PACTE D’ASSOCIÉS
PACTE D’ASSOCIÉS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
✓ La société « HOLDING DMS », société par actions simplifiée au capital de 150.000 € dont le siège social est à EPAGNY-METZ-TESSY (74370), ZAC de la Bouvarde, Allée du Parmelan, Atelier MGM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 000 000 000, représentée par son président en exercice, Monsieur Xxxxx XXXXXX,
email : xx@xxx-xxxxxx.xxx mobile :
✓ La société « SAS DEVELOPPEMENT », société à responsabilité limitée au capital de 1.020.000 €, dont le siège social est à CHAMBERY (73000), 000 xxx Xxxxxxxx Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 351 485 362, représentée par son gérant, Monsieur Xxxx-Xxxxxxxxxx XXXXXXX, email : xxxxxxxxx@xxx00.xx
mobile :
✓ La société « SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME », société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration au capital de 550.000 € dont le siège social est à HAUTELUCE (00000), 000 xxxxxx xxx Xxxx Xxxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 000 000 000, représentée par son Président-Directeur Général , M Xxxx-Xxx XXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du 13 juin 2023 ,
email : x.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx
✓ La société « SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES », société publique locale à forme anonyme au capital de
1.204.270 € dont le siège social est à XXXXXXXXX (00000), 000 xxxxxx xxx Xxxx Olympiques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 879 169 530, représentée par son Président-Directeur Général , M Xxxx-Xxxx XXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du 20 juin 2023 ,
email : x.xxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxx.xxx
✓ La société « Family Office », société au capital de € dont le siège social est à ( ), , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , représentée par son , M
,
email : mobile :
Ci-après désignées collectivement les « Associés » ou individuellement un « Associé »,
En présence de
La société SH LES SAISIES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € € dont le siège social est à HAUTELUCE (00000), 000 xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxxxx, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY, représentée par ,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les Associés ont constitué le [ce jour] , la société SH LES SAISIES en vue de l’exploitation d’un Ensemble touristique comprenant hôtel, résidence de tourisme et restaurant sur la commune de HAUTELUCE (73620), chemin des Challiers, dont la construction sera réalisée par une filiale à constituer sous forme d’une société civile immobilière dénommée « LES CHALLIERS » détenue à 99,5 % par la société SH LES SAISIES et 0,5 % par les Associés, à l’exception de la société SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES selon projet de statuts en Annexe 1.
Le montant global de l’opération de construction de l’Ensemble touristique est à ce jour estimé à 36.000.000 € HT,
selon budget figurant en Annexe 2, savoir :
Le financement de l’opération de construction est envisagé de la manière suivante : Apports de fonds propres des associés 12.000.000 €
Financements bancaires 24.000.000 €
La société MGM EXPLOITATION, filiale du groupe HOLDING DMS, qui dispose d’une expérience en matière d’exploitation hôtelière et de résidences de tourisme et qui a évalué le business plan de l’exploitation s’est déclarée intéressée pour participer à la création et à l’exploitation de ce complexe touristique haut de gamme sous réserve que lui en soit confiée la gestion au moyen d’un contrat de management selon formule joint en Annexe 3.
Le budget d’investissement mobilier pour l’exploitation de l’Ensemble touristique est estimé à HT.
Après échanges, les Associés ont décidé de se rapprocher et de formaliser par le présent Pacte ainsi qu’il suit la structuration de leur partenariat pour la création et l’exploitation en commun de l’Ensemble touristique « Les Challiers » situé à HAUTELUCE (73620), chemin des Challiers et de définir leurs relations en tant qu’associés.
CECI EXPOSE, IL A ETE XXXXXX ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – STRUCTURATION DU PARTENARIAT
1.1 – Les Associés ont convenu de constituer ce jour une société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, divisé en 10.000 actions de 10 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, qui aura pour objet l’exploitation de l’Ensemble touristique et qui a pour dénomination sociale SH LES SAISIES. Le capital de ladite société SH LES SAISIES est réparti comme suit :
- HOLDING DMS 3.700 actions
- SAS DEVELOPPEMENT… 1.900 actions
- SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME 250 actions
- SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES 1.000 actions
- Family Office 1.900 actions
1.2 - Dès l’immatriculation de la société SH LES SAISIES, sera constitué une société civile immobilière dénommée
« LES CHALLIERS » ayant pour objet l’acquisition du terrain d’assiette et la construction de l’Ensemble touristique en vue de sa location à SH LES SAISIES, dont le capital de 1.000 € divisé en 1.000 parts de 1 € nominal chacune sera réparti comme suit :
- SH LES SAISIES ……………………………… 995 parts
- HOLDING DMS ………………….……………. 1 part
- SAS DEVELOPPEMENT…………………..…. 1 part
- SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME .. 2 parts
- Family Office ..............…. 1 part
1.3 – Le financement de la construction de l’Ensemble touristique sera assuré par des emprunts bancaires à hauteur de 24 M€ et par des apports en compte courant des Associés à hauteur de 12 M€.
