Europ Assistance France
Europ Assistance France
0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx
SA au capital de 2 541 712 €
403 147 903 RCS Nanterre
Crédit Mutuel ARKEA
0, xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xx Xxxxxx Xxxxxxx
SA coopérative de crédit à capital variable Inscrite à lˇORIAS sous le nº 07 025 585
775 577 018 RCS Brest
CONDITIONS GENERALES SERVICE DE CONCIERGERIE VISA INFINITE
CARTE VISA INFINITE
Valable à compter du 1/01/2018
*Xxxx xxxxx, nous veillons
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales précisent les conditions et modalités de lˇexécution des prestations par le Service de Conciergerie Visa Infinite, objet de l'accord conclu entre Europ Assistance France et Crédit Mutuel ARKEA. Elles déterminent les obligations réciproques du Service de Conciergerie Visa Infinite et des Porteurs de carte Visa Infinite pour lˇexécution des prestations dans les conditions décrites ci-après.
2. DOMAINE DˇAPPLICATION
A. Définitions
Banque Emettrice de la carte Visa Infinite
Désigne la Banque ou société de financement affiliée au réseau Visa, délivrant une carte Visa Infinite.
Porteur
Xxxxxxx le titulaire de la carte Visa Infinite souscrite auprès dˇune banque du groupe Crédit Mutuel ARKEA.
Service de Conciergerie Visa Infinite
Désigne Europ Assistance France dont le siège est sis, 0 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx.
B. Conditions dˇaccès aux prestations
1 - Date d'effet et validité de lˇaccès
La Banque Emettrice de la carte Visa Infinite a mandaté Crédit Mutuel ARKEA pour souscrire et signer le contrat relatif à lˇexécution de prestations de conciergerie Visa Infinite auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite en son nom et pour son compte. Ce contrat est conclu à compter du 01/01/2018 00h00 GMT et est valable jusquˇà la publication des prochaines Conditions Générales.
Le présent document constitue les Conditions Générales que la Banque Emettrice de la carte Visa Infinite sˇengage à remettre au Porteur. Les Conditions Générales relatives aux prestations de conciergerie Visa Infinite définissent les modalités dˇentrée en vigueur, le champ dˇapplication des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de demande de service.
En vertu du mandat signé entre Crédit Mutuel ARKEA et la Banque Emettrice de la carte Visa Infinite, dˇune part, ainsi que du contrat signé entre Crédit Mutuel ARKEA et Europ Assistance France dˇautre part, la preuve de la remise des Conditions Générales au Porteur incombe à la Banque Emettrice de la carte Visa Infinite.
Le droit dˇaccès aux prestations du Service de Conciergerie Visa Infinite prend effet le jour de la souscription du « contrat porteur carte Visa Infinite » conclu entre la Banque Emettrice de la carte Visa Infinite et le Porteur, et est lié à la durée de validité de cette carte Visa Infinite.
Lˇaccès est automatiquement résilié aux mêmes dates en cas de non-renouvellement du contrat ou en cas de retrait de la carte Visa Infinite ou de blocage de son utilisation par la Banque Emettrice de la carte Visa Infinite ou par le Porteur.
La déclaration de perte ou vol de la carte Visa Infinite ne suspend pas le droit dˇaccès. 2 - Accès au service
Le Service de Conciergerie sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tous les jours de lˇannée :
• par téléphone au numéro indiqué au dos de la carte Visa Infinite,
• par mail à lˇadresse xxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
3 - Modification des engagements
En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la carte Visa Infinite sˇengage à informer par tout moyen à sa convenance le Porteur au moins deux mois avant la date dˇeffet de ladite modification ou résiliation.
3. PRESTATIONS DE SERVICES DE CONCIERGERIE
1 - Description du service
Le Service de Conciergerie Visa Infinite se tient à la disposition du Porteur pour effectuer toutes recherches utiles afin de répondre au mieux à ses demandes, notamment en matière dˇhôtellerie, gastronomie, spectacles, transports, voyages, recherche dˇobjets et services haut de gamme.
Le Service de Conciergerie Visa Infinite peut également au nom et pour le compte du Porteur, après lˇavoir renseigné sur les conditions et modalités dˇexécution des services, objets de sa demande :
• procéder à des réservations de billets dˇavion ou de train, de places de spectacles, ou encore de chambres dˇhôtel ou de table dans un restaurant, organiser et commander les services souhaités auprès des prestataires,
• faire procéder à lˇachat des biens ou services demandés auprès du commerçant désigné par le Porteur.
2 - Conditions et modalités dˇexécution
Dans tous les cas, le coût des prestations commandées au nom et pour le compte du Porteur auprès des prestataires (tel que coût des billets, des fleurs, des cadeaux, …) ainsi que tous les frais afférents (tels que frais de réservation, frais dˇannulation ou de modification des réservations, frais de livraison, assurances, taxes, écarts de change, …) restent à la charge du Porteur.
Les demandes de services sont réalisées par le Service de Conciergerie Visa Infinite au nom et pour le compte du Porteur auprès des prestataires, dans le cadre dˇun mandat confié par le Porteur au Service de Conciergerie Visa Infinite, accepté dans le cadre de la conclusion du contrat de souscription à la carte Visa Infinite, et valable pour les demandes formulées au Service de Conciergerie Visa Infinite et exécutées conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Dans tous les cas, aucune prestation nˇest mise en œuvre avant lˇaccord préalable, oral ou écrit selon le montant, du Porteur sur lˇobjet de la demande et sur le prix. Le Porteur reste dans tous les cas libre du choix des prestataires contactés dans le cadre du service.
Par ailleurs, lˇexécution des prestations peut être commandée par le Service de Conciergerie Visa Infinite, au nom et pour le compte du Porteur, sous réserve que celui-ci accepte de payer le coût des prestations auprès des prestataires par le biais de sa carte Visa Infinite.
Le Porteur autorise ainsi expressément le Service de Conciergerie Visa Infinite à faire prélever sur son compte bancaire, par lˇintermédiaire de sa carte Visa Infinite, lˇensemble des coûts des prestations, éventuellement corrigés en fonction des variations de taux de change, relatifs à ces demandes par lˇintermédiaire de sa carte Visa Infinite et pour ce faire, le Porteur autorise également expressément le Service de Conciergerie Visa Infinite à communiquer le numéro de sa carte Visa Infinite, sa date dˇexpiration, et le cryptogramme visuel aux prestataires acceptés par le Porteur et ce par tout moyen de communication à sa disposition, sécurisé ou non, tel que notamment, par téléphone, internet, télécopie.
Ainsi, lˇexécution des prestations est soumise aux conditions générales et tarifs pratiqués librement par les prestataires auxquels le Porteur est contractuellement lié dès quˇil a formulé son accord sur la proposition de service.
Les demandes complexes ou impliquant la coordination de plusieurs prestataires donnent lieu à facturation de frais de dossiers de la part du Service de Conciergerie Visa Infinite, notamment des frais dˇorganisation.
Dans ce cas, le Porteur en est informé par le Service de Conciergerie Visa Infinite au travers dˇun devis établi par le Service de Conciergerie Visa Infinite qui doit être préalablement approuvé par le Porteur.
Le Service de Conciergerie Visa Infinite se réserve le droit dˇeffectuer une procédure dˇauthentification du demandeur pour toute demande.
3 - Devis
Dans certains cas et en fonction des montants, avant le déclenchement dˇune commande de services auprès des prestataires, le Service de Conciergerie Visa Infinite transmet au Porteur une proposition écrite du Service de Conciergerie Visa Infinite assortie, le cas échéant, des devis établis par les prestataires, précisant le coût et les conditions dˇexécution des services. Tous ces documents ainsi adressés doivent être retournés, par télécopie ou par courrier selon les indications mentionnées dans les documents, signés et revêtus dˇun bon pour accord par le Porteur préalablement à lˇexécution des demandes par le Service de Conciergerie Visa Infinite.
En cas dˇannulation de la demande par le Porteur après réception par le Service de Conciergerie Visa Infinite du devis accepté par le Porteur, les frais de dossier, ainsi que les coûts correspondants aux prestations déjà exécutées ou en cours dˇexécution par les prestataires restent dus par le Porteur et sont prélevés dans les conditions prévues ci-dessus.
Les factures soldées sont libellées au nom du Porteur et lui sont adressées directement par les prestataires ou par le Service de Conciergerie Visa Infinite. Le Service de Conciergerie Visa Infinite adresse pour sa part au Porteur la facture soldée concernant les frais de dossier le cas échéant.
4 - Exclusions
Sont exclues :
- les prestations entrant dans le périmètre dˇactivité dˇune profession réglementée (par exemple : agent immobilier, agent de voyages…)
- toute demande ne respectant pas les contraintes administratives ou légales propres à chaque pays,
- toute demande entachée dˇillégalité ou susceptible de porter atteinte à la vie privée,
- toute recherche concernant des domaines contraires à lˇordre public ou aux bonnes mœurs,
- toute livraison de marchandises en grande quantité à des fins commerciales ou de revente,
- toute demande nécessitant une intervention dans un DES PAYS EN ETAT DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, D'INSTABILITE POLITIQUE NOTOIRE OU SUBISSANT DES MOUVEMENTS POPULAIRES, EMEUTES, ACTES DE TERRORISME, REPRESAILLES, RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS, GREVES, EXPLOSIONS, DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE, OU TOUT AUTRE CAS DE FORCE MAJEURE.
Lˇexécution des prestations est subordonnée à toutes les réglementations internationales sur les transports, les législations nationales, notamment douanières et les règles dˇéthique.
5 - Responsabilité - Limites
Le Service de Conciergerie Visa Infinite est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable dˇune impossibilité de répondre à la demande du Porteur et des conséquences en découlant.
Dans tous les cas, les prestations ne peuvent être organisées que sous réserve des contraintes administratives ou légales propres à chacun des pays.
Par ailleurs, le Service de Conciergerie Visa Infinite ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de lˇexécution des services ou de la communication du numéro des cartes, ou des ventes des produits par les prestataires, qui restent seuls responsables de lˇexécution de leurs propres prestations vis- à-vis du Porteur. Ainsi, les prestataires de services et les commerçants sont seuls responsables de la garantie des objets vendus et de la qualité des services fournis dans le cadre du Service de Conciergerie Visa Infinite. Les réclamations en découlant peuvent néanmoins être adressées au Service de Conciergerie Visa Infinite, qui se charge de les transmettre aux prestataires concernés.
De même, le Service de Conciergerie Visa Infinite ne peut être tenu responsable de lˇinexécution de certaines prestations en cas de refus de paiement par lˇintermédiaire dˇune carte bancaire, certains pays et/ou commerçants nˇacceptant pas ce type de paiement.
6 - Force Majeure
Le Service de Conciergerie Visa Infinite ne peut être tenu pour responsable des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.
Le Service de Conciergerie Visa Infinite ne peut être tenu pour responsable des délais et/ou impossibilités dˇobtenir les documents administratifs tels que notamment visa dˇentrée et de sortie, passeport, déclarations en douanes, etc. nécessaires à lˇorganisation de certaines prestations et notamment au transport du Porteur à lˇintérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays, ou envois de certains produits demandés par le Porteur, ni des retards dans lˇexécution des prestations résultant des mêmes causes.
4. CADRE JURIDIQUE
1- PRESCRIPTION
Toute action dérivant des présentes Conditions Générales est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
2- DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales seront interprétées et exécutées selon le droit français.
3- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toutes les informations recueillies par Europ Assistance France, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à lˇexécution des engagements que le Service de Conciergerie Visa Infinite prend à lˇégard du Porteur. A défaut de réponse aux renseignements demandés, Europ Assistance France sera dans lˇimpossibilité de fournir le service attendu.
Ces informations sont uniquement réservées aux services dˇEurop Assistance France en charge du contrat du Porteur et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires, sous-traitants ou partenaires du Groupe Europ Assistance à lˇorigine de la présente garantie.
Europ Assistance France se réserve également la possibilité dˇutiliser les données personnelles du Porteur à des fins de suivi qualité ou dˇétudes statistiques.
Par ailleurs, en vue de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, Europ Assistance France peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Le Porteur dispose, en justifiant de son identité, dˇun droit dˇaccès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à :
Europ Assistance France - Service Remontées Clients 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx
Europ Assistance France informe le Porteur, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, que sˇil ne souhaite pas faire lˇobjet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part dˇun professionnel avec lequel il nˇa pas de relation contractuelle préexistante, il peut sˇinscrire gratuitement sur la liste dˇopposition au démarchage téléphonique par courrier postal ou par internet :
SOCIETE OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00 000 XXXXXX xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations concernant le Porteur est réalisé en dehors de lˇUnion Européenne, Europ Assistance France prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, le Porteur est informé que les conversations téléphoniques quˇil échangera avec Europ Assistance France pourront faire lˇobjet dˇun enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Le Porteur pourra sˇy opposer en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.
4- RECLAMATIONS - LITIGES
En cas de réclamation ou de litige, le Porteur pourra sˇadresser au Service Remontées Clients dˇEurop Assistance France,
• par courrier :
Service Remontées Clients dˇEurop Assistance - Contrat Visa Infinite CM ARKEA 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx
• ou par mail :
xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre dˇattente sera adressée au Porteur dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
Si le litige persiste après examen de la demande du Bénéficiaire par le Service Remontées Clients dˇEurop Assistance, le Bénéficiaire pourra saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :
La Médiation de lˇAssurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Le Bénéficiaire restera libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.
5- AUTORITE DE CONTROLE
Lˇautorité chargée du contrôle est lˇAutorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.
Europ Assistance
0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx
SA au capital de 35 402 786 €
451 366 405 RCS Nanterre
Crédit Mutuel ARKEA
0, xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xx Xxxxxx Xxxxxxx
SA coopérative de crédit à capital variable Inscrite à lˇORIAS sous le nº 07 025 585
775 577 018 RCS Brest
NOTICE DˇINFORMATION ASSISTANCE MEDICALE
CARTE VISA INFINITE
Valable à compter du 01/01/2018
*Xxxx xxxxx, nous veillons
REGLES A OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D'ASSISTANCE
• Assistance Infinite ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours dˇurgence.
• Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, vous devez impérativement :
✓ Obtenir l'accord préalable dˇAssistance Infinite en appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Infinite, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro inscrit au dos de votre carte.
✓ Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de lˇAssuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée.
✓ Vous conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Infinite.
CONSEILS
✓ LˇAssuré doit porter à la connaissance des personnes lˇaccompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande dˇassistance détaillées ci-dessus.
✓ Si lˇAssuré est assuré au titre dˇun régime légal dˇassurance maladie dˇun Pays Membre de lˇEspace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de lˇassurance maladie lors de son déplacement dans lˇun de ces pays, il lui est nécessaire dˇêtre titulaire de la carte européenne dˇassurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.
✓ Si lˇAssuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de lˇUnion Européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d'Assurance Xxxxxxx pour savoir sˇil entre dans le champ d'application de ladite convention et sˇil a des formalités à accomplir (retrait dˇun formulaire...).
Pour obtenir ces documents, lˇAssuré doit sˇadresser avant son départ à lˇinstitution compétente et en France, auprès de la Caisse dˇAssurance Maladie.
• Lˇattestation dˇassistance médicale relative à lˇobtention dˇun visa est délivrée sans frais par Assistance Infinite à compter de la réception de la demande écrite de lˇAssuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible aux conditions indiquées sur le site de votre Banque Emettrice ou directement sur le site xxxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx.
• Lors de vos déplacements, nˇoubliez pas dˇemporter les documents justifiant de votre identité et tout document nécessaire à votre voyage : passeport, carte nationale dˇidentité, carte de séjour, visa dˇentrée, visa de retour, carnet de vaccination de votre animal sˇil vous accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.
OBJET DU CONTRAT DˇASSISTANCE
Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances, dénommée dans la présente Notice dˇInformation Assistance Infinite, permet aux Assurés de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice dˇInformation en cas de Xxxxxxx, Blessure, décès et poursuites judiciaires.
Assistance Infinite permet également aux Assurés de bénéficier de certaines prestations dˇassistance lors dˇun déplacement hors de leur Pays de Résidence.
INFORMATION DES ASSURES
La Banque Emettrice de la Carte Assurée a adhéré, au bénéfice de lˇAssuré, au contrat dˇassistance souscrit par Crédit Mutuel Arkéa auprès dˇEurop Assistance conformément aux dispositions de lˇarticle L.112-1 du Code des assurances.
Le présent document constitue la Notice dˇInformation que la Banque Emettrice de la Carte Assurée sˇengage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice dˇInformation du présent contrat dˇassistance définit les modalités dˇentrée en vigueur, le champ dˇapplication des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin dˇassistance. Elle est valable à compter du 01/01/2018 00h00 GMT, et ce jusquˇà la publication de la prochaine Notice dˇInformation.
La preuve de la remise de la Notice dˇInformation au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.
En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée sˇengage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins trois mois avant la date dˇeffet de la modification ou de la résiliation.
DEFINITIONS
Pour une meilleure compréhension des prestations d’assistance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.
Assistance Infinite
Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances.
Assuré
Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, quˇelles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport :
Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.
• Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance.
• Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement dˇadoption sur les registres de lˇEtat Civil Français.
• Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint ou concubin*, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal dˇun de leurs parents.
• Leurs ascendants et descendants titulaires dˇune carte dˇinvalidité dont le taux dˇincapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L.241-3 du Code de lˇAction Sociale et des Familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de lˇArticle 196 A bis du CGI et :
o fiscalement à charge,
ou
o auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier dˇune déduction sur leur avis dˇimposition de revenus.
Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsquˇelles séjournent avec leurs grands-parents titulaires de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport :
• les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.
* La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou à défaut une attestation sur lˇhonneur de vie maritale et/ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation.
Avion
Avion de ligne régulière en classe affaire.
Banque Emettrice
Banque ou société de financement affiliée au réseau Visa, délivrant la carte Visa Infinite au titulaire.
Bénéficiaire
Xxxxxx ayant subi lˇEvènement.
Blessure
Toute atteinte corporelle médicalement constatée, provenant de lˇaction soudaine dˇune cause extérieure atteignant lˇAssuré et non intentionnelle de la part de ce dernier.
Carte Assurée
Carte Visa Infinite.
Evènement
Toute Maladie ou Blessure à lˇorigine dˇune demande dˇintervention auprès dˇAssistance Infinite.
France
On entend par France :
✓ Définition (1) pour les prestations, « Avance sur frais dˇhospitalisation » (1.15), « Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux » (1.16) : la France métropolitaine (Corse comprise), la Principauté de Monaco, les Départements et Régions dˇOutre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités dˇOutre-Mer (Polynésie Française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.
✓ Définition (2) pour toutes les autres prestations : la France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et dˇAndorre, les Départements et Régions dˇOutre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités dˇOutre-Mer (Polynésie Française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.
Maladie
Etat pathologique, dument constaté par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.
Membre de la (sa) Famille
Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de lˇAssuré.
Pays de Résidence
Pays où lˇAssuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès dˇAssistance Infinite.
Résidence
Lieu dˇétablissement principal et habituel de lˇAssuré dans son Pays de Résidence.
Train
Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).
Véhicule
Véhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les « pocket bike », les quads, les karts, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules dˇune cylindrée inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus.
CONDITIONS DˇAPPLICATION DE LA GARANTIE
IMPORTANT
Les Assurés bénéficient des prestations décrites dans la présente Notice dˇInformation relative à lˇassistance médicale dès lors quˇils ont la qualité dˇAssuré au titre de la même Carte Assurée.
La garantie prend effet pour lˇAssuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Emettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.
La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.
La garantie sˇapplique dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement de lˇAssuré :
• Si son Pays de Résidence est situé en France :
✓ dans son Pays de Résidence,
✓ hors de son Pays de Résidence, pendant les 90 premiers jours du déplacement.
• Si son Pays de Résidence est situé hors de France :
✓ dans son Pays de Résidence,
✓ hors de son Pays de Résidence, pendant les 90 premiers jours du déplacement.
Ces conditions sont valables pour toutes les prestations à lˇexception des prestations Avance sur frais dˇhospitalisation (1.15), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (1.16), Chauffeur de remplacement (1.17), Assistance en cas de poursuites judiciaires (4), Aide à la poursuite du voyage (5), Acheminement dˇobjets (6), pour lesquelles les conditions dˇapplication sont indiquées dans leur descriptif ainsi que dans le tableau récapitulatif des prestations dˇassistance (Cf. « TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS DˇASSISTANCE » à la fin de cette Notice dˇInformation).
