CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

La location par RENTSCAPE SAS ou l’un de ses agents de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « RENTSCAPE », est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions particulières résultant des documents contractuels remis au locataire. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU

LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original.

I. Prix et conditions de la prestation principale

1) Les conditions de délivrance de la prestation

i) Restrictions liées à l’âge et à la durée de détention du permis de conduire

L’âge minimum en France pour louer un véhicule est 18 ans. Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire en cours de validité : depuis 1 an minimum pour les catégories MINI, ECONOMIQUE et COMPACTE ; depuis 3 ans minimum pour les catégories INTERMEDIAIRE et STANDARD ; depuis 5 ans minimum pour les catégories SUPERIEURE « FULLSIZE », PREMIUM et VAN AMENAGE. Il appartient au conducteur de s’assurer qu’il respecte l’âge et la durée de détention du permis de conduire obligatoire pour la catégorie réservée et aucun dédommagement ne saurait être envisagé si la réservation était annulée de ce fait. Une « assurance complémentaire jeune conducteur » est facturée pour les conducteurs de 25 ans ou moins ainsi que pour les conducteurs de plus de 26 ans ayant leur permis de conduire depuis moins de 3 ans révolus : elle s’élève à 9€ TTC par jour de location, avec un maximum de 180€ par contrat de location.

ii) Documents à présenter au moment de la délivrance du véhicule

A la prise du véhicule, le conducteur devra présenter au collaborateur RENTSCAPE ou à toute personne habilitée à la remise des clés : une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité, une carte de bancaire ou carte de crédit internationalement reconnue (VISA, MASTERCARD) en cours de validité (elle doit expirer au plus tôt 2 mois après la fin prévue du contrat) obligatoirement au nom du conducteur. La carte AMERICAN EXPRESS n’est pas acceptée. Les cartes à débit différés ne sont pas acceptées. Tout permis délivré par un pays appartenant à l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen est accepté s’il est en cours de validité. Pour pouvoir conduire en France avec un permis non européen : il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français ou d'un permis international. Perte ou oubli ? Si un conducteur ne peut produire un permis de conduire valide et complet il ne pourra pas conduire le véhicule.

iii) Comportements inappropriés

RENTSCAPE se réserve le droit de refuser de louer un véhicule si un collaborateur a des raisons de penser qu’un ou plusieurs des conducteurs est sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou si le conducteur ou toute personne accompagnante adopte une attitude menaçante ou offensante à l’égard de l’un de nos collaborateurs ou d’un client tiers. De même une telle attitude de la part du conducteur en cours de contrat peut conduire à la résiliation unilatérale et sans indemnité par RENTSCAPE du contrat de location.

iv) Délivrance du véhicule

Le véhicule est réputé mis à la disposition du client en parfait état de marche. Le contrat de location remis au client lors de la remise du véhicule comprend un état des lieux recensant les éventuels défauts apparents ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant. Tout désaccord concernant l’état du véhicule, le kilométrage ou le niveau de carburant doit être signalé à l’un des agents RENTSCAPE ou toute personne habilitée à la remise des clés avant le départ et être rectifié sur le contrat de location, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. Le contrat de location signé fera foi en cas de contentieux.

v) Retour du véhicule

Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat. En cas de remise des clés en agence dans une boite aux lettres sécurisée, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat. En cas de remise anticipée des clés à un agent habilité, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat sauf si un état des lieux contradictoire de retour est établi et signé. En cas de retour tardif, le contrat est considéré comme prolongé de fait par tranche de 24h et le locataire est responsable du véhicule jusqu’au terme de la dernière tranche de 24h. La prise de photographies ne saurait décharger le locataire de sa responsabilité si un état des lieux contradictoire n’est pas établi avec RENTSCAPE. Si la société peut établir qu’un dégât est survenu antérieurement à la restitution du véhicule mais ne pouvait être identifié lors de la restitution du véhicule, la responsabilité du locataire est engagée (c’est notamment le cas d’une panne pour erreur de carburant ou d’une crevaison lente).

2) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale

i) Déterminants du prix de la prestation principale

Les tarifs des locations dépendent de plusieurs paramètres, et principalement des dates de départ et de retour, de l’agence de départ et de retour, de la durée de la location et de la catégorie du véhicule loué. En cas de modification le tarif ne peut être garanti. Les tarifs prépayés sur le site internet font l’objet d’une remise significative par rapport au prix public en agence. En contrepartie ces réservations ne sont pas annulables en dehors de la souscription de l’assurance modification / annulation web qui peut être souscrite dans n’importe quelle agence sur simple appel et communication de sa référence de réservation.

ii) Inclusions dans le prix de la prestation principale

Les tarifs de location comprennent :

- L’assurance responsabilité civile aux tiers : elle couvre les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule. L’assurance responsabilité civile aux tiers ne couvre pas les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (en cas d’accident notamment), les dommages causés au véhicule, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule.

- L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable. En cas de panne responsable (crevaison, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations seront à la charge du locataire.

Les tarifs de location ne comprennent pas :

- Les assurances supplémentaires et compléments de protection optionnels

- L’assistance en cas d’immobilisation consécutive à la perte des clés du véhicule, la fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, et/ou à la crevaison des pneumatiques.

- L’assistance en cas de sortie du territoire de France métropolitaine

- Les coûts de carburant

- Le coût des kilomètres parcourus au-delà du forfait spécifié sur le contrat

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :

- Les coûts liés aux dommages causés au Véhicule et aux équipements supplémentaires, ainsi que les coûts liés aux interventions devant être réalisées sur le Véhicule

- La perte ou le vol du véhicule, des clés du véhicule, des papiers du véhicule et/ou des équipements supplémentaires.

3) Les modalités de facturation du carburant

Nos contrats de location sont dits « plein-à-plein », c’est-à-dire que le véhicule est livré avec le réservoir plein à 8/8èmes et doit être restitué avec le réservoir plein à 8/8èmes. Le locataire doit impérativement utiliser un carburant adapté au véhicule utilisé, conformément aux indications figurant sur la trappe à carburant du véhicule. Par sécurité, les agents ne communiquent pas verbalement d’information sur le carburant à utiliser et renvoient le locataire aux informations figurant sur la trappe à carburant. En cas d’erreur sur le carburant utilisé, une remise en état du véhicule sera facturée selon le barème figurant en II.1.iii. En cas de désaccord avec le niveau de carburant indiqué sur l’état des lieux de départ il est impératif de le signaler avant le départ au moment de la prise du véhicule faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas d’écart le plein sera refacturé au prix public affiché en agence à la date de prise du véhicule et une indemnité additionnelle dite « indemnité carburant » de 59€ TTC sera appliquée.

4) Dépôt de garantie - Préautorisation bancaire

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les autres éventuels compléments de facturation. Il appartient au client de s’assurer de la disponibilité des fonds pour le jour de la location. En aucun cas RENTSCAPE n’accepte chèque et espèce pour le dépôt de garantie.

i) Moyens acceptés

En agence un dépôt de garantie est sécurisé via une préautorisation bancaire dont le montant dépend du montant de la franchise. Seules les cartes bancaires VISA ou MASTER au nom du conducteur présentée lors de la prise du véhicule sont acceptées. Les cartes à débit différé ne sont pas acceptées. Les cartes portant la mention « crédit » ou « carte de crédit » qui sont des cartes à débit différé ne sont pas acceptées. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptées. La carte AMERICAN EXPRESS n’est pas acceptée. Il appartient au client de s'assurer que le montant de la pré-autorisation sera accepté par sa banque le jour du départ.

ii) Montant

Le montant du dépôt de garantie est égal à la franchise pour la catégorie louée et du niveau de protection optionnelle souscrit :

- location avec protection tiers simple / responsabilité civile :

• catégorie MINI : 2400€

• catégorie ECONOMIQUE : 2600€

• catégorie COMPACTE : 3000€

• catégorie INTERMEDIAIRE : 4000€

• catégorie STANDARD : 5000€

• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 5000€

• catégorie PREMIUM : 6000€

• catégorie VAN AMENAGE : 6000€

- location avec protection protection accident et vol

• catégorie MINI : 1200€

• catégorie ECONOMIQUE : 1300€

• catégorie COMPACTE : 1500€

• catégorie INTERMEDIAIRE : 2000€

• catégorie STANDARD : 2500€

• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 2500€

• catégorie PREMIUM : 3000€

• catégorie VAN AMENAGE : 3000€

- location avec protection protection "assurance sérénité"