1.4 - Après achèvement de la construction de l’ensemble immobilier, un bail sera consenti par la société LES CHALLIERS à la société SH LES SAISIES moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges permettant de couvrir les échéances d’emprunt(s), conforme au modèle figurant en annexe (Annexe 4).
1.5 - Le financement des aménagements, décorations et mobiliers ainsi que les frais de lancement de l’exploitation de la société SH LES SAISIES, estimé à €, sera assuré par des apports en compte courant des Associés ou par augmentation de capital.
ARTICLE 2 – BESOINS FINANCIERS
Les Associés conviennent et s’engagent à ce que tous les besoins de financement initiaux (soit €) de
la société SH LES SAISIES et ceux de sa filiale LES CHALLIERS non couverts par des emprunts bancaires (le ou les
« Besoins de Financement »), feront l’objet d’apports en compte courant réalisés par les Associés de la société SH LES SAISIES, dans les proportions suivantes :
- SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES, à hauteur de ……………. 1.500.000 €
- HOLDING DMS, à hauteur de ……………………………………………. €
- SAS DEVELOPPEMENT, à hauteur du …………………………………. €
- Family Office , à hauteur du …………………………..……………. €
Etant précisé que l’apport en compte courant de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES à concurrence de
1.500.000 € sera consenti au seul profit de la Société SH LES SAISIES ;
Les appels de fonds seront adressés par le Président sur présentation de tout document comptable attestant du Besoin de Financement aux Associés par tout moyen écrit.
Une convention d’avance en compte courant d’associés (Annexe 5) sera régularisée entre la Société et les Associés, aux termes de laquelle, outre l’engagement de répondre aux appels de fonds proportionnellement à leurs engagements d’apports respectifs, les Associés s’engageront à ne pas solliciter de remboursement de leurs avances avant le 5ème anniversaire suivant la date d’ouverture au public de l’Ensemble touristique, puis seulement en fonction des possibilités de trésorerie dégagées par son exploitation, après paiement des échéances annuelles d’emprunts. La convention de compte courant prévoira la rémunération des avances en compte courant moyennant un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt maximum fiscalement déductible tel que fixé par l’article 39, 1, 3° du CGI, étant précisé que cette rémunération sera versée annuellement aux Associés
L’Associé ne satisfaisant pas aux appels de fonds auxquels il s’est engagé pourra se voir contraint, après mise en demeure demeurée infructueuse, de céder l’ensemble de ses participations dans les sociétés SH LES SAISIES et sa filiale LES CHALLIERS.
ARTICLE 3 – OPERATIONS SUR TITRES
Les Titres existants ou venant à être émis par la société SH LES SAISIES (ci-après désignée la « Société ») ne pourront faire l’objet d’aucune sûreté réelle de quelque nature que ce soit, et notamment d’un quelconque nantissement, et ce pendant toute la durée du présent pacte.
Le terme « Titres » utilisé au présent Pacte désigne (i) toutes actions ou tous autres titres ou valeurs mobilières émis par la Société donnant droit, d’une façon immédiate ou différée, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d’un bon quelconque ou de toute autre manière, à l’attribution ou à l’échange de titres représentatifs d’une quotité du capital social ou des droits de vote de la Société et notamment, sans que la liste qui suit soit limitative, toutes actions ordinaires, actions de préférence, actions à bons de souscription d’actions, bons de souscription d’actions, obligations convertibles en actions, obligations à bons de souscription d’actions, obligations remboursables en actions, valeurs mobilières composées et/ou droits préférentiels de souscription ou d’attribution,
(ii) tout droit d’attribution ou de souscription d’une valeur mobilière ou d’un titre du type détaillé ci-dessus et (iii) toutes autres valeurs mobilières émises par la Société.
