Contrat de sous-location gratuit pour la Suisse
Contrat de sous-location gratuit pour la Suisse
Nous mettons volontiers à votre disposition ce modèle de contrat pour une sous-location.
Si vous êtes encore à la recherche du bon sous-locataire, optez pour une publication gratuite de votre objet sur notre page:
UMS SA – Service Sous-location
Votre spécialiste pour les appartements meublés & les logements temporaires en Suisse.
Nous sommes heureux de vous conseiller, de nous occuper des formalités administratives pour vous et de contrôler votre sous-locataire..
Contrat de sous-location Suisse
I Parties contractantes, personnes de contact & cohabitants
Bailleur/sous-bailleur Remplaçant/e
Prénom, nom | |||
Adresse | |||
Téléphone privé | |||
Portable | |||
Téléphone travail | |||
Prénom, nom | |||
Adresse | |||
Téléphone privé | |||
Portable | |||
Téléphone travail | |||
Sous-locataire Propriétaire/Gérance
Prénom, nom
Adresse
Téléphone privé
Portable Téléphone travail
Entreprise
Prénom, nom Adresse
Téléphone privé
Portable Téléphone travail
Cohabitants
Prénom, nom Prénom, nom Prénom, nom Prénom, nom
Date de naissance
Date de naissance
Date de naissance
Date de naissance
Usage seul ou partagé (cocher ce qui correspond et biffer ce qui ne correspond pas)
jardin / jardinet / terrasse usage en commun avec
garage / parking sous-terrain / place de parking usage en commun avec
buanderie / machine à laver / sèche-linge usage en commun avec
cave / partie de cave / grenier / partie de grenier usage partiel Les locaux suivants sont exclus de la sous-location
II Objet & immeuble (cocher ce qui correspond, remplir ou rajouter)
Appartement | à | pièce/s | au | étage | ||
Maison | à | pièces | Immeuble (adresse) | |||
Autre objet |
III Loyer & garantie de loyer
Le loyer mensuel (charges inclues) s'élève à
CHF
y compris l'électricité (à cocher)
Le loyer est payable d'avance au plus tard jusqu' au 26 du mois précédant par virement au compte suivant:
Banque
No compte / IBAN Titulaire de compte
No Clearing
SWIFT/BIC
Le premier et le dernier loyer (c'est-à-dire deux mensualités) doivent être payés avant la prise en bail. Les loyers pour les mois suivants sont à payer le 26 du mois précédent. En raison du fait que deux loyers mensuels (le premier et le dernier) doivent être versés avant le début du bail, le loyer du dernier mois ne doit être payé.
Lors de brèves durées de location (jusqu’à 3 mois), nous recommandons de demander le total du loyer à l’avance. Veuillez cocher la case correspondante si vous en avez convenu ainsi avec votre sous-locataire.
Le loyer est à payer pour toute la durée de location avant le début du bail Total CHF
La garantie de loyer (dépôt) s'élève à | CHF |
Vous recevrez des informations plus détaillées et les coordonnées bancaires du compte de dépôt du sous-bailleur.
IV Durée de sous-location
Ne cocher qu'une des trois possibilités suivantes - pas plusieurs!
1 Contrat de sous-location de durée déterminée sans possibilité de résiliation
(date)
(date)
et expire le
Le contrat de sous-location entre en vigueur le
Le contrat de sous-location expire sans résiliation. Une prolongation est exclue en l'absence de dispositions contraires. Les sous-bailleurs doivent pouvoir réutiliser les lieux mis à disposition après expiration du contrat.
2 Contrat de sous-location de durée déterminée avec possibilité de résiliation
(date)
(date)
et expire au plus tard le
Le contrat de sous-location entre en vigueur le
Le contrat de sous-location expire sans résiliation. Une prolongation est exclue en l'absence de dispositions contraires. Les sous-bailleurs doivent pouvoir réutiliser les lieux mis à disposition après expiration du contrat.
Il est possible de résilier le contrat pour la fin de chaque mois en respectant un délai de congé de 3 mois pour appartements et de 2 semaines pour chambres meublés (= délais de congé légaux).
