Demande de réalisation d'un diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif
Service Public
de l’Assainissement Non Collectif
Demande de réalisation d'un diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif
Dans le cadre d'une vente immobilière
ATTENTION : TOUT DOCUMENT IMCOMPLET SERA REFUSÉ
DEMANDEUR
Je soussigné(e), en qualité de demandeur
Nom et Prénom ………………………………………………………………………………….........
Adresse ……………………………………………………………………………………………….....
Code postal .................... Commune …………………………………………………………………
Tel /Portable……………………………………………………………………………………..…….
Je m’engage à :
-joindre à ce dossier les documents suivants :
□ plan de situation (permettant le repérage de l’habitation),
□ plan de masse (sur lequel figure l’assainissement non collectif).
- payer la redevance (tarif en vigueur fixé par la collectivité), à réception de la facture (adressée au demandeur).
- à ce que le propriétaire ou mandataire contacte le SPANC sous 15 jours pour prendre rendez-vous afin d’effectuer le contrôle. Sa présence est obligatoire. Dans le cas contraire, le délai d’instruction de cette demande sera prolongé d’autant.
INFORMATION SUR LA VENTE
Nom et Xxxxxx du propriétaire si différent du demandeur ………………………..……….……
Adresse …………………………………………………………………………………………..……..
Code postal .................... Commune …………………………........…….Tél …………………….
Adresse du bien vendu si différente
Code postal .................... Commune …………………………………………………………………
Références cadastrales : Section ..................... Xxxxxxxx(s) n°.................................. ..............
Date du compromis ........................................ Date prévue de la vente ………………………..
Nom, Prénom de l’acquéreur …………………………………………………………………….
Adresse ………………………………………………………………………………………………….
Code postal .................... Commune ……………………..………………..Tél …………………..
LE CONTRÔLE
Le propriétaire ou mandataire s’engage à :
- présenter lors du contrôle les documents et informations (dans la mesure du possible) :
□ attestation de la conformité de l’assainissement non collectif,
□ attestation de vidange,
□ date de mise en service du dispositif d’assainissement,
□ facture des travaux,
□ date de la construction de l’habitation ;
- rendre accessible et ouvert les ouvrages. Dans le cas contraire, le contrôle ne peut avoir lieu ;
- maintenir un compteur d’eau ouvert afin de vérifier les évacuations.
Je certifie en qualité de demandeur, propriétaire ou mandataire, l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Fait à ................................................................................................... le ..........................................
Signature Propriétaire / Mandataire Signature Demandeur
Précédée de la mention « lu et approuvé» Précédée de la mention « lu et approuvé»
RAPPEL REGLEMENTAIRE : loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et loi du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement » dite Grenelle 2.
«Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. »
« En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. »