Fédération des Radios Associatives de Gironde (FEDERA 33) / CUB Convention de partenariat pour la coproduction d'émissions radiodiffusées
Fédération des Radios Associatives de Gironde (FEDERA 33) / CUB Convention de partenariat pour la coproduction d'émissions radiodiffusées
Convention établie entre :
La Communauté Urbaine de Bordeaux
Domiciliée Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx,
représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, habilité aux présentes conformément aux termes de la délibération du Conseil de Communauté n°2012/ en date du 28 septembre 2012
ci-après dénommée « la Cub »
Et
La Fédération des Radios Associatives de Gironde (FEDERA 33)
Domiciliée XX 00, 00000 Xxxxxxxxxxx xxxxx Représentée par Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Présidente ci-après dénommée « la FEDERA 33 »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En raison de l'importance des missions assumées par les radios libres locales (lien social, médias de proximité) et de l'intérêt que ces missions revêtent à ses yeux, la Communauté Urbaine de Bordeaux souhaite établir un partenariat avec la Fédération des Radios libres Associatives de Gironde (FEDERA 33) pour la coproduction d'émissions radiodiffusées ayant pour objectifs de valoriser certaines de ses actions en faveur de l'Economie Sociale et Solidaire, et d'améliorer la communication citoyenne qui constitue un enjeu essentiel du développement local.
Ce partenariat relève de l'article 3, alinéa 4 du Code des Marchés Publics qui exclut de son champ d'application "les accords-cadres ou marchés qui ont pour objet, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant le temps de diffusion" ; cette exception concernant par ailleurs, les organismes de diffusion visuelle.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu entre les parties de s’organiser par convention afin de fixer les objectifs poursuivis par ce partenariat ainsi que son périmètre, et de déterminer les modalités administratives et financières de l'exécution de la présente convention.
Article I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et le périmètre du partenariat entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la FEDERA 33 pour la coproduction d'émissions radiodiffusées ainsi que les modalités administratives et financières qui seront mises en œuvre pour son exécution.
Article II : PERIMETRE DU PARTENARIAT – CONTENU DES PRESTATIONS
Article II.1 : périmètre
Le partenariat a pour objectifs de valoriser, au travers des événements ou manifestations soutenus par la Communauté Urbaine, les acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire par la diffusion sur les radios constituant la FEDERA 33 d'émissions, et d'améliorer la communication citoyenne par la mise en œuvre de débats et la diffusion de campagnes de communication.
Article II.2 : prestations attendues
1/ La réalisation de capsules de 5 à 10 minutes par an, à l’occasion d’événements soutenus par La Cub pour valoriser les acteurs de l’Économie sociale et solidaire (salon de l’entreprise, mois de l’ESS,…).
Objet :
La conception de capsules prêtes à diffuser, coproduction Cub/RIG
Format :
Entre 5 et 10 minutes pour chaque capsule
Quantité :
Un minimum de 10 capsules sur la période
Descriptif de la prestation :
A charge de la radio :
- Enregistrement, post-production, conception, habillage, montage
- Validation : chaque production fera l’objet d’une validation avant diffusion. A cet effet la radio adressera par mail les « sons » à son interlocuteur à la Cub dans un délai minimum de 2 jours ouvrables avant diffusion.
- Diffusion sur le réseau des radios associatives bordelaises :
La diffusion initiale est prévue sur RIG.
Les émissions seront mises à disposition du réseau en « prêt à diffuser » pour celles qui souhaiteraient les reprendre.
Jour et horaire de diffusion sur RIG : le matin entre 7h et 9 h ou le soir entre 17h et 19h, en fonction des possibilités offertes par la grille des programmes de l’antenne.
La diffusion est prévue dans un délai maximal de 1 semaine après la date du dernier enregistrement réalisé.