• catégorie MINI : 600€

• catégorie ECONOMIQUE : 650€

• catégorie COMPACTE : 750€

• catégorie INTERMEDIAIRE : 1000€

• catégorie STANDARD : 1250€

• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 1250€

• catégorie PREMIUM : 1500€

• catégorie VAN AMENAGE : 1500€

iii) Restitution

Le dépôt de garantie sera utilisé pour couvrir les dépenses imputables (régularisation du carburant, des jours additionnels, des kilomètres au-delà du forfait, des dégâts causés au véhicules, des frais administratifs en cas de contravention) : en acceptant les présentes conditions générales de location, le locataire accepte que le collaborateur de RENTSCAPE débite les dépenses imputables sur son compte bancaire. Le locataire comprend qu’il a la possibilité de solder la totalité de son contrat et des dépenses imputables par paiement de carte bancaire au moment de la restitution du contrat et de voir ainsi restitué le dépôt de garantie.

Si le dépôt de garantie est utilisé pour couvrir les dépenses imputables au contrat, RENTSCAPE communiquera dans un délai de 10 jours ouvrés après le débit au locataire une facture pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera envoyé par voie de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment de la prise du véhicule il lui appartiendra de solliciter sa facture auprès de l’agence de départ RENTSCAPE.

Le dépôt de garantie non utilisé sera restitué dans un délai maximum de 30 jours après la restitution du véhicule.

5) Acomptes, prépaiements, annulation

i) Acompte

Au moment de sa réservation en ligne le locataire peut faire le choix :

- Soit de payer un acompte d'un montant correspondant à 10% du montant total de location.

- Soit de régler le montant total de la location auquel cas il bénéficie de la possibilité d'insérer sur le contrat un conducteur additionnel le jour du départ.

ii) Annulations

Les réservations sont annulables, sous retenue des prépaiements (partiel ou totaux) effectués lors de la réservation en ligne. Il est précisé qu’en cas d’annulation du fait du loueur, le locataire sera dès lors fondé à recevoir une indemnité d’un montant équivalent au prépaiement versé.

iii) Non-présentation du locataire, impossibilités de réaliser le contrat, restitution anticipée

Il est précisé que le loueur s’engage à conserver le véhicule réservé pendant 120 minutes à compter de la date et heure de réservation prévisionnelle et au plus tard 5 minutes après l’heure de fermeture de l’agence ; passé ce délai RENTSCAPE ne peut garantir la conservation du véhicule. La réservation sera alors traitée comme une non- présentation, c’est-à-dire une annulation à l’initiative du locataire, donnant lieu à la retenue des montants déjà payés. En cas de restitution anticipée le loueur n’applique pas de pénalité spécifique mais la location est due jusqu’à son terme.

Aucun remboursement ne peut être demandé si le départ ne peut avoir lieu pour les raisons suivantes :

- Carte bancaire invalide ou expirant moins de 30 jours après la fin prévue du contrat ou incapacité du client à effectuer la préautorisation bancaire pour le dépôt de garantie ;

- Absence des documents originaux (pas de copie) du permis de conduire et de la pièce d’identité au moment de retrait du véhicule ;

- Non-présentation du client plus de 120 minutes du locataire par rapport à la date et l’heure prévisionnelle de retrait du véhicule, et au plus tard 5 minutes après l’heure de fermeture de l’agence.

6) Modifications de contrat et frais liés

Toute modification de contrat (prolongation, changement d'agence de retour) doit être autorisée préalablement par l'agence de départ et donne lieu à des frais administratifs de 19€ TTC.

Les restitutions tardives ou changement d’agence de retour non préalablement autorisées donnent lieu à des frais administratifs de 39€ TTC et à la facturation d’une journée supplémentaire pour les restitutions tardives, les locations étant calculées par tranche de 24 heures.

Les abandons de véhicules feront l’objet de pénalités spécifiques de 199€ TTC auxquelles s’ajoutent tous les frais directs (coût du transport vers l’agence initialement prévue et coût du stationnement).

