Dernière mise à jour : mars 2016
C O C C I N E T
C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E V E N T E
Dernière mise à jour : mars 2016
1 GENERALITES, TERMINOLOGIES ET MENTIONS LEGALES
1.1 COCCINET, désignée ici par son enseigne est une Société A Responsabilité Limitée dont le siège social se situe : 0 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx / 00000 Xxxxx (Xxxxxx). Elle est inscrite au RCS de Paris, numéro SIRET : 479 824 814 000 44
1.2 Les prestations effectuées par la société COCCINET sont soumises aux conditions générales qui suivent. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.3 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles COCCINET fournit les prestations à son client. Les devis/bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du présent contrat. La signature du devis/bon de commande vaut contrat (ci- dessous désigné « Le Contrat ») et acceptation des présentes conditions générales de vente.
1.4 La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement l isté sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Ne sont pas compris dans le prix tel que f ixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par COCCINET en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements hors Paris intra-muros , achats de logiciels spécifiques, achats d’ Arts...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d' un devis complémentaire gratuit.
1.5 Les dites conditions sont susceptibles d' être modifiées par la société COCCINET. Les
conditions applicables sont disponibles par simple demande par email adressée à xxx@xxxxxxxx.xxx. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d' acceptation du devis/ bon de commande servant de contrat, par le client.
1.6 Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet, à l'adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/ mentions- legales-
1.7 Xxxxxxx XXXXXXXX, responsable légal de l'entreprise COCCINET, supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit être adressée directement à M CAILLAUD par mail à l'adresse suivante xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par courrier postal à l'adresse de l' entreprise.
2 INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
2.1 COCCINET est une agence Web. COCCINET développe des prestations multimédias telles que la création de site Internet (vitrine ou marchand), de sites Intranet et Extranet, de blog et la réalisation de Newsletters.
2.2 COCCINET met en place des systèmes d’administrations pour la gestion de contenu (zones éditoriales, galeries photos, module de news, …), destinés aux clients désirant réaliser leurs propres mises à jour.
2.3 COCCINET propose des prestations d’hébergement. L'hébergement caractérise les ressources techniques et les moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque d’un serveur. COCCINET ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d' hébergement.
2.4 COCCINET assure la réservation des noms de domaine. Le client est seul responsable du nom donné au domaine du site Internet qu'il aura choisi. COCCINET enregistrera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. COCCINET n'agissant qu' en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent. Le client détient la propriété exclusive du nom de domaine du site Internet.
2.5 COCCINET propose des mises à jour de site Internet dans le cadre de contrat d’assistance/maintenance. Ces prestations servent à mettre à jour le site Internet. Le
contrat d’ assistance/maintenance peut aussi comprendre la promotion du site Internet grâce à des campagnes de Web Marketing ainsi que des prestations de conseils. L’ensemble de ces éléments sont définis lors de l’élaboration du contrat d’assistance/maintenance et les conditions particulières s ’y rapportant.
2.6 COCCINET effectue des prestations d’optimisation de référencement naturel. COCCINET s’ engage à l ivrer un site Internet ne présentant aucun défaut technique ne permettant pas son indexation par les moteurs de recherche. Il s'agit alors pour COCCINET d'une obligation de moyens et non de résultats : COCCINET ne saurait garantir la présence effective d’un site dans les moteurs et annuaires, ni une position précise dans ces mêmes moteurs et annuaires.
2.7 COCCINET effectue des prestations de formations et de communication. Ces formations concernent l’ utilisation du site Internet, des techniques de référencement et des logiciels se rattachant au monde du Web. Les prestations de communication regroupent l’ ensemble des services destinés à promouvoir le client, comme par exemple la création de logotype et de charte graphique.
3 REALISATION DE LA MISSION
3.1 COCCINET exécute sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle met en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formule toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d' améliorer l'efficacité de sa mission. COCCINET reste seul juge des différents moyens qu' il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.
3.2 Le client s'engage à fournir à COCCINET et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sero nt corrigé pas COCCINET.
3.3 COCCINET ne débute sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 30 % sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour COCCINET.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents
incomplets ou erronés, fera bénéficier COCCINET d'un report de délai de l ivraison au moins égal à la durée de ce retard.
3.4 COCCINET se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous- traitants qu' elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
3.5 Dans le cas où le client souhaite confier une partie de la réalisation de la mission à un autre prestataire de son choix, COCCINET décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
3.6 COCCINET pourra donner au client un outil d’observation des rapports d’audiences sur la fréquentation de leur site internet en fonction des termes du devis/ bon de commande.