A charge de la Cub :
Pour chaque prestation, la Cub indiquera :
- le nom des personnes à interviewer et au moins un moyen de contacter la personne (numéro de téléphone, mail…)
- le thème à traiter et « l’angle » choisi pour exposer le sujet
Conditions d’enregistrement :
Les enregistrements pourront se faire soit en studio dans les locaux d’une des radios du réseau soit le représentant de la radio se déplacera sur les sites indiqués par la Cub afin d’y réaliser ses interviews.
Habillage sonore :
Les émissions réalisées comporteront toujours le même générique sonore donnant une unité d’ambiance. Il sera fourni par La Cub.
Périodicité :
La Cub prévoit un usage événementiel au cours de cette première année de partenariat. Les périodes phares identifiées de manière provisoire étant :
- le salon de l’entreprise,
- le mois de l’économie sociale et solidaire.
Livrable :
Fourniture d’un enregistrement sonore à la Cub dans un délai de 8 jours après validation du produit (format à déterminer entre les parties)
2/ La mise en œuvre de débats radiophoniques sur les 12 travaux de la métropole enregistrés et diffusés sur Radio Campus.
Objet :
La mise en œuvre de 12 débats annuels sur les 12 travaux de la métropole à partir d'octobre 2012 enregistrés et diffusés sur Radio Campus. Les émissions seraient mises à disposition du réseau en
« prêt à diffuser » pour celles qui souhaiteraient les reprendre.
Coproduction : Cub/Radio Campus.
Format :
Des débats de 30 minutes chacun, donnant la parole au moins à :
- 1 représentant Cub,
- 1 « expert » du domaine évoqué
Quantité :
12 débats répartis dans la grille de programmation de Radio Campus à partir d’octobre 2012.
Descriptif de la prestation :
A charge de la radio :
- Enregistrement, post-production, conception, habillage, montage
- Validation : chaque production fera l’objet d’une validation avant diffusion. A cet effet la radio adressera par mail les « sons » à son interlocuteur à La Cub dans un délai minimum de 2 jours ouvrables avant diffusion.
- Diffusion sur le réseau des radios associatives bordelaises :
La diffusion initiale est prévue sur Radio Campus.
Les émissions seront mises à disposition du réseau en « prêt à diffuser » pour celles qui souhaiteraient les reprendre.
L’émission sera diffusée la dernière semaine de chaque mois pendant l’émission méridienne, de 13h30 à 14h sur les ondes de radio Campus d’octobre 2012 à octobre 2013.
La diffusion est prévue dans un délai maximal de 1 semaine après la date de l’enregistrement réalisé.
A charge de la Cub :
Pour chaque prestation, La Cub indiquera :
- le nom des personnes à interviewer, au moins un moyen de contacter la personne (numéro de téléphone, mail…)
- le thème à traiter et « l’angle » choisi pour exposer le sujet
Conditions d’enregistrement :
Les enregistrements seront réalisés en studio dans les locaux de radio Campus.
Habillage sonore :
Les émissions réalisées comporteront toujours le même générique sonore donnant une unité d’ambiance. Il sera fourni par La Cub.
Périodicité :
L’émission sera diffusée la dernière semaine de chaque mois pendant 12 mois.
Livrable :
Fourniture d’un enregistrement sonore à La Cub dans un délai de 8 jours après validation du produit (format à déterminer entre les parties)
3/ En complément des prestations prévues aux points 1 et 2 ci-dessus, la Cub prévoit la diffusion de certaines de ses campagnes de communication, tous sujets confondus, sur les ondes des radios adhérentes de la FEDERA 33.
Article III – CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT
Article III.1 : prix des prestations
Le montant total des prestations s'élève à 6 500 € HT maximum par an ainsi décomposé :
- pour la réalisation des prestations prévues aux points 1 et 2 de l'article II.2 : 2 500 € HT seront versés à la FEDERA 33 au titre de durée initiale de la convention ; la FEDERA gérera la répartition entre les différents adhérents de son réseau.
