CONTRAT DE RESERVATION « ACTE EN MAINS » OPERATION RESIDENCE ROMANA
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CONTRAT DE RESERVATION « ACTE EN MAINS » OPERATION RESIDENCE ROMANA
LES SOUSSIGNES ci-après nommés ont rédigé ainsi qu'il suit les conventions relatives à un contrat portant réservation du bien ci-après désigné.
Dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale :
- 'LE RESERVANT' désignera la SARL VOLTAIRE ;
- 'LE RESERVATAIRE' désignera le ou les réservataires, qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge conjointement et solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- 'L'IMMEUBLE' désignera l'ensemble immobilier dont dépendent les fractions divises et indivises objet de la présente réservation qui seront elles-mêmes dénommées 'LE BIEN'.
RESERVANT
La Société dénommée SARL VOLTAIRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000,00 € ayant son siège social à SAINT DENIS (Réunion) 00 xxx Xxxxxxxxxxxxx identifiée sous le numéro SIREN 494420052 RCS SAINT DENIS.
RESERVATAIRE
□ Personne Physique :
1°/ □ Monsieur □ Madame □ Mademoiselle NOM
(Préciser le nom de jeune fille et celui de femme mariée si nécessaire) Prénom(s):
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Code postal : Commune :
Profession :
Situation de famille : □ Célibataire □ Veuf (ve) □ Marié Si marié :
- Date et lieu (ville –pays) du mariage :
- Contrat de mariage : □ OUI (joindre une copie) □ NON
▪ Nom et lieu d’exercice du notaire ayant reçu l’acte :Me
▪ Date l’acte :
▪ Nature du contrat :
- Divorcé(e) : □ OUI (joindre copie du jugement de divorce) □ NON
▪ Date du jugement
▪ Lieu du jugement : TGI de
- PACS : □ OUI □ NON
▪ Date et lieu :
TEL.(Domicile) : TEL.(Travail) :
TEL.(Portable) : FAX. :
2°/ □ Monsieur □ Madame □ Mademoiselle NOM
(Préciser le nom de jeune fille et celui de femme mariée si nécessaire) Prénom(s):
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Code postal : Commune :
Profession :
Situation de famille : □ Célibataire □ Veuf (ve) □ Marié Si marié :
- Date et lieu (ville –pays) du mariage :
- Contrat de mariage : □ OUI (joindre une copie) □ NON
▪ Nom et lieu d’exercice du notaire ayant reçu l’acte :Me
▪ Date l’acte :
▪ Nature du contrat :
- Divorcé(e) : □ OUI (joindre copie du jugement de divorce) □ NON
▪ Date du jugement
▪ Lieu du jugement : TGI de
- PACS : □ OUI □ NON
▪ Date et lieu :
TEL.(Domicile) : TEL.(Travail) :
TEL.(Portable) : FAX. :
□ Personne Morale :
La Société dénommée Forme juridique :
Capital :
Siège :
La société est-elle en cours d’immatriculation : □ OUI □ NON Si oui identification au SIREN sous le numéro
RCS de Représentée par :
Qualité :
PRESENCE – REPRESENTATION
La Société dénommée SARL VOLTAIRE est ici représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX ADAME , gérant de sociétés, demeurant à SAINT DENIS, 45 résidence la Palmeraie, rue Sainte Marie,
Agissant en qualité de gérant de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts et de la loi.
Le ou les réservataires est ou sont ici présents.
OBJET DU CONTRAT PRELIMINAIRE
I- Le RESERVANT se propose de réaliser une opération de construction sur un terrain lui appartenant sis à SAINT DENIS, 18 B rue Voltaire, cadastré section AO numéro 200, pour lequel il a obtenu un permis de construire.
Le Réservant a procédé à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de la construction. Toutefois, sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, technique et financier, dont l’obtention des garanties légales d’achèvement ou de remboursement ainsi que la mise en place du financement nécessaire.
Le RESERVANT entend ne pas donner suite à ce projet si l’appréciation des études poursuivies, spécialement au plan de son financement et de sa commercialisation, montre que l’opération n’est pas possible ou, en raison de ses risques, n’est pas souhaitable.
Le RESERVATAIRE dûment informé du caractère éventuel de l’opération et du caractère prévisionnel des indications données sur la consistance de l’immeuble et la qualité de la construction si celle-ci est exécutée, déclare être intéressé par ce projet et désireux de bénéficier d’une réservation pour le cas où l’opération serait réalisée.