Sont exclus de la présente Notice dˇInformation les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens (quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure (liste susceptible de modifications. Informations disponibles auprès dˇAssistance Infinite).
JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A LˇEXECUTION DES PRESTATIONS
LˇAssuré sˇengage à la demande dˇAssistance Infinite à lui communiquer :
• tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa dˇentrée dans le pays, justificatifs de résidence),
• tout document afin de justifier de la qualité dˇAssuré (carte d'invalidité, certificat de vie maritale, copie de son avis dˇimposition sous réserve dˇavoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf son nom, son adresse et les personnes composant son foyer fiscal),
• les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement dˇindemnité compensatoire,
• xxxxxxxxx transport est organisé et pris en charge :
✓ les titres de transport originaux non utilisés que lˇAssuré détient,
✓ réserver le droit à Assistance Infinite de les utiliser,
✓ rembourser à Assistance Infinite les montants dont lˇAssuré obtiendrait le remboursement.
Et tout autre justificatif quˇAssistance Infinite estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations dˇassistance.
A défaut de présentation des justificatifs demandés par Assistance Infinite, celui-ci refusera la prise en charge des frais d'assistance ou procédera à la refacturation des frais déjà engagés.
PRESTATIONS DˇASSISTANCE
Assistance Infinite intervient à la condition expresse que lˇEvènement qui lˇamène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ.
ATTENTION
• Les montants de prise en charge garantis sˇentendent TTC.
• Les avances de frais : Avance de la caution pénale (4), Avance du montant des honoraires dˇavocat (4), Avance de frais sur place (5.2), sont consenties sous réserve que préalablement, lˇAssuré, un Membre de sa Famille ou un tiers communique à Assistance Infinite toute information utile et donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire.
1. MALADIE OU BLESSURE DE LˇASSURE
1.1 TRANSPORT / RAPATRIEMENT
Lorsquˇun Bénéficiaire en déplacement est malade ou blessé, les médecins dˇAssistance Infinite se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu le Bénéficiaire à la suite de lˇEvènement.
Les informations recueillies, auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel, permettent à Assistance Infinite, après décision de ses médecins, de déclencher et d'organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour du Bénéficiaire sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence :
- par véhicule sanitaire léger,
- par ambulance,
- par Train,
- par Avion,
- par avion sanitaire.
De même, en fonction des seules exigences médicales et sur décision des médecins dˇAssistance Infinite, Assistance Infinite peut déclencher et organiser, dans certains cas, un premier transport vers un centre de soins de proximité avant dˇenvisager un retour vers une structure proche du lieu de Résidence du Bénéficiaire. Le service médical dˇAssistance Infinite peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.
Seuls la situation médicale du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel.
IMPORTANT
• Il est à cet égard expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort aux médecins dˇAssistance Infinite et ce, afin dˇéviter tout conflit dˇautorités médicales.
• Par ailleurs, dans le cas où le Bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins dˇAssistance Infinite, il décharge expressément Assistance Infinite de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d'aggravation de son état de santé.
1.2 FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE
Si, à la suite dˇune Xxxxxxx ou dˇune Blessure, pour des raisons médicales avérées ne conduisant pas à une hospitalisation, un Bénéficiaire est dans lˇobligation de prolonger son séjour sur le lieu de lˇEvénement, avec lˇaccord préalable du médecin dˇAssistance Infinite, Assistance Infinite prend en charge les frais dˇhôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusquˇà concurrence de 200 € par nuit et pendant 10 nuits maximum.
1.3 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS
Lorsquˇun Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation 1.1, Assistance Infinite organise et prend en charge le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu'au lieu de l'hospitalisation ou au lieu de Résidence du Bénéficiaire.
1.4 PRESENCE HOSPITALISATION
Un Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de lˇEvènement et les médecins dˇAssistance Infinite ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 7 jours.
Assistance Infinite organise et prend en charge le déplacement aller et retour par Xxxxx ou Avion d'une personne choisie par le Bénéficiaire ou par un Membre de sa Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.
Aucune franchise de durée d'hospitalisation n'est appliquée pour les cas suivants :
✓ Le Bénéficiaire est un enfant de moins de 15 ans.
✓ Le Bénéficiaire est dans un état jugé critique par les médecins dˇAssistance Infinite.
1.5 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DˇHEBERGEMENT
Dans le cadre de la prestation 1.4, un Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de lˇEvènement et les médecins dˇAssistance Infinite ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 7 jours, Assistance Infinite prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire, jusquˇà concurrence de 200 € par nuit et pendant 10 nuits maximum.
1.6 FRAIS DE PROLONGATION DˇHEBERGEMENT
Le Bénéficiaire, hospitalisé depuis 7 jours, nˇest toujours pas transportable dans le cadre de la prestation
1.1. En complément de la prestation 1.5, les frais dˇhôtel supplémentaires, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire, sont pris en charge jusquˇà concurrence de 200 € par nuit et pour un montant maximum de 375 €.
1.7 FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR
Dans lˇhypothèse où le Bénéficiaire est toujours hospitalisé à la date initialement prévue de la fin de son séjour, Assistance Infinite participe aux frais de prolongation de séjour à lˇhôtel, chambre et petit- déjeuner exclusivement, jusquˇà concurrence de 200 € par nuit et pendant 10 nuits maximum sur place dˇune personne qui était en déplacement avec le Bénéficiaire et souhaitant rester à son chevet.
1.8 RETOUR DANS LE PAYS DE RESIDENCE
Lorsquˇun Bénéficiaire résidant hors de France a été transporté dans un pays de proximité, dans les conditions de la prestation 1.1, Assistance Infinite prend en charge un billet d'Avion ou de Train permettant son retour dans son Pays de Résidence, dès que son état ne nécessite plus l'accompagnement d'un médecin ou d'un infirmier.
Assistance Infinite prend également en charge le billet d'Avion ou de Train vers le Pays de Résidence des
Assurés qui l'ont accompagné dans un premier temps dans ce pays de proximité.
1.9 ENVOI DˇUN INTERPRETE SUR PLACE
En cas dˇhospitalisation et à la demande du Bénéficiaire, si son état ou les circonstances lˇexigent, Assistance Infinite organise et prend en charge lˇenvoi auprès du Bénéficiaire ou de la personne se trouvant à son chevet dˇun interprète afin de lˇassister dans ses contacts avec les médecins locaux.
Si le Bénéficiaire souhaite un interprète pour faciliter ses démarches auprès des administrations, en cas de complications administratives, les honoraires de cet interprète seront à la charge de lˇAssuré.
1.10 SUIVI TELEPHONIQUE QUOTIDIEN
Un suivi téléphonique quotidien est assuré entre le plateau médical dˇAssistance Infinite et le Bénéficiaire
ou la personne se trouvant à son xxxxxx.
1.11 ACOMPAGNEMENT DES ENFANTS
Le Bénéficiaire malade ou blessé, dans les conditions de la prestation 1.1, se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent et aucune personne lˇaccompagnant nˇest en mesure de sˇoccuper des enfants, Assistance Infinite organise et prend en charge le voyage aller et retour par Xxxxx et/ou Xxxxx d'une personne choisie par le Bénéficiaire ou par un Membre de sa Famille pour raccompagner les enfants jusquˇà leur lieu de Résidence. A défaut, Assistance Infinite missionne une personne pour accompagner les enfants jusquˇà leur lieu de Résidence.
Les frais d'hébergement, de repas et de boissons de la personne choisie pour ramener les enfants restent à la charge du Bénéficiaire. Les titres de transport des enfants restent également à la charge du Bénéficiaire.
1.12 GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Lorsquˇun Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation 1.1 et que personne ne peut sˇoccuper de ses enfants de moins de 15 ans, Assistance Infinite prend en charge à concurrence de 200 € par jour et pendant 10 jours maximum la présence dˇune personne qualifiée au domicile du Bénéficiaire. Le remboursement sˇeffectuera exclusivement sur présentation dˇune facture détaillée originale.
1.13 TRANSPORT DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Le Bénéficiaire malade ou blessé, dans les conditions de la prestation 1.1, se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son animal (chien ou chat exclusivement) qui l'accompagne et aucune personne accompagnant le Bénéficiaire nˇest en mesure de sˇoccuper de lˇanimal, Assistance Infinite organise le transport de lˇanimal, vers le domicile dˇun proche du Bénéficiaire ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence du Bénéficiaire. Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge du Bénéficiaire.
La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi quˇà la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine.
Pour cette prestation, le Bénéficiaire ou une personne autorisée par le Bénéficiaire doit préalablement remettre au prestataire quˇAssistance Infinite aura sollicité le carnet de vaccination de l'animal.
1.14 GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Si à la suite dˇun rapatriement organisé par Assistance Infinite, le Bénéficiaire ne peut sˇoccuper de son animal, Assistance Infinite prend en charge les frais dˇhébergement de cet animal dans une structure spécialisée pendant 10 jours maximum, à concurrence de 30 € maximum par jour.
1.15 AVANCE SUR FRAIS DˇHOSPITALISATION
Cette prestation est rendue :
✓ dans tous les cas hors de France (Cf. France Définition (1)),
✓ pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de lˇAssuré.
IMPORTANT
• Cette prestation nˇest acquise quˇà la condition et tant que les médecins de Assistance Infinite jugent le Bénéficiaire intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.
• Aucune avance nˇest accordée à compter du moment où Assistance Infinite est en mesure dˇeffectuer le transport et ce nonobstant la décision de lˇAssuré de rester sur place.
Assistance Infinite fait l'avance des frais d'hospitalisation engagés jusquˇà concurrence de 156 000 € par Xxxxxxxxxxxx et par Xxxxxxxxx, pour les soins prescrits en accord avec les médecins dˇAssistance Infinite. Assistance Infinite adresse préalablement au Bénéficiaire, à un Membre de sa Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Assistance Infinite.
Le signataire s'engage à rembourser Assistance Infinite dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par le Bénéficiaire auprès dˇorganismes dˇassurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise.
A défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Infinite se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement utile auprès du Bénéficiaire.
1.16 REMBOURSEMENT A TITRE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX
Cette prestation est rendue :
✓ dans tous les cas hors de France (Cf. France Définition (1)),
✓ pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de lˇAssuré.
Pour bénéficier de ces remboursements, le Bénéficiaire doit obligatoirement relever dˇun régime primaire dˇassurance maladie (Sécurité Sociale) ou de tout organisme de prévoyance et effectuer, au retour dans son pays de Résidence ou sur place, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés.
Assistance Infinite rembourse jusquˇà concurrence de 156 000 € par Bénéficiaire et par Evènement le montant des frais médicaux engagés qui n'aura pas été pris en charge par l'organisme d'assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels le Bénéficiaire cotise.
Assistance Infinite remboursera au Bénéficiaire les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d'une franchise de 50 € par Bénéficiaire et par Evènement, et sous réserve de la communication par le Bénéficiaire à Assistance Infinite des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.
Dans l'hypothèse où les organismes auxquels le Bénéficiaire cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Infinite le remboursera jusquˇà concurrence de 156 000 € sous réserve de la communication par le Bénéficiaire des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.
Nature des frais ouvrant droit à remboursement complémentaire :
✓ Honoraires médicaux.
✓ Frais de médicaments prescrits par un médecin.
✓ Frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie.
✓ Frais d'hospitalisation selon les conditions prévues pour la prestation 1.15.
✓ Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins dˇAssistance Infinite et prise en charge
jusquˇà concurrence de 1000 €.
1.17 CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT
✓ Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont le Pays de Résidence est la France métropolitaine, les Principautés de Monaco ou dˇAndorre, cette prestation est rendue exclusivement pour les déplacements effectués dans les pays mentionnés sur la « Carte verte »1, à lˇexclusion des Départements et Régions dˇOutre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités dˇOutre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.
✓ Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont la Résidence est située dans un des Départements et Régions dˇOutre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités dˇOutre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie, cette prestation nˇest jamais accessible.
✓ Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation nˇest jamais accessible.
En cas de décès de lˇAssuré ou si le Bénéficiaire se trouve dans lˇincapacité de conduire son Véhicule et si ses éventuels passagers ne peuvent le remplacer, Assistance Infinite met à disposition un chauffeur pour ramener le Véhicule, soit dans son Pays de Résidence, soit dans le pays de déplacement, par lˇitinéraire le plus direct.
Assistance Infinite prend en charge les frais de voyage et de salaire du chauffeur. Le chauffeur intervient selon la réglementation applicable à sa profession.
Si le Véhicule du Bénéficiaire a plus de 8 ans ou plus de 000 000 xx ou si son état nˇest pas conforme aux normes définies par le Code de la Route Français, Assistance Infinite devra en être informé et se réservera alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.
Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition dˇun chauffeur, Assistance Infinite fournit et prend en charge un billet de Train ou dˇAvion pour aller rechercher le Véhicule.
IMPORTANT
Assistance Infinite ne prend pas en charge les frais de carburant, de péage, les frais dˇhôtel et de restauration du Bénéficiaire et des éventuels passagers.
1 La « Carte verte » est délivrée par la Compagnie dˇAssurance du Véhicule de lˇAssuré.
1.18 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS
Suite à une Maladie, Blessure ou au décès dˇun Assuré, Assistance Infinite pourra se charger de la transmission de messages urgents à l'employeur ou à la famille de lˇAssuré.
Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.
1.19 REMBOURSEMENT DES FRAIS TELEPHONIQUES
Dans le seul cas dˇorganisation dˇune garantie par Assistance Infinite après une Maladie, une Blessure ou le décès dˇun Assuré, Assistance Infinite rembourse à concurrence de 100 € par Evénement les frais téléphoniques restant à la charge de lˇAssuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant dˇAssistance Infinite.
Ce remboursement sˇeffectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de lˇopérateur téléphonique.
2. DECES DE LˇASSURE
2.1 DECES DE LˇASSURE
Si un Assuré décède au cours d'un déplacement, Assistance Infinite organise et prend en charge :
- le transport du corps jusqu'au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence,
- les frais nécessités par les soins de préparation du corps,
- les frais nécessités par les aménagements spécifiques au transport,
à lˇexclusion de tous les autres frais et notamment les frais de cérémonie, convois locaux et inhumation.
De plus, Assistance Infinite participe jusquˇà concurrence de 1 000 €, aux frais de cercueil ou frais dˇurne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix.
• Dans le cas dˇune inhumation hors du Pays de Résidence de lˇAssuré, Assistance Infinite organise et prend en charge le transport du corps jusquˇà concurrence des frais quˇaurait occasionné le rapatriement du corps jusquˇau lieu de Résidence du défunt dans les conditions prévues ci-dessus.
• En cas de décès hors du Pays de Résidence de lˇAssuré et en cas dˇinhumation sur place si les ayants droit de lˇAssuré en font officiellement la demande, Assistance Infinite ne prend en charge que les frais dˇinhumation ou de crémation du corps du défunt jusquˇà concurrence de 800 €.
2.2 PRESENCE DˇUN PROCHE
Dans le cas où lˇAssuré décédé voyageait seul et si la présence dˇun proche sˇavère indispensable pour reconnaître le défunt ou effectuer les démarches administratives, Assistance Infinite prend en charge le billet aller et retour en Train ou Avion du proche ainsi que ses frais dˇhôtel et petit déjeuner jusquˇà concurrence de 200 € pendant 5 nuits maximum.
3. RETOUR ANTICIPE DE LˇASSURE
Un Assuré en déplacement apprend l'hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de sa Famille. Pour lui permettre de se rendre au chevet du Membre de sa Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Infinite organise et prend en charge le voyage en Train et/ou en Avion, jusqu'à la gare ou lˇaéroport le plus proche du lieu d'hospitalisation ou des obsèques.
• Dans le Pays de Résidence de lˇAssuré, lˇorganisation et la prise en charge concernent :
- soit le titre de transport aller simple de lˇAssuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui,
- soit le titre de transport aller et retour dˇun seul des Assurés, avec un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de lˇhospitalisation.
• Hors du Pays de Résidence de lˇAssuré, lˇorganisation et la prise en charge sˇeffectuent jusquˇà concurrence des frais de transport quˇaurait supposé le retour de lˇAssuré sur son lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.
IMPORTANT
• La prestation Retour Anticipé de lˇAssuré en cas dˇhospitalisation d'un Membre de sa Famille nˇest rendue quˇaux conditions suivantes :
✓ que lˇhospitalisation soit de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises,
✓ que le retour de lˇAssuré tel que prévu à lˇorigine de son déplacement nˇintervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance.
• La prestation Retour Anticipé de lˇAssuré nˇest rendue quˇà condition que lˇAssuré fournisse, à la demande dˇAssistance Infinite, un bulletin d'hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.
4. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES
Cette prestation est rendue :
✓ dans tous les cas hors de France (Cf. France Définition (2)),
✓ pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de lˇAssuré.
LˇAssuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Infinite :
✓ fait lˇavance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusquˇà concurrence de 16 000 €,
✓ fait lˇavance du montant des honoraires d'avocat jusquˇà concurrence de 16 000 €,
✓ prend en charge le montant réel des honoraires dˇavocat jusquˇà concurrence de 3 100 €.
5. AIDE A LA POURSUITE DU VOYAGE
Cette prestation est rendue pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de résidence de lˇAssuré.
LˇAssuré en déplacement perd ou se fait voler ses papiers dˇidentité (passeport, carte nationale dˇidentité, permis de conduire) et/ou ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée et/ou certains objets indispensables. Afin de lui permettre de poursuivre son déplacement ou de retourner sur son lieu de Résidence, Assistance Infinite peut mettre en œuvre les prestations ci-après.
5.1 ASSISTANCE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Suite à la perte ou au vol de ses papiers dˇidentité, Assistance Infinite informe lˇAssuré sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour lˇaider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol et à poursuivre son déplacement ou à rentrer dans son Pays de Résidence.
A la demande de lˇAssuré, Assistance Infinite missionne sur place une personne qualifiée pour lˇassister lors de ses démarches administratives. Les frais de mission et dˇhonoraires de cette personne sont à la charge de lˇAssuré.
A son retour dans son Pays de Résidence, Assistance Infinite se tient à la disposition de lˇAssuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers dˇidentité perdus ou volés.
5.2 AVANCE DE FRAIS SUR PLACE
Si lˇAssuré perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée, Assistance Infinite peut, après la mise en opposition de la Carte Assurée par lˇAssuré, procéder à une avance de fonds afin de permettre à lˇAssuré de payer les frais engagés ou à engager sur place quˇil nˇest plus en mesure de régler (hôtel, location de véhicule, train, avion, …).
Assistance Infinite fera parvenir à lˇAssuré une avance de fonds dˇun montant maximum de 3 000 €.
6. ACHEMINEMENT DˇOBJETS
Cette prestation est rendue pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de lˇAssuré.
Les envois dˇobjets, dont l'organisation est effectuée par Assistance Infinite, sont soumis aux différentes législations des douanes françaises et étrangères et aux conditions générales des sociétés de transport utilisées par Assistance Infinite.
Assistance Infinite dégage toute responsabilité :
✓ sur la nature et le contenu des objets transportés, lˇAssuré restant seul responsable à ce titre,
✓ pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions réglementaires ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève, faits de guerre, délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) qui pourraient retarder ou rendre impossible lˇacheminement des objets ainsi que pour les conséquences en découlant.
6.1 ACHEMINEMENT DE DOSSIERS
Si lˇAssuré en déplacement perd ou se fait voler ses dossiers, Assistance Infinite se chargera de prendre auprès de la personne désignée par lˇAssuré le double des dossiers susvisés, dans la limite de 5 kg, et de les acheminer jusqu'à l'Assuré.
Les frais de transport de dossiers, de douane et autres frais d'envois restent à la charge de l'Assuré qui doit préciser à Assistance Infinite les éventuelles formalités à remplir pour l'exportation de ces documents.
6.2 ACHEMINEMENT DE MEDICAMENTS
Lorsque certains médicaments indispensables prescrits par un médecin ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne lˇAssuré, Assistance Infinite recherche localement leurs équivalents éventuellement disponibles. A défaut et après avoir obtenu copie de lˇordonnance auprès du médecin traitant de lˇAssuré, Assistance Infinite les recherche, en France exclusivement et organise leur envoi. Assistance Infinite prend en charge les frais d'expédition et refacture à lˇAssuré le coût dˇachat des médicaments et les frais de douane, que lˇAssuré sˇengage à rembourser à Assistance Infinite à réception de la facture.
Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière dˇimportation ou dˇexportation des médicaments.
Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à lˇusage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques, et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.