Les frais de déplacements des journalistes radio ou des intervenants pour se rendre au studio radiophonique ne seront pas pris en charge par la Cub.
- pour la réalisation des prestations prévues au point 3 de l'article II.2 : le montant établi d’un commun accord est de : 200 € HT pour une campagne d’une semaine avec 3 diffusions par jour au titre de la période initiale de la convention, dans la limite d'un montant maximum annuel de 4 000 € HT.
Ces mêmes montants seront reconduits pour les périodes suivantes, le cas échéant.
Article III.2 : règlement
Acomptes et paiements partiels définitifs
Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l’article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. selon la périodicité suivante :
- à titre d'acompte, les prestations prévues aux points 1 et 2 : 2 500 € HT à la date d'effet de la convention
- pour solde : au fur à mesure de la réalisation des prestations prévues au point 3
Présentation des demandes de paiements
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S.
Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement ;
• le numéro du bon de commande ;
• la désignation de l’organisme débiteur;
• le détail des prix ;
• le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA;
• les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ;
• le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
• la date de facturation.
• le cas échéant, les indemnités établies conformément aux stipulations de la convention.
Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux Direction du Budget et des Finances - service Exécution budgétaire Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx
00000 Xxxxxxxx xxxxx
Afin de pouvoir donner date certaine à une demande de paiement, le prestataire peut soit transmettre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception postal, soit remettre directement sa demande à l’adresse indiquée contre récépissé daté.
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Toutefois, le point de départ du délai de paiement est la date d’exécution des prestations lorsqu’elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par l’ordonnateur. A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire du marché d’apporter la preuve de cette date.
Tout dépassement de ce délai global de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article IV – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION
Les émissions coproduites sont la propriété de la FEDERA 33. Toutefois, la FEDERA 33 autorise La Cub à utiliser et/ou reproduire partiellement ou intégralement, pour son propre usage et son propre compte, pour une durée illimitée, sur le territoire national et à l'étranger, sur tout support, les émissions réalisées dans le cadre de cette convention de partenariat. Les émissions pourront en particulier être diffusées sur le site Internet de la Communauté urbaine de Bordeaux.
Article V – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le prestataire s'engage à respecter les règles éthiques ou déontologiques applicables à la profession
; tout manquement au respect de ces obligations entrainera la résiliation de la présente convention dans les conditions de l'article VIII.2 ci-dessous.
La Cub s'engage à communiquer au prestataire toutes les informations et/ou documents nécessaires à l'exécution des prestations.
Article VI – MODIFICATIONS - AVENANT
Toute modification de périodicité ou changement du nombre de diffusion devra faire l’objet d’un nouveau devis ; les parties s'obligent à s'informer mutuellement en cas de changement dans la situation (juridique, statutaire, économique…) de l'une ou l'autre des deux parties. Ces modifications seront prises en compte dans le cadre d'un avenant accepté par les deux parties.
Article VII – DATE D'EFFET – DUREE
La présente convention débute à compter de la date de signature des deux parties. Elle est conclue pour une durée de 1 an. Elle peut être reconduite 2 fois pour une durée de 1 an par tacite reconduction. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une ou l’autre des 2 parties au mois 3 mois avant la fin du délai en cours de la convention.
Article VIII – RESILIATION
1 / La convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse, un décompte de liquidation sera établi pour régulariser, à la date d'effet de la résiliation, les sommes non perçues ou indûment perçues.
2/ En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit la présente convention dans un délai de 1 mois suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception resté sans effet.
La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- l'inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Si la résiliation est prononcée pour cas de force majeure, à l'initiative de la Cub, le prestataire percevra une indemnité de résiliation égale à 25% des prestations restant à réaliser ; un décompte de liquidation sera également établi à cet effet.
La Cub se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement, à tout moment, sans préavis, en cas de faute lourde du prestataire.
Sauf dans le cas de force majeure, le prestataire ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.
Article IX – LITIGES – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le en 2 exemplaires originaux