ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 € - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N° intracommunautaire : FR50451777254.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BAIE NETCENTER LA CIOTAT - MARSEILLE

ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 € - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N° intracommunautaire : FR50451777254.

Siège : 000 Xxxx Xxxxxxx - Xxxx Xxxxxxx XXX - 00000 Xx Xxxxxx

Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - xxx.xxxxxxxxxx.xxx - Email : xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

Entre les soussignés :

Société à responsabilité limitée au capital de 500.000 € ayant son siège social à Xx Xxxxxx (00000)

785 voie Antiope ZAC Athélia III

RCS Marseille 000 000 000

Prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « le Prestataire »

Et :

Le client ci-après dénommée « le Client »

Adéquation du Service

Le Client reconnaît être un professionnel de l’Internet et que les services proposés correspondent à ses besoins. En aucun cas, le Client ne pourra remettre en cause sa commande.

Interlocuteur

Interlocuteur

Un technicien et un employé administratif seront nommés par le Client pour servir de contact et seront autorisés à négocier au nom et pour le compte du Client et à recevoir et à communiquer des informations ayant un rapport avec le présent Contrat. Le Client s’engage à notifier à ASPSERVEUR SARL, par écrit, tout changement concernant cet interlocuteur.

Accès de connexion

Le Client reconnaît que tous les fournisseurs de service Internet (ISP) sont responsables de l’installation et du financement des accès de connexion appropriés à partir du routeur de Transit ASPSERVEUR SARL au point de connexion du Client. L’interface de cette connexion est une interface standard.

Utilisation

Les Services fournis par ASPSERVEUR SARL aux termes du présent Contrat devront être utilisés exclusivement conformément à la législation et aux règles et réglementations locales applicables ainsi qu’à toute législation, règles et réglementations nationales, étrangères et internationales.

Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation du service pour chaque interface. Il est conclu pour une durée d’un an (« Période Initiale ») pour les baies et de un mois pour le Housing à compter de cette date d’entrée en vigueur pour chaque interface, sauf en cas de résiliation dans les

Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date d’échéance de cette période initiale par l’une ou l’autre des parties, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) mois, chaque partie pouvant toutefois y mettre fin moyennant un préavis de un (1) mois avant la date d’échéance de chacune de ces périodes, sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues au présent Contrat.

Limitation de responsabilité

Sous réserve de ce qui est dit à l’Article b, aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects subis par l’autre Partie, ses représentants, agents ou employés de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause (incluant sans limitation, perte de clientèle, de goodwill, de chiffre d’affaires ou de profit) au titre du présent Contrat.

A. Aucune des Parties ne sera responsable des dommages directs subis par l’autre Partie à moins qu’ils ne résultent d’un manquement au présent Contrat et/ou d’une négligence s’y rapportant. Une telle responsabilité sera limitée à 10 mille (10.000) euros au regard de tout événement ou d’une série d’évènements liés, et à un maximum de cinquante mille (50.000) euros au regard de tous les événements qui pourraient se produire sur une période de douze (12) mois calendaires.

B. Nonobstant les autres dispositions du présent Contrat, la responsabilité de chacune des Parties, suite à un décès ou à des dommages corporels résultant de sa propre négligence ou de celle de ses employés dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, ne sera en aucun cas exclue ou limitée.

C. Sous réserve des dispositions expresses prévues au présent Contrat, aucune des Parties ne sera responsable vis à vis de l’autre Partie pour toutes demandes, réclamations ou actions engagées contre l’autre Partie par des tiers en vertu des relations contractuelles qu’ils peuvent avoir avec cette autre Partie. Les dispositions de cet Article 7.4 s’appliqueront même si de telles actions, demandes, réclamations résultent des actes ou omissions de la première Partie.

D. Les dispositions de cet Article continueront à s’appliquer nonobstant la résiliation ou l’expiration

du présent Contrat quelle qu’en soit la cause.

Réclamations

Les réclamations relatives à un dédommagement pour des défauts ou des dommages devront être faites par écrit à l’autre Partie dans les 90 jours suivant la fin du mois calendaire au cours duquel le défaut ou le dommage est intervenu.