(date)
Résiliation possible au plus tôt pour le
3 Contrat de sous-location de durée indéterminée
(date)
Le contrat de sous-location entre en vigueur le
Le contrat de sous-location peut être résilié pour la fin de chaque mois en respectant un délai de congé de 3 mois pour appartements et de 2 semaines pour chambres meublés (= délais de congé légaux).
(date)
Résiliation possible au plus tôt pour le
Dispositions légales en cas de résiliation
1 En cas de résiliation du contrat, le bailleur doit donner le congé en utilisant la formule agréée par le canton (disponible auprès de la commune dans laquelle se trouve l'objet de location). CO art. 266l
2 Si l'objet en question a été loué à un couple marié (ou à un couple enregistré), le bailleur doit communiquer la résiliation ou la mise en demeure de payer assortie d'une menace de résiliation (art. 257d) séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré. CO art. 266n
3 La résiliation est communiquée dans les délais lorsque l'autre partie contractante est en sa possession au plus tard le dernier jour avant le début du délai de congé ou lorsqu'elle peut être récoltée à la poste ce jour-là.
V Droits, obligations et responsabilités des sous-locataires
- Les sous-locataires s'engagent à traiter les biens prêtés (logement et mobilier) avec soin et attention et à veiller à ce qu'ils ne subissent aucun dommage ni aucune dégradation. Les locaux, y compris le mobilier, doivent être rendus dans le même état que celui dans lequel ils ont été récupérés.
- Lorsqu'un état des lieux est conclu, celui-ci fait partie intégrante du contrat.
- L'objet doit être utilisé exclusivement à des fins d'habitation. En sont exclues les activités sans effet sur l'extérieur (sans recevoir de clients), comme par exemple l'utilisation occasionnelle comme bureau à domicile.
- Les directives concernant les règles d'ordre intérieur du propriétaire, de la gérance et du concierge doivent être respectés.
- La garde des animaux domestiques nécessite une autorisation. Les sous-locataires qui souhaitent garder un animal de compagnie doivent demander par écrit une autorisation du sous-bailleur avant d'emménager avec leur animal.
- En cas d'absences prolongées des sous-locataires, une clé doit être déposée auprès d'une personne de confiance afin de garantir l'accès aux lieux en cas d'urgence. Le nom de la personne de confiance doit être communiqué au propriétaire ou à la gérance (si possible aussi au concierge).
- En cas de réclamations fondées de la part d'autres locataires, du propriétaire, de la gérance ou du concierge, le sous-bailleur a le droit de résilier prématurément le contrat.
- Tout endommagement de la chose louée doit être signalé sans retard au sous-bailleur ou à son remplaçant ou - en cas d'urgence - au propriétaire, à la gérance ou au concierge. Les sous-locataires répondent de tout dégât résultant de l'omission de l'avoir avisé.
- Lorsque le sous-bailleur ou une personne désignée à le remplacer demande avoir accès aux lieux susmentionnés, celui-ci doit leur être accordé dans le délai d'une semaine. En cas de refus d'accès, le sous-bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat.
- Le sous-locataire est responsable envers le sous-bailleur de toutes les obligations en vertu de la sous-location (paiement du loyer, dommages, etc.). Plusieurs sous-locataires sont solidairement responsables en tant que codébiteurs.
- Le mobilier du sous-bailleur reste dans les locaux du bien et ne peut être emporté.
- Si les sous-locataires bénéficient d'une connexion Internet fournie par le sous-bailleur, ils s'engagent à respecter le droit applicable lors de l'utilisation d'Internet et prennent note du fait que cette utilisation se fait à leurs propres risques et que le sous-bailleur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d'une utilisation d'Internet (par exemple, la transmission de logiciels malveillants). Les sous-locataires sont personnellement responsables des données transmises via le réseau Internet fourni, des prestations payantes utilisées et des transactions passées. Ils doivent par conséquent en supporter les coûts. En outre, les sous-locataires s'engagent à ne pas utiliser le réseau Internet pour consulter ou diffuser des contenus immoraux ou illégaux, à ne pas enfreindre le droit d'auteur et, dans ce contexte, à ne pas utiliser de réseaux de partage de fichiers qui contreviennent au droit d'auteur.