6.3 ACHEMINEMENT DE LUNETTES, DE LENTILLES OU DE PROTHESES AUDITIVES
Si l'Assuré se trouve dans l'impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu'il porte habituellement, suite au bris ou à la perte de celles-ci, Assistance Infinite se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés. La demande, formulée par l'Assuré, doit être transmise par télécopie ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.
Assistance Infinite contacte l'ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l'Assuré afin d'obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l'Assuré qui doit donner son accord par écrit et s'engage alors à régler le montant de la facture avant l'envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. A défaut, Assistance Infinite ne pourra être tenue d'exécuter la prestation.
Assistance Infinite prend en charge les frais de transport. Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l'Assuré.
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS
♦ Les frais engagés sans accord préalable dˇAssistance Infinite ou non expressément prévus par la présente Notice dˇInformation, les frais non justifiés par des documents originaux.
♦ Les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours dˇurgence, tels que SAMU, pompiers, etc.
♦ Les Evènements survenus dans les pays exclus de la présente garantie ou en dehors des dates de validité de la Carte Assurée.
♦ Un Evènement trouvant son origine dans une Maladie et/ou Blessure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait lˇobjet dˇune hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la demande dˇassistance, quˇil sˇagisse de la manifestation ou de lˇaggravation dudit état.
♦ L'organisation et la prise en charge du transport visé au paragraphe 1.1 «Transport / Rapatriement» pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement.
♦ Les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse.
♦ Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte dˇautrui, et ses conséquences.
♦ Les frais de secours et de recherches de toute nature.
♦ Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu hors du Pays de Résidence de lˇAssuré.
♦ les frais d'optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment).
♦ les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française.
♦ Les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent.
♦ Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.
♦ Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure.
♦ Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique, de lˇexposition à des agents biologiques infectants, de lˇexposition à des agents chimiques type gaz de combat, de lˇexposition à des agents incapacitants, de lˇexposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font lˇobjet dˇune mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où lˇAssuré séjourne et/ou nationales du pays dˇorigine.
♦ Les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l'usage abusif d'alcool.
♦ Les conséquences de tentative de suicide.
♦ Les conséquences d'actes intentionnels de la part de l'Assuré ou les conséquences d'actes dolosifs.
♦ Les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s'y rapportant.
♦ Les dommages survenus à l'Assuré se trouvant sous la responsabilité de l'autorité militaire.
♦ Les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un rapatriement par avion de ligne régulière, les frais de douane, les frais d'annulation de séjour.
♦ Les cautions exigées à la suite d'une conduite en état d'ivresse ou dˇune faute intentionnelle.
♦ Les situations liées à des faits de grève.
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Assistance Infinite ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations :
✓ Résultant de cas de Force Majeure tels quˇhabituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents ou des évènements suivants : guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), limitation de trafic aéronautique, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique.
✓ En cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa dˇentrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de lˇAssuré à lˇintérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins dˇAssistance Infinite pour y être hospitalisé.
✓ En cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Infinite a lˇobligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.
✓ En cas de restrictions susceptibles dˇêtre opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusquˇau moment du début du transport et susceptibles dˇêtre modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve dˇabsence de refus du transporteur et bien évidemment dˇabsence xxxxxx médical défavorable au regard de la santé de lˇAssuré ou de lˇenfant à naître.
CADRE JURIDIQUE
✓ Subrogation
Assistance Infinite est subrogée jusquˇà concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.
Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention seront couvertes en tout ou partie par une police d'assurances antérieure souscrite auprès d'une autre Société, la Sécurité Sociale, ou par toute autre institution, la Société sera subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire contre cette autre Société ou institution.
✓ Prescription
Conformément aux dispositions de lˇarticle L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant xxxx contrat dˇassurance sont prescrites par deux ans à compter de lˇévénement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
Conformément à lˇarticle L114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l' Assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Les causes ordinaires dˇinterruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte dˇexécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).
Conformément à lˇarticle L114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
✓ Réclamations − Litiges
En cas de réclamation ou de litige, lˇAssuré pourra sˇadresser au Service Remontées Clients dˇEurop Assistance :
▪ Par mail : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
▪ Par courrier : Europ Assistance - Service Remontées Clients - 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.
Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre dˇattente sera adressée à lˇAssuré dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
Si le litige persiste après examen de la demande de lˇAssuré par le Service Remontées Clients dˇEurop Assistance, lˇAssuré pourra saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :
La Médiation de lˇAssurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
LˇAssuré restera libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.
✓ Autorité de contrôle
Lˇautorité chargée du contrôle est lˇAutorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.
✓ Informatique et Libertés
Toutes les informations recueillies par Europ Assistance, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx, lors de la souscription à lˇun de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à lˇexécution des engagements quˇEurop Assistance prend à lˇégard de lˇAssuré. A défaut de réponse aux renseignements demandés, Europ Assistance sera dans lˇimpossibilité de fournir le service auquel lˇAssuré souhaite souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services dˇEurop Assistance en charge du contrat de lˇAssuré et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires, sous-traitants ou partenaires du Groupe Europ Assistance à lˇorigine de la présente garantie.
Europ Assistance se réserve également la possibilité dˇutiliser les données personnelles de lˇAssuré à des fins de suivi qualité ou dˇétudes statistiques. LˇAssuré est également informé que ses données personnelles peuvent faire lˇobjet de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à lˇassurance, ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Par ailleurs, en vue de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, Europ Assistance peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
LˇAssuré dispose, en justifiant de son identité, dˇun droit dˇaccès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à :
Europ Assistance - Service Remontées Clients 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx
Europ Assistance informe lˇAssuré, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, que sˇil ne souhaite pas faire lˇobjet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part dˇun professionnel avec lequel il nˇa pas de relation contractuelle préexistante, il peut sˇinscrire gratuitement sur la liste dˇopposition au démarchage téléphonique par courrier postal ou par internet :
SOCIETE OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00 000 XXXXXX xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations concernant lˇAssuré est réalisé en dehors de lˇUnion Européenne, Europ Assistance prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, lˇAssuré est informé que les conversations téléphoniques quˇil échangera avec Europ Assistance pourront faire lˇobjet dˇun enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. LˇAssuré pourra sˇy opposer en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS DˇASSISTANCE
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des prestations dˇassistance dont les conditions et modalités dˇapplication vous ont été présentées dans les paragraphes précédents.
Prestations dˇAssistance | Pays de Résidence situé en France | Pays de Résidence situé hors de France | Paragraphe de référence | ||
Déplacement dans le Pays de Résidence | Déplacement hors du Pays de Résidence | Déplacement dans le Pays de Résidence | Déplacement hors du Pays de Résidence | ||
Transport / Rapatriement | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.1 |
Frais de prolongation de séjour du Bénéficiaire | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.2 |
Retour des accompagnants | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.3 |
Présence hospitalisation | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.4 |
Prise en charge des frais dˇhébergement | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.5 |
Frais de prolongation dˇhébergement | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.6 |
Frais de prolongation de séjour | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.7 |
Retour dans le Pays de Résidence | non | oui | non | oui | 1.8 |
Envoi dˇun interprète | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.9 |
Suivi téléphonique quotidien | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.10 |
Accompagnement des enfants | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.11 |
Garde des enfants de moins de 15 ans | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.12 |
Transport des animaux domestiques | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.13 |
Garde des animaux domestiques | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.14 |
Avance sur frais dˇhospitalisation | non | oui (1) | non | oui (1) (2) | 1.15 |
Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux | non | oui (1) | non | oui (1) (2) | 1.16 |
Chauffeur de remplacement | oui (3) (4) | oui (1) (3) (4) | oui (3) | oui (1) (3) | 1.17 |
Transmission de messages urgents | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.18 |
Remboursement des frais téléphoniques | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 1.19 |
Décès de lˇAssuré | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 2.1 |
Présence dˇun proche | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 2.2 |
Retour anticipé de lˇAssuré | oui | oui (1) | oui | oui (1) | 3 |
Assistance en cas de poursuites judiciaires : - Avance de caution pénale - Avance honoraires dˇavocat - Prise en charge montant réel des honoraires dˇavocat | non non non | oui (1) oui (1) oui (1) | non non non | oui (1) (2) oui (1) (2) oui (1) (2) | 4 4 4 |
Assistance aux démarches administratives | non | oui (1) | non | oui (1) | 5.1 |
Avance de frais sur place | non | oui (1) | non | oui (1) | 5.2 |
Acheminement de dossiers | non | oui (1) | non | oui (1) | 6.1 |
Acheminement de médicaments | non | oui (1) | non | oui (1) | 6.2 |
Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives | non | oui (1) | non | oui (1) | 6.3 |
(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement.
(2) sauf déplacements en France.
(3) uniquement pour les déplacements dans les pays mentionnés sur la « Carte verte », à lˇexclusion des Départements et Régions dˇOutre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités dˇOutre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie.
(4) Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont la Résidence est située dans un des Départements et Régions dˇOutre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités dˇOutre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie, cette prestation nˇest jamais accessible.
CARTE VISA INFINITE CONTRAT N˚V03 INFINITE
NOTICE D’INFORMATION ASSURANCES
La présente notice d’information a pour objet de vous donner toutes Ies informations utiIes reIatives aux garanties d’assurance attachées à votre Carte de paiement VISA INFINITE, à Xxxx mise en œuvre, ainsi qu’aux Iimites de garanties et excIusions appIicabIes.
En votre quaIité de tituIaire de Ia carte VISA INFINITE (ci−après, « tituIaire » ou « assuré »), vous avez accès à des garanties d’assurance par I’intermédiaire du contrat coIIectif − référencé V03 INFINITE − souscrit par :
Le courtier CREDIT MUTUEL ARKEA, Société anonyme coopérative de crédit à capitaI variabIe − RCS Brest 775 577 018, ayant son siège sociaI sis 0, xxx Xxxxx Xxxxxx − 29480 Le ReIecq Kerhuon − inscrite à I’ORIAS sous Ie n˚ 07 025 585 (vérifiabIe sur xxx.xxxxx.xx)
Ci-après, « le souscripteur »
Auprès de :
L’assureur
SURAVENIR ASSURANCES, Société anonyme au capitaI entièrement Iibéré de 38.265.920 euros − RCS de Nantes 000 000 000
− ayant son siège sociaI sis 2 rue Xxxxx xx Xxxx, Saint HerbIain − 00000 Xxxxxx xxxxx 9. Entreprise régie par Ie Code des assurances et soumise au contrôIe de I’Autorité de ContrôIe PrudentieI et de RésoIution sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Ci-après, l’assureur »
La gestion des sinistres a été déIéguée à Ia société EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capitaI de 2 464 320 euros, immatricuIée au RCS de Nanterre sous Ie numéro 403 147 903, dont Ie siège sociaI est situé 0 xxxxxxxxx xx Xx Xxxxxxxx x 00000 XxxxxxxXXxxxx Xxxxx.
POUR TOUTE DEMANDE :
Vous devez déclarer votre sinistre directement sur le site de votre Banque Emettrice ou directement sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
Vous pouvez également nous contacter par courriel à l’adresse xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx, ou par courrier postal à l’adresse suivante :
EUROP ASSISTANCE France
Service Indemnisations Assurance
0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx
Vous bénéficiez égaIement de garanties d’assistance attachées à votre carte VISA INFINITE. Pour en connaître Xx contenu ainsi que Ies modaIités de mise en œuvre, reportez−vous à Ia notice d’information assistance de votre carte VISA INFINITE.
SOMMAIRE
1. PRISE D’EFFET ET CESSATION DU CONTRAT D’ASSURANCE 4
2. CONDITIONS D’ACCÈS 4
3. TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES 5
4. DÉFINITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES 6
5. LES GARANTIES DU CONTRAT 8
5.1. La garantie « décès / invalidité » 8
5.1.1. Définitions appIicabIes à Ia garantie « décès ƒ invaIidité » 8
5.1.2. Objet de Ia garantie 9
5.1.3. Limites de notre engagement 9
5.1.4. Effet, cessation et durée de Ia garantie 10
5.1.5. ExcIusions reIatives à Ia garantie « décès ƒ invaIidité » 10
5.2. La garantie « retard de transport » 10
5.2.1. Définitions appIicabIes à Ia garantie « retard de transport » 10
5.2.2. Objet de Ia garantie 10
5.2.2.1. Retard d’avion 10
5.2.2.2. Retard de train SNCF 11
5.2.3. Limite de notre engagement 11
5.2.4. ExcIusions reIatives à Ia garantie « retard de transport » 11
5.3. La garantie « retard de bagages » 11
5.3.1. Objet de Ia garantie 11
5.3.2. Limite de notre engagement 12
5.3.3. Effet, cessation et durée de Ia garantie 12
5.3.4. ExcIusions reIatives à Ia garantie « retard de bagages » 12
5.4. La garantie « perte, vol ou détérioration des bagages » 12
5.4.1. Définitions appIicabIes à Ia garantie « perte, voI ou détérioration des bagages » 12
5.4.2. Objet de Ia garantie 12
5.4.2.1. Compagnie aérienne ou SNCF 12
5.4.2.2. HôteI 13
5.4.2.3. VéhicuIe de Location 13
5.4.3. Limite de notre engagement 13
5.4.4. ExcIusions reIatives à Ia garantie « perte, voI ou détérioration des bagages » 13
5.5. La garantie « responsabilité civile à l'étranger » 13
5.5.1. Définitions appIicabIes à Ia garantie « responsabiIité civiIe à I’étranger » 13
5.5.2. Objet de Ia garantie 14
5.5.3. Effet, cessation et durée de Ia garantie 14
5.5.4. Limites de notre engagement 14
5.5.5. ExcIusions appIicabIes à Ia garantie « responsabiIité civiIe à I’étranger » 15
5.6. La garantie « véhicule de location » 15
5.6.1. Définitions appIicabIes à Ia garantie « véhicuIe de Iocation » 15
5.6.2. Objet de Ia garantie 15
5.6.3. Effet, cessation et durée de Ia garantie 16
5.6.4. Limites de notre engagement 16
5.6.5. ExcIusions appIicabIes à Ia garantie « véhicuIe de Iocation » 16
5.7. La garantie « modification ou annulation de voyage » 17
5.7.1. Définitions appIicabIes à Ia garantie « modification ou annuIation de voyage » 17
5.7.2. Objet de Ia garantie 17
5.7.3. Limites de notre engagement 18
5.7.4. Effet, cessation et durée de Ia garantie 18
5.7.5. ExcIusions appIicabIes à Ia garantie « modification ou annuIation de voyage » 18
5.8. La garantie « interruption de voyage » 18
5.8.1. Définitions appIicabIes à Ia garantie « interruption de voyage » 18
5.8.2. Objet de Ia garantie 19
5.8.3. Limites de notre engagement 19
5.8.4. Effet, cessation et durée de Ia garantie 20
5.8.5. ExcIusions spécifiques à Ia garantie « interruption de voyage » 20
5.9. La garantie « neige et montagne » 20
5.9.2. Champ d’appIication de Ia garantie 20
5.9.3. Prestations accordées au titre de Ia garanties « neige et montagne » 21
5.9.3.1. Frais de Recherche et de Xxxxxxx 00
5.9.3.2. Frais de Premier Transport 21
5.9.3.3. Frais médicaux en France 21
5.9.3.4. Forfaits remontées mécaniques 21
5.9.3.5. Cours de Ski 22
5.9.3.6. VoI ou Bris de skis et de chaussures de ski personneIs 22
5.9.3.7. Location de matérieI de ski 22
5.9.3.8. ResponsabiIité CiviIe neige et montagne 23
5.9.3.9. Défense et recours 24
5.9.4. ExcIusions communes aux prestations de Ia garanties « neige et montagne » 24
6. EXCLUSIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES 24
7. MISE EN JEU DES GARANTIES 25
7.1. Déclaration des sinistres 25
7.2. Expertise 25
7.3. Documents et pièces justificatives 25
7.3.1. Documents et pièces justificatives communs à toutes Ies garanties 26
7.3.2. Documents et pièces justificatives seIon Ies garanties 26
7.4. Versement des indemnités 28
8. TABLEAU SYNOPTIQUE DE LA TERRITORIALITÉ DES GARANTIES 28
9. DISPOSITIONS COMMUNES 29
9.1. Loi applicable 29
9.2. Information 29
9.3. Charge de la preuve 29
9.4. Prescription 29
9.5. Subrogation 30
9.6. Cumul de garanties 30
9.7. Informatique et libertés 30
9.8. Réclamation / médiation 30
9.9. Déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse 31
9.10. Autorité de contrôle et de résolution 31
1. PRISE D’EFFET ET CESSATION DU CONTRAT D’ASSURANCE
La présente notice d’information prend effet à compter du 1er janvier 2018 à 0H00, et ce jusqu’à Ia pubIication de Ia prochaine notice d’information. Les garanties décrites aux présentes dispositions s’appIiquent aux sinistres dont Ia date de survenance est postérieure au 1er janvier 2018 à 0h00.
Les garanties Ia présente notice d’information sont acquises à I’assuré à compter de Ia date de déIivrance de Ia carte assurée et pendant sa durée de vaIidité.
Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque assuré :
• en cas de retrait totaI d'agrément de I'assureur, conformément à I'articIe L 326−12, aIinéa 1 du Code des assurances,
• en tout état de cause, à Ia date d'effet de Ia résiIiation du contrat coIIectif référencé V03 INFINITE ou en cas de non− reconduction, à Ia date de fin dudit contrat.
La cessation du bénéfice des garanties prend effet à Ia date de non−renouveIIement ou à Ia date de prise d’effet de Ia résiIiation du contrat coIIectif référencé V03 INFINITE.
2. CONDITIONS D’ACCÈS
Sauf stipuIation contraire, Ie bénéfice des garanties ne pourra être invoqué que si Ia prestation assurée ou Ie bien assuré a été régIé, totaIement ou partieIIement, au moyen de Ia carte assurée avant Ia survenance du sinistre.
Le non renouveIIement de Ia carte assurée entraîne Ia perte du droit à garantie, sauf si Ia prestation assurée ou Ie bien assuré a été régIé, totaIement ou partieIIement, au moyen de Ia carte assurée avant Ie non renouveIIement.
La décIaration de perte ou voI de Ia carte assurée ne suspend pas Ies garanties.
Dans Ie cas d’une Iocation de véhicuIe, si Ie règIement intervient à Ia fin de Ia période de Iocation, Ie tituIaire devra rapporter Ia preuve d’une réservation au moyen de Ia carte assurée antérieure à Ia remise des cIés du véhicuIe, comme par exempIe une pré−autorisation.
Si Ie règIement n’a pas été effectué au moyen de Ia carte assurée, aucune des garanties d’assurance décrites dans Ia présente notice d’information ne pourra être accordée.
3. TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES
Ce tabIeau présente de manière exhaustive Ies garanties accordées au titre de votre carte VISA INFINITE. CeIIes−ci fonctionnent et s’appIiquent dans Ies Iimites et excIusions détaiIIées dans Ies articIes 5 et 6.