3.7 Dans le cadre d’ une création de site Internet, COCCINET supporte une obligation de résultat conforme au Contrat. Pour le cas particulier des sites marchands, COCCINET ne pourra être tenue responsable du niveau de chiffre d’affaire induis par le site internet.
4 DROITS D’ AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 La totalité de la production, objet du Contrat, demeure la propriété entière et exclusive de COCCINET tant que les factures émises par COCCINET ne sont pas payées en totalité par l e client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
4.2 Corrélativement, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement f inal et soldant toutes l es factures. Ce transfert de propriété porte sur tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client.
Le Client sera donc libre de modifier o u de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les f ichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée il limitée.
4.3 Les fichiers de production restent la propriété de COCCINET.
4.4 Sur simple demande, et à la condition expresse que le Client soit à jour de ses règlements, COCCINET lui fournira les éléments de l’œuvre spécifique : les fichiers graphiques, les codes sources correspondant aux développements spécifiques, et aux pages HTML, ainsi que les bases de données.
5 DROIT DE PUBLICITE
5.1 Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par xxxxxxxx avec accusé de réception, COCCINET se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de comm unication externe et de publicité.
5.2 Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, autorise l’ Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.
6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet.
6.3 Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux f ichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C. N.I.L.).
6.4 La société COCCINET se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travails manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère i l légal. Les prestations de services achetées sont placées sous l' unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société COCCINET, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
6.5 La société COCCINET ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive. De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relève de la seule responsabilité du client.
7 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
6.1 Le client reconnaît avoir reçu de COCCINET toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s' engage à fournir à COCCINET tous les documents, renseignements et informations lui permettant de réaliser le site conformément à ces besoins et souhaits.
6.2 En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de t iers et actions pénales qu' elles suscitent, notamment en matière de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux
7.1 La société COCCINET et son responsable légal Xxxxxxx XXXXXXXX, s' engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d' exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit cl ient.
8 MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
8.1 Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire.
8.2 Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par COCCINET.
8.3 Les délais de paiement sont ainsi fixés : 30 jours à réception de facture, acomptes au comptant.
8.4 Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux légal.
8.5 Dans le cadre des contrats d’assistance/maintenance, les paiements s’effectuent périodiquement selon les modalités définies dans « le Contrat ».
8.6 En cas d'annulation par le client des services de COCCINET après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 3 0% du montant total du restant dû sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services pendant la réalisati on des travaux, COCCINET se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
9 RESPONSABILITES
9.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en r ien la responsabilité de la société COCCINET ou de son représentant légal Xxxxxxx XXXXXXXX.
9.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à la société COCCINET. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.
10 RECLAMATIONS
10.1 Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse de COCCINET par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la l ivr aison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.
10.2 Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
11 FORCE MAJEURE
11.1 COCCINET s' engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant, COCCINET n' est pas responsable en
cas d'interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d' un t iers et notamment le prestataire qui héberge le site du client, à l'abonné, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.
11.2 Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, i l ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d' une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
11.3 Dans le cas où le préjudice du client serait causé par la faute exclusive de COCCINET, le client ne peut pas se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée dans le cadre de son contrat.
12 DUREE DES CONTRATS D’ HEBERGEMENT
/ MAINTENANCE
12.1 Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature. I l est signé pour une durée de 1 an ( sauf mention spécifique stipulée sur le Contrat). A l'issue de cette période, concernant les prestations d'hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
12.2 A l'expiration de cette période d' une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période successives de 12 mois sauf faculté pour l' une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d' un préavis de 2 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception.
12.3 Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni à aucun avoir. La dénonciation comporte le règlement par le client de ses obligations f inancières vis à vis de COCCINET. Toute période de facturation entamée reste due.
13 SUSPENSION DES SERVICES
13.1 En cas de non-respect par l' une des parties de l'une de ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d' une mise en demeure par une lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
13.2 Le contrat sera résolu de plein droit à l’initiative de COCCINET et sans qu’ aucune indemnité ne soit due au client, si COCCINET prenait connaissance, postérieurement à la conclusion du Contrat mais avant la l ivraison des prestations, de faits concernant la solvabilité du client de nature à laisser craindre que ce dernier ne serait en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.
13.3 Tout défaut de retard de paiement de la part du client ou le non-respect des obligations au t itre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée avec accusé de réception et un montant de trente euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat l iant le client à COCCINET est encouru de pleins droits trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
14 JURIDICTION COMPETENTE
14.1 L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
14.2 Tout l it ige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Paris même en cas de clause attributive de juridiction contraire.
Date, signature et cachet du client