VI Ameublement & clés
Les lieux sont remis avec l'ameublement suivant (brève description de l'inventaire):
Clés (cocher ce qui correspond)
selon état des lieux d'entré / de sortie sont données lors de la remise de l'appartement
Les sous-locataires n'ont pas le droit de faire des copies des clés d'immeuble ainsi que de cacher ou de "déposer" des clés. En cas de perte d'une ou de plusieurs clés, le sous-bailleur a le droit de faire changer les serrures à la charge des sous-locataires.
VII Nettoyage
En général, les lieux doivent être rendus dans l'état dans lequel ils ont été remis. Les différents degrés de nettoyage ci-dessous sont donc valables aussi bien pour la remise que la reprise des lieux.
Standard | nettoyage à fond de tout l'appartement, des vitres, balcons, etc. (recommandé) | |||
Nettoyage complet | nettoyage comme lors d'une remise d'appartement normale; nettoyage très propre de tout l'appartement, des vitres, balcons, volets, stores, caves, etc. | |||
Nettoyage normal | passer l'aspirateur, nettoyage de la cuisine, salle de bain et toilette, évacuer les déchets | |||
Autres | ||||
Le nettoyage de reprise est fait par Frais de nettoyage à la charge du sous-locataire
aucun dans la mesure où les lieux sont propres
CHF
selon temps de travail
au forfait
les sous-locataires | ||
le sous-bailleur | ||
un institut de nettoyage | ||
VIII Rattachement au bail principal
Les stipulations du bail principal s'appliquent également au contrat de sous-location. Lorsque ces conditions changent pendant la durée de la sous-location, les changements valent également pour le contrat de sous-location. Ceci vaut en particulier en ce qui concerne des modifications du loyer (augmentation ou baisse) ainsi que la résiliation. Lorsque le bail principal expire, peu importe pour quelles raisons, le contrat de sous- location expire également sans exception.
IX Autres conventions
X Validité
Ce présent contrat n'engage le sous-bailleur après la signature des deux parties contractantes qu'à partir du moment où le premier paiement (le total du loyer resp. le montant de deux loyers mensuels) est disponible sur son compte ou payé en espèces dans les délais.
Dans les délais veut dire:
- au plus tard jusqu'à 10 jours ouvrables après la signature des deux côtés lorsqu'il y a un mois ou plus entre la signature du contrat et le début du bail
- au plus tard jusqu'à 5 jours ouvrables après signature des deux côtés lorsqu'il y a moins d'un mois entre la signature du contrat et le début du bail
- en tout cas, avant la remise des clés
En cas de paiement tardif, le sous-bailleur avise les sous-locataires dans le délai de 5 jours ouvrables. Toutefois, il a le droit de faire valoir le contrat malgré un paiement tardif.
Démarches en cas de signature tardive de l'une des parties (p.ex. lorsque le contrat de sous-location est envoyé)
1 Lorsque le sous-bailleur signe le contrat en premier
Lorsque ce présent contrat n'est pas signé immédiatement par les deux parties contractantes, le contrat signé en premier par le sous-bailleur est valable en tant qu'offre en vue de la conclusion d'un contrat de sous-location jusqu'à la date ci-contre. | Offre valable jusqu'au | |
Si le contrat envoyé aux sous-locataires pour signature n'est pas retourné au sous-bailleur jusqu'à la date convenue, ce dernier n'est plus tenu envers son offre.
Lorsque le sous-bailleur reçoit le contrat signé par les sous-locataires plus tard que convenu, il doit aviser les sous-locataires dans les 5 jours ouvrables s'il ne veut pas faire valoir le contrat de sous-location (défaut de signature ou non-réception dans les délais). Toutefois, il a aussi le droit de faire valoir le contrat malgré réception tardive.
2 Lorsque les sous-locataires signent le contrat en premier
Offre valable jusqu'au
Lorsque ce présent contrat n'est pas signé immédiatement par les deux parties contractantes, le contrat signé en premier par les sous-locataires est valable en tant qu'offre en vue de la conclusion d'un contrat de sous-location jusqu'à la date ci-contre.