Les statuts de la Société contiennent une clause d’agrément soumettant toute Cession de Titres à des Tiers à l’agrément des Associés donné par décision collective extraordinaire.
Le terme « Cession » utilisé au présent Pacte désigne toute opération à titre onéreux ou gratuit, ayant pour effet ou objet la mutation, le transfert, la vente ou la transmission de titres, y compris, mais de façon non limitative, (i) tout acte de disposition portant sur la totalité ou sur un démembrement de la propriété des titres en question ; (ii) toute adjudication ordonnée par une juridiction compétente ; (iii) tout apport, fusion ou scission ; (iv) tout transfert ou abandon de droits préférentiels de souscription et (v) toute autre opération de cession, prêt, réalisation de gage, titrisation ou autre ayant pour effet ou objet d’opérer une telle Cession. Etant précisé que la mise en nominatif administré des titres n’est pas considérée comme une Cession
Le terme « Tiers » utilisé au présent Pacte désigne toute personne physique ou morale ou fonds commun n’ayant pas la qualité de signataire ou d’adhérant au présent pacte et n’étant pas contrôlé par l’Associé cédant ou ne contrôlant pas l’Associé cédant au sens de l’article L 233-3 du code de commerce.
Les statuts de la Société confèrent un droit préférentiel de souscription aux Associés dans toute opération
d’augmentation de capital afin de leur permettre d’éviter une dilution de leur participation.
Il est expressément convenu qu’en toutes hypothèses de Cession de Titres, aucun Associé ne consentira d’engagement de non-concurrence à un quelconque bénéficiaire d’une Cession.
3.1 - Inaliénabilité des titres
Afin d’assurer la réussite du partenariat initié par la prise de participation des Associés dans la Société et, par là même, de sauvegarder l’intérêt de ladite Société, les Titres existants, ou venant à être émis par la Société et détenus ou venant à être détenus par les Associés sont inaliénables, c’est à dire ni cessibles, ni transmissibles par quelque procédé que ce soit ou pour quelque cause que ce soit, et ce à compter de la date des présentes et jusqu’à l’expiration d’un délai de six (6) ans à compter de cette date.
De même, durant cette durée de 6 ans, sont inaliénables tous droits de souscription attachés aux titres de capital. En cas de renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription, le bénéficiaire dénommé sera soumis le cas échéant à l’agrément de la Société tel que mentionné dans ses statuts.
L’inaliénabilité interdit toutes les Cessions et mutations de Titres, à titre gratuit ou onéreux, alors même qu’elles ne
porteraient que sur la nue-propriété ou l’usufruit. Elle interdit aux associés de nantir ou donner en garantie les Titres.
En cas de décès ou de disparition de la personnalité morale d’un associé pendant la période d’inaliénabilité, la transmission de Titres résultant de cet événement et ses suites interviendront dans les conditions prévues dans les statuts (clause d’agrément).
3.2 - Exceptions – Cessions Libres
Par exception aux stipulations de l’article 3.1 ci-avant, constituent des Cessions Libres non soumises à la convention
d’inaliénabilité, ni au Droit de Préférence visé à l’article 3.3 ci-après :
✓ les Cessions de titres entre Associés ;
✓ les Cessions de titres entre un Associé et une société qu’il contrôle directement ou indirectement depuis au moins 2 ans au sens du 1° du I de l’article L233-3 du code de commerce ou d’une société qui le contrôle depuis au moins 2 ans au sens 1° du I de l’article L233-3 du code de commerce ;
✓ les Cessions de titres déclenchées et/ou effectuées en application des stipulations des articles 3.4 (Promesse de cession) et 3.5 (Droit de sortie) ci-après.
Les Cessions Libres doivent être notifiées à chacun des mandataires sociaux et à chacun des Associés de la Société dans le délai minimum de quinze (15) jours précédant la réalisation de la Cession, avec justification que la Cession entre dans le cadre d’une Cession libre, notamment identité du cessionnaire, justification du contrôle du cessionnaire.
Il est expressément stipulé que toute Cession libre devra être accompagnée de la signature d’une adhésion pleine et
entière du cessionnaire de la Cession libre correspondante au présent Pacte.
Par ailleurs, l’interdiction d’aliéner peut-être levée à titre exceptionnel par une décision unanime des Associés statuant sur un projet de cession défini.