7) Forfait kilométrique

Le forfait kilométrique fixe dépendant du nombre de jours de location :

• 1 à 6 jours : 250 km / jour

• 7 à 8 jours : 225 km / jour

• 9 à 14 jours : 200 km / jour

• 15 à 21 jours : 180 km / jour

• 22 jours et plus : 150 km / jour

Le nombre de kilomètres autorisés figurant sur le contrat de location fait foi, sauf preuve indisputable apportée par le locataire. Afin d’éviter tout litige, tout désaccord avec le kilométrage de départ indiqué sur le contrat doit être signalé avant le départ. Tout kilomètre supplémentaire au-delà du forfait autorisé sera facturé selon un barème propre à la catégorie du véhicule :

• catégorie MINI : 0.32€ / km supplémentaire

• catégorie ECONOMIQUE : 0.34€ / km supplémentaire

• catégorie COMPACTE : 0.38€ / km supplémentaire

• catégorie INTERMEDIAIRE : : 0.42€ / km supplémentaire €

• catégorie STANDARD : 0.42€ / km supplémentaire

• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 0.46€ / km supplémentaire

• catégorie PREMIUM : : 0.50€ / km supplémentaire

• catégorie VAN AMENAGE : : 0.49€ / km supplémentaire

8) Autres frais

i) La TVA est comprise dans tous nos tarifs publics. Lorsqu’une prestation est exonérée de TVA (ex : indemnités d’assurance, le prix est indiqué « toutes taxes comprises » par commodité de langage, même si le taux de TVA est de 0%).

ii) Remise d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture (« OOH ») : certaines agences permettent la prise et la remise d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture. Des frais de prise en charge peuvent être appliquées. Le montant peut varier selon l’agence et la période de l’année. Voir les tarifs applicables en agence.

iii) Frais de traitement administratif Des frais de traitement administratif des contraventions sofnt appliquées : 69,50€ par contravention. Si un conducteur commet plusieurs infractions au cours d’un même contrat de location, chaque infraction fera l’objet d’une facturation séparée. En outre il pourra nous être demandé de communiquer les coordonnées du client contrevenant à l’autorité publique compétente, laquelle le contactera directement. Dans le cas d’une amende de stationnement (forfait post stationnement), le montant de l’amende est directement payé aux autorités par RENTSCAPE, qui refacturera le montant en complément des frais administratifs au locataire avec présentation du justificatif. Dans le cas d’une amende pour stationnement gênant, le conducteur est dénoncé aux autorités et les frais administratifs sont appliqués. Dans le cas d’un franchissement de péage sans acquittement de la redevance, le conducteur est dénoncé aux autorités et les frais administratifs sont appliqués.

iv) En cas de dommages causés au véhicule, des frais de traitement administratif des sinistres sont appliqués : 199€ TTC.

v) En cas de dommages causés au véhicule, RENTSCAPE sera fondé à facturer au Client des frais d’immobilisation au titre de la perte d’exploitation liée à l’immobilisation du véhicule. Cette indemnité sera calculée de la façon suivante : 50€ HT par jour pour les catégories MINI, ECONOMIQUE et COMPACTE, 75€ HT par jour pour les catégories INTERMEDIAIRE et STANDARD, 100€ HT par jour pour les catégories SUPERIEURE « FULLSIZE », PREMIUM, VANS AMENAGES. Ces montants sont majorés de 50% entre le 15 juin et le 15 septembre. Si un remorquage ou un rapatriement du véhicule est rendu nécessaire des frais seront forfaitairement appliqués : 150€

+ 0.5€ / km, majoré de 200€ sur route à accès réglementé.

vi) Le client devra s’acquitter des frais de transfert ou de remorquage du véhicule, rendus nécessaires du fait du client, vers l’agence de départ ou vers le centre de réparation.

vii) Frais de nettoyage approfondi : 200€ sont facturés lorsque le véhicule est restitué dans un état de saleté tel qu’il nécessite, avant de pouvoir être loué à nouveau, un nettoyage significativement plus important qu’un nettoyage classique. Pour un van aménagé le forfait s’élève à 400€. Il est interdit de fumer dans les véhicules, le contrevenant s’exposant à des frais de 200€ pour couvrir la remise en état de location. Le transport d’animaux dans les véhicules, selon les modalités permises par la loi, expose à des frais de nettoyage forfaitaires spécifiques de 200€.

viii) La perte des clés du véhicule, ou la dégradation des clés du véhicule nécessitant un remplacement, engendrera des frais de 300€

