales. En outre il est souhaitable, là où cela est possible, d’installer l’équipement électronique à une hauteur non inférieure à 1,5 mètre pour éviter toute manipulation de la part des enfants.
Avant de procéder à la fixation, orienter la boîte de façon à ce que la paroi qui contient les chaumards soit tournée vers la terre.
Attention : Ne pas fixer la boîte sur des surfaces en bois.
Extraire la partie mobile de la boîte à bornes et effectuer le branchement des fils relatifs à l’installation comme cela est indiqué dans les paragraphes suivants.
Attention : les câbles de branchement au moteur, à la batterie, à la serrure électrique ainsi qu’au clignotant doivent avoir une section non inférieure à 2,5 mm².
B14) ENTRETIEN
Attention: L'entretien du dispositif doit être effectué seulement et exclusivement par un technicien spécialisé ou autorisé du fabricant.
Toute opération d'entretien ou contrôle du dispositif doit être effectuée en l'absence de l'alimentation électrique.
Entretien ordinaire: Chaque fois qu'il est nécessaire et cependant tous les 6 mois, il est recommandé pour vérifier le fonctionnement du dispositif.
Entretien extraordinaire: En cas de panne, enlever le dispositif et envoyer-le pour la réparation au laboratoire du fabricant ou au laboratoire autorisé.
B15) RETOURS
Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut être effectué sans accord préalable écrit par GATES FRANCE.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l’acheteur.
Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d’origine, et n’ayant subi aucun endommagement.
Suite à une erreur du client dans sa commande, et lorsque GATES FRANCE accepte le retour, l’avoir correspondant à la marchandise s’élèvera à l’intégralité du prix net HT facturé, et hors port si la dite marchandise est retournée dans un délai de 15 jours, et réalisé dans les conditions précédentes.
Au-delà de ce délai, et sans excéder 2 mois, une décote de 25 % sera appliquée sur le prix facturé. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.
B16) REPARATIONS
Les réparations des articles achetés sont effectuées au plus juste prix.
Les frais de main d’œuvre et de port aller et retour restant dans tous les cas à la charge de nos clients.
B17) PROTECTION DES CLAUSES
Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CGV étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes.
B18) CONFIDENTIALITE
Tous les documents fournis par nos soins, schémas techniques et plans spécifiques à une utilisation particulière de nos produits, demeurent notre propriété : GATES FRANCE peut en exiger la restitution.
La reproduction de ces documents est interdite, sauf autorisation préalable de GATES FRANCE .
Ils ne peuvent être mis à la disposition de nos concurrents ou utilisés à d’autres fins que celles de la commande pour laquelle ils ont été fournis.
B19) CONTESTATIONS
Pour toutes les contestations relatives à l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, il est expressément donné compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d' Aix En Provence, et ce, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d'instance en référé.
B20) PROCEDURE DE SAV
1° Demande de sav de la part du client de GATES
2° Retour de la part de GATES par mail avec numéro de prise en charge de SAV
3° Envoi à la charge du client du matériel avec notre numéro de prise en charge de sav à l’intérieur sur papier à entête du client.
4° « Diagnostic » complet et gratuit envoyé par mail avec numéro de suivi à son client sous la forme excel. Si non prise en charge devis effectué.
5° « Renvoi De Diagnostic » RDD à renvoyer par mail ou fax du client avec instructions ( sans instructions aucun retour ou réparations ou remplacement ne sera effectué et après deux mois à date de réception du mail ou du fax du « Renvoi De Diagnostic » le matériel sera détruit et ne pourra être réclamé)
Diagnostic :
- prise en charge sous garantie avec renvoi gratuit (en groupage avec une commande en cours ou attente future commande )
- prise en charge sous garantie avec frais de port facturés à l’adresse choisie ( siège, agence, client final ou sur chantier )
- non prise en charge du matériel défectueux, matériel envoyé en destruction sans frais facturés
- non prise en charge avec renvoi gratuit du matériel défectueux en groupage avec une commande en cours ou attente future commande
- non prise en charge du matériel défectueux avec frais de port facturés et renvoi à l’adresse demandée ( siège, agence, client final ou sur chantier ) et préciser instructions sur « RDD »
a) acceptation du devis de réparation
b) acceptation du devis de remplacement
c) acceptation des frais de port de renvoi
B21) COPIE OU MODIFICATION
Toute copie ou modification de ce contrat sans l'accord préalable de Gates France est formellement interdite sous peine de poursuites.
Fait à Marignane, le 18/05/2020 En 2 exemplaires originaux,
Le DISTRIBUTEUR (signature et cachet) Gates France (signature et cachet)
Xxxxxxxxx XXXXX.