II- Au stade actuel de l’étude de l’opération, il peut être donné les indications ci-
après :
1°) Il est envisagé, sur le terrain ci-dessus identifié, la réalisation d’un ensemble immobilier composé de 1 bâtiment à usage d’habitation desservi par un ascenseur et un escalier, qui comprendra 7 logements et 5 parkings savoir :
- Au niveau rez-de-chaussée : 5 emplacements de parkings, un local poubelle
- Au niveau R+1 :
1 appartement de type T3 portant le numéro 1 1 appartement de type T1 portant le numéro 2
- Au niveau R+2 :
1 appartement de type T4 portant le numéro 3
- Au niveau R+3 :
1 appartement de type T4 avec loggia portant le numéro 4
- Au niveau R+4 :
1 appartement de type T1 portant le numéro 6
1 appartement de type T4 duplex portant le numéro 7
- Au niveau Combles :
Le niveau haut de l’appartement portant le numéro 7.
Le surplus du terrain non couvert par le bâtiment est aménagé en espaces verts communs, et est concerné par l’emplacement réservé n°61 au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT DENIS, destiné à porter l’emprise de la rue Voltaire à 12 mètres.
2°) L'immeuble sera à son achèvement placé sous le régime de la copropriété résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Un règlement de copropriété et un état
descriptif de division seront établis à cet effet par le Réservant préalablement à la vente si elle se réalise.
Les charges seront réparties conformément à l'article 10 de la loi précitée en fonction de la valeur relative des lots et en tenant compte de l'utilité pour ce qui est des services collectifs et des éléments d'équipement communs.
CECI INDIQUE, il est établi la présente convention de réservation.
RESERVATION
Le Réservant, dans les conditions de l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, s'engage à l'égard du Réservataire à lui réserver les biens dont la consistance et les caractéristiques de la construction sont indiquées à titre prévisionnel aux présentes et à lui en offrir la vente pour autant que soient réunies les conditions juridiques, techniques et financières permettant la réalisation de l'opération, le tout comme il est dit dans l'exposé, ce dont le Réservataire prend acte.
Durant le délai ci-après convenu, le Réservant s'interdit de proposer la vente desdits biens à quelque personne que ce soit autre que le Réservataire.
DESIGNATION
Sur la commune de SAINT DENIS (Réunion) 00 X, xxx Xxxxxxxx
Dans un ensemble immobilier en cours de construction dénommé Résidence "Le ROMANA".
Cadastré sous les références suivantes :
Sect . | Numéro | Lieudit | Contenanc e | ||
ha | a | ca | |||
AO | 200 | 00 X XXX XXXXXXXX | 0 2 | 2 5 | |
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
Un appartement de type portant le numéro au plan du niveau de l’ensemble immobilier.
Comprenant :
La surface habitable approximative est de .
La surface des pièces principales, les pièces de service, dépendances, dégagements, la situation de ces lots dans l'ensemble immobilier sont précisés sur les plans ci-annexés.
Un parking portant le numéro situé au RDC de l’ensemble immobilier.
L’immeuble sera à son achèvement placé sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
A titre prévisionnel, la nature et la qualité des matériaux et les éléments d’équipements privatifs et collectifs sont indiqués dans la note technique sommaire dont un exemplaire signé par les parties est joint et annexé à la présente réservation.
Compte tenu que l’on se trouve à un stade préalable d’études, le Réservant entend se réserver la possibilité d’apporter, outre des compléments, des modifications à la consistance et aux caractéristiques de la construction, en ce compris les biens réservés.
Le terme 'L'IMMEUBLE' désignera le ou les immeubles dont dépendent les fractions divises et indivises objet de la présente vente qui seront elles-mêmes dénommées 'LE BIEN'.
EFFET RELATIF
LE VENDEUR s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire et régulière de l’immeuble sus-désigné aux termes de l’acte de vente en état futur d’achèvement réitérant les présentes.
Il déclare que l’acquisition du terrain d’assiette a été régularisée aux termes d’un acte à reçu par Maître Xxxxxxx XXXXX, Notaire à SAINT DENIS (Réunion) 00 xxx xxxxxx xx xx Xxxxxxxx le 4 janvier 2007.
DELAI PREVISIONNEL D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le délai prévisionnel d’achèvement des travaux est prévu au plus tard au 31 Décembre 2010.