Dans chaque cas de dérogation, le ou les cessionnaires ou attributaires resteront tenus de respecter l’interdiction d’aliéner jusqu’à son terme, sauf nouvelle application de l’une des exceptions stipulées.
Toute Cession de Titres par un Associé doit s’accompagner concomitamment de la cession de sa ou ses créances en compte courant d’associé détenue(s) contre la sociétés SH LES SAISIES et sa filiale LES CHALLIERS pour leurs valeurs nominales, intérêts courus le cas échéant, arrêtées au jour de la réalisation de la Cession.
3.3 - Droit de Préférence
3.3.1 - Principe
Si un Associé projette de céder ses Titres à un Tiers, il s’engage, avant toute autre démarche, à proposer par priorité aux autres Associés l’acquisition de ses Titres. Chacun des Associés reconnaît donc expressément aux autres Associés un droit de préférence (le « Droit de Préférence »), en cas de volonté de Cession de tout ou partie des Titres qu’il détient ou détiendra au profit d’un Tiers.
3.3.2 - Procédure
Préalablement à toute démarche visant une Cession par un Associé au profit d’un Tiers de tout ou partie des Titres qu’il détient, l’intéressé (le « Cédant ») devra notifier son intention de Cession de ses Titres à tous les Associés (les
« Destinataires ») en indiquant le nombre de Titres dont la Cession est envisagée (les « Titres Cédés »), le prix, les modalités de paiement du prix et toutes autres modalités et conditions de la Cession qu’il envisage (la « Notification »). Cette Notification devra intervenir dans les formes de l’article 7 ci-après.
3.3.2.1 Chacun des Destinataires disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette Notification pour exercer son Droit de Préférence suivant les modalités ci-après :
✓ chaque Destinataire bénéficiera d’un Droit de Préférence minimum dans la proportion de sa participation au capital de SH LES SAISIES ;
✓ tout Destinataire, qui souhaite faire valoir son Droit de Préférence, notifiera au Cédant, dans le délai de soixante
(60) jours indiqué ci-dessus, son intention d’acquérir tout ou partie des Titres Cédés et le nombre qu’il entend
acquérir ;
✓ les différentes conditions de Cession des Titres Cédés, tant en ce qui concerne le prix, que les conditions de paiement, seront celles du projet de Cession notifié par le Cédant ;
✓ si les offres d’achat réunies des Destinataires portent sur un nombre de Titres supérieur au nombre des Titres Cédés, la totalité des Titres Cédés sera répartie entre les Destinataires ayant exercé leur Droit de Préférence selon le prorata de la participation dans le capital détenue par chacun d’entre eux par rapport à la participation dans le capital de tous les Destinataires ayant exercé leur Droit de Préférence (et dans la limite chacun de sa demande), le tout sauf convention contraire intervenue entre les intéressés ; les rompus éventuels seront attribués à la fraction la plus élevée ; il est précisé, en tant que de besoin, que cette procédure sera réitérée tant que les Titres Cédés n’auront pas été alloués entre les Destinataires ;
✓ en cas d’exercice par les Destinataires de leur Droit de Préférence, le Cédant devra procéder à la cession des Titres Cédés et les Destinataires ayant exercé leur Droit de Préférence devront procéder à l’acquisition desdits Titres Cédés et au paiement du prix (ou de la fraction du prix stipulée payable comptant dans le projet notifié) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la dernière des notifications prévues au paragraphe ci-dessus.
3.3.2.2 Si chacun des Destinataires renonce à son droit, le Cédant pourra procéder à la Cession projetée au profit du Tiers aux conditions notifiées, sous réserve de respecter la clause d’agrément statutaire. Si la Cession n'est pas intervenue dans les 120 jours de l'expiration du délai de préférence, une nouvelle procédure de notification devra être mise en œuvre aux conditions ci-dessus.
3.4 – Promesse de Cession
La participation des Associés au capital de la Société et la conclusion du présent Pacte ont été déterminées en raison de l’engagement de chacun de participer au financement des investissements et de besoins d’exploitation de la Société et de sa filiale au moyen d’apports en compte courant d’associé, étant précisé que pour le financement des besoins d’exploitation, seuls les Associés Exploitants se sont engagés à procéder à ces apports en compte courant.