GARANTIES | LIMITES | |
Décès ƒ invaIidité | Décès accidenteI ou infirmité permanente totaIe | Passager moyen de transport pubIic : dans Ia Iimite de 620 000 € Accident de trajet : dans Ia Iimite de 46 000 € Accident à bord d’un véhicuIe de Iocation ou privé : dans Ia Iimite de 92 000 € |
infirmité permanente partieIIe | Passager moyen de transport pubIic : dans Ia Iimite de 310 000 € Accident de trajet : dans Ia Iimite de 23 00 € Accident à bord d’un véhicuIe de Iocation ou privé : dans Ia Iimite de 46 000 € | |
Retard de transport | Retard d’avion ou de train | Dans Ia Iimite de 840 € |
Retard de bagages | Achats de 1ère nécessité | Dans Ia Iimite de 840 € |
Perte, voI ou détérioration de bagages | VaIeur de remboursement des bagages | Si compagnie aérienne ou ferroviaire : dans Ia Iimite de 1 800 € par bagage Si hôteI : dans Ia Iimite de 1 600 € par bagage Si véhicuIe de Iocation : dans Ia Iimite de 1 600 € par bagage |
ResponsabiIité civiIe à I’étranger | Dommages corporeIs ou matérieIs causés aux tiers | Dommages corporeIs et immatérieIs consécutifs : dans Ia Iimite de 4 600 000 € par événement Dommages matérieIs et immatérieIs consécutifs : dans Ia Iimite de 1 525 000 € par événement Dommages corporeIs et matérieIs : dans Ia Iimite de 4 600 000 € par événement |
VéhicuIe de Iocation | Dommages au véhicuIe | Dans Ia Iimite de 2 sinistres par année civiIe |
Modification ou annuIation de voyage | Frais non récupérabIes prévus au contrat de vente | En cas de préjudice matérieI important : dans Ia Iimite de 10 000 € par assuré En cas d’aItération de santé, décès ou raisons professionneIIes : Dans Ia Iimite de 10 000 € par assuré Dans Ia Iimite de 10 000 € par assuré par année civiIe queI que soit Ie nombre de sinistres décIarés |
Interruption de voyage | Remboursement des prestations non utiIisées | Dans Ia Iimite de 10 000 € par assuré par année civiIe queI que soit Ie nombre de sinistres décIarés |
Neige et montagne | Frais de recherche et de secours | Frais réeIs engagés |
Frais de premier transport | Frais réeIs engagés sous déduction des indemnités versées par Ies organismes de protection | |
Frais médicaux en France | Dans Ia Iimite de 2 300 € par sinistre sous déduction des indemnités versées par Ies organismes de protection | |
Forfaits et cours de ski | Si < 3 jours : dans Ia Iimite de 300 € par assuré et 2 sinistres par année civiIe Si > 3 jours : dans Ia Iimite de 800 € par assuré Si forfaits et cours « saison » maxi 800 € par assuré | |
VoI ou Bris de skis et chaussures de ski personneIs | Dans Ia Iimite de 8 jours de frais de Iocation de matérieI de rempIacement | |
Bris ou voI du matérieI de ski Ioué | Dans Ia Iimite de 800 € par assuré et 2 sinistres par année civiIe, franchise 20% des frais réeIs | |
ResponsabiIité civiIe | Dommages corporeIs et immatérieIs consécutifs : dans Ia Iimite de 310 000 € par événement Dommages matérieIs et immatérieIs consécutifs : dans Ia Iimite de 310 000 € par événement Dommages corporeIs et matérieIs : dans Ia Iimite de 310 000 € par événement | |
Défense et recours | Dans Ia Iimite de 7 700 € |
4. DÉFINITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Pour la bonne compréhension des garanties décrites dans la présente notice d’information, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes utilisés.
Chaque descriptif de garantie pourra éventuellement comporter des définitions spécifiques.
Accident
Désigne toute atteinte corporeIIe non intentionneIIe de Ia part de I’assuré et provenant de I’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure, constatée médicaIement. II est précisé que Ia survenance brutaIe d’une maIadie ne saurait être assimiIée à un accident.
Assuré
Sont considérées comme assurées Ies personnes suivantes, qu’eIIes se dépIacent ensembIe ou séparément Iors du voyage garanti :
• Le tituIaire de Ia carte assurée, désigné dans Ie texte de cette Notice d’Information par Ie pronom « vous », son conjoint ou son concubin* vivant sous Ie même toit et pouvant justifier de cette situation,
• Ieurs enfants céIibataires de moins de 25 ans fiscaIement à charge et, Ie cas échéant, Ieurs enfants qui viendraient à naître au cours de Ia vaIidité du présent contrat d'assurance,
• Ieurs enfants adoptés, céIibataires de moins de 25 ans fiscaIement à charge, à compter de Ia date de transcription du jugement d’adoption sur Ies registres de I’Etat CiviI Français,
• Ies enfants de moins de 25 ans du tituIaire de Ia carte assurée ou de son conjoint ou concubin, issus d’une précédente union et qui sont fiscaIement à Ia charge de I’un de Ieurs deux parents,
• Ieurs ascendants et descendants, tituIaires d’une carte d’invaIidité dont Ie taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou cIassés dans Ia catégorie mentionnée au 3˚ de I’articIe L.341−4 du Code de Ia Sécurité sociaIe ( articIe L.241−3 du Code de I’Action SociaIe et des FamiIIes), vivant sous Ie même toit que Ie tituIaire de Ia carte assurée et :
- fiscaIement à charge, ou
- auxqueIs sont versées, par Ie tituIaire de Ia carte assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions aIimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur Ieur avis d’imposition de revenus,
dans Ies conditions prévues à I’articIe 196 A bis du Code GénéraI des impôts.
Sont considérés comme assurés Ies petits−enfants, céIibataires de moins de 25 ans, uniquement Xxxxxx' iIs séjournent avec Xxxxx grands−parents tituIaires de Ia carte assurée et excIusivement pendant Ia durée du dépIacement et du séjour.
* La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et ceIIe de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire ou à défaut une attestation sur I’honneur de vie maritaIe accompagnée d’un justificatif de domiciIe aux noms des assurés étabIi antérieurement à Ia demande de prestation.
Pour Ia garantie « véhicuIe de Iocation », Ia définition du terme « assuré » est précisée dans I’articIe 5.6.1.
Assureur
Suravenir Assurances, compagnie d’assurances désignée ci−après par Xx pronom « nous ».
Banque émettrice
Désigne Ia Banque ou société de financement affiIiée au réseau Visa, déIivrant Ia carte VISA INFINITE au tituIaire.
Carte assurée
Désigne Ia Carte Visa Infinite de Ia gamme Visa en cours de vaIidité.
Force majeure
Désigne tout événement imprévisibIe, irrésistibIe et extérieur qui rend impossibIe, de façon absoIue, I’exécution du contrat, teI qu’habitueIIement reconnu par Ia jurisprudence des cours et tribunaux français.
Franchise
Désigne Ia somme restant à votre charge après survenance d’un évènement entraînant notre garantie.
Guerre civile
On entend par guerre civiIe I'opposition décIarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou pIusieurs parties appartenant à un même Etat dont Ies opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéoIogie différente. Sont notamment assimiIés à Ia guerre civiIe : une rébeIIion armée, une révoIution, une sédition, une insurrection, un coup d'Etat,
Ies conséquences d'une Ioi martiaIe, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités IocaIes.
Guerre Etrangère
On entend par guerre étrangère Ia guerre décIarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris I’utiIisation de Ia force miIitaire par une queIconque Nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationaIistes, poIitiques, raciaIes, reIigieuses ou autres. Sont aussi considérées comme guerre étrangère : une invasion, insurrection, révoIution, I’utiIisation de pouvoir miIitaire ou I’usurpation de pouvoir gouvernementaI ou miIitaire.
Moyen de Transport Public
Désigne un moyen de transport commerciaI (terrestre, maritime, fIuviaI ou aérien) agréé pour Ie transport payant de passagers.
Sinistre
Désigne Ia réaIisation d’un fait dommageabIe susceptibIe d’entraîner I’appIication d’une garantie de Ia présente notice d’information.
La date du sinistre est ceIIe à IaqueIIe survient Xx fait dommageabIe, c’est à dire ceIui qui constitue Ie fait générateur du dommage.
Substances biologiques
Désigne tout micro−organisme pathogène (producteur de maIadie) etƒou toxine produite bioIogiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibIes de provoquer une maIadie, une invaIidité ou Ie décès chez Ies humains ou Ies animaux.
Substances chimiques
Désigne tout composant soIide, Iiquide ou gazeux qui, seIon Ia manipuIation qui en est faite, est susceptibIe de provoquer une maIadie, une invaIidité ou Ie décès chez Ies humains ou Ies animaux.
Substances nucléaires
Désigne tous Ies éIéments, particuIes, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabiIisation.
Territorialité
Les garanties du présent contrat sont acquises à I’assuré, dans Ie monde entier, au cours d’un Voyage Garanti, sauf mentions particuIières présentes dans Ie descriptif des garanties (Cf. articIe 8 « tabIeau synoptique de Ia territoriaIité des garanties).
Titulaire
Désigne Ia personne physique tituIaire de Ia carte VISA INFINITE.
Véhicule de Location
Désigne tout véhicuIe terrestre à moteur, à quatre roues, immatricuIé, faisant I’objet d’un contrat de Iocation auprès d’un Ioueur professionneI et dont Ie règIement est facturé au moyen de Ia carte assurée.
Est égaIement considéré comme véhicuIe de Iocation, Ie véhicuIe de rempIacement, prêté par un garagiste, Iorsque Ie véhicuIe du tituIaire est immobiIisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse I’objet d’un contrat en bonne et due forme, assorti d’une facturation.
Voyage Garanti
Désigne tout dépIacement d'une distance supérieure à 100 Km du domiciIe de I’assuré ou de son Iieu de travaiI habitueI et dont Ie règIement a été effectué au moyen de Ia carte assurée avant Ia survenance du sinistre. A I’occasion d’un sinistre, iI appartient à I’assuré d’apporter Ie justificatif de ce règIement, I’assureur se réservant Ie droit de demander tout autre éIément constituant Ia preuve du paiement par Ia carte assurée.
SeuIs Ies sinistres survenant pendant les 180 premiers jours du voyage garanti seront couverts. Au−deIà de cette période, Ies sinistres ne sont pas garantis.
5. LES GARANTIES DU CONTRAT
5.1. La garantie « décès / invalidité »
5.1.1. Définitions applicables à la garantie « décès / invalidité »
Accident garanti
Désigne un accident dont I’assuré est victime au cours d'un voyage garanti en tant que simpIe passager d'un moyen de transport pubIic et dont Ie titre de transport a été régIé directement au moyen de Ia carte assurée.
Désigne égaIement Ies accidents survenus Iors du dépIacement Ie pIus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminaI ou en revenir à partir du Iieu de domiciIe, du Iieu de travaiI habitueI ou du Iieu de séjour et inversement :
• en tant que passager d'un moyen d'un transport pubIic,
• en tant que passager ou conducteur d'un véhicuIe privé,
• en tant que passager ou conducteur d'un véhicuIe de Iocation,
pour autant que Ia Iocation ou Ie titre de transport (hors véhicuIe privé) aient été régIés au moyen de Ia carte assurée.
Accident de trajet
Désigne tout accident survenant Iors d’un dépIacement au cours d’un voyage garanti, sans appIication de franchise kiIométrique, en tant que passager d'un moyen de transport pubIic pour autant que Ie titre de transport ait été régIé au moyen de Ia carte assurée.
Bénéficiaire
• En cas de décès accidenteI du tituIaire de Ia carte assurée, Ie bénéficiaire est, sauf stipuIation contraire écrite et signée de I’assuré, adressée à Europ Assistance par Xxxxxx recommandée avec accusé de réception :
- Ie conjoint survivant de I’assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou son concubin non séparé, ainsi que Ie partenaire de PACS en cours de vaIidité et non séparé,
- à défaut, Ies enfants Iégitimes, reconnus ou adoptifs de I’assuré, vivants ou représentés, par parts égaIes entre eux,
- à défaut, Ies petits−enfants de I’assuré par parts égaIes entre eux,
- à défaut, Ie père et Ia mère de I’assuré par parts égaIes entre eux,
- à défaut, Ies frères et sœurs de I’assuré par parts égaIes entre eux,
- à défaut, Ies héritiers de I’assuré.
Vous pouvez à tout moment modifier Ie ou Ies bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouveIIe notification de bénéficiaire interviendra à compter de Ia date d’envoi à Europ Assistance France de votre Iettre recommandée avec avis de réception, Ie cachet de Ia poste faisant foi.
• En cas de décès accidenteI d’un autre assuré etƒou du tituIaire de Ia carte assurée sans qu’iI n’y ait eu de désignation spécifique d’un bénéficiaire, Ies sommes prévues en cas de décès accidenteI de I’assuré sont versées suivant I’ordre indiqué ci−dessus.
• En cas d'Infirmité Permanente TotaIe ou d'Infirmité Permanente PartieIIe, Ie bénéficiaire est I’assuré, sauf si ceIui−ci se trouve dans un cas d'incapacité. La somme prévue sera aIors versée au représentant IégaI de I'assuré.
Forme et conséquences de I’acceptation du bénéfice de Ia garantie :
L’acceptation peut prendre Ia forme, soit d’un avenant signé de I’assureur, de I’assuré et du bénéficiaire, soit d’un acte authentique ou sous−seing privé signé de I’assuré et du bénéficiaire et notifié par écrit à I’assureur.
L’acceptation du bénéficiaire rend sa désignation irrévocabIe et aucune modification ne pourra être effectuée sans son accord.
Dans tous Ies autres cas garantis, Ie bénéficiaire est I’assuré.
Famille
Désigne I’ensembIe des personnes ayant Ia quaIité d’assuré.
Infirmité Permanente Partielle
EIIe désigne :
• Ia perte d'un bras,
• Ia perte d'une jambe,
• Ia perte totaIe de Ia vue d'un œiI.
Infirmité Permanente Totale
EIIe désigne :
• Ia perte de deux bras ou perte de deux jambes,
• Ia perte d'un bras et perte d'une jambe,
• Ia perte totaIe de Ia vue des deux yeux,
• Ia perte totaIe de Ia vue d'un œiI et Ia perte d'un bras ou d'une jambe,
• I’InvaIidité Permanente TotaIe.
Invalidité Permanente Totale
Désigne I’incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite Ia présence d'une tierce personne à pIein temps pour procéder aux actes de Ia vie courante au sens de Ia Sécurité sociaIe (articIe L.341−4,3˚ du Code de Ia Sécurité sociaIe dit de 3ème catégorie).
Perte d'un bras
Désigne I'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou Ia perte totaIe et définitive de I'usage du membre.
Perte d'une jambe
Désigne I'amputation du membre à partir du niveau de Ia cheviIIe ou Ia perte totaIe et définitive de I'usage du membre.
Perte totale de la vue d’un œil
Désigne Ia perte d'un œiI entrainant Ia réduction définitive de Ia vue à 3ƒ60 au moins sur I'écheIIe SneIIen.
Perte totale de la vue des deux yeux
Désigne Ia perte totaIe de Ia vue des deux yeux et impIique Ie cIassement de I'assuré par Ia Sécurité sociaIe parmi Ies invaIides de 3ème catégorie.
5.1.2. Objet de la garantie
La présente garantie a pour objet de couvrir I’assuré contre Ies risques de décès ou d'infirmité permanente totaIe ou partieIIe résuItant des suites d'un accident survenant au cours d’un voyage garanti, pendant Ies 180 premiers jours. Au−deIà de cette période, Ies sinistres ne sont pas garantis.
Sous réserve que Ies conditions de garanties soient réunies, Ies montants des indemnités versées sont Ies suivants :
• En cas de décès accidenteI ou d’Infirmité Permanente TotaIe :
- En cas d’accident garanti en tant que passager d'un moyen d'un transport pubIic : 620 000 €
- En cas d’accident de trajet : 46 000 €
- En cas d’accident à bord d’un véhicuIe de Iocation ou d’un véhicuIe privé : 92 000 €
• En cas d’Infirmité Permanente PartieIIe :
- En cas d’accident garanti en tant que passager d'un moyen d'un transport pubIic : 310 000 €
- En cas d’accident de trajet : 23 000 €
- En cas d’accident à bord d’un véhicuIe de Iocation ou d’un véhicuIe privé : 46 000 €
5.1.3. Limites de notre engagement
Indépendamment du nombre de cartes assurées utiIisées pour Ie paiement :
• en cas d’accident garanti, notre Iimite d'engagement est fixée à 620.000 € par sinistre et par famiIIe, queI que soit Ie nombre d'assurés,
• en cas d’accident de trajet, notre Iimite d'engagement est fixée à 46.000 € par xxxxxxxx et par assuré dans Ia Iimite de
620.000 € par famiIIe, queI que soit Ie nombre d'assurés,
• en cas d’accident au cours d’un voyage garanti à bord d’un véhicuIe de Iocation, notre Iimite d'engagement est fixée à
92.000 € par xxxxxxxx et par assuré.
Aucun accident ne peut donner droit au versement à Ia fois du capitaI décès accidenteI et à ceIui de I’Infirmité Permanente accidenteIIe (TotaIe ou PartieIIe). Toutefois, dans Ie cas où, après avoir perçu une indemnité résuItant d’une Infirmité Permanente PartieIIe, I’assuré viendrait à décéder dans un déIai de 2 ans des suites du même accident, nous verserons au bénéficiaire Ie capitaI prévu en cas de décès accidenteI après déduction de I’indemnité déjà versée au titre de I’Infirmité Permanente PartieIIe.
5.1.4. Effet, cessation et durée de la garantie
Effet de la garantie
La garantie prend effet :
• à partir du moment où I’assuré quitte son domiciIe ou son Iieu de travaiI habitueI ou son Iieu de séjour et inversement pour se rendre directement à un aéroport, une gare ou un terminaI ou en revenir :
- en tant que passager d'un moyen d'un transport pubIic dont Ie titre de transport a été régIé directement au moyen de Ia carte assurée,
- en tant que passager ou conducteur d'un véhicuIe privé,
• à partir du jour et de I'heure de Ia remise des cIés du véhicuIe de Iocation pour entreprendre Xx voyage garanti, et à condition que Ie règIement de cette Iocation ait été effectuée au moyen de Ia carte assurée.
Cessation de la garantie
La garantie cesse :
• au jour et à I'heure du retour de I’assuré au premier Iieu raIIié à savoir son domiciIe ou son Iieu de travaiI habitueI,
• Iors d'une Iocation de véhicuIe, à Ia restitution du véhicuIe Ioué.
5.1.5. Exclusions relatives à la garantie « décès / invalidité »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIues de cette garantie Ies atteintes corporeIIes résuItant de Iésions causées directement ou indirectement, partieIIement ou totaIement par :
• Ies infections bactériennes à I'exception des infections pyogéniques résuItant d'une coupure ou d’une bIessure accidenteIIe,
• toute forme de maIadie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme,
• Ies interventions médicaIes ou chirurgicaIes sauf si eIIes résuItent d'un accident garanti,
• toute activité miIitaire (période miIitaire, opérations miIitaires),
• Ies accidents résuItant de I'utiIisation de drogues et médicaments non prescrits médicaIement ainsi que Ies accidents résuItant d'un état aIcooIique caractérisé par Ia présence dans Ie sang d’un taux d’aIcooI pur, égaI ou supérieur à ceIui fixé par Ia Ioi régissant Ia circuIation automobiIe française en vigueur à Ia date de I’accident,
• Ies voyages effectués à bord d’avions Ioués par I’assuré à titre privé ou professionneI.
5.2. La garantie « retard de transport »
5.2.1. Définitions applicables à la garantie « retard de transport »
Vol régulier
Désigne un voI commerciaI programmé dont Ies horaires sont pubIiés dans Ie "ABC WORLD AIRWAYS GUIDE" qui est considéré comme I’ouvrage de référence.
Vol charter
Désigne un voI affrété par une organisation de tourisme ou une Compagnie Aérienne dans Ie cadre d’un service non réguIier.
5.2.2. Objet de la garantie
5.2.2.1. Retard d’avion
Dans Ie cadre d’un voyage garanti et à condition que I’assuré ait subi un retard de pIus de 4 heures sur un voI réguIier ou de pIus de 6 heures sur un voI charter par rapport à I'heure initiaIe de départ portée sur son titre de transport, nous remboursons dans Ia Iimite de 840 € TTC par retard, queI que soit Ie nombre d’assurés, Ies frais exposés par I’assuré compte tenu de ce retard :
• pour ses repas, rafraîchissements, frais d'hôteI, frais de transfert aIIer−retour de I'aéroport ou du terminaI,
• Iiés à Ia modification ou au rachat du biIIet de transport, dans Ie cas où I’arrivée tardive du voI sur IequeI voyageait I’assuré I’empêche de prendre, afin de se rendre à sa destination finaIe, un autre moyen de transport (avion, train, bateau, bus) dont Ies biIIets avaient été régIés avec Ia carte assurée avant Ie début du voyage garanti.
SeuIs Ies frais réeIIement engagés du fait de ce retard seront pris en charge dans Ia Iimite du pIafond de 840 € TTC. La présente garantie est accordée dans Ies seuIs cas suivants :
• retard ou annuIation d'un voI que I’assuré avait réservé,
• réservations excédentaires ("surbooking") qui empêchent I’assuré d'embarquer à bord du voI qu’iI avait réservé,
• arrivée tardive du voI sur IequeI I’assuré voyageait qui ne Iui permet pas de prendre un voI en correspondance dans Ies 4 heures suivant son arrivée s’iI voyageait sur un voI réguIier ou dans Ies 6 heures s’iI voyageait sur un voI charter,
• retard de pIus d'une heure, par rapport à I'horaire d'arrivée affiché, d'un moyen de transport pubIic utiIisé pour se rendre à I'aéroport et qui ne permet pas à I’assuré d'embarquer dans Ies 4 heures suivant son arrivée, sur Ie voI qu’xX avait réservé s’iI voyageait sur un voI réguIier ou dans Ies 6 heures s’iI voyageait sur un voI charter.