La livraison est prévue au plus tard le 30 Avril 2011.
Il sera majoré de plein droit au titre des causes usuelles de suspension telles que intempéries, grèves, redressement ou liquidation judiciaire de l’une des entreprises exécutant les travaux.
D ELAI DANS LEQUEL L’OFFRE DE VENTE SERA FAITE AU RESERVATAIRE
En fonction des prévisions, l’offre de vente sera faite dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter des présentes, si l’ensemble des conditions permettant la réalisation de l’opération soient réalisées, notamment l’obtention de la garantie financière d’achèvement et les contrats d’assurance dommage ouvrages.
PRIX - PAIEMENT DU PRIX – ACTE EN MAINS
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix Acte en Mains, taxe à la valeur ajoutée incluse de €
Cette somme comprend la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 8,50% sur le prix hors taxe.
Le prix ainsi fixé est ferme et définitif .
Le prix principal ci-dessus fixé est et sera payable ainsi qu'il suit :
Achèvement des fondations 35,00%
Achèvement du plancher bas R+1 20,00%
Mise hors d'eau et hors d'air 15,00%
Achèvement des cloisons 15,00%
Achèvement du bâtiment 10,00%
Remise des clés 5,00%
1°) Le prix ci-dessus stipulé comprend :
- les honoraires du notaire, salaire du conservateur des hypothèques, frais d’acte contenant état descriptif de division et règlement de copropriété
- des frais de procuration plafonnés à 200 euros, *
- des frais de dossier bancaire engendrés par la mise en place d’un prêt plafonnés à 500 euros, *
- Il est précisé en annexe par attestation arh immobilier une garantie de mise en location de 6 mois à compter de la réception de l’appartement jusqu’à la mise en place du premier locataire, *
* (CF : Attestation de remboursement Arh immobilier en annexe au contrat),
2°) Le prix ci-dessus stipulé ne comprend pas :
- les frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient demandés par LE RESERVATAIRE,
- les frais de copropriété de l'immeuble.
MODALITES DE FINANCEMENT DU PRIX CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L’OBTENTION D’UN CREDIT
Ce contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit du RESERVATAIRE, qui pourra seul y renoncer, de l’obtention par ce dernier d’un ou plusieurs prêts bancaires qu’il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous :
Montant du prêt :
Durée du prêt : ans
Taux d’intérêt annuel maximum hors assurance :
OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE
Le RESERVATAIRE s’oblige à déposer le dossier d’emprunt dans un délai d’un mois à compter des présentes, et à justifier de ce dépôt à première demande du RESERVANT.
Le RESERVATAIRE devra suivre l’étude de son dossier, accepter éventuellement toute surprime d’assurance et d’une manière générale, devra faire tout son possible pour obtenir son prêt.
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Pour l’application de la présente clause, le ou les prêts ci-dessus visés seront regardés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts conformes aux conditions sus-énoncées auront été émises.
Le RESERVATAIRE devra en justifier au RESERVANT à première demande de celui-ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.312-16 du Code de la consommation, intervenir dans le délai de deux mois à compter des présentes.
Le RESERVANT ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions ci-dessus visées.
Dans le cas où le RESERVATAIRE se verrait refuser le ou les prêts ci-dessus spécifiés, ce dont il devra justifier par lettre émanant du ou des organismes prêteurs, il aura la faculté de notifier au RESERVANT, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il n'entend pas se maintenir dans les liens du contrat. Par suite, le dépôt de garantie lui sera restitué et le RESERVANT reprendra la libre disposition des BIENS objet du présent contrat.
Toutefois, dans le cas où le RESERVATAIRE ne respecterait pas les engagements qu'il a pris comme il est dit précédemment en vue de l'obtention du ou des prêts, le RESERVANT aura la faculté de poursuivre la réparation de la faute ainsi commise par le Réservataire.
Il est ici précisé qu'au cas où l'acte de vente devrait être établi sous condition suspensive par application de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, le délai de la condition suspensive sera fixé à un mois à compter de l'acte de vente et en cas de non réalisation de la condition, la vente sera de plein droit nulle et non avenue et l'acquéreur supportera définitivement les frais et droits de l'acte de vente annulé, ainsi que ceux de l'acte ayant constaté la non réalisation de la condition. En cas de réalisation de cette condition, un acte le constatant sera dressé par le notaire ayant reçu la vente, à l'occasion duquel l'acquéreur devra verser les sommes exigibles en fonction de l'état d'avancement des travaux au jour de la signature dudit acte. L'acquéreur supportera, outre les frais de l'acte de vente sous condition suspensive ceux afférents à l'acte destiné à constater la réalisation de cette condition.