En conséquence, dans le cas où l’un des Associés viendrait à ne pas respecter son engagement de participation audit financement et ne satisfaisant pas intégralement aux appels de fonds du président de la Société plus de soixante (60) jours après une mise en demeure de s’exécuter, l’Associé ainsi défaillant (Associé Défaillant) promet de céder la totalité de ses Titres aux autres Associés ou à la Société si ces derniers ou l’un d’entre eux en fait la demande.
La présente promesse est consentie et acceptée pour une durée de douze (12) mois qui commencera à courir à
compter du jour de la constatation de la défaillance de l’Associé Défaillant, c’est à dire à l’expiration d’un délai de 30
jours suivant la mise en demeure qui lui aura été notifiée sans que l’Associé Défaillant n’ait exécuté la totalité de son engagement d’apport en compte courant correspondant à l’appel de fonds du président de la Société, pour quelque raison que ce soit.
Chacun des Associés et la Société prend acte de la présente promesse en se réservant la faculté de lever ou non ladite promesse.
Si la Société, ou si l’un ou l’autre des Associés bénéficiaires de la présente promesse entend demander la réalisation de la promesse, il(s) devra(ont) notifier sa/leur volonté d’acquérir dans le délai sus-indiqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée l’Associé Défaillant, ou par tout autre moyen à condition qu’il soit accusé réception.
A défaut, par les bénéficiaires, de lever l’option dans ce délai, la présente promesse deviendra purement et simplement
caduque pour l’Associé Défaillant, sans qu’il soit besoin d’accomplir quelque formalité que ce soit.
La Société ou les Associés bénéficiaires ne pourront lever la promesse que pour la totalité des Titres détenus par l’Associé Défaillant dans la société SH LES SAISIES et dans sa filiale LES CHALLIERS.
En cas de levée de l’option d’achat par plusieurs Associés bénéficiaires, chacun ne pourra acquérir les titres promis
qu’au prorata de sa participation par rapport à celle des autres Associés bénéficiaires ayant levé l’option d’achat.
La Société, si elle lève l’option d’achat, sera prioritaire sur l’ensemble des autres Associés bénéficiaires et se substituera auxdits bénéficiaires.
En cas de levée de l’option, la réalisation de la cession devra être constatée par un ordre de mouvement des actions et/ou un acte de cession signé par l’Associé Défaillant ou ses ayants cause dans un délai de trente jours à compter de la réception par l’Associé Défaillant de la levée d’option, moyennant le paiement du prix payable comptant.
Dans le cas où la signature de l’ordre de mouvement ne serait pas intervenue dans ce délai, la partie la plus diligente fera sommation à l’autre, par acte extrajudiciaire, de se présenter tel jour et à telle heure, fixés huit jours au moins à l’avance, chez le notaire ou l’avocat de son choix, à l’effet de signer l’ordre de mouvement et/ou l’acte de cession.
A défaut de constatation de la cession par un ordre de mouvement et/ou un acte signé de l’Associé Défaillant ou ses ayants cause, l'acte extra judiciaire signifiant à l’Associé Défaillant ou à ses ayants cause la levée de la promesse tiendrait lieu d'acte de cession, le prix étant alors consigné entre les mains d’un tiers séquestre.
Si la promesse est levée, la cession sera réalisée moyennant un prix unitaire égal à la valeur de marché des Titres à la date de levée de la promesse (« Fair Market Value ») qui sera arrêtée d’un commun accord entre la Société ou l’un ou l’autre des Associés bénéficiaires et l’Associé Défaillant.
En cas de désaccord persistant dix (10) jours après la notification de la levée de la promesse, la valeur des Titres sera fixée par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par ordonnance du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la société, statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code Civil.
Le prix des parts sociales détenues par l’Associé Défaillant dans la SCI LES CHALLIERS sera déterminé selon les mêmes modalités.
3.5 –Droit de Sortie Conjointe
3.5.1 - Droit de Sortie conjointe
Dans l’hypothèse où, à l’issue de la procédure visée à l’article 3.3 :
- aucun Destinataire n’aurait usé de son Droit de Préférence ;
- et que la Majorité des Associés notifie aux autres Associés un projet de Cession portant sur 100% des Titres
qu’elle détient dans le capital de la Société au profit d’un Tiers,
- tout Associé disposera de la faculté alternative (i) de participer à l’opération de Cession notifiée en cédant l’intégralité des Titres de même nature qu’il détient conjointement avec la Majorité des Associés Cédant (ci-après le « Droit de Sortie ») ou (ii) de renoncer à participer à ladite opération de cession et de conserver ses Titres..