Des réclamations relatives à l’Accord de Niveau de Services devront être faites conformément aux termes

Force majeure

Une Partie n’est pas responsable du paiement de dédommagements au titre des pertes ou des dommages qui pourraient être encourus par l’autre Partie si la capacité de la Partie ayant causé le dommage à faire face à ses engagements a été contrecarrée ou significativement entravée par des circonstances imprévues ou des circonstances pouvant être considérées comme raisonnablement au-delà du contrôle de la Partie ayant causé les dommages (« Cas de Force Majeure »). Les conditions d’une exemption de ce type incluent : conflits sociaux, guerre, révolution ou émeute, mobilisation ou autres ordres militaires, exportations, désastres naturels tels que tremblements de terre, incendie, inondation ou dégâts des eaux, pénurie générale de biens ou de transports, et lois ou autres restrictions officielles.

La Partie affectée par le Cas de Force Majeure devra rapidement notifier à l’autre Partie l’étendue et la durée estimée de cette incapacité à remplir ses obligations aux termes du présent Contrat et dans le cas où ce Contrat ne pourrait pas être observé conformément à ses termes pendant une période continue de 30 jours en raison de ce Cas de Force Majeure, l’autre Partie aurait le droit de notifier la fin de ce Contrat. La Partie qui effectuerait une telle notification n’encourrait aucune responsabilité suite à la prononciation de la résiliation de cet Accord conformément à cet Article.

Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts et pénalités auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes et/ou de la loi.

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du client pendant la première année, le client sera redevable de la totalité du contrat. Les montants à venir seront exigibles immédiatement.

Loi applicable et arbitrage

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts à l’effet de tenter de trouver une solution amiable à tous différends

découlant des présentes.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Respect de la loi et respect de la qualité des services

Chaque Partie s’engage auprès de l’autre à s’assurer qu’elle détient à tout moment pendant la durée de ce Contrat toutes les licences, autorisations ou autres permis appropriés, notamment en matière de télécommunications, qui sont nécessaires pour l’exécution de ce Contrat et s’assurera que cette exécution ne conduit pas à une violation des dispositions d’une licence, d’autorisations ou autres permis, notamment en matière de télécommunications, détenus par l’une ou l’autre des Parties.

La qualité des Services sera en conformité avec les normes de l’industrie, les réglementations

gouvernementales et de saines pratiques commerciales.

Information et confidentialité

a. Chaque Partie s’engage auprès de l’autre Partie à fournir rapidement toutes les informations et l’assistance qui pourraient raisonnablement être requises par l’autre pour parvenir à remplir les obligations définies aux termes du présent Contrat.

b. Chaque Partie s’engage vis-à-vis de l’autre à traiter comme confidentiels, et à faire tous les efforts nécessaires pour que ses directeurs, ses employés, ses consultants et ses agents traitent comme confidentiels les termes de ce Contrat ainsi que les données, les résumés, les taux, les rapports ou les informations de tous types et toutes les autres informations confidentielles, qu’elles soient techniques ou commerciales, ou concernent de toute autre manière l’activité ou les affaires de l’autre Partie, que cette Partie pourrait recevoir, en relation avec le présent Contrat, et s’engage à ne pas divulguer (et s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour s’assurer que ses directeurs, ses employés, ses consultants et ses agents ne divulguent pas) ni utiliser de telles informations à d’autres fins que le strict objet de ce Contrat, sauf autorisation écrite de l’autre Partie.

Cession

Aucune des Parties ne peut céder, accorder en sous-licence, transmettre ou disposer de toute autre manière de ce Contrat, ni d’aucun des avantages ou obligations définis aux termes du présent Contrat, à tout tiers sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par le présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours ou une renonciation à tout autre droit ou recours, et le fait de ne pas renoncer, même partiellement, à un droit ou recours prévu par ce Contrat ne s’opposera pas à l’exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, pas plus qu’à l’exercice d’un autre droit ou d’un autre recours.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf accord exprès par écrit entre les Parties, toutes les marques commerciales et de services, les inventions, les brevets, les copyrights, les conceptions enregistrées, les droits de conception et toute autre propriété intellectuelle et droit de propriété intellectuelle seront et resteront la propriété de la Partie concernée. Aucun élément du présent Contrat ne confère ou n’est censé conférer des droits ou des licences relatives à la propriété intellectuelle d’une Partie à l’autre Partie expressément, implicitement ou autrement.

Fait à La Ciotat le :

Le prestataire

Le client