CONTRAT CADRE D’ACHAT DE MATERIEL n° XXX

(« contrat cadre »)

entre

Etat de Vaud

représenté par

la Direction générale du numérique et des systèmes d’information

(ci-après « DGNSI » ou « client ») et

< Nom complet du fournisseur>

< Adresse>

(ci-après "fournisseur")

Le contrat cadre est conclu entre <nom du fournisseur> et l’Etat de Vaud, représenté par la DGNSI, tous deux ci-après dénommés Parties Principales ou Parties. Il définit les dispositions en vertu desquelles l’Etat de Vaud peut acquérir du matériel par le fournisseur (tel que défini ci-après) au travers d’un bon de commande (tel que défini ci-après).

Sauf accord contraire, le présent contrat (tel que défini ci-après) s’applique à toute nouvelle commande

(telle que définie ci-après) passée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent contrat. Les termes en italique ont le sens défini en Annexe A.

DGNSI – Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 – 0000 Xxxxxx – Tél. : 000 000 00 00

TABLE DES MATIERES

1 Structure contractuelle 4

2 Obligations générales 6

3 Exécution de la commande 10

4 Livraison, installation et inspection 11

5 Licence logiciel 12

6 Conditions financières 13

7 Garanties 14

8 Support et maintenance du matériel 15

9 Responsabilité 16

10 Entrée en vigueur, durée et résiliation 17

11 Surveillance et droits d’audit 19

12 Incident de sécurité 20

13 Force majeure 21

14 Procédure d’escalade 22

15 Dispositions générales 22

16 Droit applicable et tribunal compétent 23

ANNEXE A - DEFINITIONS 26

ANNEXE B - CONTRAT SPECIFIQUE : SERVICES DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE DE MATÉRIEL 28

1 Dispositions générales 28

2 Définitions 28

3 Obligations du fournisseur 29

4 Modalités financières 31

5 Confidentialité 32

6 Dérogations au contrat-cadre 32

7 Annexes 32

8 Signatures 32

ANNEXE C - CHARTES DE CONFIDENTIALITE 34

Document	Version Modèle	Date	Etat	Auteur
Contrat cadre Achat de matériel	V1.2	20.09.2024	Final	CTR/RY

1 STRUCTURE CONTRACTUELLE

1.1 Objet, champ d’application et validité

1.1.1 Le présent contrat cadre a pour but de définir les conditions dans lesquelles le client est en droit d’acquérir du matériel de la part du fournisseur. Le contrat cadre se compose des sections suivantes :

Texte principal de l'accord	Le texte principal de l'accord contient les conditions générales relatives aux prestations d’acquisition et à leur utilisation par le client.
Annexe A Définitions	Contient une liste de la signification des termes écrits en italique dans le contrat.
Annexe B Contrat spécifique de support et de maintenance de matériel	Modèle de contrat spécifique ayant trait à la commande par le client de services de support et de maintenance de matériel à une entité du fournisseur.
Annexe C Chartes de confidentialité	Chartes de confidentialité devant être signé par le fournisseur et les intervenants du fournisseur (ou entité du fournisseur) appelés à exécuter des services en faveur du client.

1.1.2 Le contrat cadre est un élément constitutif de tout appel d’offres (si applicable) lancé par l’Etat de Vaud, qui est réputé accepté par le fournisseur au moment où ce dernier fait une offre, et de tout bon de commande ou contrat spécifique auquel le client est partie en matière informatique.

1.1.3 Toute modification apportée au contrat cadre nécessite un avenant signé par les Parties. Le client est susceptible de solliciter la modification du contrat cadre suite à de nouvelles exigences législatives ou de conformités réglementaires. En cette hypothèse, le refus pour le fournisseur de signer l’avenant y relatif entraîne le droit pour le client de résilier le contrat cadre et les bons de commande en découlant moyennant un préavis de trois mois, donné par écrit, ce sans entraîner sa responsabilité de quelque manière que ce soit vis-à-vis du fournisseur.

1.1.4 Le présent contrat cadre n’impliquant à lui seul aucune obligation de nature pécuniaire, les montants figurant sur chaque bon de commande ou contrat spécifique sont seuls pertinents pour déterminer si les règles relatives à l’attribution des marchés publics au sens de l’Accord Intercantonal sur les Marchés Public du 15 novembre 2019 (AIMP ; BLV 726.19) trouvent application.

1.1.5 L’exécution du contrat cadre n’implique aucun engagement de la part du client d’effectuer quelque commande de matériel que ce soit auprès du fournisseur, mais la simple possibilité de le faire, sans engagement à aucun volume prévisionnel.

1.1.6 Rien dans le contrat cadre ne doit être interprété comme conférant au fournisseur quelque exclusivité que ce soit en ce qui a trait à la nature du matériel que le client est en droit de lui commander en application du présent contrat cadre.

1.2 Processus de commande

1.2.1 Bon de commande

1.2.1.1 Le fournisseur exécutera ses obligations envers le client relatif à la livraison de matériel au travers d’un bon de commande dûment exécuté. Sera considéré comme ayant été dûment

exécuté le bon de commande émis par le client selon le processus décrit en la présente Xxxxxx. Les références ultérieures au « fournisseur » seront réputées renvoyer à l'entité du fournisseur qui a émis l’offre et envoyé la facture y relative au client. Dans la mesure où le fournisseur ayant signé le contrat cadre n'est pas l'entité du fournisseur ayant émis l’offre et envoyé la facture faisant suite à la livraison du matériel, le fournisseur se portera garant de toutes les obligations exécutées par cette autre entité du fournisseur et par tout sous-traitant auquel il recourrait pour exécuter ses obligations et demeurera responsable vis-à-vis du client aux côtés de l’entité du fournisseur ayant émis l’offre, accepté le bon de commande et envoyé la facture y relative.

1.2.1.2 Le fournisseur s’engage à honorer toute demande d’offre formée par le client, que ce soit ou non aux termes d’un processus d’appel d’offres, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa réception par le fournisseur si cette demande est formée un jour ouvrable, en soumettant son offre au client. A supposer que le matériel commandé comprenne un logiciel intégré, l’offre comprendra un prix séparé pour ledit logiciel intégré et le matériel qui l’incorpore.

1.2.1.3 Lorsque la livraison du matériel commande son installation, l’offre émise par le fournisseur intègre la partie consacrée à l’installation avec l’indication de son prix pour un montant forfaitaire incluant les frais de déplacement et éventuels frais d’hébergement ; dans l’hypothèse où le montant des services professionnels (installation, etc.) devant être fournis en relation avec la livraison du matériel dépasseraient 20% du prix total mais au minimum CHF 10'000.- HT, l’exécution desdits services sera soumise à la conclusion d’un contrat cadre de services professionnels séparé et d’un contrat spécifique y relatif entre les Parties.

1.2.1.4 Toute offre émise par le fournisseur a une validité minimale de 15 jours à compter de sa réception par le client si elle fait suite à une demande d’offre de gré à gré, pour la durée prévue dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres au sens de l’AIMP. Si la commande découle d’un appel d’offres au sens du droit des marchés publics, le fournisseur l’indique dans son offre.

1.2.1.5 L’acceptation par le client de l’offre formulée par le fournisseur prend la forme d’un bon de commande qui est adressé au fournisseur. Le bon de commande revêt un caractère contraignant pour le fournisseur s’il correspond en ses termes à l’offre formée par le fournisseur. Dans l’hypothèse où le fournisseur ferait face à des problèmes d’approvisionnement, il s’engage à en informer sans délai le client.

1.2.1.6 L’émission d’une demande d’offre par le client sera considérée comme une sollicitation d'offre. L’émission du bon de commande généré automatiquement par le client sera considéré comme une acceptation de sa part de l’offre émise par le fournisseur ensuite de la demande de d’offre.

1.2.1.7 Le fournisseur traitera chaque commande émise par le client sur les mêmes bases tarifaires que pratiquées jusqu’alors avec le client pour une commande similaire.

1.2.2 Contrats spécifiques

1.2.2.1 Pour les commandes particulièrement complexes, le client et le fournisseur peuvent convenir de conclure un ou plusieurs contrats spécifiques détaillant la commande et ses conditions contractuelles.

1.2.2.2 En vertu du présent contrat cadre, le client et le fournisseur peuvent convenir de la fourniture de services de support et de maintenance de matériel, c'est-à-dire la fourniture de prestations

de maintenance en relation avec du matériel dédié au client, y compris les logiciels intégrés

dans le cadre d'un contrat spécifique prenant généralement la forme figurant en Annexe B.

1.2.2.3 Le client et le fournisseur peuvent convenir de la fourniture d'autres types de services, ou de combinaisons de services, aux termes d’un ou de plusieurs contrats spécifiques.

1.3 Signataires des contrats

1.3.1 Tous les contrats cadres entre le client et le fournisseur sont établis en deux exemplaires signés par le fournisseur et le client par délégation du Conseil d'Etat.

1.3.2 Tous les bons de commande automatiquement générés et émis par le client sont signés numériquement par le représentant autorisé du client, respectivement de l’Etat de Vaud et valent acceptation. Le fournisseur s’engage à reconnaître la validité de cette signature entre les Parties, sans la remettre en cause.

1.3.3 La conclusion ou la modification des contrats cadres et des contrats spécifiques doit revêtir la forme écrite et être signés par les représentants autorisés des deux parties.

1.3.4 Tous les contrats spécifiques sont établis en deux exemplaires paraphés et signés par le

fournisseur et par le représentant autorisé du client, respectivement de l’Etat de Vaud.

