Entre

Convention

de création d’une unité mixte de service

Entre

Le Centre national de recherche scientifique ci-après dénommé CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique sis 0 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx, représenté par son directeur général, X. Xxxxxx XXXXX.

Et

La Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), fondation d’utilité publique, 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, représentée par son administrateur M. Xxxxxxx XXXXXXXXX.

Ci-après dénommés par « les parties »

Vu la décision n° 159-87 du 2 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement des structures opérationnelles de services ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet

La présente convention se substitue à la convention de février 1985 par laquelle la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique créaient l’UMS 828.

L’UMS 828 s’intitule dorénavant « Centre de données socio-politiques » (CDSP). Elle est placée sous la responsabilité conjointe de la FNSP et du CNRS qui lui attribuent des personnels et des moyens. Elle assure les fonctions de diffusion et d’archivage de données statistiques auparavant effectuées par l’équipe CIDSP/PACTE (UMR 5194). Elle coordonne son action avec celle du Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales (décret du 12 février 2001).

Elle a pour mission :

- la diffusion et l’archivage à l’échelon national de données pour les sciences sociales, la participation à la documentation de ces données, l’organisation de l’accès à des banques de données internationales

- la production et l’acquisition de données par le soutien à la réalisation de programmes internationaux d’enquêtes

- le soutien aux activités de formation à la collecte et à l’analyse de données

- la facilitation de l’accès de non spécialistes aux résultats des analyses réalisées par les chercheurs à partir des données diffusées par le centre.

Article 2 - Durée, renouvellement, suppression

L’unité pourra, pour des raisons exceptionnelles et motivées, être supprimée avant la fin d’une période contractuelle de 4 ans avec un préavis d’un an. Dans ce cas, les Parties s’efforceront de mener à leur terme les actions conjointes qui auront été engagées.

Nonobstant l’échéance ou la résiliation de la présente collaboration, les dispositions des articles 6 et 8 resteront en vigueur.

Article 3 - Direction de l’unité

La nomination du directeur est prononcée, sur proposition de la FNSP, conjointement par les deux Parties pour quatre ans. Elle est renouvelable deux fois au maximum. En cas d’interruption du mandat du directeur, son remplacement est effectué selon la même procédure.

Le directeur de l’unité pour la durée de la présente convention est Monsieur Xxxxx Xxxxx, Professeur des Universités, nommé à compter du 1er janvier 2005.

Le directeur assure la gestion de l’ensemble des moyens mis à la disposition de l’unité. Il donne son accord à toute affectation de personnels auprès de l’unité ainsi qu’à tous moyens attribués à des membres de l’unité par des tiers.

Il rédige annuellement un rapport d’activité qui est adressé à chacune des Parties, ainsi qu’au secrétaire général du CDDSHS.

Article 4 – Comité d’orientation

L’unité est dotée d’un comité d’orientation qui se réunit une fois par an pour examiner le rapport d’activité de son directeur et définir la stratégie générale du centre en matière de coopération avec les unités de recherche partenaires (cf. l’annexe I), de relations avec les utilisateurs de données et avec les producteurs de données, d’inscription dans la politique des données définie par le CCDSHS, et de coopération avec des centres de données étrangers.

Il comprend :

- le directeur de l’UMS 828

- le directeur du département SHS ou son représentant

- le directeur scientifique de la FNSP

- le directeur du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), UMR 7048

- le directeur de l’Observatoire sociologique du changement (OSC), UMR 7049

- une personnalité qualifiée travaillant dans un institut de sondage

- une personnalité qualifiée utilisatrice de données

- une personnalité étrangère qualifiée travaillant dans un centre d’archivage et de diffusion de données

- le directeur de Politiques publiques, Action politique, Territoires (PACTE, Grenoble), UMR 5194

- le secrétaire général du Comité de concertation pour les données en SHS

- le directeur de la bibliothèque de Sciences Po

Article 5 – Affectation de moyens

Pendant la durée de la convention, le CNRS et la FNSP mettent à la disposition de l’unité des moyens matériels de recherche, libres de toute affectation ou affectés à des missions particulières définies conjointement. Les deux Parties s’efforcent pour la durée de la convention de maintenir ces moyens à un niveau réel au moins équivalent tant en personnel qu’en crédits. Si une diminution des moyens apparaissait néanmoins nécessaire, elle serait obligatoirement motivée.