S’agissant des voIs charter, seuIs ceux au départ d’un des pays de I’Union Européenne sont garantis au titre de Ia prestation
« retard de transport ».
Notre conseil
Le règIement de Ia Communauté Européenne 261ƒ2004, entré en vigueur Ie 17 février 2005, étabIit des règIes en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annuIation ou de retard important d’un voI. A cet effet, nous invitons I’assuré à se rapprocher du transporteur pour faire vaIoir ses droits.
5.2.2.2. Retard de train
Dans Ie cadre d’un voyage garanti et à condition que I’assuré ait subi un retard de pIus de 4 heures par rapport à I'heure initiaIe de départ portée sur son titre de transport, nous remboursons dans Ia Iimite de 840 € TTC par retard, queI que soit Ie nombre d’assurés :
• Ies frais engagés par I’assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d'hôteI, frais de transfert aIIer−retour de Ia gare,
• Ies frais Iiés à Ia modification ou au rachat du biIIet de transport, dans Ie cas où I’arrivée tardive du train dans IequeI voyageait I’assuré I’empêche de prendre, afin de se rendre à sa destination finaIe, un autre moyen de transport (avion, train, bateau, bus) dont Ies biIIets avaient été régIés avec Ia carte assurée avant Ie début du voyage garanti.
IMPORTANT
SeuIs Ies horaires pubIiés par Ia compagnie ferroviaire seront pris en considération.
5.2.3. Limite de notre engagement
SeuIs Ies frais réeIIement engagés du fait de ce retard seront pris en charge dans Ia Iimite du pIafond de 840 € TTC.
Notre engagement maximum est fixé à 840 € TTC par retard, étant précisé que Ie montant qui serait remboursé au titre de Ia garantie « retard de transport» serait déduit du montant que nous aurions à rembourser au titre de Ia garantie « retard de bagages » et inversement.
5.2.4. Exclusions relatives à la garantie « retard de transport »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, aucun remboursement ne sera dû :
• si Xx retard résuIte d’une guerre dont I’assuré a eu connaissance,
• en cas de retrait temporaire ou définitif d'un avion ou d’un voI ou d’un train qui aura été ordonné par Ies autorités aéroportuaires, Ies autorités de I'aviation civiIe ou par un organisme simiIaire et qui aura été annoncé préaIabIement à Ia date de départ du voyage de I’assuré,
• si un moyen de transport simiIaire est mis à Ia disposition de I’assuré par Xx transporteur dans un déIai de 4 heures (si I’assuré voyageait sur un voI réguIier) ou dans un déIai de 6 heures (si I’assuré voyageait sur un voI charter), suivant I'heure initiaIe de départ (ou d'arrivée dans Ie cas d'un voI de correspondance) du voI ou du train qu’iI avait réservé et confirmé.
5.3. La garantie « retard de bagages »
5.3.1. Objet de la garantie
Dans Ie cadre d’un voyage garanti, nous remboursons dans Ia Iimite de 840 € TTC par retard, queI que soit Ie nombre d’assurés, Ies achats de première nécessité d’un usage indispensabIe revêtant un caractère d’urgence : vêtements ou articIes de toiIette qui se trouvaient dans Ies bagages retardés.
Cette garantie concerne Ies bagages dûment enregistrés et pIacés sous Ia responsabiIité de Ia compagnie aérienne ou ferroviaire et parvenus pIus de 4 heures après I’heure d'arrivée de I’assuré à I'aéroport ou à Ia gare.
IMPORTANT
• seuIs feront I’objet de Ia garantie Ies voIs réguIiers des compagnies aériennes dont Ies horaires sont pubIiés (en cas de contestation Ie « ABC WORLD AIRWAYS GUIDE » sera considéré comme ouvrage de référence pour déterminer I’horaire des voIs et des correspondances) ainsi que Ies moyens de transport pubIic réguIiers dont Ies horaires sont pubIiés et connus à I’avance,
• pour que cette garantie soit acquise, I’assuré, dès qu’iI a connaissance du retard de ses bagages, doit en faire Ia décIaration auprès d'une personne compétente et habiIitée de Ia compagnie aérienne ou ferroviaire. A défaut, I’assuré pourrait être déchu de son droit à garantie.
• I’assuré doit obtenir, de Ia compagnie aérienne ou ferroviaire concernée Ie bordereau de remise des bagages retardés.
5.3.2. Limite de notre engagement
SeuIs Ies frais réeIIement engagés du fait de ce retard seront pris en charge dans Ia Iimite du pIafond de 840 € TTC, après déduction éventueIIe des indemnités versées par Xx transporteur.
Notre engagement maximum est fixé à 840 € TTC par retard, étant précisé que Ie montant qui serait remboursé au titre de Ia garantie « retard de bagages » serait déduit du montant que nous aurions à rembourser au titre de Ia garantie « retard de transport » et inversement.
5.3.3. Effet, cessation et durée de la garantie
Cette garantie prend effet à compter du retard de pIus de 4 h par rapport à I’heure d’arrivée de I’assuré à I’aéroport ou à Ia gare et cesse à I’arrivée dans Ia viIIe de résidence principaIe de I’assuré.
5.3.4. Exclusions relatives à la garantie « retard de bagages »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, aucun remboursement ne sera dû :
• dans Ie cas où Ies bagages de I’assuré seraient confisqués ou réquisitionnés par Ies services de douanes ou Ies autorités gouvernementaIes,
• pour Ies objets de première nécessité achetés postérieurement à Ia remise des bagages par Ie transporteur ou achetés pIus de 4 jours après I'heure d'arrivée de I’assuré à I'aéroport ou à Ia gare de destination dans Ie cas où ses bagages ne sont toujours pas en sa possession,
• Ies frais engagés par I’assuré à I’arrivée de I’avion ou du train, à I’issue du trajet retour du voyage (arrivée au domiciIe), et ce queI que soit Ie déIai de Iivraison des bagages,
• I’achat de produits d’agrément ou de Ia vie courante ne revêtant pas un caractère d’urgence, notamment Ie parfum, Ies produits de Iuxe,
• Ies objets de première nécessité achetés avant I’expiration du déIai de 4 heures de retard.
5.4. La garantie « perte, vol ou détérioration des bagages »
5.4.1. Définitions applicables à la garantie « perte, vol ou détérioration des bagages »
Bagages
Les vaIises, maIIes, sacs de voyage ainsi que Xxxx contenu, pour autant qu'iI s'agisse excIusivement de vêtements y compris Ies chaussures, d'effets, d’objets personneIs et d’objets de vaIeur emportés ou acquis au cours du voyage garanti.
Objets de valeur
Les objets dont Ia vaIeur d’achat est supérieure ou égaIe à 250 € TTC : bijoux, objets façonnés avec du matérieI précieux, pierres précieuses, perIes, montres, fourrures, matérieIs cinématographiques, photographiques, informatiques ou téIéphoniques portabIes, d’enregistrement ou de production de son ou d’image ainsi que Ieurs accessoires.
Valeur de remboursement
Pendant Ia première année à compter de Ia date d’achat, Ie montant remboursé sera égaI à Ia vaIeur d’achat du bagage ou de I’objet de vaIeur. L’année suivante, Ie montant de remboursement sera caIcuIé à concurrence de 75% du prix d’achat.
Les années suivantes Ia vaIeur sera réduite de 10 % suppIémentaire par an.
5.4.2. Objet de la garantie
5.4.2.1. Compagnie aérienne ou ferroviaire
Nous garantissons, dans Ia Iimite de 1.800 € TTC par bagage, Ie voI, Ia perte ou Ia détérioration totaIe ou partieIIe des bagages de I’assuré. Cette garantie s’appIique Iorsque Ies bagages sont dûment enregistrés et pIacés sous Ia responsabiIité de Ia compagnie aérienne ou ferroviaire avec IaqueIIe I’assuré effectue un voyage garanti.
Les objets de vaIeur sont pris en charge dans Ia Iimite de 250 € TTC par objet de vaIeur et dans Ia Iimite du pIafond des 1.800
€ TTC par bagage.
IMPORTANT
• notre garantie interviendra après épuisement des indemnités que doit verser Ie transporteur, notamment en appIication de Ia Convention de MontréaI ou ceIIe de Varsovie, en cas de voI, perte ou destruction totaIe ou partieIIe des bagages,
• pour que cette garantie soit acquise, I’assuré, dès qu’iI a connaissance de Ia perte, du voI ou de Ia détérioration de ses bagages, doit en faire Ia décIaration auprès d'une personne compétente et habiIitée de Ia compagnie aérienne ou ferroviaire qui Iui déIivrera une fiche de récIamation à compIéter et à conserver. A défaut, I’assuré pourrait être déchu de son droit à garantie.
• pensez à décIarer à Ia compagnie aérienne ou ferroviaire Ies objets de vaIeurs contenus dans vos bagages pIacés sous Ieur responsabiIité.
5.4.2.2. Hôtel
Nous garantissons, dans Ia Iimite de 1.600 € TTC par bagage, tous Ies voIs ayant Iieu dans un hôteI sauf si Ies biens sont pIacés sous Ia responsabiIité de I’hôteIier et ce uniquement dans Ie cas où Ie ou Ies titres de transport, Ia réservation etƒou Ie règIement de I’hôteI ont été effectués avec Ia carte assurée.
Les objets de vaIeur sont pris en charge dans Ia Iimite de 250 € TTC par objet de vaIeur et dans Ia Iimite du pIafond des 1.600
€ TTC par bagage.
5.4.2.3. Véhicule de Location
Nous garantissons, dans Ia Iimite de 1.600 € TTC Ie voI des bagages survenant dans un véhicuIe de Iocation ou Iorsque Ie véhicuIe de Iocation est voIé et que des bagages se trouvaient à I’intérieur.
Cette garantie est acquise uniquement dans Ie cas où Ie ou Ies titres de transport, Ia réservation etƒou Ia Iocation du véhicuIe ont été effectués avec Ia carte assurée.
Les objets de vaIeur sont pris en charge dans Ia Iimite de 250 € TTC par objet de vaIeur et dans Ia Iimite du pIafond des 1.600
€ TTC par bagage.
5.4.3. Limite de notre engagement
Le remboursement sera effectué sur Ia base de Ia vaIeur de remboursement, après déduction éventueIIe des indemnités versées par Ie transporteur, et dans Ia Iimite du pIafond de 1 800 € TTC par bagage.
Toute indemnisation due au titre de Ia garantie « retard de bagages » sera déduite du montant totaI remboursé Iorsque Ies bagages sont perdus définitivement.
Notre engagement maximum est fixé à 1.800 € TTC par bagage après caIcuI de Ia vaIeur de remboursement.
5.4.4. Exclusions relatives à la garantie « perte, vol ou détérioration des bagages »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIus de cette garantie :
• tous types de prothèses et appareiIIages, Iunettes, IentiIIes de contact, papiers personneIs et d’identité, documents commerciaux, documents administratifs, documents d'affaires, échantiIIons, tous types de titres de transport, "voucher" et tous types de moyens de paiement,
• Ies pertes et dommages causés par :
- I’usure normaIe, Ia vétusté, Ie vice propre de Ia chose,
- Ies mites ou vermines,
- un procédé de nettoyage,
- Ies conditions cIimatiques,
- Ie mauvais état des bagages utiIisés pour Ie transport des effets personneIs,
• Ies biens dont I’achat, Ia possession ou I’utiIisation sont interdits en France,
• Ies dommages résuItant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d'une autorité administrative ou judiciaire,
• Ies bagages et Xxxx contenu qui ne sont pas Ia propriété personneIIe de I’assuré,
• Ies denrées périssabIes, Ies animaux, Ies végétaux,
• Ies objets en verre, cristaI, porceIaine ou assimiIés.
5.5. La garantie « responsabilité civile à l'étranger »
5.5.1. Définitions applicables à la garantie « responsabilité civile à l’étranger »
Dommage Corporel
Désigne toute atteinte corporeIIe subie par une personne physique, résuItant d’un événement imprévu et extérieur à Ia victime.
Dommage Immatériel Consécutif
Désigne tout préjudice pécuniaire, résuItant de Ia privation de jouissance d’un droit, de I’interruption d’un service rendu par une personne, par un bien meubIe ou immeubIe ou Ia perte d’un bénéfice et qui est Ia conséquence directe de Dommages corporeIs ou matérieIs garantis.
Dommage Matériel
Désigne I’aItération, Ia détérioration, Ia perte, Ia destruction d'une chose ou d'une substance y compris I’atteinte physique à des animaux, résuItant d’un événement imprévu et extérieur à Ia chose endommagée.
Étranger
Tout pays à I’excIusion du pays de résidence de I’assuré et de Ia France métropoIitaine, des Principautés d’Andorre et de Monaco, de Ia France d’Outre−Mer, de Ia NouveIIe CaIédonie.
Evènement
Toute récIamation amiabIe ou judiciaire qui est faite à I’assuré. L'ensembIe des récIamations se rattachant à un même fait générateur constitue un seuI et même évènement.
Garde
La garde est caractérisée par Ies pouvoirs d'usage, de contrôIe et de direction qu'exerce I’assuré sur une chose ou sur une autre personne.
Tiers
Toute personne physique ou moraIe à I'excIusion :
• des personnes ayant Ia quaIité d’assurés, Xxxxx ascendants, Xxxxx descendants,
• des préposés de I’assuré, saIariés ou non, dans I'exercice de Ieurs fonctions.
5.5.2. Objet de la garantie
Nous garantissons Ies conséquences pécuniaires de Ia responsabiIité civiIe pouvant incomber à I’assuré en vertu de Ia IégisIation ou de Ia jurisprudence en vigueur dans Ie pays du séjour en raison des dommages corporeIs et dommages matérieIs causés aux tiers au cours d’un voyage garanti à I'étranger.
Cette garantie intervient à défaut ou en complément d’une assurance responsabilité civile personnelle de l’assuré.
5.5.3. Effet, cessation et durée de la garantie
Pour que Ia garantie « responsabiIité civiIe à I’étranger » puisse être accordée :
• Ies titres de transport du voyage garanti à I’étranger doivent avoir été préaIabIement régIés au moyen de Ia carte assurée : cette garantie prend effet dès que I’assuré quitte son pays de résidence habitueI et cesse dès son retour dans son pays de résidence habitueI,
ou
• Ies dépenses d’hôteIIerie ou de véhicuIe de Iocation de I’assuré doivent avoir été régIées au moyen de Ia carte assurée : cette garantie prend effet à compter du début du séjour à I’hôteI etƒou de Ia Iocation de véhicuIe et cesse à Ia fin du séjour à I’hôteI ou de Ia Iocation de véhicuIe majorée de 24 heures.
IMPORTANT
• I’assuré doit nous aviser immédiatement de toutes poursuites, enquêtes dont iI pourrait faire I'objet. Aucune reconnaissance de responsabiIité, promesse, offre, paiement et indemnisation ne pourra être proposé par I’assuré sans notre accord écrit,
• I’assuré doit égaIement décIarer Ie sinistre auprès de son assureur muItirisque habitation (Cf. articIe 9.6 « cumuI de garanties »).
5.5.4. Limites de notre engagement
Notre engagement maximum est pIafonné comme suit :
• dommages corporeIs et dommages immatérieIs consécutifs causés à des tiers : 4.600.000 € par évènement.
• dommages matérieIs et dommages immatérieIs consécutifs causés à des tiers : 1.525.000 € par évènement.
Dans Ie cas où un assuré serait responsabIe d'un dommage corporeI et d’un dommage matérieI, notre engagement maximum ne pourra en tout état de cause être supérieur à 4.600.000 € par évènement.
Ces montants incIuent Ies frais et dépenses récIamés par Ie tiers sinistré pour IesqueIs I'assuré serait reconnu IégaIement redevabIe ainsi que Ies frais et dépenses engagés par nous pour sa défense.
5.5.5. Exclusions applicables à la garantie « responsabilité civile à l’étranger »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIus de cette garantie :
• Ia responsabiIité civiIe de I'assuré en tant que conducteur d'un véhicuIe de Iocation,
• Ies dommages résuItant de toute participation à des matchs, courses ou compétitions sportives officieIs ou autres essais préparatoires à ces manifestations, ainsi que Ia pratique de tout sport à titre professionneI,
• Ies activités nécessitant une assurance responsabiIité civiIe spécifique et obIigatoire,
• tout dommage immatérieI non consécutif à un dommage corporeI ou un dommage matérieI garanti,
• tout dommage causé par des véhicuIes à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voiIe ou à moteur, aéronefs, animaux dont I’assuré ou Ies personnes dont iI est civiIement responsabIe ont Ia propriété, Ia conduite ou Ia garde,
• tout dommage causé aux biens appartenant à I’assuré ou dont iI a Ia garde au moment de I’évènement,
• Ies amendes, y compris ceIIes qui seraient assimiIées à des réparations civiIes et Ies frais s'y rapportant,
• Ies dommages engageant Ia responsabiIité civiIe professionneIIe de I’assuré etƒou Ia responsabiIité civiIe de son empIoyeur,
• Ies dommages causés par Xxx immeubIes ou parties d'immeubIe dont I’assuré est propriétaire, Iocataire ou occupant.
5.6. La garantie « véhicule de location »
5.6.1. Définitions applicables à la garantie « véhicule de location »
Assuré
• vous, personne physique, tituIaire de Ia carte assurée,
• Ies personnes voyageant avec vous désignées en tant que conducteur sur Ie contrat de Iocation.
Frais d’immobilisation
Forfait journaIier de stationnement du véhicuIe éventueIIement facturé par Ie réparateur.
Franchise
Part du Sinistre qui reste à votre charge, dans Ia Iimite du montant prévu dans Ie contrat de Iocation, Iorsque vous avez décIiné Ies assurances du Ioueur1.
Franchise non rachetable
Part du sinistre qui reste à votre charge, dans Ia Iimite du montant prévu dans Ie contrat de Iocation, Iorsque vous avez accepté Ies assurances du Ioueur1 ou que ceIIes−ci vous ont été imposées.
1 SeIon Ies pays, Ies assurances généraIement proposées par Xx Xxxxxx sont Ies suivantes :
• pour Ies dommages causés au véhicuIe de Iocation : CDW (CoIIision Damage Waiver), DEW (DeductibIe Extended Waiver), LDW (Loss Damage Waiver).
• pour Ie voI du véhicuIe de Iocation : TP (Theft Protection), TPC (Theft Protection Coverage).
5.6.2. Objet de la garantie
La garantie « véhicuIe de Iocation » est acquise aux assurés Iors d’un voyage garanti à condition que :
• Ieurs noms aient été préaIabIement portés sur Ie contrat de Iocation,
• Ia durée totaIe du contrat de Iocation n’excède pas 31 jours même si Ia Iocation est constituée de pIusieurs contrats successifs.
Nous garantissons dans Ia Iimite de Ia franchise ou de Ia franchise non rachetabIe :
• Ie montant totaI des réparations ou Ia remise en état du véhicuIe de Iocation en cas de dommages matérieIs avec ou sans tiers identifié, responsabIe ou non responsabIe,
• Ie voI du véhicuIe de Iocation, sous réserve d’un dépôt de pIainte dans Ies 48 heures auprès des autorités compétentes,
• en cas de dommages matérieIs uniquement, nous prenons en charge Ia facturation des frais d’immobiIisation dans Ia Iimite du prix de Ia Iocation journaIière muItipIié par Ie nombre de jours d’immobiIisation nécessités par Ia réparation du véhicuIe.
IMPORTANT
Pour bénéficier de cette garantie Iors du voyage garanti, vous devez impérativement :
• répondre aux critères de conduite imposés par Xx Xxx, Ia régIementation IocaIe ou Ie Ioueur,
• conduire Ie véhicuIe de Iocation conformément aux cIauses du contrat de Iocation signé avec Xx Xxxxxx,
• Xxxxx Xx véhicuIe auprès d'un Ioueur professionneI avec étabIissement d'un contrat de Iocation conforme à Ia régIementation IocaIe.
Nous ne pourrons, en aucun cas, vous rembourser Ies primes d'assurance du Ioueur que vous auriez acquittées au titre du contrat de Iocation, y compris ceIIes automatiquement incIuses dans Ie contrat de Iocation que vous avez accepté.