1.4 Documents contractuels

1.4.1 Les commandes de matériel et leurs services de support et maintenance sont exclusivement régis par les documents contractuels suivants classés par ordre de valeur juridique décroissante :

1.4.1.1 Le contrat cadre et ses annexes

1.4.1.2 Le bon de commande ou le contrat spécifique

1.4.1.3 Le cahier des charges ou l’appel d’offres du client

1.4.1.4 L’offre du fournisseur

1.4.2 En cas de conflit entre les termes prévus dans un bon de commande ou le contrat spécifique et le contrat cadre, les termes du contrat cadre prévaudront, à moins que le bon de commande ou le contrat spécifique n’identifie expressément la clause du contrat cadre à laquelle il est dérogé ou que le contrat cadre réserve expressément la possibilité pour le bon de commande ou le contrat spécifique de prévoir une dérogation. Le fournisseur précise dans son offre les éventuelles dérogations au contrat cadre.

1.4.3 Les documents contractuels expriment l’intégralité des obligations des parties et annulent et remplacent tout contrat, arrangement ou communication écrite ou orale antérieure, ayant le même objet que les présentes pour toute nouvelle commande à partir de la date d’entrée en vigueur du présent contrat.

1.4.4 Aucune autre condition générale ou spécifique communiquée par le fournisseur ou à laquelle il est fait référence sur l’un des documents contractuels susmentionnés ne pourra être opposée au client.

1.4.5 Tous les documents contractuels sont rédigés en français exclusivement.

2 OBLIGATIONS GENERALES

2.1 Conditions de travail, protection des travailleurs, égalité de traitement entre hommes et femmes, protection de l’environnement

2.1.1 Pour les prestations fournies en Suisse, le fournisseur s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs au sens de l’art. 3, let. e AIMP, les conditions de travail en vigueur au sens de l’art. 3, let. d AIMP, les obligations en matière d’annonce et d’autorisation

au sens de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), ainsi que les dispositions relatives à l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.

2.1.2 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de prestation.

2.1.3 Pour les prestations exécutées à l’étranger, le fournisseur s’engage à respecter au minimum les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail mentionnées à l’annexe 3 de l’AIMP.

2.1.4 Si le fournisseur fait appel à des sous-traitants, pour l’exécution du contrat, il s’assure que ceux-ci respectent toutes les obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, en les surveillant et en organisant des contrôles à cet effet. Le fournisseur oblige par contrat ses sous- traitants à respecter les obligations susmentionnées.

2.1.5 Pour chaque violation par le fournisseur ou par l’un de ses sous-traitants de l’une des obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, le fournisseur doit payer au client une peine conventionnelle s’élevant à

2.1.6 - pour les bons de commande ou contrats spécifiques inférieurs à CHF 250'000.- HT : 10% du prix total prévu dans le bon de commande ou contrat spécifique par violation ;

2.1.7 - pour les bons de commande ou contrats spécifiques entre CHF 250'000.- et 500'000.- HT : un montant fixe de CHF 25'000.- HT par violation ;

2.1.8 - pour les bons de commande ou contrats spécifiques supérieurs à CHF 500'000.- HT : 5% du prix total prévu dans le bon de commande ou contrat spécifique jusqu’à un montant maximal de CHF 100'000.- HT par violation.

2.1.9 Par violation, on entend notamment celle d’une disposition légale, d’une disposition issue d’une convention collective de travail (étendue ou non) ou d’une disposition issue d’un contrat-type de travail (édicté ou non en application de l’art. 360a CO), relative à la protection des travailleurs, aux conditions de travail, aux obligations en matière d’annonce et d’autorisation au sens de la loi sur le travail au noir (LTN), à l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes, à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de prestation.

2.1.10 En cas de récidive, le client a la faculté de majorer le montant de la peine conventionnelle de 25%. Il y a récidive lorsqu’une ou plusieurs violations ont été sanctionnées par application de la peine conventionnelle et qu’une nouvelle violation intervient. Toute récidive sera en tout cas considérée comme une violation substantielle du contrat au sens de la Clause 10.3.1.1, toute autre violation substantielle étant réservée.

2.1.11 La peine conventionnelle est exigible au jour de la violation desdites obligations.

2.2 Secret de fonction

2.2.1 Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer le respect du secret de fonction ancré à l’art. 320 CP auquel les parties sont toutes deux soumises, le fournisseur en tant qu’auxiliaire du client. Le fournisseur ne peut à aucun moment donner accès aux, ou autrement communiquer ces données d’une façon qui enfreindrait le secret de fonction. Il s’engage en particulier à :

a) Former les intervenants et entités du fournisseur appelés à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat sur le secret de fonction auquel ils sont tenus et sa signification ;

b) Prendre les mesures contractuelles nécessaires au respect dudit secret avec les susnommés ;

c) Prendre à ses frais dans la limite du raisonnables les mesures techniques et organisationnelles que le client juge essentielles pour assurer le respect du secret de fonction.

2.2.2 Le fournisseur s’assure également du respect effectif du secret de fonction par ses sous- traitants.

2.2.3 Le fournisseur comprend que toute violation du secret de fonction par ses soins ou soupçon d’une telle violation dûment documentée et non réfutée de manière convaincante par le fournisseur entraîne le droit pour le client de résilier avec effet immédiat le contrat au sens de la clause 10.3.1.1, sans que le client encoure quelque responsabilité de ce fait. Le fournisseur s’engage en cette hypothèse à rembourser au client tous les montants qui auraient été prépayés pour la période faisant suite à cette résiliation.

2.2.4 Si le fournisseur fait l’objet d’une action ou d’une procédure légale tendant à la communication d’une information soumise au secret de fonction, ou si le fournisseur reçoit un ordre basé sur des dispositions légales ou réglementaires de procéder à une telle communication, le fournisseur informera immédiatement le client de ces circonstances, et, à la demande du client, coopérera avec le client pour s’opposer à cette communication.

2.3 Obligations de confidentialité

2.3.1 Généralités

2.3.1.1 Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations confidentielles qu’elles pourraient obtenir dans l’exécution du contrat et de ne les exploiter que pour l’accomplissement légitime des commandes.

2.3.1.2 Le fournisseur s’engage à :

● prévenir en particulier ses intervenants et autre personnel de leurs obligations de garder secrètes les informations confidentielles et les obliger à respecter leur confidentialité ;

● ne pas utiliser les informations confidentielles de quelque manière que ce soit pour son propre compte ou ses intérêts, ou pour le compte ou les intérêts d'un tiers ;

● ne pas communiquer publiquement sur le contrat et son objet conclu avec le client, sauf s'il a obtenu l'accord écrit préalable du client ;

● de toujours respecter ses politiques et procédures de sécurité

2.3.1.3 Si nécessaire, les parties déterminent avant la commande ou avant la prestation de support et de maintenance, sur la base des directives de classification de l’information du client, les dispositions et mesures de protection nécessaires au respect de la présente clause (par exemple le cryptage des informations confidentielles ou la mise à disposition d’un environnement sécurisé pour la transmission de ces informations confidentielles). Les directives du client peuvent prévoir une classification par défaut des informations confidentielles. Dans ce cadre :

Le client s’engage à :

● mettre en œuvre tous les moyens pour limiter la divulgation d’informations confidentielles

au strict minimum nécessaires à l’exécution du contrat ;

● procéder à la classification des informations confidentielles mise à disposition du

fournisseur.

Le fournisseur s’engage à :

● mettre en œuvre les mesures de protection pour les informations confidentielles en suivant la directive de classification de l’information convenue.

2.3.1.4 Les obligations de confidentialité s’étendent aux intervenants du fournisseur, obligations que le fournisseur s’engage à leur faire respecter, en particulier par la mise en œuvre de la Clause 2.3.2.

2.3.1.5 Les dispositions légales, en particulier celles stipulées dans, la loi vaudoise sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 (LPrD-VD – BLV 172.65) et la loi vaudoise sur l’Information du 24 septembre 2002 (LInfo-VD – BLV 170.21), sont réservées.

2.3.1.6 Les obligations en matière de traitement confidentiel ne sont cependant pas applicables aux informations confidentielles (i) dont la partie destinataire avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait la libre disposition, (ii) qui ont été développées par une partie sans utilisation d'informations confidentielles de l’autre partie, (iii) qui ont été obtenues par une partie de la part d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ou (iv) qui sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes obligations de confidentialité.

2.3.1.7 Ces obligations de confidentialité débutent avant même la conclusion des contrats et subsistent après la fin de ceux-ci et la livraison de la commande et l’exécution des services.

2.3.1.8 Le fournisseur ne peut en aucun cas transmettre, communiquer ou divulguer des informations confidentielles hors du territoire suisse et la consultation de ces informations confidentielles depuis l’étranger est interdite. Si le bon de commande ou contrat spécifique le prévoit expressément, le code source et la documentation y relative peuvent être transmis à l’étranger.

2.3.1.9 Si le fournisseur fait l’objet d’une action ou d’une procédure légale tendant à la communication d’une information confidentielle, ou si le fournisseur reçoit un ordre basé sur des dispositions légales ou réglementaires de procéder à une telle communication, le fournisseur informera immédiatement le client (dans la mesure permise par la loi) de ces circonstances, et, à la demande et aux frais du client, coopérera avec le client pour s’opposer à cette communication.

2.3.2 Charte de confidentialité

2.3.2.1 Le client peut demander au fournisseur de signer, respectivement de faire signer à ses intervenants ou sous-traitants impliqués dans la livraison de la commande ou dans la fourniture des services, une charte de confidentialité (Xxxxxx X).

2.3.2.2 La signature de ces chartes de confidentialité est une condition préalable à tout accès aux locaux, aux applications informatiques ou aux données du client.