Le CNRS et la FNSP affectent à l’unité des personnels chercheurs et ITA, enseignants- chercheurs et ATOS. La liste des personnels de l’unité au 1er novembre 2005 est jointe en annexe 2 à la présente convention. Elle est mise à jour annuellement.

Les Parties s’informent mutuellement des mouvements de personnels : chacune d’elles peut, dans un délai de quinze jours, formuler à l’autre son refus motivé de l’affectation d’un agent.

En cas d’augmentation significative du nombre des personnels affectés à l’unité, il est procédé avec le directeur à un réexamen des moyens matériels nécessaires.

Chaque Partie conserve vis-à-vis de son personnel toutes les charges et obligations afférentes à sa qualité d’employeur.

Les personnels affectés à l’unité sont placés sous l’autorité du directeur et soumis à la discipline en vigueur dans l’unité, sans que ceci ne modifie en rien les droits et devoirs qui sont les leurs en application de leurs statuts respectifs.

La FNSP met à la disposition de l’unité les locaux situés, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, dont la description détaillée figure en annexe 3 de la présente convention, et en assure l’entretien. Les dépenses d’infrastructure sont identifiées au budget prévisionnel de l’unité, après accord des Parties sur leur nature et leur montant. Les Parties s’entendent pour déterminer leur contribution respective au paiement de ces dépenses.

Article 6 – Publications

Les publications des personnels de l’unité font apparaître le lien avec les organismes de tutelle :

- nom de (s) l’auteur (s)

- intitulé du centre

- Unité mixte CNRS/FNSP : « Centre de données socio-politiques » (CDSP).

Article 7 – Contrats

Les contrats que l’unité souhaite établir avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers, sont cosignés par les Parties.

Ils sont en principe négociés par la FNSP, sauf exception. Ils sont communiqués à l’autre Partie, qui dispose d’un délai de quinze jours pour donner son avis. Au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les contrats sont gérés par la FNSP. Toutefois, le directeur de l’unité peut souhaiter que la gestion d’un ou plusieurs contrats soit confiées à l’autre Partie. Il en informe alors la FNSP.

Les contrats prévoient explicitement la couverture des dépenses de soutien général à la charge de la FNSP pour les activités qu’ils permettent de développer. Les sommes correspondantes, fixées après concertation entre les Parties, sont affectées au budget de la FNSP pour le montant correspondant.

Les provisions pour perte d’emploi font l’objet, chaque fois que nécessaire, d’un prélèvement spécifique par l’établissement gestionnaire sur les contrats qui comportent des dépenses de personnel.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Chacune des Parties demeure propriétaire des connaissances, brevetées ou non, qu’elle détient antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention ou qu’elle détient en dehors du cadre de celle-ci. L’autre Partie ne se voit attribuer aucun droit sur lesdites connaissances, du fait de la présente convention.

Si certains des résultats obtenus dans le cadre de la présente convention sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par un brevet, celui-ci est déposé en copropriété au nom des parties. Les parties supportent les frais relatifs aux procédures de dépôt au prorata de leurs apports intellectuels, matériels et financiers aux résultats. Les bénéfices générés par l’exploitation de ces résultats sont répartis entre les parties dans les mêmes conditions.

Chacune des Parties peut utiliser librement les résultats obtenus dans le cadre de la présente convention pour ses besoins propres de recherche.

Chaque Partie reste seule propriétaire des logiciels développés par elle en dehors du cadre de la présente de convention.

Pour les logiciels développés en commun, les Parties bénéficient d’un droit d’usage gratuit et incessible des logiciels pour les besoins propres de recherche.

En cas de concession de droits d’exploitation à des tiers sur les logiciels visés à l’alinéa précédent, les redevances perçues sont réparties entre les parties au prorata de leurs apports intellectuels, matériels et financiers.

Les Parties sont co-titulaires des droits sur les bases de données créées dans le cadre des travaux issus de l’activité de l’unité, au prorata de leurs apports matériels, intellectuels et financiers.

Article 9 – Règlement des différends

Si des difficultés surviennent entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.

Fait à Paris, le 24 Août 2006 En deux exemplaires originaux

Pour le CNRS Pour la FNSP

Xxxxxx XXXXX Xxxxxxx XXXXXXXXX