II. Assurances et assistance

1) Sinistres sur le véhicule loué

i) En cas de sinistre sur le véhicule loué, le Client s’engage sous peine d’exclusion d’assurance à :

a) Informer immédiatement l’agence de départ ;

b) Faire parvenir à RENTSCAPE, dans un délai maximal de 48h après l'accident, soit un constat amiable d'accident, soit un « rapport d’accident » fourni par l’agence de départ, mentionnant obligatoirement les coordonnées complètes de la ou des autres parties impliquées et/ou d’éventuels témoins, leur(s) numéro(s) de plaque d’immatriculation, les coordonnées de leur(s) assureur(s) avec précision de leur(s) numéro(s) de police d’assurance ainsi que le détail des circonstances de l’accident avec croquis, le tout signé par chaque(s) personne(s) impliquée(s);

c) Informer immédiatement les autorités de police s’il est nécessaire de procéder à des recherches pour identifier un tiers responsable ou si des personnes ont été blessées ; d) Ne pas abandonner le véhicule loué sans avoir préalablement pris toutes les précautions nécessaires pour le protéger.

ii) En cas de vandalisme, d’incendie, de vol ou de disparition du véhicule loué, le Client s’engage à informer RENTSCAPE, dans un délai maximum de 48h et à porter plainte auprès des autorités compétentes en remettant sans délai à une copie de ladite plainte.

iii) Si le Client a un accident, il devra prendre à sa charge tous les frais sans limitation de franchise si le véhicule n’est pas utilisé conformément aux conditions générales de location.

iv) En cas de dommages causés au véhicule, le client accepte sans réserve l’utilisation du dépôt de garantie pour prélever sur son compte un montant calculé par le personnel de RENTSCAPE sur la base de la grille de prix fournie ci-dessous et disponible en agence, dont le Client déclare approuver le contenu. Toutefois le client a la possibilité de régler au moment de la restitution du véhicule la facture par virement bancaire (sur remise d’une attestation signée et cachetée de la banque) ou par chèque de banque, le paiement par carte étant dès lors une option et non une obligation.

En contrepartie RENTSCAPE communiquera dans un délai de 10 jours ouvrés après le débit au locataire une facture pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera envoyé par voie de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment de la prise du véhicule il lui appartiendra de solliciter sa facture auprès de l’agence de départ RENTSCAPE. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Il doit alors solliciter cette contre-expertise dans les 48h suivant la réception de la facture par courrier recommandé accusé de réception envoyé à RENTSCAPE XX00 Xx Xxxxxxx XXXXX 00000 XXXXXX. Passé ce délai le client est réputé accepter la facturation et RENTSCAPE pourra entreprendre les réparations au prix forfaitairement convenu.

Rayure multiples ou rayures supérieures à 2,5 cm ou enfoncement supérieur à 2,5 cm ou impact isolé supérieur à 2,5mm) ou élément manquant ou inutilisable ou textile ou composant intérieur dégradé

2) Assurances incluses dans le tarif

Les tarifs de location comprennent toujours :

- L’assurance responsabilité civile aux tiers.

- L’assistance technique au véhicule durant les horaires d’ouverture de l’agence pour les pannes et dégâts sans responsabilité du conducteur. Seuls les conducteurs autorisés bénéficient des assurances et garanties. Nos tarifs ne permettent, sauf mention contraire explicite, l’utilisation du véhicule que par un seul conducteur. Des conducteurs additionnels autorisés peuvent être ajoutés au contrat, pour 8€ par jour et par conducteur additionnel.

3) Protections optionnelles

Les tarifs de location ne comprennent pas les protections optionnelles suivantes qui peuvent être souscrites séparément.

La souscription de la PROTECTION ACCIDENT ET VOL par le locataire permet l’application d’une franchise (dont le montant dépend de la catégorie louée) sur les frais de remise en état ou le coût de remplacement du véhicule, mais ne couvre pas les frais de rapatriement et remorquage, les frais d’immobilisation et les frais de dossier. Les dégâts causés aux pneumatiques, aux vitres et aux optiques ne sont pas couverts par la franchise. Une protection spécifique dite PROTECTION PNEUS, VITRES, OPTIQUES peut être souscrite pour couvrir ces dégâts. Les dégâts sur les parties hautes, parties basses et intérieurs ne sont couverts par aucune protection.