2.3.3 Recours

2.3.3.1 Les Parties principales, respectivement chaque Partie prenant part à un bon de commande ou contrat spécifique reconnaissent que la violation de la présente Xxxxxx peut causer des dommages irréparables à l'autre Partie et que le seul octroi de dommages-intérêts pourrait constituer un remède insuffisant. Ainsi, les Parties conviennent qu'en cas de violation ou de menace de violation de la présente Clause par le co-contractant, la Partie concernée sera en droit de solliciter l’octroi d’une mesure injonctive par voie d’extrême urgence ou provisionnelle,

de conclure à une exécution en nature ou tout autre voie de droit similaire accordée par un tribunal compétent.

2.3.4 Peine conventionnelle en matière de confidentialité

2.3.4.1 Si le fournisseur ou un intervenant viole une obligation de confidentialité, le fournisseur devra s’acquitter d’une peine conventionnelle en mains du client, à moins qu’il ne prouve que ni lui- même ni ses intervenants n’ont commis de faute.

2.3.4.2 La peine s’élève à dix pourcents (10%) du coût total de la valeur du bon de commande ou du

contrat spécifique concerné, HT, par cas, mais au maximum de CHF 200'000.-.

2.3.4.3 Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur de ses obligations de confidentialité. Demeure réservée l’action en dommages et intérêts, sur lesquels la peine conventionnelle dûment reçue par le client est imputable.

2.4 Langue

2.4.1 Toute documentation relative au matériel ou configuration dudit matériel doivent être remis en français, sauf convention contraire des parties, et les représentants du fournisseur, y compris ses intervenants, doivent maîtriser le français. La documentation technique et la documentation des produits standards peuvent être remises en anglais.

2.5 Intervenants

2.5.1 Le fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour permettre la bonne exécution des services au travers d’intervenants qualifiés, ainsi qu’à maintenir en permanence cet effectif y compris pendant les périodes de congés, les absences pour maladie ou formation du personnel affecté.

2.5.2 Les intervenants du fournisseur restent en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique. À ce titre, il veille notamment à ce que ses intervenants respectent les prescriptions d’hygiène et de sécurité applicables au sein des établissements du client dans lesquels il est conduit à intervenir, et à faire en sorte que son personnel respecte toute instruction qui serait communiquée à cet égard par le client.

3 EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1 Modification ou annulation de la commande

3.1.1 Le client est en droit de modifier, respectivement d’annuler la commande aussi longtemps que le bon de commande automatiquement émis par le client ensuite de l’acceptation de l’offre émise par le fournisseur n’a pas été reçu par le fournisseur.

3.2 Modalités d’exécution de la commande

3.2.1 Le fournisseur s’engage à livrer la commande à l’adresse indiquée dans le bon de commande dans un délai de trente (30) jours faisant suite à la date d’émission du bon de commande par le client, réserve étant faite d'un autre délai convenu dans le bon de commande.

3.2.2 Le client est le cas échéant en droit d’exiger un report de la date de livraison en informant par écrit (le courriel valant écrit) le fournisseur au minimum vingt (20) jours à l’avance, ce sans frais supplémentaire, et en lui indiquant la nouvelle date de livraison souhaitée.

3.2.3 A supposer que le fournisseur constate ne pas être à même de tenir le délai de livraison prévu, il s’engage à en informer immédiatement le client en expliquant les motifs du retard, mais au minimum quinze (15) jours avant l’échéance du délai convenu. Les Parties s’engagent alors à discuter de bonne foi de l’impact dudit retard, ce sans frais supplémentaire pour le client, le fournisseur s’engageant seul à en supporter le surcoût éventuel. Si les parties ne parviennent

pas à s’entendre, le client est en droit d’annuler la commande avec effets immédiats en informant le fournisseur par écrit (le xxxxxxxx xxxxxx écrit).

3.2.4 La livraison doit intervenir sur des palettes EURO (et non US), ce aux frais du fournisseur.

3.2.5 Le matériel livré doit être neuf et consister en la dernière version de la gamme relative au matériel commandé disponible sur le marché (sauf ordre contraire résultant du bon de commande) et s’avérer compatible avec les exigences propres à la Suisse (telles que les fiches électriques, prises et câbles y relatifs). Toute adaptation sera faite aux frais du fournisseur.

3.2.6 Le transfert des risques intervient au moment de la livraison de la commande à l’adresse convenue, le fournisseur supportant ainsi les risques liés au transport et décidant seul des modalités de transport (choix du transporteur, emballage), réserve étant faite du respect des obligations résultant des Clauses 3.2.4 et 3.2.5 ou d’un accord contraire entre les Parties formalisé dans le bon de commande.

3.2.7 Dans l’hypothèse où la livraison impliquerait une importation du matériel en Suisse expédié sous le contrôle du fournisseur depuis l’étranger, cette livraison se fera conformément à l’Incoterms DDP (Delivery Duty Paid).

3.3 Retard

3.3.1 Le fournisseur s’engage à s’entourer des services d’un nombre suffisant de collaborateurs disposant des compétences adéquates pour lui permettre d’exécuter correctement toutes les obligations mises à sa charge par le présent contrat et les bons de commande et contrats spécifiques en découlant, en particulier de manière à tenir les délais de livraison convenus.

3.3.2 En cas de retard dans la livraison du matériel par rapport aux délais de livraison convenus, le client est en droit de réduire le paiement dû au fournisseur d’un montant équivalent au dix pourcents (10%) du prix convenu dans le bon de commande pour chaque semaine complète de retard, pourcentage qui sera déduit du prix à payer.

3.3.3 Si le matériel n’est pas livré dans un délai de trente (30) jours calendaires après la date de livraison convenue dans le bon de commande, le client est en droit d'annuler la commande avec effets immédiats en en informant le fournisseur par écrit (le courriel valant écrit).

3.3.4 Dans l’hypothèse où le respect du délai de livraison s’avère essentiel tel qu’indiqué dans le bon de commande, tout retard entraîne le droit pour le client de résilier avec effets immédiats la commande, le fournisseur étant de surcroît tenu d’indemniser le client de tout préjudice qui résulterait pour lui de cette annulation.

4 LIVRAISON, INSTALLATION ET INSPECTION

4.1 Livraison sans installation

4.1.1 Le client s’engage à examiner le matériel reçu dans les trente (30) jours ouvrables à compter de leur réception (« Période d’inspection »), et à informer dans ce délai le fournisseur de tout défaut dans tout ou partie du matériel qui serait constaté ou de divergence par rapport au contenu de la commande. Au moment de la livraison, si un dommage visible est directement imputable au service de livraison du matériel, le client s’engage à refuser la livraison ou à en informer le fournisseur dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception du matériel.

4.1.2 Dans l’hypothèse où le client informerait le fournisseur de défaut affectant tout ou partie du matériel durant la période d’inspection, le fournisseur s’engage à (i) récupérer à sa charge le matériel défectueux au lieu de livraison concerné, (ii) à procéder à une nouvelle livraison en remplacement du matériel défectueux dans un délai de quinze (15) jours calendaires après

avoir été notifié par écrit de ces défauts, et (iii) à indemniser le client de tout préjudice qui pourrait résulter pour lui d’un tel retard dans la livraison du matériel.

4.2 Livraison avec installation

4.2.1 Lorsque le matériel commandé par le client exige une installation, le fournisseur s’engage à y procéder lors de la livraison dans la configuration souhaitée par le client et aux emplacements qui lui seront indiqués par le client, dans le délai convenu dans la commande. Le fournisseur indique ce délai dans son offre.

4.2.2 Le fournisseur s’engage à tester le matériel concerné et s’assure de son bon fonctionnement avant d’inviter le client à procéder à la procédure d’acceptation dudit matériel.

4.2.3 Le client dispose d’un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la notification du fournisseur pour tester le matériel et s’assurer de son bon fonctionnement (« Période d’inspection »).

4.2.4 Dans l’hypothèse où le client informerait le fournisseur de défaut affectant tout ou partie du matériel durant la Période d’Inspection, le fournisseur s’engage à y remédier à ses frais, soit en (i) récupérant à sa charge le matériel défectueux au lieu de livraison concerné et en procédant à une nouvelle livraison du matériel défectueux dans un délai de quinze (15) jours calendaires après avoir été notifié par écrit de ces défauts, soit en (ii) procédant à une nouvelle installation du matériel lorsque le défaut résulte d’une installation défectueuse dans un délai de dix (10) jours ouvrables après en avoir été avisé par écrit par le client. Le fournisseur s’engage par ailleurs à indemniser le client de tout préjudice qui pourrait résulter pour lui d’un tel retard dans la livraison et l’installation d’un matériel en état de fonctionnement.

5 LICENCE LOGICIEL

5.1 En général

5.1.1 Dans l’hypothèse où le matériel commandé comprend un logiciel intégré, le fournisseur garantit détenir tous les droits sur le logiciel intégré ou avoir obtenu tous les droits nécessaires pour permettre la pleine et entière exploitation du matériel commandé par le client.

5.1.2 A ce titre, le fournisseur concède au client une licence mondiale, perpétuelle et irrévocable d’exploiter le logiciel intégré, à la condition cependant que le logiciel intégré ne soit utilisé qu’en relation avec le matériel, à l’exclusion de toute utilisation isolée dudit matériel. Alternativement, la licence peut être concédée pour une durée limitée et renouvelable d’année en année. Dans ce cas, le prix convenu dans le bon de commande ou dans le contrat spécifique ne peut être augmenté pendant la durée du bon de commande ou du contrat spécifique. Le client est autorisé à concéder des sous-licences sur ledit logiciel intégré s’il transfère le matériel ou que ce matériel est utilisé par une tierce entité.

5.2 Garantie

5.2.1 Tout matériel intégrant un logiciel fera l’objet de la procédure de livraison avec installation prévue à la Clause 4.2 et sera soumis à la procédure de garantie ancrée à la Clause 7, tout défaut affectant le logiciel intégré étant considéré comme un défaut du matériel au sens de dite Clause.