SI PRIX PAYE EN PARTIE PAR APPORT PERSONNEL :
Par application de l'article L.312-17 du Code de la consommation, le RESERVATAIRE déclare que pour le paiement de partie du prix, soit la somme de
il n'envisage pas de contracter un emprunt. Ce financement devant être assuré de ses deniers personnels.
Pour conforter cette déclaration, le RESERVATAIRE a apposé ci-après de sa main, la mention prescrite par l'article L.312-17 du Code de la consommation.
'Je soussigné déclare ne pas vouloir financer partie du prix au moyen d’un ou plusieurs prêts. Je reconnais avoir été informé que pour le cas où j’aurais malgré tout recours à un autre prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par les dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, prévoyant qu’en cas de financement au moyen d’un prêt, la vente doit être conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt.' (+ signature)
DEPOT DE GARANTIE
MONTANT
En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le RESERVATAIRE s'oblige à verser à un compte ouvert à son nom auprès de Maître Xxxxxxx XXXXX, Notaire à SAINT DENIS (Réunion), un dépôt de garantie d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €).
Cette somme est stipulée indisponible, incessible et insaisissable, faute de quoi la présente réservation sera sans effet.
SORT DU DEPOT DE GARANTIE
EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE
L'indisponibilité de cette somme cessera et le montant du dépôt sera viré par le dépositaire au compte du vendeur pour servir au paiement de la fraction du prix payable par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte de vente, à due concurrence.
EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE
Dans l’hypothèse où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délai ci- dessus fixé, ou dans l’hypothèse où la vente serait offerte et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des causes visée aux alinéas b), c), d), e) de l'article R. 261-31 ci-après reproduit du Code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au remboursement du dépôt, le RESERVATAIRE devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire.
Le RESERVANT devra, dans le délai de quinzaine après l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE et au dépositaire s'il reconnaît ou s'il conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement.
S'il reconnaît son droit ou à défaut de contestation dans le délai de quinzaine susvisé, le dépositaire devra rembourser le dépôt, sans retenue ni pénalité, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du RESERVATAIRE.
En cas de contestation du RESERVANT, l'indisponibilité ne cessera qu'après décision de justice.
De même le dépôt de garantie devra être restitué si le RESERVATAIRE ne donnait pas suite par suite de la non obtention du ou des prêts mentionnés ci-dessus.
Le dépôt de garantie sera acquis au RESERVANT si le RESERVATAIRE renonce à l’offre de vente faite par le RESERVANT pour une raison autre que celles prévues par l’article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation.
Le dépôt de garantie pourra être versé au RESERVANT par le dépositaire si ce dernier n’a pas reçu dans les 45 jours de l’envoi de l’offre de vente, une demande de remboursement du RESERVATAIRE indiquant et justifiant que son refus de l’offre de
vente est motivé par une raison prévue par l’article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation.
Afin d’obtenir le versement du dépôt de garantie le RESERVANT devra justifier au dépositaire de la notification de l’offre de vente.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’OPERATION DE CONSTRUCTION ENVISAGEE
ACQUISITION DU TERRAIN
L’acquisition du terrain d’assiette de la copropriété, situé à SAINT DENIS (Réunion), 00X xxx Xxxxxxxx et cadastré section AO numéro 200, a été régularisée aux termes d’un acte à reçu par Maître Xxxxxxx XXXXX le 4 janvier 2007.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Un arrêté de permis de construire a été délivré par la mairie de SAINT DENIS (Réunion) à la société SIAA sous le numéro PC 974411 05A0205 en date du 13 septembre 2005, pour la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation d’une SHOB de 608 m² et d’une SHON de 457 m².
Il a été transféré au profit de la SARL VOLTAIRE suivant arrêté délivré par la mairie de SAINT DENIS le 17 décembre 2007.
D ECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER
Le RESERVANT déclare que :
- La déclaration d’ouverture de chantier a été faite le
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le RESERVANT déclare qu’au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département et par le maire de la commune, le BIEN objet des présentes est concernée par un plan de prévention des risques naturels approuvé ainsi qu’il résulte de l’arrêté du Préfet de la Réunion n° 0437 en date du 07 février 2006.