PROTECTION ACCIDENT ET VOL
CATEGORIE	CAUTION PLBS	INCLUS FRANCHISE ACCIDENT ET VOL	EXCLU				EXCLU
			PROTECTION PNEUS, VITRES, OPTIQUES	FRAIS D'IMMOBILISATION	FRAIS DE RAPPATRIEMENT ET REMORQUAGE	FRAIS DE DOSSIER	ASSISTANCE CREVAISON	ASSISTANCE 24/24h
MINI (FIAT500, Peugeot 108 ou équivalent)	1 200 €	1 200 €	Exclu	50€ / jour	150€ + 0.5€/km	199 €	Exclu	Exclu
ECONOMIQUE (Peugeot 208, Cl io ou équivalent)	1 300 €	1 300 €	Exclu	50€ / jour	150€ + 0.5€/km	199 €	Exclu	Exclu
COMPACTE (Peugeot 308, Audi A1 ou équivalent)	1 500 €	1 500 €	Exclu	75€ / jour	150€ + 0.5€/km	199 €	Exclu	Exclu
INTERMEDIAIRE (Peugeot 3008, Renault ou équivalent)	2 000 €	2 000 €	Exclu	75€ / jour	150€ + 0.5€/km	199 €	Exclu	Exclu
STANDARD (Grand C4 Picasso, Hyundai Tucson)	2 500 €	2 500 €	Exclu	100€ / jour	150€ + 0.5€/km	199 €	Exclu	Exclu
SUPERIEURE "FULLSIZE" (BWM Série 3 ou équivalent)	2 500 €	2 500 €	Exclu	100€ / jour	150€ + 0.5€/km	199 €	Exclu	Exclu
PREMIUM (Audi A5 ou équivalent)	3 000 €	3 000 €	Exclu	100€ / jour	150€ + 0.5€/km	199 €	Exclu	Exclu
VAN AMENAGE (Volkswagen California ou équivalent)	3 000 €	3 000 €	Exclu	100€ / jour	150€ + 0.5€/km	199 €	Exclu	Exclu

En cas de panne, le loueur fournit une assistance au locataire durant les horaires d’ouverture et en dehors des cas de panne responsable (crevaison, panne de batterie, perte de clés). Le locataire peut souscrire notre « SUPER- ASSISTANCE CREVAISON + 24/24H » pour bénéficier sans restriction des services de l’assistance tout au long de sa location.

La souscription de l’ASSURANCE SERENITE par le locataire permet de diminuer le montant de la franchise par rapport à la PROTECTION ACCIDENT ET VOL, et abat en complément les frais de rapatriement et remorquage et les frais d’immobilisation. Les frais de dossier restent dus. L’ASSURANCE SERENITE incorpore la PROTECTION PNEUS, VITRES, OPTIQUES et la SUPER-ASSISTANCE CREVAISON + 24/24H.

ASSURANCE SERENITE
CATEGORIE	CAUTION PLBS	INCLUS				EXCLU	INCLUS
		FRANCHISE ACCIDENT ET VOL	PROTECTION PNEUS, VITRES, OPTIQUES	FRAIS D'IMMOBILISATION	FRAIS DE RAPPATRIEMENT ET REMORQUAGE	FRAIS DE DOSSIER	ASSISTANCE CREVAISON	ASSISTANCE 24/24h
MINI (FIAT500, Peugeot 108 ou équivalent)	600 €	600 €	Inclus	Inclus	Inclus	199 €	Inclus	Inclus
ECONOMIQUE (Peugeot 208, Cl io ou équivalent)	650 €	650 €	Inclus	Inclus	Inclus	199 €	Inclus	Inclus
COMPACTE (Peugeot 308, Audi A1 ou équivalent)	750 €	750 €	Inclus	Inclus	Inclus	199 €	Inclus	Inclus
INTERMEDIAIRE (Peugeot 3008, Renault ou équivalent)	1 000 €	1 000 €	Inclus	Inclus	Inclus	199 €	Inclus	Inclus
STANDARD (Grand C4 Picasso, Hyundai Tucson)	1 250 €	1 250 €	Inclus	Inclus	Inclus	199 €	Inclus	Inclus
SUPERIEURE "FULLSIZE" (BWM Série 3 ou équivalent)	1 250 €	1 250 €	Inclus	Inclus	Inclus	199 €	Inclus	Inclus
PREMIUM (Audi A5 ou équivalent)	1 500 €	1 500 €	Inclus	Inclus	Inclus	199 €	Inclus	Inclus
VAN AMENAGE (Volkswagen California ou équivalent)	1 500 €	1 500 €	Inclus	Inclus	Inclus	199 €	Inclus	Inclus