5.2.2 En cas de violation de la garantie donnée à la Clause 5, le fournisseur s’engage, à son choix et à ses frais, de (i) modifier le logiciel intégré de manière à remédier à la violation constatée des droits de tiers, (ii) obtenir les autorisations nécessaires ou (iii) remplacer le logiciel intégré.

5.3 Résiliation et indemnisation

5.3.1 A supposer que les alternatives précitées ne soient pas envisageables ou que le fournisseur

ne parvienne pas à les exercer avec succès, le client est en droit de résilier le contrat avec

effet immédiat au sens de la Clause 10.3.1.1 et obtenir le remboursement intégral des montants déboursés, à charge pour le fournisseur de venir chercher, à ses frais, le matériel considéré comme défectueux.

5.3.2 En sus des Clauses 5.2 et 5.3, le fournisseur s’engage à indemniser le client pour tout dommage qui pourrait résulter pour lui de la violation de la Clause 5.1, y compris en ce qui a trait à d’éventuels frais de procédure et d’avocat, et à apporter sa pleine et entière collaboration au client en cas d’action intentée de ce fait à son encontre.

6 CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Coûts

6.1.1 Les prix facturés sont exprimés en Francs suisses et se comprennent toutes taxes comprises (TTC). Avec l’accord des parties, les prix peuvent être exprimés en Euros, en Dollars US ou dans la monnaie prévue dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.

6.1.2 Le prix facturé est indiqué HT et TTC.

6.1.3 Le fournisseur ne facturera pas au client le temps nécessaire à l’établissement d’une analyse préalable (devis) ou les déplacements effectués à cette fin.

6.1.4 Le fournisseur n’est en droit d’émettre sa facture qu’une fois l’intégralité du matériel commandé par le client dûment livré, laquelle facture doit correspondre au montant indiqué dans le bon de commande. Lorsqu’un contrat spécifique est conclu, ce dernier définit le mode de facturation (au forfait ou en régie, y compris régie plafonnée) et les échéances.

6.1.5 Les prix doivent être, à la signature du contrat cadre et lors de l’exécution de bons de commande et des contrats spécifiques, au moins aussi bas que les prix pratiqués par le fournisseur pour des prestations similaires à d’autres clients. Dans l’hypothèse où le fournisseur offrirait à un tiers des prix unitaires et/ou dégressifs au regard des volumes commandés plus favorables que ceux proposés au client, il s’engage à les proposer pour les commandes futures au client. Sur demande du client, le fournisseur s'engage à informer le client que cet engagement a été respecté dans le cadre de transactions dans lesquelles le fournisseur a pu s'engager ultérieurement à la date de signature du contrat. Si le fournisseur n'est pas en mesure de fournir une telle confirmation, le fournisseur proposera au client un ajustement adéquat du prix du contrat. En tous les cas, le fournisseur s’engage à proposer, pendant toute la durée du contrat, des prix et conditions financières non majorées par rapport à ses tarifs standards en vigueur.

6.1.6 Le prix est réputé couvrir toutes les prestations nécessaires à l’exécution de la commande et à l’exécution des contrats spécifiques. Toute prestation non prévue devra être préalablement annoncée et acceptée par écrit par le client.

6.2 Dépenses

6.2.1 Toutes les dépenses que le fournisseur devrait encourir et qu’il estimerait ne pas être incluses dans les tarifs ou les coûts convenus exigeront l'accord écrit préalable du client et devront être mentionnées dans l’offre. En principe, tous les frais liés au transport du matériel, y.c. les frais d’assurance, de transport, de stockage, de commission d’expédition, et de tout autre frais découlant de l’exécution de la commande devront être pris en charge par le fournisseur.

6.3 Taxes

6.3.1 Sont compris dans les prix facturés la TVA et toutes taxes comprises, ainsi que les frais de transport et de douanes (si applicables, DDP), lesquels seront indiqués séparément du prix du matériel dans la facture émise par le fournisseur.

6.3.2 Le client retiendra toutes les taxes sur les paiements au fournisseur si un gouvernement l'exige et paiera ces taxes à l'autorité fiscale appropriée. Le client retiendra en particulier tout impôt à

la source sur les paiements au fournisseur si cela est exigé par un gouvernement et paiera ces impôts à l'autorité fiscale appropriée. Le client fera de son mieux pour s'assurer que les taxes retenues sont minimisées dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable et fournira tous les documents nécessaires pour permettre au fournisseur de demander le remboursement de la retenue d'impôt en vertu du traité fiscal applicable, le cas échéant. Le fournisseur fournira des efforts raisonnables pour récupérer cette retenue d'impôt. Si une partie de la retenue d'impôt n'est pas récupérable (y compris la compensation de la retenue d'impôt avec l'impôt payé par le fournisseur), les Parties conviendront de bonne foi du partage du coût fiscal qui en résulte.

6.3.3 Aux fins de la présente Clause, les retenues à la source sont définies comme étant toute retenue à la source ou autres déductions et obligations imposées par toute autorité légale, gouvernementale ou autre aux paiements effectués par le client au fournisseur.

6.4 Modalités de paiements

6.4.1 Les factures sont payables à trente (30) jours dès réception de la facture correctement libellée, pour le montant non contesté et une fois que le matériel a été livré et accepté. La forme des factures émises par le fournisseur doit être approuvée par le client et doit comporter les informations raisonnablement précisées par le client. Les factures sont à adresser exclusivement à l’adresse suivante : Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) – Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 – 0000 Renens ; et doivent obligatoirement mentionner le numéro de commande (PO 45xxxxxxxx).

6.5 Programme de rachat

6.5.1 Les Parties peuvent convenir de mettre en œuvre un programme de rachat ou de location du matériel usagé. Les conditions de ce programme et les prix applicables seront convenus au cas par cas.

6.6 Leasing

6.6.1 A la demande du client, et sous réserve de disponibilité, le fournisseur s'engage à soumettre au client des propositions de crédit-bail et d'autres formes de financement.

6.7 Retard de paiement

6.7.1 Le fournisseur doit informer le client des retards de paiement, qui seront réglés à l'amiable entre les Parties, sans donner au fournisseur le droit de suspendre l'exécution des services.

7 GARANTIES

7.1 En général

7.1.1 Le fournisseur garantit que le matériel est neuf et conforme aux exigences définies dans le bon de commande, la documentation du fournisseur ou tel que le client pouvait raisonnablement l’attendre, ce durant une période de deux (2) ans à compter de l’issue de la Période d’inspection définie à la Clause 4.

7.1.2 Le client est en droit d’exiger une extension de la garantie pour une durée totale de 5 ans à un prix convenu d’entente entre les Parties, en toute hypothèse, inférieur à celui résultant de la conclusion entre les Parties d’un éventuel contrat de maintenance pour une même période.

7.1.3 La garantie comprend, en particulier, sans frais pour le client, la correction des défauts et l’assistance téléphonique qui seront fournies par le fournisseur.

7.2 Correction

7.2.1 Les défauts signalés durant la période de garantie doivent être corrigés gratuitement et sans retard par le fournisseur, même si la correction des défauts n'est pas réalisée avant l’échéance

du délai de garantie, ce dans le délai convenu entre les Parties. Dans cette situation, le fournisseur s’engage à mettre à jour la documentation y relative en tant que besoin. Un nouveau délai de garantie court à compter de la résolution des défauts.

7.2.2 Dans l’hypothèse où le fournisseur s’avérerait incapable de remédier aux défauts qui lui sont notifiés dans le délai convenu, ou que le même matériel s’avérerait à nouveau défectueux au cours de la même année, le client pourra, à son entière discrétion :

7.2.2.1 exiger de la part du fournisseur qu’il remplace le matériel défectueux et procède à une nouvelle livraison à ses frais dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la requête du client. A supposer que le matériel commandé ne soit plus disponible, le fournisseur s’engage, avec l’accord préalable du client, à remplacer ledit matériel par toute nouvelle version ou version supérieure dudit matériel, à ses frais. La Clause 4 est alors applicable à cette nouvelle livraison. Le fournisseur s’engage à indemniser le client pour tout préjudice résultant du retard lié au mauvais fonctionnement du matériel et à la nouvelle livraison qui doit ainsi s’ensuivre.

7.2.2.2 résilier la commande et obtenir un remboursement intégral du prix payé pour le matériel

défectueux, à charge pour le fournisseur de venir à ses frais récupérer le matériel défectueux.

7.2.3 Le fournisseur est dégagé de ses obligations de garantie des défauts pour le cas où le client ou un tiers, à l’exclusion des intervenants du fournisseur, est exclusivement responsable des défauts constatés.

7.2.4 Lorsque la correction des défauts exige, en particulier, une nouvelle installation et une nouvelle procédure d’inspection, les coûts y relatifs sont à la charge du fournisseur.

7.3 Rappel de matériel

7.3.1 En cas de rappel de matériel pour quelque raison que ce soit, le fournisseur informera le client dans les meilleurs délais mais au plus tard quinze (15) jours calendaires à l’avance afin de procéder au remplacement ou au remboursement du matériel. Le fournisseur collaborera avec le client pour minimiser au maximum les perturbations des opérations et les coûts. Le fournisseur indemnisera le client pour toutes les activités, coûts, pertes et responsabilités réellement et directement encourus par le client en relation avec le rappel du matériel.

8 SUPPORT ET MAINTENANCE DU MATERIEL

8.1.1 Dès la fin de la période de garantie, le fournisseur s’engage à maintenir le matériel pour une période de 5 (cinq) ans au même prix, pour autant que le client contracte un contrat spécifique

de support et maintenance de matériel ayant la forme de l’Annexe B. Les limites temporelles découlant de l’attribution d’un éventuel marché sont réservées.