A ce jour, il n’existe pas de plan de prévention des risques technologiques.
En conséquence, un état des risques naturels et technologiques en date de ce jour, soit de moins de 6 mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé après mention.
Il indique que le bien est situé dans une zone sans contrainte spécifique.
De même, le RESERVANT déclare qu’à sa connaissance, le BIEN n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PREVISIONNELLES DE LA CONSTRUCTION
La qualité de construction est indiquée dans le descriptif sommaire dont un exemplaire signé par les parties est joint et annexé à la présente réservation.
Cette note indique, à titre prévisionnel, la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement privatifs ainsi que des équipements collectifs qui présentent une utilité pour les biens réservés.
Il est ici précisé que :
La notice descriptive sommaire jointe avec le contrat de réservation indique que les prestations que le Maître d’Ouvrage envisage dans son projet.
La notice descriptive notariée, à déposer aux rangs des minutes du notaire et qui sera transmise avec la notification du projet de la vente en état futur d’achèvement stipulera les prestations qui seront réalisées contractuellement par le Maître d’Ouvrage.
Seule, cette dernière notice sera réputée valide et se substituera de fait à la notice descriptive sommaire.
Le réservataire pourra faire jouer son droit à rétractation dans le cas ou les prestations prévues par la notice descriptive notariée ferait apparaître une différence dans le cadre des dispositions de l’article R 261-31 par rapport aux prévisions de la notice descriptive préliminaire.
La signature à l’acte authentique de la notice notariée, emportera pleine acceptation des prestations prévues audit descriptif.
Cependant le VENDEUR se réserve expressément le droit de changer et modifier les prestations énumérées dans les documents sus-énoncés et éventuellement de les remplacer par des prestations d’un coût non supérieur et d’une qualité non inférieure à ce qui est prévu , sans avoir besoin de l’accord préalable de l’ACQUEREUR.
Par ailleurs, au cas où la notice descriptive notariée ne préciserait pas une prestation où que sa description soit en contradiction avec le ou les plans du permis de construire définitif rectificatif du projet, il est convenu que les plans primeront pour décrire la prestation concernée.
FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION
Le RESERVANT, afin de financer la construction de l’ensemble immobilier dénommé Résidence Le ROMANA, envisage d’obtenir un crédit d’accompagnement auprès de tout organisme bancaire.
G ARANTIE D’ACHEVEMENT
La vente comportera l’une des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-34 du Code de la construction et de l’habitation, le RESERVANT ayant seul le choix de la forme de la garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d’achèvement de l’article R.261-21 du Code de la construction et de l’habitation, cela sans le concours du RESERVATAIRE comme il est dit à l’article R.261-23 dudit code.
DUREE DES GARANTIES
GARANTIE | DELAI | POINT DE DEPART DU DELAI | TEXTES |
VICES TOT APPARUS (Avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession) | 1 mois | Le plus tardif des deux événements : Réception ou Expiration du mois suivant la prise de possession | Art 1642-1, 1648 al 2 du Code civil |
PARFAIT ACHEVEMENT | 1 an | Réception | Art 1792-6 du Code civil |
ISOLATION PHONIQUE | 1 an | Prise de possession | Art L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation |
BON FONCTIONNEMENT Eléments d'équipements dissociables | 2 ans | Réception | Art 1792-3 du Code civil |
DOMMAGES - compromettant la solidité de l'ouvrage, - rendant impropre l'ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d'équipements indissociables | 10 ans | Réception | Art 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code civil |
DELAI PREVISIONNEL D’ACHEVEMENT
L'achèvement de la construction dans laquelle se trouvent les biens réservés est prévu ainsi qu'il dit ci-dessus.
L'achèvement s'entend au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination.
Le délai prévisionnel d'exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu'elle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l'une ou l'autre des entreprises travaillant sur le chantier, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension ou l'arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier.
L'achèvement de l'ensemble des locaux composant le programme de construction n'étant pas simultané, le RESERVATAIRE devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l'exécution des travaux d'achèvement et de parachèvement du programme.
FORME DE L’OFFRE DE VENTE ET MODE DE REALISATION DE LA VENTE
Le RESERVANT, dans le délai ci-dessus spécifié, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, le projet d'acte de vente des biens objet de la présente réservation.