La Majorité des Associés Cédants s’oblige à notifier aux autres Associés le projet de Cession en indiquant :
- le nombre et la nature des titres dont la Cession est envisagée,
- si le Cessionnaire est une personne physique, ses nom, prénom et domicile, et s’il est une personne morale, ses dénomination, forme, siège, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l’identité du ou des bénéficiaires effectifs de ladite personne morale,
- la confirmation que le Cessionnaire est prêt à acquérir dans la même proportion les titres des autres Associés qui en feraient la demande; aux mêmes conditions, notamment de prix et de garantie, que la Cession projetée,
- et que le Cessionnaire est prêt à adhérer au présent pacte d’associé.
Chacun des autres Associés disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du projet de cession, pour exercer son Droit de Sortie conjointe en notifiant sa volonté à chacun des Associés cédant.
La vente des titres cédés en application du Droit de Sortie s’effectuera aux mêmes conditions, notamment de prix et
de garantie, que la Cession projetée.
En cas de non exercice par les autres Associés de leur droit de sortie conjointe, la Majorité des Associé cédant pourra poursuivre la cession projetée à charge de respecter la procédure d’agrément statutaire.
3.6 – Renonciation au bénéfice de l’article 1121 du code civil
En cas de refus d’un Associé de procéder à la signature et/ou la remise d’un acte ou d’un ordre de mouvement correspondant à la cession de ses Titres et parts sociales en application d’une stipulation au présent Pacte, il pourra y être suppléé par décision du tribunal de commerce de Chambery, prise en la forme des référés, et statuant à la demande de tout Associé, chaque Associé acceptant irrévocablement l’exécution forcée de ses engagements à ce titre et renonçant expressément et irrévocablement au bénéfice des dispositions de l’article 1121 du code civil à cette fin.
Dans le cas où une ou plusieurs Parties refuseraient de céder ses Titres en application du présent pacte, la ou les autres Parties pourront consigner à la Caisse des Dépôts et Consignation ou à la CARPA le prix des Titres dont la Cession n’aurait pas été obtenue. Dans ce cas, la simple remise à la Société concernée des copies des notifications visées au présent Pacte et du récépissé de la consignation du prix de Cession, vaudra ordre de mouvement et obligera la Société, qui s’y engage, à passer les écritures qui en résulteraient dans le registre des mouvements de titres et les comptes d’associés correspondants.
3.7 – Non dilution
Chacun des Associés fera en sorte qu’à l’occasion de toute émission de Titres nouveaux, à l’exception des actions créées par exercice ou conversion de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de Titres émis par suite d’un apport en nature, les Associés disposent d’un droit préférentiel de souscription leur permettant de souscrire s’ils le souhaitent un nombre de Titres nouveaux proportionnel à leur participation en capital dans la Société avant ladite émission (que ce soit par maintien de leur droit préférentiel de souscription ou par vote d’une augmentation de capital qui leur serait réservée à cette fin).
ARTICLE 4 – GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
La direction de la société est assurée par un président et un ou plusieurs directeurs généraux qui sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de son objet social et
sous réserve des pouvoirs attribués (i) à la collectivité des associés ou (ii) au Comité Stratégique relatifs à l’approbation
préalable des Décisions Importantes.
4.1 - Missions du Comité Stratégique
Le Comité Stratégique a pour mission de superviser et contrôler l’action de la direction de la Société et de sa filiale.
Le président ou un directeur général de la Société, de même qu’un gérant de la SCI LES CHALLIERS, ne peut, à peine de nullité de la décision ou de la mesure prise, prendre aucune des décisions listées ci-après, ni aucune mesure qui conduirait aux mêmes conséquences que l’une desdites décisions (les « Décisions Importantes »), nonobstant toute stipulation contraire des Statuts, sans avoir obtenu l’accord préalable du Comité Stratégique, sauf lorsque lesdites décisions importantes relèvent de la compétence de la collectivité des associés qui a donné un accord unanime :
- Acquisition et cession de participations ;
- Cession du fonds de commerce exploité par la Société ;
- Changement de la destination des locaux exploités par la Société ;
- Conclusion d’un avenant au bail consenti par la SCI LES CHALLIERS à la Société ;
- Mise en location-gérance de tout ou partie du fonds exploité par la société,;
- Engagement d’investissements supérieurs à 250.000 € HT par exercice comptable de 12 mois;
- Octroi de garanties sur l'actif social ;
- Abandon de créances.
- Souscription d’emprunts ou d’ouverture de ligne de crédit d’un montant supérieur à 250.000 €.
- Souscription de(s) emprunt(s) afférent(s) au financement initial de l’Ensemble touristique.
- Définition des dates d’ouverture et de fermeture de l’exploitation saisonnière de la Société si elles doivent être différentes de celles arrêtées par l’office du tourisme et/ou la société d’exploitation des remontées mécaniques de la station.
- Choix des commissaires aux comptes.
- Choix du directeur de l’Ensemble touristique.
- Approbation du budget prévisionnel, du Plan Marketing et publicitaire et du Business Plan présentés par le
Prestataire à l’Exploitant dans le cadre du contrat de management (Annexe 3).
- Approbation des dépenses excédant le Budget annuel de l’Exploitant.
- Approbation de tout avenant au contrat de management.
- Autorisation de changement de prestataire ou de transfert du droit au contrat de management et de gestion.
- Modification du taux de rémunération des avances en compte courant.
- Décision de renouvellement ou de dénonciation du contrat de management et de gestion.
Pendant la durée de construction de l’Ensemble touristique, les membres du Comité Stratégique sont autorisés à participer aux réunions de chantier de l’Ensemble touristique, et seront informés préalablement des dates et heure de ces réunions de chantier par le représentant habilité de la Société SH LES SAISIES et/ou de la Société LES CHALLIERS.
4.2 - Composition du Comité Stratégique
Le Comité Stratégique est composé de quatre (4) représentants de chaque groupe d’Associés. Il est défini deux groupes d’Associés :
✓ Le groupe Exploitant composé des sociétés HOLDING DMS, SAS DEVELOPPEMENT et FAMILY OFFICE,
✓ Le groupe Opérateurs Locaux composé des sociétés SAEM et SPL
Chaque groupe d’Associés pourra désigner, pour une durée indéterminée, quatre (4) membres du Comité Stratégique
disposant chacun d’une (1) voix délibérative.
Les premiers membres du Comité Stratégique sont :
✓ Membre désigné par le groupe Exploitant : Monsieur et Monsieur
✓ Membre désigné par le groupe Opérateurs Locaux : Messieurs Jean-Noël BERTHOD, Jean-Luc COMBAZ, Michaël TESSARD et Olivier REYDELLET.
Chaque groupe d’Associés pourra révoquer le(s) membre(s) du Comité Stratégique qu’il a désigné par notification écrite au président de la Société.
En cas de démission d’un membre du Comité Stratégique ou de vacance pour toute autre raison, le groupe d’Associés qui a désigné le(s) membre(s) du Comité Stratégique dont le siège est vacant devra désigner un nouveau membre en remplacement du Comité Stratégique dans les meilleurs délais afin que la composition du Comité Stratégique soit toujours conforme aux stipulations du présent article.
4.3 - Rémunération & Frais
Les fonctions de membre du Comité Stratégique sont gratuites et ne seront pas rémunérées.
Les frais de déplacement et d'hébergement raisonnables et justifiés des membres du Comité Stratégique pourront être remboursés par la Société dans les conditions spécifiées par le Comité Stratégique.
4.4 - Fonctionnement
Le Comité Stratégique se réunira sur convocation (i) du président du Comité Stratégique ou (ii) à la demande d’un (1) de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, et au moins une (1) fois par semestre. Un calendrier prévisionnel des réunions du Comité Stratégique sera arrêté lors de chaque réunion du Comité Stratégique.
La convocation, comportant l’ordre du jour de la réunion, devra être adressée aux membres du Comité Stratégique par tous moyens écrit (y compris par courrier électronique) avec un préavis minimum de trois (3) jours ouvrés. L’ordre du jour est fixé par la personne à l’initiative de la réunion du Comité Stratégique.
Il pourra être dérogé à ce délai si tous les membres du Comité Stratégique sont présents à la réunion du Comité Stratégique.
4.5 – Quorum et Majorité :
La participation ou la représentation de tous les membres est nécessaire pour la validité des délibérations du Comité Stratégique, étant précisé (i) que chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre à l’effet de le représenter, et
(ii) que chaque membre ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Comité Stratégique qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique.