NOTRE CONSEIL
• Iors de Ia Iocation de votre véhicuIe, nous vous recommandons :
- de veiIIer à ce que votre contrat de Iocation soit rempIi de manière exhaustive, sans rature ou surcharge et qu’iI indique Ie montant de Ia franchise appIicabIe,
- d’étabIir un constat contradictoire de I’état du véhicuIe avant et après Ia Iocation de ceIui−ci,
- en cas de voI ou de vandaIisme au véhicuIe, d’effectuer sous 48 heures un dépôt de pIainte auprès des autorités compétentes précisant Ies circonstances du sinistre et Ies références du véhicuIe (marque, modèIe…).
En cas de sinistre, Ie respect de ces dispositions faciIitera Ia gestion de votre dossier.
• Ia responsabiIité civiIe de I’assuré en tant que conducteur d’un véhicuIe de Iocation n’étant pas garantie, nous vous recommandons de souscrire Ies assurances de type LIA (LiabiIity Insurance AutomobiIe : ResponsabiIité CiviIe AutomobiIe) qui sont proposées par Xx Xxxxxx dans Ie contrat de Iocation.
5.6.3. Effet, cessation et durée de la garantie
Prise d'effet de la garantie
Cette garantie prend effet dès Ia remise des cIés et des papiers du véhicuIe de Iocation et après Ia signature du contrat de Iocation.
Cessation de la garantie
La garantie prend fin dès Ia restitution du véhicuIe de Iocation ainsi que des cIés et des papiers et en tout état de cause, à Ia fin de Ia période de Iocation.
5.6.4. Limites de notre engagement
Notre indemnisation est Iimitée au maximum à deux sinistres par carte assurée survenus au cours de Ia même année civiIe.
5.6.5. Exclusions applicables à la garantie « véhicule de location »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIus de cette garantie :
• Ies prêts gratuits de véhicuIes,
• Ies dommages causés suite aux confiscations ou aux enIèvements des véhicuIes par Ies autorités de PoIice ou sur réquisition,
• Ies dommages résuItants de I’utiIisation de stupéfiants ou substances anaIogues, de médicaments non prescrits ou d’un état aIcooIique caractérisé par Ia présence dans Ie sang d’un taux d’aIcooI pur égaI ou supérieur à ceIui fixé par Ia Ioi régissant Ia circuIation automobiIe française en vigueur à Ia date du sinistre,
• Ies dommages causés par I'usure du véhicuIe ou par un vice de construction,
• Ies pannes du véhicuIe de Iocation,
• I’erreur de carburant,
• Ies dommages voIontaires,
• Ies dommages causés dans I’habitacIe du véhicuIe qui sont non consécutifs à un voI ou à un accident de circuIation (Ies accidents de fumeurs, Ies dommages causés par Ies animaux ou objets dont I’assuré à Ia propriété ou Ia garde),
• Ies dépenses n'ayant pas trait à Ia réparation ou au rempIacement du véhicuIe (à I'exception, en cas de dommages matérieIs, des frais de remorquage ou d’immobiIisation qui seraient facturés),
• Ia Iocation des véhicuIes suivants : AC Cobra, Acura, ARO, Aston Martin, Xxxxx, BentIey, BerkeIey Cars, BrikIin, Bugatti, CadiIIac, Caterham, ChevroIet corvette, Dodge (Viper, SteaIth), Coste, DaimIer, De Xxxxxx, De Tomaso, Donkervoort, EagIe, ExcaIibur, Xxxxxxx, Xxx, GiIIet, Ginetta, GMC, Xxxxxx Xxxxx, GTM, HoIden, Xxxxxx, Hummer, ImoIa, Infiniti, Intermecanica, InternationaI Harvester, Isdera, Jaguar, Jeep, Jensen, Lamborghini, Lexus, XxxxxXx, Xxxxx, Maserati, Mac Laren, Mikrus, Mopar, Morgan, Mega, Xxxxxxx, Xxxxxx Arrow, Porsche, RiIey motor car, RoIIs Royce, StaIIion, Studebaker, Xxxxxx, TVR, Xxxxxxx, Xxxxxxxx, véhicuIes utiIitaires ChevroIet, Kit Cars,
• Xxx Xxxxxxxxxx de toutes marques et modèIes,
• Ies véhicuIes de coIIection en circuIation depuis pIus de 20 ans ou dont Ia production a été arrêtée depuis pIus de 10 ans par Ie constructeur,
• Ies véhicuIes de pIus de 3.5 tonnes de poids totaI autorisé en charge,
• Ies véhicuIes de pIus de 8m3 (mètres cubes) de voIume utiIe,
• Ies dommages aux véhicuIes survenant Iors de I’utiIisation tout−terrain ou 4x4 du véhicuIe Ioué, sur circuit, ou Iors de Ieur participation à des épreuves, compétitions ou épreuves préparatoires,
• Ies véhicuIes à 2 et 3 roues, Ies camping−cars et caravanes, Ies quads,
• Ia Iocation simuItanée de pIus d’un véhicuIe,
• Ies dommages ou Ie voI des effets personneIs ou professionneIs situés à I’intérieur du véhicuIe de Iocation.
5.7. La garantie « modification ou annulation de voyage »
5.7.1. Définitions applicables à la garantie « modification ou annulation de voyage »
Altération de santé garantie
Désigne un accident ou une maIadie faisant I’objet d’une consuItation réaIisée préaIabIement à Ia modification ou à I’annuIation du voyage garanti, par une autorité médicaIe habiIitée constatant Ia pathoIogie empêchant de voyager et impIiquant :
• Ia cessation de toute activité professionneIIe, ou
• Ie maintien à domiciIe de Ia personne concernée si eIIe n’exerce pas une activité professionneIIe, et nécessitant dans ces deux cas des soins appropriés.
Préjudice matériel important
Désigne tout dommage matérieI (incendie, voI, dégât des eaux, expIosion, effondrement) dont Ia gravité nécessite impérativement Ia présence de I’assuré pour prendre Ies mesures conservatoires nécessaires ou parce que cette présence est exigée par Xxx autorités compétentes.
5.7.2. Objet de la garantie
Nous garantissons Ie remboursement des frais non récupérabIes restants à Ia charge de I’assuré, après indemnisation du voyagiste, occasionnés par Ia modification ou I'annuIation d'un voyage garanti.
L'indemnisation de I'assuré est due Iorsque Ia modification ou I’annuIation du voyage est Ia conséquence des faits générateurs suivants :
• une aItération de santé garantie ou Ie décès
- de I'assuré,
- de ses ascendants (maximum 2ème degré), descendants (maximum 2ème degré), frères, sœurs, beaux−parents, gendres, brus, beaux−frères, beIIes−sœurs, demi−frères, demi−sœurs, compagnons de voyages nommés sur Ie buIIetin d'inscription, associés ou toutes autres personnes amenées à rempIacer temporairement I'Assuré dans Ie cadre de ses activités professionneIIes,
II est précisé que Ies personnes mentionnées ci−dessus ne sont en aucun cas indemnisées si eIIes n'ont pas Ia quaIité d'assuré.
• un préjudice matérieI important atteignant I'assuré dans ses biens immeubIes ou dans ses Iocaux professionneIs Iorsqu'iI exerce une profession IibéraIe ou dirige une entreprise,
• pour Ies raisons professionneIIes suivantes :
- Ie Iicenciement économique de I’assuré à condition que Ia procédure n’ait pas été engagée avant I’achat du voyage garanti. II est précisé que Ia convocation à I’entretien préaIabIe à un Iicenciement fait partie de Ia procédure,
- I’obtention d’un empIoi de saIarié ou d’un stage rémunéré prenant effet avant ou pendant Ies dates prévues pour Ie voyage garanti aIors que I’assuré était inscrit au chômage et à condition qu’iI ne s’agisse pas d’un cas de proIongation ou de renouveIIement de contrat ni d’une mission de travaiI temporaire,
- Ia décision de mutation professionneIIe, effective dans Ies deux mois qui suivent, imposée par I’empIoyeur de I’assuré à une date se situant avant Ia fin du voyage garanti, non connue avant Ia réservation et n’ayant pas fait I’objet d’une demande de sa part,
- Ia suppression ou Ia modification, par I’empIoyeur de I’assuré, de Ia période de congés payés qu’iI avait précédemment vaIidée, I’empêchant ainsi d’effectuer son voyage garanti. Dans ce cas, une franchise correspondant à 20% du coût totaI du voyage sera déduite du montant du remboursement. Cette garantie ne concerne que I’assuré ayant une ancienneté en tant que saIarié de pIus d’un an dans son entreprise. Sont excIues Ies personnes pour IesqueIIes Ia vaIidation d’un supérieur hiérarchique pour poser, modifier etƒou annuIer Ieurs congés n’est pas nécessaire (ex : Ies cadres dirigeants, responsabIes et représentants Xxxxxx d’entreprise…).
IMPORTANT
• sauf cas fortuit ou de force majeure, I’assuré doit immédiatement faire Ies démarches nécessaires à I’annuIation ou Ia modification de son voyage garanti auprès du voyagiste ou de Ia compagnie aérienne, et au pIus tard dans Ies 72 heures
suivant Ia première constatation de I’événement (pour Ia décIaration auprès d’Europ Assistance France se rapporter au Chapitre 7 « Mise mettre en jeux Ies garanties »). Si I’assuré ne respecte pas ce déIai de 72 heures, Ie remboursement dû sera Iimité au montant des frais qui auraient été à sa charge à Ia date du sinistre conformément au barème d’annuIation figurant dans Ies conditions généraIes de vente du voyagiste ou de Ia compagnie aérienne.
• dans Ies cas d’aItération de santé garantie, Ia décision d’indemnisation est soumise à I’avis médicaI du Médecin ConseiI de I’assureur. CeIui−ci se réserve Ia facuIté de demander toutes pièces médicaIes compIémentaires etƒou procéder à tout contrôIe médicaI qu’iI jugera utiIe.
• nous ne pourrons, en aucun cas, rembourser à I’assuré Ia prime d'assurance annuIation ou modification qu’xX aurait acquittée auprès de son Tour−Operator ou de son agence de voyages si I’assuré ne I’a pas décIinée, y compris ceIIe automatiquement incIuse dans un forfait qu’iI a accepté. SeIon Ia régIementation en vigueur, Ies taxes d’aéroport doivent vous être remboursées par Ie voyagiste ou Ia compagnie aérienne.
5.7.3. Limites de notre engagement
Nous remboursons Ies frais non récupérabIes, après indemnisation du voyagiste, prévus contractueIIement aux conditions de vente :
• en cas de préjudice matérieI important : dans Ia Iimite de 10.000 € TTC par assuré si Ia modification ou I’annuIation intervient dans Ies 10 jours qui précèdent Ia date de départ,
• en cas d’aItération de santé garantie, décès ou raisons professionneIIes : dans Ia Iimite de 10.000 € TTC par assuré.
Dans tous Ies cas, notre Iimite d’engagement est fixée à 10.000 € TTC par assuré et par année civiIe indépendamment du nombre de sinistres que pourrait nous décIarer I’assuré, et dans Ia Iimite des frais réeIIement engagés.
5.7.4. Effet, cessation et durée de la garantie
La garantie « modification ou annuIation de voyage » prend effet :
• en cas d’aItération de santé garantie, décès ou raisons professionneIIes dès I’achat du voyage garanti,
• en cas de préjudice matérieI important, 10 jours avant Ia date de départ.
La garantie « modification ou annuIation de voyage » cesse Ie Iendemain zéro heure suivant Ia date de départ.
5.7.5. Exclusions applicables à la garantie « modification ou annulation de voyage »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIues de cette garantie Ies modifications ou annuIations du voyage garanti résuItant :
• de Ia non présentation pour queIque cause que ce soit, d'un des documents indispensabIes au voyage garanti teIs que passeport, visa, biIIets de transport, carnet de vaccination, permis de conduire,
• de I’oubIi d’une vaccination,
• de Ia modification ou I’annuIation du voyage garanti du fait du transporteur ou de I’organisateur queIIe que soit Ia cause,
• de Ia non présentation (« no show ») de I’assuré ou des personnes prévues dans Ie cadre de Ia garantie,
• des états asthéniques, anxieux ou dépressifs, réactionneIs ou non, queIIe qu’en soit I’origine n’ayant pas fait I’objet d’une hospitaIisation d’au moins 3 jours,
• d’un état pathoIogique trouvant son origine dans une maIadie etƒou bIessure préexistante(s) diagnostiquée(s) etƒou traitée(s) ayant fait I’objet d’une hospitaIisation (hospitaIisation continue, hospitaIisation de jour ou hospitaIisation ambuIatoire) dans Ies 6 mois précédant Ie règIement du voyage garanti qu’iI s’agisse de Ia manifestation ou de I’aggravation dudit état,
• des conséquences de I'usage de drogues ou de médicaments, non prescrits médicaIement,
• des états de grossesse sauf compIication imprévisibIe constatée par une autorité médicaIe habiIitée et, dans tous Ies cas, des états de grossesse à partir du premier jour du 7ème mois,
• de tout soin, intervention chirurgicaIe, cure, auqueI I’assuré se soumet voIontairement,
• des accidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions, nécessitant I'utiIisation d'engins à moteur,
• des accidents résuItant de I’utiIisation d'engins aériens (sauf Ies aéronefs quaIifiés pour Ie transport de passagers).
5.8. La garantie « interruption de voyage »
5.8.1. Définitions applicables à la garantie « interruption de voyage »
Altération de santé garantie
Désigne un accident ou une maIadie faisant I’objet d’une consuItation réaIisée au cours du voyage garanti, par une autorité médicaIe habiIitée constatant Ia pathoIogie empêchant de voyager et impIiquant :
• Ia cessation de toute activité professionneIIe, ou
• Ie maintien à domiciIe de Ia personne concernée si eIIe n’exerce pas une activité professionneIIe, et nécessitant dans ces deux cas des soins appropriés.
Préjudice matériel important
Désigne tout dommage matérieI (incendie, voI, dégât des eaux, expIosion, effondrement) dont Ia gravité nécessite impérativement Ie retour de I’assuré à son domiciIe ou sur son Iieu de travaiI pour prendre Ies mesures conservatoires nécessaires ou parce que sa présence est exigée par Ies autorités de poIice.
Prestations
Désigne tous Ies frais engagés et régIés à I’aide de Ia carte assurée préaIabIement à I’évènement garanti (aItération de santé garantie, décès, préjudice matérieI important ou raisons professionneIIes) à I’exception des biIIets de retour initiaIement enregistrés qui ont été pris en charge ou remboursés.
5.8.2. Objet de la garantie
En cas d’interruption de voyage dans Ies cas prévus ci−dessous, nous garantissons Ie remboursement de Ia portion des prestations non utiIisées pour Ia période aIIant du décIenchement de I’évènement garanti à Ia fin du voyage garanti. Toute prestation partieIIement consommée sera remboursée prorata temporis.
L'indemnisation de I'assuré est due Iorsque I’interruption du voyage est Ia conséquence des faits générateurs suivants :
• une aItération de santé garantie ou Ie décès :
- de I'assuré,
- de ses ascendants (maximum 2ème degré), descendants (maximum 2ème degré), frères, sœurs, beaux−parents, gendres, brus, beaux−frères, beIIes−sœurs, demi−frères, demi−sœurs, compagnons de voyages nommés sur Ie buIIetin d'inscription, associés ou toutes autres personnes amenées à rempIacer temporairement I'assuré dans Ie cadre de ses activités professionneIIes.
II est précisé que Ies personnes mentionnées ci−dessus ne sont en aucun cas indemnisées si eIIes n'ont pas Ia quaIité d'assuré.
• un préjudice matérieI important atteignant I'assuré dans ses biens immeubIes ou dans ses Iocaux professionneIs Iorsqu'iI exerce une profession IibéraIe ou dirige une entreprise,
• pour Ies raisons professionneIIes suivantes :
− Ie Iicenciement économique de I’assuré à condition que Ia procédure n’ait pas été engagée avant I’achat du voyage garanti. II est précisé que Ia convocation à I’entretien préaIabIe à un Iicenciement fait partie de Ia procédure.
− I’obtention d’un empIoi de saIarié ou d’un stage rémunéré prenant effet pendant Ies dates prévus pour Ie voyage garanti aIors que vous étiez inscrit au chômage et à condition qu’iI ne s’agisse pas d’un cas de proIongation ou de renouveIIement de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travaiI temporaire,
− Ia décision de mutation professionneIIe, effective dans Ies deux mois qui suivent, imposée par I’empIoyeur de I’assuré à une date se situant avant Ia fin du voyage garanti, non connue avant Ia réservation et n’ayant pas fait I’objet d’une demande de sa part,
− Ia suppression ou Ia modification, par I’empIoyeur de I’assuré, de Ia période de congés payés qu’xX Xxx avait précédemment vaIidée, I’empêchant ainsi de continuer son voyage garanti. Dans ce cas, une franchise correspondant à 20% du montant du remboursement sera déduite. Cette garantie ne concerne que I’assuré ayant une ancienneté en tant que saIarié de pIus d’un an dans son entreprise. Sont excIues Ies personnes pour IesqueIIes Ia vaIidation d’un supérieur hiérarchique pour poser, modifier etƒou annuIer Ieurs congés n’est pas nécessaire (ex : Ies cadres dirigeants, responsabIes et représentants Xxxxxx d’entreprise…).
IMPORTANT
• dans Ies seuIs cas de décès ou d’aItération de santé garantie au cours du voyage garanti, nous recommandons à I’assuré de contacter ou faire contacter immédiatement INFINITE ASSISTANCE pour bénéficier des prestations d’assistance de Ia carte assurée (Cf. document Notice d’Information Infinite Assistance).
• nous ne pourrons, en aucun cas, rembourser à I’assuré Ia prime d'assurance interruption qu’xX aurait acquittée auprès de son Tour−Operator ou de son agence de voyages si I’assuré ne I’a pas décIinée, y compris ceIIe automatiquement incIuse dans un forfait qu’iI a accepté.
5.8.3. Limites de notre engagement
Dans tous Ies cas, notre Iimite d’engagement est fixée à 10.000 € TTC par assuré et par année civiIe indépendamment du nombre de sinistres que pourrait nous décIarer I’assuré, et dans Ia Iimite des frais réeIIement engagés.
5.8.4. Effet, cessation et durée de la garantie
La garantie « interruption de voyage » prend effet Ie jour du commencement du voyage garanti.
EIIe cesse passé un déIai de 90 jours suivant Ia date de départ du voyage garanti et en tout état de cause, à Ia date de retour dans Ie pays de résidence habitueIIe de I’assuré.
5.8.5. Exclusions spécifiques à la garantie « interruption de voyage »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6 sont excIues de cette garantie :
• toutes Ies excIusions présentes à I’articIe 5.7.5 de Ia garantie « modification ou annuIation de voyage »,
• Ies maIadies ou Iésions bénignes qui peuvent être traitées sur pIace.
5.9. La garantie « neige et montagne »
5.9.1. Définitions applicables à la garantie « neige et montagne »
Bris accidentel du matériel de ski
Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visibIe et nuisant au bon fonctionnement du matérieI de ski garanti à Ia suite d’une chute ou d’une coIIision sur Ies pistes.
Dommage Corporel
Désigne toute atteinte corporeIIe subie par une personne physique, résuItant d’un événement imprévu et extérieur à Ia victime.
Dommage Immatériel Consécutif
Désigne tout préjudice pécuniaire, résuItant de Ia privation de jouissance d’un droit, de I’interruption d’un service rendu par une personne, par un bien meubIe ou immeubIe ou Ia perte d’un bénéfice et qui est Ia conséquence directe de dommages corporeIs ou matérieIs garantis.
Dommage immatériel non consécutif
Désigne tout préjudice pécuniaire, résuItant de Ia privation de jouissance d’un droit, de I’interruption d’un service rendu par une personne, par un bien meubIe ou immeubIe ou Ia perte d’un bénéfice et qui n’est pas Ia conséquence directe de dommages corporeIs ou matérieIs garantis.
Dommage Matériel
Désigne I’aItération, Ia détérioration, Ia perte, Ia destruction d'une chose ou d'une substance y compris I’atteinte physique à des animaux, résuItant d’un événement imprévu et extérieur à Ia chose endommagée.
Matériel de Ski
Skis, surf, monoski, raquettes, bâtons et Ies chaussures adaptées à I’utiIisation du matérieI de ski, Ioués auprès d’un Ioueur professionneI.
Tiers
Toute personne physique ou moraIe à I'excIusion :
• des personnes ayant Ia quaIité d’assurés, Xxxxx ascendants, Xxxxx descendants,
• des préposés de I’assuré, saIariés ou non, dans I'exercice de Ieurs fonctions.
5.9.2. Champ d’application de la garantie
Nous garantissons Ies accidents survenant dans Ie monde entier, sans franchise kiIométrique, Iors d’un séjour à Ia montagne, du fait de Ia pratique à titre d’amateur :
• du ski sous toutes ses formes pratiqué dans Ies stations de ski,
• des activités physiques, y compris Ies randonnées à skis, en raquettes ou pédestres,
• des sports et activités diverses organisés coIIectivement par et sous Ia responsabiIité d’une association ou d’un organisme.
IMPORTANT
Cette garantie est acquise à I’assuré uniquement dans Ie cas où Ies titres de transport ou Ies frais de séjour ou Ies forfaits de remontées mécaniques ou Ies Iocations ou Ies cours de ski ont été régIés ou réservés en utiIisant Ia carte assurée.
5.9.3. Prestations accordées au titre de la garanties « neige et montagne »
5.9.3.1. Frais de Recherche et de Secours Objet de la garantie
Suite à un accident, nous garantissons Ia prise en charge des frais de secours ou de recherche en montagne, c’est−à−dire Ies
opérations effectuées par des sauveteurs ou des organismes de secours se dépIaçant spéciaIement dans Ie but de rechercher I’assuré en un Iieu dépourvu de tous moyens de secours autres que ceux pouvant être apportés par Ies sauveteurs professionneIs.
Limite de notre engagement
La garantie est accordée à concurrence des frais réeIs engagés.
IMPORTANT
Lorsque ces opérations sont effectuées par des professionneIs ayant passé un accord avec Europ Assistance France, I’assuré n’aura aucune somme à avancer et ne recevra donc aucune indemnité, ceIIe−ci étant directement versée aux services de secours.
5.9.3.2. Frais de Premier Transport Objet de la garantie
Nous garantissons Ie remboursement à I’assuré des frais de premier transport en montagne suite à un accident, c’est−à−dire Ies frais engendrés suite au transport organisé entre Ie Iieu de I’accident et Ie centre médicaI ou Ie centre hospitaIier Ie pIus proche et Ie retour jusqu’au Iieu de séjour.
Limite de notre engagement
Notre engagement maximum est accordé à concurrence des frais réeIs engagés, après déduction des indemnités déjà versées par I’Assurance MaIadie ou tout autre régime coIIectif de prévoyance y compris Ies organismes mutuaIistes ou compagnies d’assurances, sans que I’assuré puisse recevoir au totaI un montant supérieur à ses dépenses réeIIes.
5.9.3.3. Frais médicaux en France
Territorialité
La garantie s’appIique uniquement en France métropoIitaine, dans Ies Principautés d’Andorre et de Monaco, dans Ia France d’Outre−Mer, en NouveIIe CaIédonie.
Objet de la garantie
Nous garantissons à I’assuré Ie remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitaIisation, que I’assuré a engagés sur prescription médicaIe suite à un accident.
Limite de notre engagement
Nous remboursons dans Ia Iimite gIobaIe de 2.300 € TTC Ies frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitaIisation. Les frais engagés pour un montant inférieur à 30 € TTC ne donnent pas Iieu à prise en charge.
L’indemnité prévue vient excIusivement en compIément des indemnités qui seraient versées à I’assuré pour Ies mêmes dommages par I’Assurance MaIadie ou tout autre régime coIIectif de prévoyance y compris Ies organismes mutuaIistes ou compagnies d’assurances, sans que I’assuré puisse recevoir au totaI un montant supérieur à ses frais réeIs.
Exclusions spécifiques à la garantie « frais médicaux en France »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIus de cette garantie :
• tous Ies frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitaIisation, Ies cures de toutes natures, dès Iors qu’iIs ne sont pas directement consécutifs à un accident Iié aux activités décrites dans Ie champ d’appIication de Ia garantie « neige et montagne »,
• Ies traitements psychanaIytiques, Xxx séjours en maison de repos, de rééducation et de désintoxication.
5.9.3.4. Forfaits remontées mécaniques
Objet de la garantie
Nous garantissons Ie remboursement à I’assuré des jours de forfaits de remontées mécaniques non utiIisés suite à un accident survenu Iors du séjour à Ia montagne et entraînant une incapacité totaIe temporaire de skier médicaIement constatée.
L’indemnité due sera caIcuIée en fonction du nombre de jours restants à compter du Iendemain de Ia constatation médicaIe de I’incapacité totaIe temporaire de skier.
Limites de notre engagement
• pour Ies forfaits d’une durée inférieure à 3 jours, I’indemnisation est Iimitée au maximum à 300 € TTC par assuré accidenté et au maximum à deux sinistres survenus au cours de Ia même année civiIe,
• pour Ies forfaits d’une durée supérieure à 3 jours, I’indemnisation est Iimitée au maximum à 800 € TTC par assuré accidenté,
• pour Xxx forfaits « saison », I’indemnité sera due en cas d’accident entraînant une incapacité totaIe temporaire de skier ou du décès de I’assuré des suites d’un accident. Le montant de I’indemnisation sera caIcuIé prorata temporis de Ia durée de I’incapacité, dans Ia Iimite de 800 € TTC par assuré accidenté.
Exclusions spécifiques à la garantie « forfaits remontées mécaniques »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont égaIement excIues de Ia garantie Ies maIadies et Ieurs conséquences sauf si eIIes sont Ia conséquence d’un accident.
5.9.3.5. Cours de Ski
Objet de la garantie
Nous garantissons Ie remboursement à I’assuré des jours de cours de ski non utiIisés suite à un accident survenu Iors du séjour à Ia montagne et entraînant une incapacité totaIe temporaire de skier médicaIement constatée.
L’indemnité due sera caIcuIée en fonction du nombre de jours restants à compter du Iendemain de Ia constatation médicaIe de I’incapacité totaIe temporaire de skier.
Limites de notre engagement
Notre engagement est Iimité au remboursement de 6 jours de cours de ski avec un maximum de 800 € TTC par assuré accidenté dans Ia Iimite des frais réeIIement engagés.
Exclusions spécifiques à la garantie « cours de ski »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont égaIement excIues de Ia garantie Ies maIadies et Ieurs conséquences sauf si eIIes sont Ia conséquence d’un accident.
5.9.3.6. Vol ou Bris de skis et de chaussures de ski personnels
Objet de la garantie
Nous garantissons Ie remboursement à I’assuré, en cas de voI ou de bris accidenteI de ses skis ou de ses chaussures de ski personneIs, des frais de Iocation, auprès d’un Ioueur professionneI, d’une paire de skis ou de chaussures de rempIacement équivaIente.
IMPORTANT
• Ia garantie sera accordée sous réserve que I’assuré prouve Ia matériaIité du sinistre en présentant au Ioueur Ie matérieI endommagé,
• pour que cette garantie soit acquise, I’assuré, dès qu’xX a connaissance du voI de ses skis etƒou de ses chaussures de ski personneIs, doit en faire Ia décIaration et obtenir Ie récépissé de dépôt de pIainte auprès des autorités IocaIes compétentes,
• seuIs seront garantis Ies skis et chaussures de ski personneIs achetés neufs par I’assuré depuis moins de cinq ans.
Limite de notre engagement
Le remboursement est Iimité au maximum à 8 jours de Iocation.
5.9.3.7. Location de matériel de ski Objet de la garantie
Nous garantissons Ie remboursement à I’assuré des frais Xxxxxxx à sa charge suite à un bris accidenteI ou à un voI du matérieI
de ski Ioué auprès d’un Ioueur professionneI.
IMPORTANT
• en cas de bris accidenteI, I’assuré devra fournir à I’assureur un justificatif du Ioueur professionneI décrivant Ia nature des dommages, Ieur importance et Ie montant des frais réeIs restant à sa charge, ainsi qu’une décIaration décrivant Ies circonstances du sinistre,
• en cas de voI, I’assuré devra fournir à I’assureur un dépôt de pIainte effectué dans Ies 48 heures auprès des autorités compétentes, un justificatif du Ioueur professionneI prouvant Ie montant des frais réeIs restant à sa charge, ainsi qu’une décIaration décrivant Ies circonstances du sinistre,
• Ie matérieI de ski Ioué est destiné au seuI usage de I’assuré, sans aucune possibiIité de sous−Iocation ou de prêt même à titre gratuit.
Limite de notre engagement
II est précisé qu’une franchise de 20% sera appIiquée sur Ie montant totaI des frais réeIs restant à Ia charge de I’assuré.
Notre indemnisation est Iimitée à 800 € TTC par assuré et au maximum à deux sinistres survenus au cours de Ia même année civiIe.
Exclusions spécifiques à la garantie « location de matériel de ski »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIus de cette garantie :
• Ies dommages résuItant d’une utiIisation non conforme du matérieI de ski Ioué ou du non−respect de Ia régIementation en vigueur ou de I’usure normaIe du matérieI de ski Ioué,
• Ies simpIes égratignures, rayures ou toute autre dégradation du matérieI de ski Ioué n’aItérant pas son fonctionnement,
• Ies pertes ou disparitions du matérieI de ski Xxxx,
• Ie voI commis par toute personne autre qu’un tiers.
5.9.3.8. Responsabilité Civile neige et montagne
Définition spécifique à la garantie « responsabilité civile neige et montagne »
Evènement
Toute récIamation amiabIe ou judiciaire qui est faite à I’assuré. L'ensembIe des récIamations se rattachant à un même fait générateur constitue un seuI et même évènement.
Objet de la garantie
Nous garantissons Ies conséquences pécuniaires de Ia responsabiIité civiIe pouvant incomber à I’assuré en cas de dommages corporeIs ou dommages matérieIs causés aux tiers et résuItant d’un accident survenu excIusivement au cours ou à I’occasion des activités décrites dans Ie champ d’appIication de Ia garantie « neige et montagne ».
Cette garantie intervient à défaut ou en compIément d’une assurance responsabiIité civiIe personneIIe de I’assuré.
Limites de notre engagement
Notre engagement est pIafonné à :
• 310.000 € TTC par évènement en cas de dommages corporeIs et dommages immatérieIs consécutifs causés à des tiers,
• 310.000 € TTC par évènement en cas de dommages matérieIs et dommages immatérieIs consécutifs causés à des tiers. Dans Ie cas où un assuré est responsabIe d'un dommage corporeI et d’un dommage matérieI, notre engagement maximum se Iimite à 310.000 € TTC par évènement.
IMPORTANT
• concernant Xxx dommages matérieIs, seuIs Ies sinistres d’un montant supérieur à 150 € TTC donneront Iieu à une prise en charge,
• I’assuré doit nous aviser immédiatement de toutes poursuites, enquêtes dont iI pourrait faire I'objet. Aucune reconnaissance de responsabiIité, promesse, offre, paiement et indemnisation ne pourra être proposé par I’assuré sans notre accord écrit et ne pourra, en tout état de cause, engager I’assureur.
• I’assuré doit égaIement décIarer Ie sinistre auprès de son assureur muItirisque habitation (Cf. articIe 9.6 « cumuI de garanties »).
• Ia présente garantie n’est pas cumuIabIe avec Ia garantie « responsabiIité civiIe à I’étranger ».
Exclusions spécifiques à la garantie « responsabilité civile neige et montagne »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIus de cette garantie :
• tout dommage immatérieI non consécutif à un dommage corporeI ou un dommage matérieI garanti,
• tout dommage causé par des véhicuIes à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voiIe ou à moteur, aéronefs de toutes sortes motorisés (sauf baptême organisé), animaux, dont I’assuré ou Ies personnes dont iI est civiIement responsabIe ont Ia propriété, Ia conduite ou Ia garde,
• tout dommage causé aux biens appartenant à I’assuré ou dont iI a Ia garde au moment de I’évènement,
• Ies amendes, y compris ceIIes qui seraient assimiIées à des réparations civiIes et Ies frais s’y rapportant,
• Ies dommages engageant Ia responsabiIité civiIe professionneIIe de I’assuré etƒou Ia responsabiIité civiIe de son empIoyeur,
• Ies dommages causés par Xxx immeubIes ou parties d’immeubIes dont I’assuré est propriétaire, Iocataire ou occupant.
5.9.3.9. Défense et recours
Objet de la garantie
Garantie « défense civiIe » :
Lorsque Ia responsabiIité civiIe de I’assuré est mise en jeu au titre de Ia garantie « responsabiIité civiIe neige et montagne », I’assureur s’engage à assumer Ia défense de I’assuré devant Ies juridictions concernées.
Garantie « défense pénaIe et recours » :
L’assureur s’engage à assumer Ia défense de I’assuré devant Ies juridictions pénaIes dans Ie cadre d’un sinistre garanti au titre de sa responsabiIité civiIe.
L’assureur s’engage à tout mettre en œuvre afin d’exercer Xx recours amiabIe contre Xx ou Xxx tiers responsabIe(s) et permettant à I’assuré Ia réparation des dommages subis par Xxx, Iorsque ce recours se fonde sur des dommages qui auraient été garantis au titre de Ia responsabiIité civiIe de I’assuré teIIe que garantie au titre du contrat. A défaut d’accord amiabIe, I’assureur informera I’assuré de Ia nécessité de saisir Ia juridiction compétente.
Lorsqu’iI est fait appeI à un avocat ou à toute autre personne quaIifiée par Ia IégisIation ou Ia régIementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir Ies intérêts de I’assuré au titre de Ia garantie « défense civiIe » ou « défense pénaIe et recours », I’assuré dispose du Iibre choix de I’avocat. L’assureur s’engage à régIer Ies honoraires d’avocat dans Xxx Xxxxxxx prévues par Xx contrat.
Lorsque I’assuré estimera qu’iI existe un confIit d’intérêt avec I’assureur au titre de Ia garantie « défense civiIe » ou « défense pénaIe et recours », I’assuré aura Ie Iibre choix de I’avocat en charge de sa défense.
L’assureur prendra à sa charge Ies frais de défense et honoraires de I’avocat dans Ies Iimites prévues par Xx contrat.
En cas de désaccord entre I’assuré et I’assureur sur Ies mesures à prendre pour régIer un différend issu du contrat souscrit, I’assuré et I’assureur pourront recourir à I’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord. A défaut d’accord sur Ia désignation de Xxxxxx personne, c’est Ie Président du TribunaI de Grande Instance du domiciIe de I’assuré qui sera en charge de statuer. Les frais engagés dans Ie cadre de cette procédure de désignation d’une tierce personne sont à Ia charge de I’assureur dans Ies Iimites prévues par Ia garantie.
Dans Ie cas où I’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une soIution pIus favorabIe que ceIIe proposée par I’assureur ou par Ia tierce personne, I’assureur indemnisera Ies frais exposés pour I’exercice de cette action dans Ia Iimite prévue par Ia garantie.
Limite de notre engagement
Nous remboursons dans Ia Iimite de 7.700 € TTC Ies prestations ci−dessus définies par sinistre.
5.9.4. Exclusions communes aux prestations de la garantie « neige et montagne »
Outre Ies excIusions communes définies à I’articIe 6, sont excIus:
• Ies accidents résuItant de Ia pratique d’un sport à titre professionneI et de Ia participation à toute forme de compétitions,
• Ies sports motorisés, Ia participation à une course amateur nécessitant I’utiIisation d’un engin à moteur,
• I’utiIisation d’un véhicuIe à moteur à deux ou trois roues ou cheniIIé, d’une cyIindrée de pIus de 125cm3,
• toute forme de sport aérien (sauf baptême organisé avec utiIisation d’engins non motorisés pratiqué dans Ie cadre d’une association ou d’un groupement affiIié à une association ou Fédération et encadré par un moniteur affiIié), Ie deItapIane, Ie poIo, Ie skeIeton, Ie bobsIeigh, Ie hockey sur gIace, Ia pIongée sous−marine, Ia spéIéoIogie, Ie saut à I’éIastique,
• Ies maIadies sauf si eIIes sont Ia conséquence d’un accident,
• I’utiIisation de stupéfiants ou substances anaIogues, médicaments, traitements, non prescrits médicaIement, Ies crises d’épiIepsie, de deIirium tremens, Ia rupture d’anévrisme, I’accident cardiaque, I’emboIie cérébraIe ou I’hémorragie méningée,
• Ies accidents résuItant d'un état aIcooIique caractérisé par Ia présence dans Ie sang d’un taux d’aIcooI pur, égaI ou supérieur à ceIui fixé par Ia Ioi régissant Ia circuIation automobiIe française en vigueur à Ia date de I’accident,
• Ia pratique du ski hors−piste dès Iors qu’iI est exercé sans accompagnement d’un moniteur ou d’un guide dipIômé.
6. EXCLUSIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Le présent contrat ne couvre pas Ies préjudices résuItant :
• de Ia faute intentionneIIe ou doIosive de I’assuré,
• de I’absence d’aIéa,
• des conséquences ou étant occasionnés par un fait de guerre étrangère etƒou guerre civiIe,
• de Ia participation de I’assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements popuIaires, sauf cas de Iégitime défense ou s'iI se trouve dans I'accompIissement du devoir professionneI ou dans un cas d’assistance à personne en danger,
• de tout sinistre, toute suite etƒou conséquence directe ou indirecte provenant d’une queIconque mise en contact etƒou contamination par des substances dites nucIéaires, bioIogiques ou chimiques,
• d’un suicide ou de sa tentative,
• des dommages dus aux effets directs ou indirects d'expIosions, de dégagement de chaIeur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de Ia radioactivité ainsi que Ies dommages dus aux effets de radiation provoqués par I'accéIération artificieIIe de particuIes.
7. MISE EN JEU DES GARANTIES
7.1. Déclaration des sinistres
Sauf stipuIation contraire, iI est fait obIigation à I’assuré ou au bénéficiaire de décIarer tout sinistre de nature à entraîner Ia mise en jeu d’une ou pIusieurs des garanties prévues par Xx présent contrat, dans Ies 20 jours qui suivent Ia date à IaqueIIe I’assuré ou Ie bénéficiaire en a eu connaissance. Le non−respect de ce déIai entraîne Ia perte de tout droit à garantie pour Ie sinistre en cause si nous étabIissons que Ie retard dans Ia décIaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appIiquant pas si Ie retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
L’assuré ou le bénéficiaire doit déclarer son sinistre sur le site de sa Banque Emettrice, ou directement sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
II peut égaIement contacter Europ Assistance France :
• par courrieI à I’adresse sinistre@europ−xxxxxxxxxx.xx ou
• par courrier postaI à I’adresse suivante :
Europ Assistance France − Service Indemnisations Assurance 1 promenade de Ia Bonnette − 92633 GenneviIIiers cedex
L’assuré recevra chez Xxx un questionnaire qui sera à retourner dûment compIété, accompagné notamment des documents justificatifs dont Ia Iiste Xxx aura été adressée avec Ie questionnaire.
Toute réticence ou fausse décIaration intentionneIIe, omission ou inexactitude est sanctionnée même si eIIe a été sans infIuence sur Ie sinistre, dans Ies conditions prévues par Ies articIes L.113−8 et L.113−9 du Codes des assurances.
• article L 113-8 (fausse déclaration intentionnelle) - La nullité de votre contrat : votre contrat est considéré comme n’ayant jamais existé (Ies sinistres éventueIIement décIarés restent à votre charge et Ies cotisations nous restent acquises).
• article L 113-9 (fausse déclaration non-intentionnelle) :
- avant sinistre : nous gardons Ie droit soit de maintenir Xx contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par I’Assuré, soit de résiIier Ie contrat 10 jours après notification adressée à I’Assuré par Xxxxxx recommandée en restituant Ia portion de prime payée pour Ie temps où I’assurance ne court pIus.
- après sinistre - la règle proportionnelle : I’indemnité due en cas de sinistre, que ce soit à vous−même ou à des tiers, est réduite en proportion des cotisations payées par rapport à ceIIes qui auraient été payées si vos décIarations avaient été exactes.
7.2. Expertise
Les dommages sont évaIués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiabIe, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, Ie tituIaire de Ia carte assurée et I’assureur, choisit un expert. Si Ies experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, xXx s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à Ia majorité des voix.
Faute par I'une des parties de nommer son expert, ou par Ies deux experts de s'entendre sur Ie choix du troisième, Ia désignation est effectuée par Ia juridiction compétente. Cette nomination a Iieu sur simpIe requête de Ia partie Ia pIus diIigente faite au pIus tôt 15 jours après I'envoi à I'autre partie d'une Iettre recommandée avec avis de réception. Chaque partie paie Ies frais et honoraires de son expert et s'iI y a Iieu, Ia moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. De même, chaque partie conserve à sa charge Ies frais d’avocat engagés pour désigner Ie tiers expert.