Etant ici précisé que cette notification ne pourra être faite que si toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies, notamment l'existence de l'une des garanties d'achèvement visées ci-dessus.
Conformément à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, la notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l'acte de vente par devant notaire, laquelle sera mentionnée dans la notification.
Si le RESERVATAIRE ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l'acte de vente, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui sera adressée huit jours à l'avance, pour un second rendez-vous.
Si le RESERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s'il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l'acte de vente, ou si, s'étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le RESERVATAIRE sera considéré comme ayant renoncé à l'acquisition et le RESERVANT pourra disposer librement des biens faisant l'objet de la présente réservation.
De même toute demande formulée par le RESERVATAIRE qui aurait pour objet d'introduire dans l'acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et simple d'acquérir et le RESERVANT pourra alors librement disposer des biens en faisant l'objet comme il est dit ci-dessus.
CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente des biens objets de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l'état futur d'achèvement en application de l'article 1601-3 du Code civil, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles à construire portant sur des locaux à usage d'habitation ou professionnels et d'habitation et à celles ci-après précisées :
a) Le vendeur conservera les pouvoirs de maître de l'ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable de passer après la vente, s'il y a lieu, toute convention de cession de terrains, de cours communes, de servitudes et autres, nécessaires pour la réalisation de l'immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou d'autorisation administrative qui s'avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l'opération de construction.
b) La vente aura lieu avec garantie de contenance du terrain, de la surface et des côtes des locaux. Toutefois, les différences de 5,00% en plus ou en moins des surfaces ou des côtes exprimées sur les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront motiver aucun recours.
c) L'entrée en jouissance n'aura lieu qu'après l'achèvement, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, des biens objets de la réservation et le paiement du solde du prix sous les réserves de l'article R. 261-14 du même code ainsi que des indemnités de retard qui pourraient être dues en application des dispositions ci-dessus stipulées.
d) Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège du vendeur et l'action résolutoire.
e) La résolution de la vente entraînera à la charge de la partie à qui elle sera imputable une indemnité égale à 10 % du prix sans préjudice de la faculté pour la partie invoquant la résolution de demander la réparation du dommage effectivement subi.
f) Le vendeur sera tenu à la garantie des vices apparents lors de la mise à disposition de l'acquéreur dans les termes de l'article 1642-1 du Code civil, étant précisé que le vendeur en sera déchargé si, dans le délai fixé audit article, l'acquéreur n'a pas dénoncé les vices qu'il aurait constatés. Il en sera de même, dans des conditions identiques, des défauts de conformité par rapport aux spécifications de l'acte de vente.
Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de l'article 1646-1 du Code civil, observation faite que pour son application le point de départ de garantie sera la réception des travaux effectuée par le vendeur avec ou sans réserves.
L'acte de vente sera substitué purement et simplement au présent contrat ; en cas de contradiction, seules les dispositions de l'acte de vente auront effet.
SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
D’un commun accord entre les parties, l’acte authentique de vente en état futur d’achèvement, si elle se réalise, sera reçu par la SCP POPINEAU-MAREL-POPINEAU- ROCCA-AH FENNE.
P RESCRIPTIONS DE L’ARTICLE R.261-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 261-27 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31 sont reproduites littéralement ci-après :
« Article R. 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans ».
« Article R. 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une Banque ou un Établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique comportant une rubrique par Réservataire ».
« Article R. 261-30 : Le réservant doit notifier au Réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ».
« Article R. 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au Réservataire :
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire,
b) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité,
c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10 % aux prévisions dudit contrat,
d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,
e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur ou au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande
».
FACULTE DE RETRACTATION
Conformément à l' article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE qui pourra dans le délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVANT. Dans ce cas le dépôt de garantie devra être restitué au RESERVATAIRE par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai; à cet effet la rétractation sera notifiée par le RESERVATAIRE au dépositaire dans la même forme que ci-dessus.
ABSENCE DE COMMISSION D’INTERMEDIAIRE
Les parties déclarent que la présente vente a été négociée directement entre elles sans recours à aucun intermédiaire.
FRAIS
LE RESERVANT paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence.
ENREGISTREMENT
A la demande des parties, la présente convention ne sera pas enregistrée.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement.
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait à
En 2 exemplaires Le
Le présent acte comprend :
- Pages :
- Renvoi(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :