CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELIARD-SPCP

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELIARD-SPCP

1. GENERALITE / DOMAINE

1.1. Nos ventes d’engrais, de semences et de produits relatifs à l’agrofourniture sont soumises, en France Métropolitaine, aux présentes conditions et prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

1.2. Ces conditions annulent et remplacent toutes dispositions contraires antérieures écrites ou non.

2. COMMANDES

La passation d’une commande doit se faire par écrit. Aucune commande provenant de l’Acheteur ne pourra prendre effet avant l’émission d’une Confirmation de Vente par le Vendeur. Toute commande confirmée par le vendeur par le biais d’une Confirmation de Vente constitue une vente parfaite et irrévocable.

3. PRIX

Les prix sont communiqués lors de la passation de la commande.

4. DEPASSEMENT DE LA PERIODE D’ENLEVEMENT

En cas de dépassement de la période d’enlèvement (cas d’une vente départ), la société ELIARD-SPCP se réserve le droit après mise en demeure par LRAR restée infructueuse soit de faire respecter le contrat en facturant la marchandise non enlevée et en imputant des frais de stockage, soit d’annuler de plein droit les contrats et ce, afin de respecter les contraintes techniques (seuil réglementaire de stockage relatif aux Installations Classées Pour l’Environnement, la sécurité des installations, les capacités techniques de stockage).

5. LIVRAISONS

5.1. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous, sont donnés à titre indicatif. Les quantités ou poids livrés sont réalisés selon les normes légales en vigueur. Les délais de livraison dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Sans préjudice du recours contre le transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de manquants, les dispositions des articles L.133-1 et L 133-3 du Code du Commerce seront appliqués. En cas de livraison non conforme à la commande, une réclamation écrite dans les 72 heures du jour de la livraison devra nous être adressée ; à défaut, la livraison sera réputée conforme et acceptée.

5.2. La destination indiquée est de rigueur et ne peut être modifiée en cours de route.

5.3. L’unité minimale de livraison est le camion complet, sauf stipulations contraires.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, de convention expresse entre les parties, la société ELIARD-SPCP se réserve formellement la propriété des marchandises et produits vendus, objets de la présente facture (ou bon de commande ou bon de livraison) jusqu’à complet règlement du prix desdits produits ou marchandises par le client (les frais de retour de marchandises en nos entrepôts étant à la charge de l’acheteur). Néanmoins les risques des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur mise à disposition.

7. FACTURATION / PAIEMENT

7.1. Les factures sont payables au siège du vendeur. En cas de paiement par traites, l’acheteur est tenu de retourner acceptés dans un délai de 10 jours les effets qui lui sont présentés.

7.2. Sauf stipulation expresse du vendeur, le paiement s’effectue dans un délai de trente jours fin de mois de livraison suivant la date de réception des marchandises

7.3. Le refus d’acceptation de traites ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons, outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours, le droit de formuler toute demande en dédommagement.

7.4. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

7.5. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

7.6. Une indemnité forfaitaire de 40 € sans préjudice de tous autres frais sera facturée en cas de procédure d’exécution forcée, amiable ou judiciaire.

8. GARANTIE / REPRISE

8.1. A moins qu’il ne soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

8.2. La garantie contractuelle d’une durée de six mois à compter de la date de facturation de nos marchandises est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans indemnités ou dommages-intérêts d’aucune sorte. Pour être applicable, les marchandises devront avoir été stockées à l’abri sous bâtiment avec deux hauteurs maximum de gerbage.

9. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.

Est un cas de force majeure, tout évènement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, décisions ou actes des autorités publiques, grève au sein de nos usines et chez nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige, de quelque nature qu’il soit, relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de convention expresse soumis à la loi française et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lorient.

MAJ 15/06/2014