8.1.2 Le présent contrat-cadre ne comporte aucune obligation pour le client de s’engager à signer un contrat de support et maintenance de matériel avec le fournisseur.

8.1.3 Une éventuelle conclusion d’un contrat spécifique de support et maintenance de matériel pour une durée de moins de cinq (5) ans ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation du client à cet engagement du fournisseur.

8.1.4 Le contrat spécifique de support et maintenance de matériel peut comprendre notamment les prestations suivantes, y compris la documentation et les livrables, selon les termes définis dans l’Annexe B:

8.1.4.1 La maintenance corrective

8.1.4.2 Le support

8.1.4.3 La maintenance préventive

9 RESPONSABILITE

9.1 Principes

9.1.1 Le fournisseur est responsable de toute faute de sa part ou de celle de ses auxiliaires, employés, intervenants et sous-traitants comme de ses propres actes dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles.

9.1.2 En cas de retard du fait du fournisseur et/ou de ses intervenants, les éventuels coûts supplémentaires et dommages y relatifs seront à la charge du fournisseur.

9.1.3 Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie pour tout dommage indirect, spécial, consécutif, pour tout manque à gagner, perte de revenus ou perte de données sous réserve de ce qui suit. Le fournisseur répond du coût de restauration de données en cas de perte ou de détérioration de celles-ci par sa faute.

9.2 Dommage et limitation de responsabilités

9.2.1 En cas de faute légère, la responsabilité du fournisseur est limitée comme suit : lorsque le prix total dû au fournisseur dans le cadre d’une commande de matériel ou d’un contrat spécifique est inférieur à CHF 1'000'000.-, la responsabilité est limitée à vingt-cinq pourcents (25%) du prix total par cas. Lorsque le prix total dû au fournisseur dans le cadre d’une commande de matériel ou d’un contrat spécifique est supérieur à CHF 1'000'000.-, la responsabilité est limitée à vingt pourcents (20%) du prix total par cas, mais au minimum à CHF 250'000.-. En cas de multitude de cas entraînant la responsabilité du fournisseur, celle-ci ne peut pas dépasser le montant de la commande de matériel concernée ou du contrat spécifique considérée dans son ensemble. Les limitations contenues dans la présente Xxxxxx ne s’appliqueront pas aux dommages corporels, ni aux dommages résultants d’une violation des obligations des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, du secret de fonction ou de protection des données personnelles.

9.2.2 Sous réserve de la Clause 9.1.3, la responsabilité du client est limitée au montant de la commande de matériel ou du au prix annuel payé par le client pour le contrat spécifique concernée considérée dans son ensemble.

9.2.3 Le fournisseur devra avoir souscrit l’ensemble des assurances utiles, en particulier une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance chose, pour l’ensemble des

risques relatifs à la réalisation des prestations et s’engage à transmettre une copie de ses attestations d’assurances au client sur demande de ce dernier.

9.3 Obligations de fourniture de prestations - pas d'interruption de service

9.3.1 Le fournisseur reconnaît expressément que l'exécution de ses obligations conformément au contrat est essentielle au bon déroulement des opérations du client. En conséquence, en cas de différend (y compris sur des questions financières), le fournisseur s'engage à continuer à se conformer à ses obligations contractuelles de bonne foi pendant la résolution de ce différend et jusqu'au moment où le contrat sera, le cas échéant, résilié en conformité avec provisions ou le différend sera résolu, sans avoir le droit de suspendre l’exécution de commandes et services actuels ou à venir.

10 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION

10.1 Entrée en vigueur et durée

10.1.1 Le contrat cadre et les contrats spécifiques entrent en vigueur dès leur signature par les Parties. Sauf disposition contraire, le contrat cadre est de durée indéterminée ; chaque contrat spécifique de support et de maintenance de matériel est de durée déterminée.

10.1.2 Chaque commande revêt un caractère contraignant pour les parties à compter de l’émission du bon de commande par le client et prend fin à l’issue de la phase de livraison du matériel accepté par le client en application de la Clause 4.

10.1.3 Certaines obligations du contrat, en particulier celles relatives à la confidentialité et aux garanties, perdurent au-delà de la fin des relations contractuelles.

10.2 Résiliation ordinaire

10.2.1 Le contrat cadre peut être résilié par le client moyennant un préavis de trois (3) mois pour la fin d’un mois. Il peut être résilié par le fournisseur moyennant un préavis de douze (12) mois pour la fin d’un mois.

10.2.2 Le client est en droit de résilier toute commande en application de la Clause 3.1.

10.3 Résiliation extraordinaire

10.3.1 Chaque partie peut résilier sans délai et en tout temps le contrat cadre, commande ou contrat spécifique pour des motifs graves. Sont notamment considérés comme graves les motifs suivants :

10.3.1.1 La violation substantielle d'une disposition essentielle du contrat cadre et/ou d'un bon de commande ou contrat spécifique par le fournisseur (une violation substantielle inclura un évènement unique ou une série d'évènements mineurs persistants qui, ensemble, ont un impact négatif important sur les obligations du fournisseur) qui n’est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours faisant suite à une notification donnée par écrit (le courriel valant écrit) par la partie lésée. Toute violation en matière de sécurité, secret de fonction, de confidentialité ou de protection des données donnera le droit au client de résilier le contrat

avec effet immédiat, sans que le client ne doive impartir un délai de trente (30) jours au

fournisseur à titre de délai de grâce.

10.3.1.2 La violation de toute loi ou réglementation applicable au fournisseur.

10.3.1.3 Le fait pour le fournisseur de porter atteinte de manière dûment documentée à la réputation du client, notamment lorsque le fournisseur est impliqué dans des enquêtes pénales, etc.

10.3.1.4 Le non-respect de délai(s) par le fournisseur (un retard de soixante (60) jours ouvrables pour la livraison d’un livrable est considéré comme un motif grave), sauf accord(s) contraire(s).

10.3.1.5 L’insolvabilité du fournisseur, soit le fait qu’il fasse l’objet d’une procédure de liquidation, de faillite, d’un concordat ou d’un arrangement avec ses créanciers en général ou toute autre procédure analogue.

10.3.1.6 La qualité du matériel commandé est systématiquement ou gravement insuffisante.

10.3.1.7 Lorsque le contexte général a subi des modifications telles que le maintien du contrat ou de la commande ne fait plus de sens.

10.3.1.8 Les cas supplémentaires expressément visés dans d’autres dispositions du contrat cadre ou prévues par les Parties dans un bon de commande ou contrat spécifique.

10.3.2 Le client peut en outre résilier le contrat cadre, une commande ou un contrat spécifique avec un délai de deux (2) mois dans les cas suivants :

10.3.2.1 Perte annuelle du fournisseur supérieure à la moitié de son capital-actions (y compris les réserves).

10.3.2.2 Réorientation stratégique du fournisseur dans des domaines qui ne garantissent plus le strict respect des obligations résultant du contrat.

10.3.2.3 Changement de contrôle au sein du fournisseur, soit en particulier le cas où le fournisseur a

(i) cédé au moins 50% (cinquante pourcents) des droits de vote ou (ii) perdu le contrôle du conseil d’administration.

10.3.2.4 Le fait que, nonobstant le droit applicable prévu à la Clause 16.1, le client fait l’objet d’une ingérence de la part d’autorités étrangères se prévalant de l’applicabilité d’un droit étranger.

10.3.3 A la date de la notification de la résiliation du contrat, les parties se rapprocheront afin de fixer la liste et la description détaillée des commandes et des services devant être exécutés avant la date de prise d’effet de la résiliation.

10.4 Effets de l’expiration du contrat

10.4.1 La résiliation d’une ou de toutes les commandes ou contrats spécifiques n’emporte pas la résiliation du contrat cadre.

10.4.2 Sous réserve d’un accord contraire, la résiliation du contrat cadre n’implique pas non plus la résiliation automatique des commandes ou contrats spécifiques en cours, lesquelles perdurent (dans leur entièreté, clauses du contrat cadre incluses) jusqu’à leur pleine et entière exécution, étant cependant précisé que le client ne peut plus passer de nouvelles commandes à partir du moment où le contrat cadre a été résilié.

10.4.3 Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration du contrat, ce qu’elle qu’en soit la raison, le fournisseur est tenu de remettre au client, respectivement de détruire tous les

documents et informations confidentielles reçus du client ou auxquels le fournisseur aurait eu accès.

10.4.4 Le client s’engage à verser au fournisseur les montants dus pour les commandes et prestations

effectuées à la satisfaction du client.

11 SURVEILLANCE ET DROITS D’AUDIT

11.1 En général

11.1.1 Sur requête, le fournisseur met à disposition du client toute information qui serait nécessaire pour établir le respect du présent contrat. A la demande du client, le fournisseur lui fait parvenir ces informations. Notamment, le fournisseur documente par écrit les mesures techniques et organisationnelles prises afin de garantir la protection des données et la sécurité de l’information telles qu’applicables selon la loi et le contrat.

11.2 Droit d’audit du client

11.2.1 Le fournisseur accorde au client, de même qu’à toute personne autorisée par celui-ci, le droit de mener - s’il le souhaite mais au maximum deux fois par ans - des audits raisonnables auprès du fournisseur afin de vérifier le respect de ses obligations prévues dans les contrats et par les lois applicables. Avant d'entreprendre un tel audit, le client tiendra compte des résultats des éventuels derniers audits indépendants. Un tel droit existera en particulier, sans limitation, en lien avec toutes les procédures et pratiques de sécurité.

11.3 Autorités de surveillance

11.3.1 Le fournisseur comprend qu'en tant qu'entité publique, le client est soumis au contrôle possible des autorités de surveillances que sont l’Autorité de protection des données et de droit à l’information de l’État de Vaud (APDI), le Contrôle Cantonal des Finances (CCF) ainsi que la Cour des comptes (CC) (« Autorités »). Ces contrôles peuvent exiger que le fournisseur soit audité pour s'assurer du respect par le client de ses obligations. Dans l’hypothèse où une Autorité déciderait de procéder à un tel audit, le client communiquera au fournisseur un avis écrit, identifiant le bon de commande ou contrat spécifique y relatif.

11.4 Modalités des audits

11.4.1 Le fournisseur assure que ces droits d’audit peuvent valablement et intégralement être exercé envers toute entité du fournisseur ou sous-traitant. Le client s’efforcera dans la mesure du possible de faire en sorte qu’un plan d'audit décrivant la portée, la durée et la date de début de l'audit soit proposé et adressé au préalable au fournisseur, en règle générale au moins 10 jours ouvrables avant l’audit. L’audit devra également être supervisé par le fournisseur. Le client fera en sorte également, dans la mesure du possible, à ce que l'audit soit effectué pendant les heures de bureau normales et sans entraîner une interruption importante, déraisonnable ou excessive des activités du fournisseur. A l'issue de l'audit, et sauf disposition légale l’interdisant, le client remettra au fournisseur une copie du rapport d'audit, qui devra être traitée comme une information confidentielle. Si une lacune est constatée dans le cadre d’un tel audit, le fournisseur supportera seul l’entier des coûts subis par le client au titre de cet audit. La Clause 11.5 est réservée.

11.5 Recours

11.5.1 Après un audit, le client discutera des résultats avec le fournisseur (sauf si une telle divulgation s’avérerait contraire aux intérêts du client) et, si nécessaire, les Parties conviendront d'un plan (ainsi que d'un calendrier pour le mettre en œuvre) afin de résoudre tout problème identifié dans l'audit, ce aux frais du fournisseur et sans préjudice des autres droits du client. Si les

Parties ne parviennent pas à s'entendre sur un plan de correction, chacune pourra transmettre l'affaire au niveau supérieur, conformément à la procédure d’escalade prévue à la Clause 14.

11.6 Peine conventionnelle

11.6.1 Dans l’hypothèse où le fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent selon la présente clause, le fournisseur devra verser au client une peine conventionnelle correspondant à dix pourcents (10%) du coût total du bon de commande ou contrat spécifique par infraction, hors TVA, mais au moins à 3000 francs par cas. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère par le fournisseur de ses obligations contractuelles. Demeure réservée l’action en dommages et intérêts sur lesquels la peine conventionnelle dûment reçue par le client est imputable.

12 INCIDENT DE SECURITE

12.1 En général

12.1.1 Le fournisseur s’engage à notifier immédiatement le client, mais au plus tard dans un délai de 48 heures, aussitôt qu’il prend connaissance d’un incident en matière de sécurité susceptible d’avoir un impact sur l’exécution du contrat.

12.1.2 En cas d’incident, le fournisseur s’engage à collaborer avec le client pour :

12.1.2.1 immédiatement mettre en œuvre une enquête raisonnable visant à effectuer une évaluation des risques ainsi qu’une analyse des causes profondes visant à identifier et comprendre les raisons et circonstances de la violation ainsi que de ses conséquences possibles ;

12.1.2.2 indiquer en particulier les attaques tentées ou fructueuses, ainsi que toute compromission technique réelle ou redoutée de systèmes, données ou informations, avec le cas échéant les dommages engendrés ;

12.1.2.3 prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter, contenir et limiter l’impact de la violation de sécurité ;

12.1.2.4 aussitôt que possible, fournir au client toutes les informations nécessaires pour lui permettre de respecter toutes ses propres obligations de notification et d’information en lien avec la violation de sécurité conformément à toutes les lois applicables – une telle information doit être donnée dans un rapport écrit adressé au client et devrait, dans toute la mesure du possible, inclure les éléments d’information suivants : (i) la description de la violation, y compris (dans la mesure du possible) une référence explicite aux catégories et nombre de personnes affectées par la violation, de même que le nombre d’événements liés à cette violation ; (ii) le nom et les coordonnées de la personne auprès de laquelle des informations supplémentaires sur la violation peuvent être obtenues ; (iii) la description des conséquences possibles de la violation ; et (iv) la description des mesures prises ou à prendre pour remédier à la violation, qui seront documentées de la façon décrite ci-dessus ;

12.1.2.5 documenter dans le détail toutes les mesures prises ou à prendre pour remédier à la violation, ceci d’une façon respectant les exigences usuelles en matière d’admission des preuves ;

12.1.2.6 rassembler et conserver toutes les preuves concernant la découverte, la cause, la vulnérabilité, les mesures prises pour remédier à l’incident et l’impact d’une telle violation, ceci d’une façon respectant les exigences usuelles en matière d’admission des preuves et accorder au client un plein accès à l’ensemble des analyses, rapports d’enquête et autres

constatations (documents, données, données du journal, objet, etc.) permettant d’analyser l’incident ;

12.1.2.7 si le client décide d’ouvrir une enquête concernant la violation de sécurité ou requiert qu’une telle enquête soit ouverte, ou est sujet à une enquête similaire, assister entièrement et coopérer à une telle enquête.

12.2 Assurances

12.2.1 Le fournisseur s’engage à conclure une assurance responsabilité civile couvrant les cyberattaques et adaptée aux risques de dommages ainsi qu’à prouver, au moment de la conclusion du contrat, qu’il possède une couverture d’assurance suffisante.

12.3 Peine conventionnelle

12.3.1 Dans l’hypothèse où le fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent selon la présente clause, le fournisseur devra verser au client une peine conventionnelle correspondant à dix pourcents (10%) du coût total du bon de commande ou contrat spécifique par infraction, hors TVA, mais au moins à 3000 francs par cas. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur de ses obligations contractuelles. Demeure réservée l’action en dommages et intérêts sur lesquels la peine conventionnelle dûment reçue par le client est imputable.

13 FORCE MAJEURE

13.1 Cas de Force Majeure

13.1.1 A supposer que l’une des Parties soit affectée par un cas de force majeure, ses obligations seront suspendues et toutes deux seront excusées de leur absence d’exécution.

13.2 Procédure

13.2.1 Si l'une des Parties souhaite invoquer la présente Xxxxxx, elle doit immédiatement en informer l'autre Partie par écrit en fournissant des détails raisonnables du cas de force majeure, y compris sa durée et son impact probables. La Partie affectée déploiera tous les efforts raisonnables pour minimiser l'effet d'un cas de force majeure et continuer à remplir ses obligations, et en reprendre l'exécution totale dès que possible. Cette Partie devra, en outre, informer l'autre Partie de toute proposition, y compris de tout moyen alternatif raisonnable pour remplir les obligations affectées.

13.3 Conséquences

13.3.1 Si le fournisseur se trouve dans l'incapacité d’exécuter les commandes ou contrat spécifique en raison d'un cas de force majeure, le client ne sera plus tenu de payer jusqu'à ce que le fournisseur soit à même d’honorer les commandes passées et les services convenus.

13.3.2 Si un cas de force majeure empêche ou retarde de manière substantielle l'exécution de commandes ou contrat spécifique nécessaires à la réalisation de fonctions importantes du client pendant plus de vingt (20) jours, le client peut, à sa seule discrétion, obtenir le matériel commandé ou le service d'une source alternative. Le client peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement le présent contrat, toute commande ou tout contrat spécifique sans

responsabilité envers le fournisseur (et recevoir le remboursement des montants le cas échéant payés d'avance pour des commandes non exécutées).

14 PROCEDURE D’ESCALADE

14.1 Premier niveau

14.1.1 En cas de litige relatif à l’exécution du contrat cadre, d’une commande ou contrat spécifique en découlant, les Parties travailleront ensemble de bonne foi pour tenter en premier lieu de résoudre le problème à l'aide de leurs chefs de projets/services respectifs.

14.2 Niveau supérieur

14.2.1 Si le problème ne peut pas être résolu à ce niveau, il pourra être transmis à la Direction du

fournisseur et à la Direction du client (« niveau supérieur »).

14.3 Tribunal

14.3.1 Si le niveau supérieur ne peut résoudre ce problème dans les vingt (20) jours ouvrables à compter du moment où le litige a été porté à son attention, chaque Partie sera en droit de porter le litige devant le Tribunal compétent prévu à la Clause 16.3. Cette disposition (i) ne s'appliquera pas aux litiges impliquant le non-paiement des frais, la confidentialité ou la violation des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'une des Parties principales/Parties (le cas échéant) sera libre d'utiliser d'autres recours disponibles, ou (ii) ne portera pas atteinte au droit de toute Partie Principale/Partie de demander des mesures provisoires auprès de tout tribunal compétent pour préserver ses droits.

15 DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Solidarité

15.1.1 Le fournisseur convient que toute perte subie par le client ensuite d’une violation du contrat cadre ou des termes prévus dans un bon de commande ou contrat spécifique par le fournisseur, permettra au client d’exercer ses droits directement à l’encontre du fournisseur en tant que Partie principale, même si la facture a été émise ou la commande ou contrat spécifique exécutée par une autre entité du fournisseur, hypothèse dans laquelle le client sera en droit d’agir tant à l’égard du fournisseur que de cette entité ayant émis la facture.

15.2 Relations entre le client et le fournisseur

15.2.1 Rien dans le présent accord ne pourra être interprété comme créant un partenariat, une société simple, une joint-venture ou une relation employeur/employé entre les Parties. Aucune Partie n'a le pouvoir de représenter l’autre Partie ni de contracter quelque engagement que ce soit contraignant cette Partie.

15.3 Droits exclusifs

15.3.1 Rien dans le présent contrat ne doit être interprété comme accordant au fournisseur des droits exclusifs pour fournir du matériel identique ou similaire au matériel commandé par le client. Le client peut à tout moment, décider d’obtenir du matériel comparable auprès de tout tiers, sans

encourir quelque responsabilité que ce soit à l’égard du fournisseur. Cette clause s’applique

mutatis mutandis pour les services souscrits par le client.

15.4 Cession

15.4.1 Le fournisseur ne peut céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations contenus dans le contrat (même dans le cas d’une opération de fusion) que moyennant l’accord préalable et écrit du client.

15.5 Divisibilité

15.5.1 Si certaines dispositions contractuelles du contrat cadre, d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique sont caduques ou nulles, la disposition concernée doit être remplacée par une disposition convenue entre les parties dont le contenu est le plus proche possible de la disposition caduque ou nulle.

15.6 Publicité de la relation contractuelle

15.6.1 Le fournisseur ne pourra pas faire état du contrat conclu avec le client ou du fait que le client a effectué des commandes auprès de ses autres clients potentiels, sauf à obtenir l’accord préalable et écrit du client. Aucune communication ou publicité relative à la conclusion ou l’exécution du contrat, en particulier à la presse, ne pourra intervenir sans l’accord écrit et préalable des parties.

15.7 Non-renonciation

15.7.1 Le fait qu’une Partie n’ait pas exigé le respect ou l’exécution d’une des dispositions des contrats ne signifiera en aucun cas que cette partie ait renoncé au bénéfice de cette disposition, ni n’affectera la validité en tout ou en partie de ces contrats ou le droit des Parties de demander l’exécution de chacune de ses dispositions.

15.8 Modifications

15.8.1 Le présent contrat ou bon de commande/contrat spécifique en découlant ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les parties. Toute autre condition supplémentaire ou contradictoire, notamment des conditions générales ou d’achat du fournisseur, ou toute référence à de tels documents dans un bon de commande, contrat spécifique ou tout autre document équivalent seront considérées comme sans pertinence et seront écartées.

15.9 Politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI)

15.9.1 Le fournisseur confirme avoir pris connaissance et accepté la directive de la DGNSI « Politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) » préalablement communiquée.

15.10 Notification

15.10.1 Toutes les notifications relatives au présent contrat cadre et aux bons de commande ou

contrats spécifiques y relatifs devront être écrites et envoyées aux adresses suivantes :

Client : Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) – Avenue de Longemalle 1 – 1020 Renens

Fournisseur :

16 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

16.1 Droit applicable

16.1.1 Le contrat cadre et les bons de commande ou contrats spécifiques en découlant sont soumis exclusivement au droit suisse et doivent être interprétés au regard du droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP – RS.291) et de la Convention des Nations

Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980 (CVIM).

16.2 Règlement des litiges

16.2.1 En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat et de toute commande ou contrat spécifique en découlant, les Parties s'engagent à résoudre les points litigieux de l’accomplissement du contrat en toute bonne foi et d’un commun accord et à n’avoir recours à une voie judiciaire qu’en dernier recours.

16.3 Tribunal compétent

16.3.1 Tout litige découlant directement ou indirectement du contrat ou de toute commande ou de tout contrat spécifique en découlant sera soumis à la juridiction exclusive de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, à laquelle les Parties conviennent ici de se soumettre de manière irrévocable.

Le présent contrat cadre est établi en deux exemplaires à Renens.

Chaque partie reçoit un original signé.

Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI :

Lieu, Date

...…........................, le ............................

Lieu, Date

Xxxxxx, le .........................................

(signature et timbre fournisseur)

(signature et timbre client)

Nom, prénom, fonction

...…........................................................

Nom, prénom, fonction

Nom, Prénom, Directeur XXX

(2è signature)

Nom, prénom, fonction

...…........................................................

Nom, prénom, fonction

Nom, Prénom, Directeur XXX

ANNEXE A - DEFINITIONS

Les termes définis au singulier incluent le pluriel et vice-versa.

Appel d'offres Désigne une procédure qui permet au client, sur la base d'un cahier des charges, de solliciter des offres de produits ou de services auprès de fournisseurs.

Avenant Document qui matérialise les modifications apportées au bon de commande ou contrat spécifique en force, dûment signé par les parties.

Bon de commande

Document par lequel le client manifeste sa volonté de commander du matériel au fournisseur selon les termes contenus dans ledit bon et les conditions prévues par le contrat cadre. Le bon de commande est juridiquement considéré comme une acceptation de l’offre formulée par le fournisseur.

Client Désigne la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) contractant, pour l'Etat de Vaud, avec un fournisseur.

Commande Xxxxxxx tout matériel commandé par le client au fournisseur aux termes du processus décrit à la Clause 1.2.1 et se formalisant par l’émission d’un bon de commande généré automatiquement par le client conformément à l’offre émise par le fournisseur.

Contrat Xxxxxxx le contrat cadre et toute commande et contrat spécifique qui en découle, y compris les annexes, ainsi que tout avenant convenu entre les parties.

Contrat cadre Xxxxxxx le présent contrat et l’intégralité de ses annexes auquel est lié tout fournisseur

appelé à fournir du matériel commandé par le client.

Xxxxxx S’entend de toute divergence dans le matériel livré d’avec la qualité ou quantité attendue ou à laquelle (s’agissant de la qualité) le client pouvait raisonnablement s’attendre, respectivement de toute anomalie (ou dysfonctionnement) répétitive et reproductible s’agissant d’un logiciel intégré.

Entité du fournisseur

Désigne le fournisseur et/ou société affiliée du fournisseur ayant conclu un bon de commande avec le client. Sera considérée comme une société affiliée du fournisseur toute entité qui contrôle le fournisseur, est contrôlée par lui ou exerce un contrôle commun avec le fournisseur. Par contrôle, on entend toute entité qui possède par la détention d'actions, la possession de droits de vote et/ou en vertu de tout contrat ou autre, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les décisions de l'autre entité. Ce pouvoir est considéré existant lorsque l'entité contrôlante exerce une propriété ou un contrôle direct ou indirect dans l'entité contrôlée égal ou supérieur à 50% des droits de vote dans l'entité contrôlée.

Facture Désigne la facture émise par le fournisseur ensuite de la livraison du matériel qui lui a été commandé par le client et qui, sauf accord contraire entre les Parties, doit refléter les termes du bon de commande.

Force majeure Evénement imprévisible, insurmontable ou impossible à contourner provenant d’une cause extérieure naturelle (terrorisme, guerre, insurrection, sabotage, feu, restrictions gouvernementales, épidémie, pandémie et mesures gouvernementales qui y sont liées, modifications législatives rendant impossible l’exécution des obligations par l’une ou l’autre des parties, interruption du réseau électrique qui ne pouvait pas être anticipée) et indépendante de la volonté des parties, ayant lieu sans faute de leur part et empêchant ou retardant l’exécution de la prestation convenue.

Xxxxxxxxxxx S’entend de toute entité qui fournit des biens ou des services au client et qui conclut un contrat avec le client.

Informations commerciales

Signifient toute information relative aux affaires de chaque partie, incluant notamment

(i) contacts d’affaires, (ii) plans d’affaires, méthodologies ou procédures, (iii)

Informations confidentielles

transactions, (iv) contrats, (v) finances, (vi) employés, produits et politique de prix, et

(vii) affaires relatives au client ou au fournisseur.

Signifient pour chaque partie (i) ses informations commerciales ; (ii) sa propriété intellectuelle ; (iii) ses secrets commerciaux, documents, données en original ou non, code source, logos, images, plans d’affaires, base de données et statistiques, logiciels, rapports, mémorandum, connaissance ou technologie, ainsi que, plus généralement

(iv) toute information à laquelle la partie l’ayant reçu a eu accès ou dont elle a eu connaissance en cours d’exécution du contrat et dont toute partie placée en les mêmes circonstances aurait raisonnablement pensé qu’elle revêtait un caractère confidentiel.

Intervenants S’entend du personnel du fournisseur et/ou des sous-traitants contractés par ce dernier avec l’accord préalable écrit du client.

Jour ouvrable S’entend de tout jour ouvrable dans le Canton de Vaud (étant précisé que le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable).

Logiciel intégré Désigne une application informatique faisant partie intégrante du matériel commandé par le client et toutes les Mises à jour y relatives.

Xxxxxxxx Xxxxxxx tout produit commandé par le client auprès du fournisseur, lequel est susceptible d’intégrer un logiciel, défini comme logiciel intégré.

Mise à jour Désigne toute mise à jour d’un logiciel intégré qu’il s’agisse d’un patch, d’une mise à jour mineure (update) ou majeure (upgrade).

Offre Xxxxxxx l’offre commerciale et technique formulée par le fournisseur sur la base du cahier des charges/demande d’offre établi par le client.

Prestation de services ou services

Propriété intellectuelle

Désigne les services devant être exécutés par le fournisseur en faveur du client, tels que décrits dans un contrat spécifique.

Qualifie le service fourni par une organisation ou un individu, le fournisseur, en réponse à un besoin exprimé par le client.

Signifie tous les éléments listés ci-après et détenus ou utilisés par chaque partie dans ses affaires à l’entrée en vigueur du contrat ou postérieurement: (i) brevets et inventions brevetables, (ii) idées, connaissances, découvertes, améliorations et modèles, (iii) marques, qu’elles aient été enregistrées ou non, (iv) processus, logiciels et bases de données (incluant le code source), (v) secrets commerciaux, (vi) les droits d’auteur, (vii) droits sur les designs ainsi que les droits analogues (qu’ils soient enregistrés ou non), (viii) raisons sociales, (ix) noms de domaines et les sites web qui y sont rattachés, (x) tout droit similaire à un droit susmentionné qui pourrait apparaître (soit par l’adoption d’un nouveau droit par la législation soit par tout autre moyen).

Sous-traitant Doit être compris comme sous-traitant au sens du présent Contrat toute personne morale ou physique, entité du fournisseur ou entité tierce qui apporte une contribution déterminante à l’exécution du contrat.

ANNEXE B - CONTRAT SPECIFIQUE : SERVICES DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE DE MATÉRIEL

N° XXX_yy.nn

avec yy: année; nn: numérotation en continue (ligne à supprimer)

soumis au contrat-cadre d’achat de matériel N° XXX

(PO n° 45xxxxxxxx) Numéro de commande

entre

Etat de Vaud

représenté par

la Direction générale du numérique et des systèmes d’information

(ci-après « DGNSI » ou « client ») et

< Nom complet du fournisseur>

< Adresse>

(ci-après "fournisseur>")

Document	Version Modèle	Date	Etat	Auteur

1 DISPOSITIONS GENERALES

1.1.1 Le présent contrat spécifique a pour but de définir les conditions applicables au projet [nom du projet], qui consiste en les prestations suivantes : [brève définition du projet et son objectif].

1.1.2 Les termes en italique ont le sens qui leur est donné à l’Annexe A du contrat-cadre signé entre les Parties.

1.1.3 Toute référence à d’autres conditions contractuelles, en particulier celles du fournisseur, est exclue et ne sera pas considérée comme applicable.

1.1.4 Le présent contrat spécifique fait suite à un appel d’offres de la part du client :

□ Oui – appel d’offres n° : [préciser]

□ Non

2 DEFINITIONS

Délai de réaction S’entend du temps s’écoulant entre l'ouverture d'un ticket enregistrant un incident et le début de l’activité du fournisseur, soit en particulier l’établissement d’un début de diagnostic et, d’entente avec client, la mise au point d’un plan de résolution de l'incident.

Délai de résolution

S’entend du temps s’écoulant entre l'ouverture d'un ticket enregistrant un incident du client et la résolution de l’incident par le fournisseur. La résolution peut être soit la solution soit le contournement de l'incident.

Incident Tout événement qui ne fait pas partie du fonctionnement standard du matériel sous contrat spécifique de support et de maintenance, logiciel intégré inclus, et qui cause, ou peut causer, une interruption ou une diminution de sa qualité.

Maintenance corrective

Maintenance préventive

Support ou demande de support

S’entend de l’ensemble des activités d’identification et de suppression des incidents du matériel et logiciels intégrés sous contrat spécifique de support et de maintenance de matériel après leur apparition, incluant les tests et mesures nécessaires au diagnostic, le remplacement des pièces défectueuses, les réparations et corrections, les réglages et le contrôle de conformité, etc.

S’entend de l’ensemble des actions planifiées et régulières visant à anticiper, détecter et prévenir les incidents du matériel et des logiciels intégrés sous contrat spécifique de support et de maintenance de matériel.

S’entend d’une requête du client au fournisseur afin d’obtenir une réponse, un appui ou une prestation en relation avec le matériel et logiciel intégré couverts par le contrat spécifique de support et de maintenance de matériel.

3 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

3.1 Prestations

3.1.1 Les prestations de services de support et de maintenance de matériel couvertes par le présent

contrat spécifique sont :

a) Maintenance corrective

b) Le support et toute autre demande de support formée par le client pour le matériel, y compris pour les logiciels intégrés

c) Maintenance préventive

d) [autre]

3.1.2 Le matériel couvert par le présent contrat est : [désignation du matériel et logiciels intégrés]

3.1.3 Les prestations de services de maintenance et de support soumises au présent contrat sont comprises dans le prix fixé par ledit contrat.

3.2 Maintenance corrective

3.2.1 Le fournisseur assure les services de maintenance corrective du matériel couvert par le présent contrat.

3.2.2 Annonce des incidents

3.2.2.1 Le client transmet au fournisseur une déclaration d'incident, et le fournisseur transmet un accusé de réception. Les délais qui suivent s’entendent dès la transmission du ticket au fournisseur. Les parties s’accordent sur le processus d’annonce des incidents comme suit :

[description du processus d’annonce des incidents]

3.2.3 Délais de réaction, délais de résolution et niveaux de gravité

3.2.3.1 Les niveaux de prestations requis sont les suivants : [24h/24 et 7j/7] [niveaux de gravité]

3.2.3.2 A la demande du client, le fournisseur devra rendre un rapport final d’intervention sur ses activités liées à la correction des incidents en indiquant en particulier les intervenants, la désignation du matériel défectueux, la nature des incidents constatés, les mesures prises pour les résoudre et la durée de l’intervention.

3.2.4 Livrables

3.2.4.1 Lorsque la prestation de maintenance corrective implique la livraison de matériel, cette livraison sera soumise aux règles prévues dans le contrat cadre, notamment aux clauses 3 et 4.

3.3 Support

3.3.1 Le fournisseur s’engage à répondre d’office aux demandes de support pour le matériel couvert par le présent contrat spécifique de support de maintenance de matériel, y compris concernant les logiciels intégrés.

3.3.2 Le fournisseur certifie qu’il dispose d’une permanence téléphonique, d’une assistance de support téléphonique et d’intervenants à même de répondre aux besoins du client, en particulier quant aux effectifs, à l’organisation et à la possibilité d’intervenir à distance ou sur site dans les délais convenus à la Clause 3.2.3 du présent contrat spécifique.

3.3.3 Sauf accord contraire, l'assistance téléphonique sera disponible comme il suit, jours fériés vaudois exceptés (heures de support) :

Fuseau horaire	Heures et jours ouvrables	Langues
Suisse	24h/24 et 7j/7	français

3.3.4 Le fournisseur s’engage également à communiquer au client toute information pertinente survenus ou de manière préventive, susceptible d’entraver ou de mettre en péril la maintenance du matériel (y compris le logiciel intégré) ou concernant des évolutions du matériel.

3.4 Maintenance préventive

3.4.1 Le fournisseur s’engage à fournir d’office les prestations de maintenances préventives du

matériel couvert par le présent contrat.

3.5 Localisation

3.5.1 Le fournisseur exécutera en principe ses prestations de services à [définir l’endroit]. Avec l’accord du client, le fournisseur pourra toutefois effectuer les prestations dans les locaux du client, hypothèse dans laquelle il s’engage, respectivement ses intervenants, à suivre scrupuleusement les instructions et directives du client.

4 MODALITES FINANCIERES

4.1 Prix

4.1.1 Le prix en faveur du fournisseur dans le cadre de ce contrat spécifique est fixé comme suit :

Prestations / Livrables	Prix en CHF Hors TVA	Prix en CHF 8.1% de TVA incluse
Au FORFAIT : la rémunération forfaitaire est fixée à un montant total de CHF xxx HT, soit un équivalent jour- homme calculé comme il suit :		Exemple 10'250.50
ou
En REGIE : la rémunération se calcule selon le coût effectif établi dans le présent contrat spécifique assorti d’un plafond comme suit :		10'500.00
Tarif horaire ou journalier CHF xxx HT
Régie plafonnée à CHF xxx HT
Prix total TTC		10'800.00

4.1.2 Le prix ci-dessus couvre la totalité des prestations du fournisseur convenues dans le présent

contrat spécifique.

Il inclut tous les frais inhérents au projet, en particulier les frais de formation, d’achat de logiciels et de matériels, de locaux ou, de documentation, nécessaires à l'exécution des prestations par le fournisseur.

4.1.3 Les tarifs suivants s’appliquent pour toute prestation de services dont les Parties conviennent qu’elle doit être exécutée en régie.

Rôle	Tarif horaire (CHF HT)	Tarif journalier (CHF HT)

4.2 Modalités de paiement

4.2.1 Le prix est indiqué hors et avec TVA.

4.2.2 La facture est adressée au mois de décembre pour l’année suivante et doit être réglée d’ici la fin du mois de janvier de l’année concernée.

4.2.3 Les factures sont à adresser exclusivement à l’adresse suivante : Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) – Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0 – 0000 Renens ; et doivent obligatoirement mentionner le numéro de commande (PO 45xxxxxxxx), ainsi que, subsidiairement, la référence du projet et le nom du chef de projet.

5 CONFIDENTIALITE

5.1.1 [Pour l’exécution du présent contrat, le code source et la documentation y relative peuvent être transmis à l’étranger.]

5.1.2 [Les dispositions particulières nécessaires au respect de la confidentialité sont les suivantes :] 5.1.3 [Application de la directive de la DGNSI sur la classification des informations]

6 DEROGATIONS AU CONTRAT-CADRE

6.1.1 Les Parties conviennent de déroger aux clauses suivantes du contrat cadre :

6.1.2 [clauses auxquelles il est dérogé ; indiquer en parallèle la nouvelle clause]

7 ANNEXES

7.1.1 Font partie intégrante du présent contrat spécifique les annexes suivantes :

7.1.2 Annexe 1 :

7.1.3 Annexe 2 :

7.1.4 Autres annexes selon besoins.

8 SIGNATURES

Le présent contrat spécifique est établi en deux exemplaires à Renens.

Chaque partie reçoit un original signé.

Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI :

Lieu, Date

...…........................, le ............................

Lieu, Date

Xxxxxx, le .........................................

(signature et timbre fournisseur)

(signature et timbre client)

Nom, prénom, fonction

...…........................................................

Nom, prénom, fonction

Nom, Prénom, Directeur XXX

(2è signature)

Nom, prénom, fonction

...…........................................................

Nom, prénom, fonction

Nom, Prénom, Directeur XXX

ANNEXE C - CHARTES DE CONFIDENTIALITE

Cette annexe fait l’objet d’un document séparé.

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CONTRAT CADRE D’ACHAT DE MATERIEL n° XXX

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