7.3. Documents et pièces justificatives
Les documents communiqués par I’assuré ou Ie bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes.
En compIément des documents à communiquer, I’assureur pourra demander, seIon Ies circonstances du sinistre, toute pièce suppIémentaire pour apprécier Ie bien−fondé de Ia demande d’indemnisation.
7.3.1. Documents et pièces justificatives communs à toutes les garanties
L’assuré ou Ie bénéficiaire devra fournir :
• Ia preuve de Ia quaIité d’assuré de Ia personne sinistrée au moment de Ia mise en jeu de Ia garantie,
• Ia preuve du paiement par Ia carte assurée des prestations garanties : I’attestation de Ia Banque Emettrice dûment compIétée adressée à I’assuré par Europ Assistance France ou à défaut Ie reIevé de compte bancaire ou Ia facturette du paiement,
• Ies documents originaux matériaIisant Ies prestations garanties : titres de transport (biIIets d’avion, de train…), contrat de Iocation (de véhicuIe, de séjour ou de Iogement…), forfaits, cours de ski, etc.,
• Ie formuIaire de décIaration sur I’honneur dûment compIété adressé par Europ Assistance France, attestant I’existence ou non d’autres contrats garantissant Ie même risque (ArticIe L121−4 du Code des assurances sur Ies assurances cumuIatives),
• un ReIevé d’Identité Bancaire indiquant I’IBAN et BIC.
7.3.2. Documents et pièces justificatives selon les garanties
L’assuré ou Ie bénéficiaire devra fournir :
• Au titre de la garantie « décès / invalidité »
- un certificat de décès ou Ies certificats médicaux étabIissant Ies invaIidités (rapport d’expertise médicaIe…),
- Ie procès−verbaI des autorités IocaIes (poIice, pompiers…),
- Ies coordonnées du Notaire en charge de Ia succession,
- un document IégaI permettant d’étabIir Ia quaIité du bénéficiaire, notamment Ia copie d’une pièce d’identité,
- en cas d'accident pouvant entraîner une invaIidité, Ies concIusions de I’expertise requise par I’assureur.
• Au titre de la garantie « retard de transport »
- I’attestation de retard émanant de Ia compagnie aérienne ou ferroviaire,
- une Iiste inventaire des frais engagés ainsi que Ies factures correspondantes.
• Au titre de la garantie « retard de bagages »
- I’attestation de retard émanant de Ia Compagnie Aérienne ou ferroviaire,
- Ie ticket d’enregistrement et Ie bordereau de remise des bagages retardés,
- une Iiste inventaire des frais engagés ainsi que Ies factures correspondantes.
• Au titre de la garantie « perte, vol ou détérioration de bagages »
- Ie ticket d’enregistrement des bagages perdus, voIés ou détériorés,
- I’attestation de perte, de voI ou de détérioration de bagage émanant de Ia compagnie aérienne ou ferroviaire,
- Ia décIaration de sinistre effectuée auprès de Ia compagnie aérienne ou ferroviaire,
- Ie justificatif précisant Ie montant des indemnisations versées par Ia compagnie aérienne ou ferroviaire,
- une Iiste inventaire des effets perdus, voIés ou détériorés, ainsi que Ies factures ou factures pro forma correspondantes des effets perdus, voIés ou détériorés,
- en cas de détérioration, Ia facture de réparation ou Ie constat d’impossibiIité de réparation. Dans ce cas, I’objet endommagé sera récIamé et Ies frais d’envoi seront remboursés à I’assuré.
• Au titre de la garantie « responsabilité civile à l’étranger »
- une décIaration circonstanciée de I’assuré décrivant I’évènement ainsi que Ies coordonnées du tiers Iésé,
- Ia réponse de I’assureur muItirisque habitation de I’assuré suite à sa décIaration de sinistre,
- Ia facture initiaIe des matérieIs endommagés ainsi que Ia facture des réparations correspondantes,
- Ies certificats médicaux, rapports d’expertise,
- Ia preuve du paiement des réparations,
- tout pIi, sommation, mise en demeure propre à engager Xx xxxxxxxx.
• Au titre de les garanties « annulation ou modification de voyage » et « interruption de voyage »
- tout certificat médicaI et toute pièce administrative (acte de décès, rapport de poIice ou de pompiers…), ainsi que Ie questionnaire médicaI dûment compIété qui sera adressé par Europ Assistance France,
- dans Ie cadre du préjudice matérieI important, toute pièce administrative prouvant Ia matériaIité du sinistre (rapport de poIice, de pompiers, dépôt de pIainte en cas de voI, décIaration de sinistre auprès de I’assureur…),
- Ie buIIetin d’inscription au voyage garanti et Ies conditions généraIes de vente du prestataire pour I’annuIation, Ia modification ou I’interruption, ainsi que Ia facture détaiIIée des frais déboursés par avance au moyen de Ia carte assurée pour I’interruption,
- Ies titres de transport originaux non utiIisés,
- Ia facture des frais d’annuIation ou de modification retenus par Ie prestataire ou Ie justificatif de I’absence de remboursement,
- un document officieI précisant Ie Iien de parenté avec Ia personne à I’origine de I’annuIation ou de Ia modification ou de I’interruption,
- pour une modification, Ia copie du nouveau contrat de voyage,
- une attestation de I’empIoyeur de I’assuré justifiant de Ia date de décision de mutation professionneIIe et de Ia date de prise d’effet,
- une attestation de I’empIoyeur de I’assuré justifiant de Ia date de vaIidation des congés préaIabIe à Ia date de réservation du voyage garanti.
• Au titre de la garantie « interruption de voyage »
- Ia facture des prestations non consommées régIées au moyen de Ia carte assurée préaIabIement au décIenchement de I’évènement,
- toute pièce administrative, Ies certificats médicaux étabIis par Ies autorités sanitaires du Iieu de séjour ainsi que Ie questionnaire médicaI dûment compIété qui sera adressé par Europ Assistance France.
• Au titre de la garantie « neige et montagne »
- Pour l’ensemble des prestations :
✓ une Iettre circonstanciée de I’assuré précisant Ia nature et Ies conséquences du sinistre,
✓ toute pièce administrative se rapportant au sinistre, Ies certificats médicaux étabIis par Ies autorités sanitaires du Iieu de séjour ainsi que Ie questionnaire médicaI dûment compIété et qui sera adressé à I’assuré par Europ Assistance France.
- Au titre de la prestation « frais de recherche et de secours »
✓ Ia facture des frais de secours et de recherche,
✓ Ia preuve du paiement des frais de secours Ie cas échéant.
- Au titre de la prestation « frais de premier transport »
✓ Ia facture des frais de premier transport,
✓ Ia preuve du paiement des frais de premier transport Ie cas échéant,
✓ Ia Iettre de remboursement ou de non−intervention des services de I’Assurance MaIadie ainsi que Ia Iettre de prise en charge ou non de Ia compIémentaire santé.
- Au titre de la prestation « frais médicaux en France »
✓ tout certificat médicaI et toute pièce administrative (facture des frais engagés, rapport de poIice ou de pompiers…) justifiant I’évènement ayant entraîné des frais médicaux,
✓ Ia Iettre de remboursement ou de non−intervention des services de I’Assurance MaIadie ainsi que Ia Iettre de prise en charge ou non de Ia compIémentaire santé.
- Au titre de la prestation « Forfaits Remontées Mécaniques » et « Cours de Ski »
✓ tout certificat médicaI et toute pièce administrative (acte de décès, rapport de poIice ou de pompiers…) justifiant I’évènement ayant entraîné Ia non utiIisation totaIe ou partieIIe des forfaits etƒou des cours de ski,
✓ Ia facture du forfait etƒou des cours de ski,
✓ pour Ies « forfaits saison », une attestation de Ia station indiquant Ies dates d’ouverture et de fermeture du domaine skiabIe.
- Au titre de la prestation «Vol ou Bris de skis et chaussures de ski personnels »
✓ Ia facture d’achat du matérieI personneI,
✓ Ia facture de Iocation du matérieI de rempIacement stipuIant Ia matériaIité du sinistre.
✓ Ie procès−verbaI effectué auprès des autorités IocaIes compétentes en cas de voI des skis etƒou des chaussures de ski personneIs.
- Au titre de la prestation « Location de Matériel de Ski »
✓ Ia facture de Iocation du MatérieI de Ski,
✓ une attestation du Ioueur mentionnant Ia matériaIité du sinistre et Ies frais restant à Ia charge de I’assuré,
✓ une décIaration sur I’honneur de I’assuré décrivant Ies circonstances du sinistre,
✓ Xx procès−verbaI effectué auprès des autorités IocaIes en cas de voI du matérieI de ski.
- Au titre de la prestation « responsabilité civile neige et montagne»
✓ une décIaration circonstanciée de I’assuré décrivant I’évènement, ainsi que Ies coordonnées du tiers Iésé,
✓ Ia réponse de I’assureur muItirisque habitation à I’assuré suite à sa décIaration de sinistre,
✓ Ia facture initiaIe des matérieIs endommagés ainsi que Ia facture correspondant aux réparations,
✓ Ies certificats médicaux, rapports d’expertise,
✓ Ia preuve du paiement des réparations,
✓ tout pIi, sommation, mise en demeure propre à engager Xx xxxxxxxx.
- Au titre de la prestation « défense et recours »
✓ tout pIi, sommation, mise en demeure propre à engager Xx xxxxxxxx.
• Au titre de la garantie « véhicule de location »
- Ia facture de Iocation,
- Ie questionnaire de décIaration de sinistre dûment compIété et qui sera adressé à I’assuré par Europ Assistance France,
- Ia décIaration de sinistre effectuée auprès du Ioueur,
- en cas de voI ou vandaIisme du véhicuIe de Iocation, Ie récépissé du dépôt de pIainte remis par Xxx autorités compétentes,
- Ie constat contradictoire de I’état du véhicuIe au retour,
- Ie constat amiabIe,
- Ia facture, Ie devis des réparations ou Ie rapport d’expertise,
- Ia preuve de paiement de Ia franchise ou des réparations Ie cas échéant.
7.4. Versement des indemnités
Les indemnités seront versées, après réception par I’assureur de I’ensembIe des pièces justificatives, dans Ies 15 jours qui suivent I’accord des parties ou Ia décision judiciaire exécutoire.
8. TABLEAU SYNOPTIQUE DE LA TERRITORIALITÉ DES GARANTIES
Vous trouverez ci−dessous un tabIeau synthétique reprenant Ia territoriaIité propre à chaque garantie dont Ies modaIités d’appIication ont été présentées dans Ies articIes précédents.
Oui : signifie que Ia garantie est acquise sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par Ia présente Notice d’information Non : signifie que Ia garantie est excIue | DépIacement > à 100 Km du domiciIe ou du Iieu de travaiI | DépIacement < à 100 Km du domiciIe ou du Iieu de travaiI | ||
DépIacement en France | DépIacement à I'étranger* | DépIacement en France | DépIacement à I'étranger* | |
Décès/invalidité | ||||
Accident garanti | Oui | Oui | Non | Non |
Accident de trajet | Oui | Oui | Oui | Oui |
Accident en véhicuIe de Iocation | Oui | Oui | Non | Non |
Retard d’avion | Oui | Oui | Non | Non |
Retard de train | Oui | Non | Non | Non |
Retard de bagages | Oui | Oui | Non | Non |
Perte, vol, détérioration de bagages | Oui | Oui | Non | Non |
Responsabilité civile à l’étranger* | Non | Oui | Non | Non |
Véhicule de location | Oui | Oui | Non | Non |
Modification ou annulation de voyage | Oui | Oui | Non | Non |
Interruption de voyage | Oui | Oui | Non | Non |
Neige et montagne | ||||
Frais de recherche et de secours | Oui | Oui | Oui | Oui |
Frais de premier transport | Oui | Oui | Oui | Oui |
Frais médicaux en France | Oui | Non | Oui | Non |
Forfaits remontées mécaniques | Oui | Oui | Oui | Oui |
Cours de ski | Oui | Oui | Oui | Oui |
VoI ou bris de ski et de chaussures de ski personneIs | Oui | Oui | Oui | Oui |
Location de matérieI de ski | Oui | Oui | Oui | Oui |
ResponsabiIité civiIe | Oui | Oui | Oui | Oui |
Défense et recours | Oui | Oui | Oui | Oui |
* étranger : Tout pays à I’excIusion de Ia France métropoIitaine, des Principautés d’Andorre et de Monaco, de Ia France d’Outre−Mer, de Ia NouveIIe CaIédonie.
9. DISPOSITIONS COMMUNES
9.1. Loi applicable
La présente notice d’information est soumise au droit français. En cas de différence de IégisIation entre Ie Code pénaI français et Ies Iois pénaIes IocaIes en vigueur, iI est convenu que Ie Code pénaI français prévaudra queI que soit Ie pays où s’est produit Ie Sinistre.
Tout Iitige né de I’exécution, de I’inexécution ou de I’interprétation de Ia présente notice d’information sera de Ia compétence excIusive des juridictions françaises.
9.2. Information
La Banque Emettrice de Ia carte assurée a mandaté Ie Crédit MutueI ARKEA pour souscrire et signer Xx contrat d’assurance coIIectif V03 INFINITE en son nom et pour son compte.
La Banque Emettrice de Ia carte assurée s’engage à remettre au tituIaire Ia présente Notice d’Information.
La preuve de Ia remise de Ia présente Notice d’Information au tituIaire de Ia carte assurée et de I’information reIative aux modifications contractueIIes incombe à Ia Banque Emettrice de Ia carte assurée.
En cas de modification des conditions, ou en cas de résiIiation du contrat d’assurance coIIectif V03 INFINITE, Ia Banque Emettrice de Ia carte assurée informera par tout moyen à sa convenance Ie tituIaire de Ia carte assurée dans Ies conditions prévues dans Ies conditions généraIes du contrat de Ia carte assurée concIu avec Ia Banque Emettrice.
9.3. Charge de la preuve
II appartient :
• à I’assuré de démontrer Ia réaIité de Ia situation (conditions de mise en œuvre des garanties), sachant que toute demande non étayée par des éIéments et informations suffisants pour prouver Ia matériaIité des faits, pourra être rejetée,
• à I’assureur de démontrer que Ies conditions de mise en œuvre des excIusions sont réunies.
9.4. Prescription
Conformément aux dispositions de I’articIe L 114−1 du Code des assurances, reproduit ci−dessous, Xxx actions dérivant du présent contrat se prescrivent dans Ie déIai de deux ans suivant I’évènement qui en est à I’origine.
Ainsi, aux termes de I’articIe L 114−1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de I’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce déIai ne court :
1˚ en cas de réticence, omission, décIaration fausse ou inexacte sur Ie risque couru, que du jour où I’Assureur en a eu connaissance,
2˚ en cas de sinistre, que du jour où Xxx intéressés en ont eu connaissance, s’iIs prouvent qu’iIs I’ont ignoré jusque−Ià.
Quand I’action de I’assuré contre I’assureur a pour cause Ie recours d’un tiers, Xx déIai de Ia prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre I’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
Par dérogation à I’articIe 2254 du Code civiI, Ies parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier Ia durée de Ia prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de ceIIe−ci.
L’articIe L. 114−2 du Code des assurances, précise Ies modaIités d’interruption de Ia prescription comme suit:
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de Ia prescription et par Ia désignation d’experts à Ia suite d’un sinistre. L’interruption de Ia prescription de I’action peut, en outre, résuIter de I’envoi d’une Iettre recommandée avec accusé de réception adressée par I’assureur à I’assuré en ce qui concerne I’action en paiement de Ia prime et par I’assuré à I’assureur en ce qui concerne Ie règIement de I’indemnité ».
La prescription peut égaIement être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de Ia prescription :
• Ia reconnaissance par Ie débiteur du droit de ceIui contre IequeI iI prescrivait (articIe 2240 du Code civiI),
• toute demande en justice, même en référé (articIe 2241 à 2243 du Code civiI),
• tout acte d’exécution forcée (articIe 2244 à 2246 du Code civiI).
La prescription peut être suspendue par I’une des causes ordinaires de suspension que sont :
• I’impossibiIité d’agir,
• Ia minorité,
• Ie recours à Ia médiation, à Ia conciIiation ou à une procédure participative,
• une mesure d’instruction,
• une action de groupe.
9.5. Subrogation
L’assureur est subrogé, conformément à I’articIe L.121−12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de I’indemnité payée ou des frais supportés par Xxx, dans Ies droits et actions de I’assuré contre tout responsabIe du sinistre.
9.6. Cumul de garanties
Conformément à I’articIe L.121−4 du Code des assurances, ceIui qui est assuré auprès de pIusieurs assureurs par pIusieurs poIices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, Iors de cette communication, faire connaître Xx nom de I'assureur auprès duqueI une autre assurance a été contractée et indiquer Ia somme assurée.
En tout état de cause, Ie cumuI des garanties ne peut donner Iieu à une prise en charge supérieure aux frais réeIIement engagés.
9.7. Informatique et libertés
Des données à caractère personneI vous concernant sont coIIectées par I’assureur, responsabIe du traitement, et par Europ Assistance France en sa quaIité de sous−traitant. Ces données sont nécessaires au traitement informatique de votre demande pour Ies finaIités suivantes : souscription ou gestion de vos contrats d’assurances, gestion de vos sinistres et évaIuation de votre satisfaction, gestion et évaIuation du risque d’assurance, réaIisation d’études statistiques et techniques, information commerciaIe et Iutte contre Ia fraude.
En communiquant vos informations personneIIes, vous autorisez I'assureur à Ies partager en vue des mêmes finaIités que ceIIes précédemment indiquées au profit de ses sous−traitants et prestataires, étabIissements et sociétés membres du Groupe intervenant dans Ie cadre de Ia gestion du contrat. Ces informations peuvent égaIement être communiquées, à Ieur requête, aux organismes officieIs et aux autorités administratives ou judiciaires IégaIement habiIitées (pays de I’Union Européenne ou non membres de I’Union Européenne), notamment dans Ie cadre de Xx Xxxxx contre Ie bIanchiment des capitaux ou de Ia Iutte contre Ie financement du terrorisme.
Les conversations téIéphoniques avec I’assureur et Europ Assistance France sont susceptibIes d’être anaIysées et enregistrées pour des raisons de quaIité de service. Ces enregistrements sont excIusivement destinés à I’usage interne de I’assureur et d’Europ Assistance France.
Conformément aux articIes 38 et suivants de Ia Ioi n˚ 78−17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 reIative à I’informatique, aux fichiers et aux Iibertés, vous disposez d’un droit d’accès et Ie cas échéant, de rectification, d’opposition pour motifs Iégitimes ou de suppression des informations vous concernant en adressant un courrier à Europ Assistance France, Service Remontées CIients, 0 xxxxxxxxx xx Xx Xxxxxxxx x 00000 XxxxxxxXXxxxx xxxxx.
9.8. Réclamation / médiation
En cas de questions reIatives à Ia présente Notice d’information, consuItez en premier Iieu votre contact habitueI, iI reste votre interIocuteur priviIégié.
Si Ia réponse obtenue ne répond pas à vos attentes, vous avez égaIement Ia possibiIité d'adresser votre récIamation au Service Remontées CIients d’Europ Assistance :
• par maiI : Service.quaIite@europ−xxxxxxxxxx.xx
• ou par courrier : Europ Assistance − Service Remontées CIients − 0 xxxxxxxxx xx Xx Xxxxxxxx, 00000 XxxxxxxXXxxxx Xxxxx.
Nous nous engageons à accuser réception de votre récIamation dans un déIai maximum de 10 jours ouvrabIes à compter de sa réception, sauf si Ia réponse eIIe−même vous est apportée dans ce déIai.
Nous nous engageons à vous répondre dans Ies meiIIeurs déIais et au pIus tard sous deux mois à compter de Ia réception de votre récIamation.
En uItime recours, si cette dernière réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pouvez saisir Ie Médiateur :
• par voie postaIe en écrivant à : La Médiation de I'Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 0
• par voie éIectronique sur Ie site internet http:xxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
9.9. Déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse
En cas de Sinistre ou demande d’intervention au titre des garanties d’assurance (prévues à Ia présente Notice d’informations), si sciemment, vous utiIisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduIeux ou faites des décIarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux garanties d’assurance, prévues à Ia présente Notice d’informations, pour IesqueIIes ces décIarations sont requises.
9.10. Autorité de contrôle et de résolution
L’autorité de contrôIe de Suravenir Assurances est I’Autorité de XxxxxxXx XxxxxxxxxX et de RésoIution (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx x 00000 Xxxxx xxxxx 00.