Les décisions du Comité Stratégique sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés, chaque membre
présent ou représenté disposant d'une voix.
4.6 - Procès-verbaux :
Les délibérations du Comité Stratégique sont constatées par tous moyens écrits (y compris par email).
ARTICLE 5 - DUREE
Les engagements figurant aux présentes prennent effet à compter de ce jour et s'imposeront aux soussignés (et adhérents expressément agréés) tant qu'au moins deux des Associés demeureront propriétaires de Titres, dans la limite de la durée de la société.
A ce terme, la convention se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de trois ans, sauf dénonciation six mois avant le terme prévu.
Par ailleurs, le Pacte cesse de s'appliquer, pour l'avenir, à un Associé qui perd cette qualité. ARTICLE 6 – GESTION DU PACTE
Les dispositions du présent Pacte s’appliqueront par priorité par rapport à toutes autres dispositions ayant le même
objet convenues entre les Associés dans les cas définis aux présentes.
Chacun des Associés fera en sorte qu'aucune disposition ou modification des statuts de la Société ne vienne mettre en échec une ou plusieurs dispositions du Pacte.
La nullité de l’une quelconque des obligations résultant des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du Pacte, quelles qu’elles soient, pour autant que l’économie générale du Pacte soit préservée.
En tout état de cause, les Parties s'engagent, en cas d'annulation ou d'illicéité d'une clause, à négocier de bonne foi, la conclusion d'une clause de remplacement, économiquement et juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause frappée de nullité ou d'illicéité.
Toute modification du Pacte nécessitera un accord écrit signé par toutes les Parties. La Société, intervenant au présentes, reconnait que le Pacte lui est opposable.
La Société sera chargée de la gestion de la comptabilité des Titres en veillant au respect des dispositions résultant des présentes.
ARTICLE 7 – ADHESION AU PACTE
Sauf en cas de cession de l’intégralité des Ttitres de la Société à un Tiers, aucun Associé ne pourra céder de Titres sans que le bénéficiaire de cette Cession ne se soit expressément et irrévocablement engagé à adhérer au Pacte et n’ait accepté par écrit d’être tenu de toutes les obligations résultant des présentes et de s’y soumettre dans les mêmes conditions que s’il en avait été initialement signataire aux lieux et place de l’Associé duquel il tient ses Titres.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION
Sauf stipulation contraire dans le Pacte, toute notification, sommation, mise en demeure à intervenir en application des présentes sera faite, aux choix du notifiant :
- par remise en main propre contre décharge,
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- par exploit d'huissier,
aux adresses indiquées en en-tête des présentes ou à toute autre nouvelle adresse qui serait notifiée à compter de ce jour à chacune des Parties et à la Société.
En cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai ne commencera à courir qu’à
compter de la date de première présentation.
Lorsqu’un évènement, une décision ou une notification déclenche l’ouverture d’un délai, la date à laquelle cet évènement, cette décision ou la réception de cette notification intervient ne compte pas. Le délai court à compter du lendemain du jour pendant lequel cet évènement, cette décision ou la réception de cette notification est survenu.
Toutes références dans ce présent Pacte aux jours font référence aux jours calendaires.
Toutefois, les délais expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France sont étendus au premier jour ouvré suivant.
ARTICLE 9 - BONNE FOI – CONSEILS
Les Associés déclarent que les stipulations du Pacte ont été négociées et conclues entre eux de bonne foi et qu’aucun
des Associés n’a omis de divulguer aux autres Associés une information significative qui aurait pu être déterminante
pour son consentement.
Chacune des Associés déclare qu’elle a été conseillée par ses propres avocats et autres conseils et a pu, ainsi, apprécier en toute indépendance la portée de ses droits et obligations au titre du présent Pacte.
Dès lors, aucun avocat ou autre conseil ne saurait être réputé être le rédacteur unique pour le compte de l’ensemble des Associés et chaque Associé reconnait et accepte que le présent Pacte ne saurait être qualifié de contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise à la loi française.
Tout éventuel différend entre les Parties relativement aux termes de la présente convention sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile, chacune en son siège social indiqué en tête des présentes.
Fait en six exemplaires, A
Le
HOLDING DMS SAS DEVELOPPEMENT
SAEM LES SAISIES VILLAGE TOURISME Family Office
SPL DOMAINE SKIABLE DES SAISIES
En présence de la société SH LES SAISIES