Les tarifs des protections optionnelles s’établissent comme suit au 1er janvier 2021 :

GRILLE TARIFAIRE Au 1er janvier 2021	PROTECTION ACCIDENT ET VOL (prix TTC par jour)	ASSURANCE SERENITE (prix TTC par jour)	PROTECTION PNEUS, VITRES, OPTIQUES (prix TTC par jour)	SUPER-ASSISTANCE CREVAISON + 24/24h (prix TTC par jour)
MINI (FIAT500, Peugeot 108 ou équivalent)	4 €	22 €	10 €	5 €
ECONOMIQUE (Peugeot 208, Cl io ou équivalent)	4 €	22 €	10 €	5 €
COMPACTE (Peugeot 308, Audi A1 ou équivalent)	6 €	26 €	10 €	5 €
INTERMEDIAIRE (Peugeot 3008, Renault ou équivalent)	6 €	26 €	10 €	5 €
STANDARD (Grand C4 Picasso, Hyundai Tucson)	12 €	45 €	10 €	5 €
SUPERIEURE "FULLSIZE" (BWM Série 3 ou équivalent)	12 €	45 €	10 €	5 €
PREMIUM (Audi A5 ou équivalent)	12 €	45 €	10 €	5 €
VAN AMENAGE (Volkswagen California ou équivalent)	20 €	45 €	10 €	5 €

4) Cas d’exclusion

Si le conducteur ne se conforme pas à ces restrictions il sera tenu pour responsable de toute perte ou dommage occasionné, et perdra le bénéfice de toute assurance ou garantie pouvant le couvrir.

En outre RENTSCAPE s’autorisera à résilier unilatéralement le contrat de location pour usage non conforme. Toutes les assurances et garanties ne s’appliquent pas :

• Si la perte ou le dommage est causé intentionnellement ;

• En cas de négligence ou d’imprudence ;

• En cas de conduite non conforme à la réglementation en vigueur ;

• Si le véhicule est conduit hors de France sans notre autorisation préalable.

Le Client s’engage à utiliser le véhicule avec l’attention et la prudence nécessaires, conformément aux caractéristiques de ce dernier et en respectant, en toute situation, les règles de circulation en vigueur. A défaut, le Client se trouvera dans un cas d’utilisation non-autorisée.

5) Assistance

RENTSCAPE s’engage à entretenir ses véhicules selon les meilleurs standards. Pendant la période de location, le conducteur bénéficie d’une assistance en cas de panne ou de défaillance mécanique ou d’accident. L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) est assurée en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable. En cas de panne responsable (crevaison, panne de carburant, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations et tous frais directs encourus seront à la charge du locataire. Tout usage abusif du contrat d’assistance RENTSCAPE sera refacturé au locataire en complément de frais administratifs d’un montant de 199€. Tout problème doit nous être signalé dans les meilleurs délais. Tout engagement de dépense sur nos véhicules non autorisé préalablement par la société est à la charge du locataire. L’assistance n’est assurée qu’en France Métropolitaine. En cas de sortie du territoire il appartient au locataire de ramener à ses frais le véhicule en France Métropolitaine pour bénéficier de l’assistance et/ou d’un véhicule de remplacement.

Autres prestations annexes

GPS : 8,00€ par jour (max 56,00€ par location) - Siège bébé : 8,00€ par jour (max 56,00€ par location) - Siège enfant : 8,00€ par jour (max 56,00€ par location) - Rehausseur : 5,00€ par jour (max 35,00€ par location). Un certain nombre de prestations annexes spécifiques aux vans aménagés sont proposées (vélo, planche de surf, paddle, barbecue,…). Leurs prix sont disponibles sur demande dans toutes nos agences. En cas de casse ou de perte, tout élément sera facturé pour son coût de remplacement, en complément de frais administratifs de 199€.