Si le contrat envoyé pour signature au sous-bailleur n'est pas retourné aux sous-locataires jusqu'à la date convenue, les sous-locataires ne restent plus tenus envers leur offre.
Lorsque les sous-locataires reçoivent le contrat signé par le sous-bailleur plus tard que convenu, ils avisent le sous-bailleur dans les 5 jours ouvrables s'ils veulent se retirer du contrat de sous-location (défaut de signature ou non-réception dans les délais). Toutefois, ils ont aussi le droit de faire valoir le contrat malgré réception tardive.
XI Juridiction & droit applicable
Lieu de juridiction est le lieu où se trouve l'objet loué. Les dispositions du Code des obligations s'appliquent dans le mesure où le présent contrat n'en dispose pas autrement.
XII Signatures
Sous-bailleur
Lieu et date
Sous-locataire(s)
Lieu et date
Conseils pour remplir le contrat de sous-location
Veuillez également consulter la rubrique "Comment bien sous-louer" et les "Conseils & Astuces pratiques" sous xxx.xxx.xx.
Point I: Parties contractantes, personnes de contact & colocataires
Veuillez écrire ici les adresses complètes, les numéros de téléphone et les adresses e-mail des personnes de contact. Lorsque les sous-locataires n'ont pas d'adresse fixe en Suisse, il est recommandé de demander une copie de leur carte d'identité ainsi que l'adresse de leur employeur.
Veuillez également mentionner les noms de tout autres colocataires.
Informez votre remplaçant de ses compétences et donnez-lui une copie du contrat de sous-location.
Point II: Objet & immeuble
Veuillez préciser ici quels lieux sont sous-loués (p.ex. appartement à 3 pièces au 3e étage à gauche), dans quel immeuble (adresse) ceux-ci se trouvent, tout ce qui est mis à disposition et de quelle manière les clés seront remises. Précisez si vous ne sous-louez qu'une partie de l'appartement et baissez le taux du loyer en relation.
Point III: Loyer & garantie de loyer
Veuillez inscrire ici le montant du loyer à payer (y compris les charges) et définissez de quelle manière l'argent doit être payé. De plus, cochez si le prix inclut également les frais d'électricité (les charges usuelles n'incluent pas les frais d'électricité).
En ce qui concerne les dispositions de paiement préalable, il s'agit d'une recommandation de la part d'UMS Service Sous-location qui s'est montrée utile en pratique. Toutefois, vous n'êtes pas obligés de demander un paiement préalable ou vous pouvez également demander un paiement préalable du montant du loyer pour toute la durée de la sous-location dans la mesure où les sous-locataires sont d'accord.
Point IV: Durée de sous-location
Cochez ici s'il s'agit d'un contrat de sous-location de durée déterminée avec ou sans possibilité de résiliation ou d'un contrat de durée indéterminée (cocher seulement une possibilité!). En général, des contrats de sous-location de durée déterminée ne peuvent être résiliés. La possibilité de résilier le contrat peut toutefois être convenue (recommandé en cas de sous-location de plus longue durée). Veuillez l'indiquer si désiré. De plus, il peut être convenu d'une date à laquelle un contrat de sous-location de durée déterminée ou indéterminée peut être résilié au plus tôt. Ainsi, une durée minimale de sous-location est garantie.
Point V: Droits, obligations et responsabilités des sous-locataires
Vous pouvez soit compléter ce point par d'autres stipulations soit en tracer quelques-unes.
Point VI: Ameublement & clés
Ici, un sommaire de l'ameublement mis à la disposition des sous-locataires doit être dressé afin que les sous-locataires sachent quel ameublement ils trouveront lors de la sous-location. Une liste détaillée du mobilier existant ainsi que de son état peut être dressée moyennant l'état des lieux (disponible gratuitement sous xxx.xxx.xx).
Point VII: Nettoyage
Convenez ici du degré de nettoyage que vous préférez. Le nettoyage standard est le plus courrant. Si vous hôtes sont des étrangers, veuillez-les informer des usages valables en Suisse.
Point VIII: Rattachement au bail principal (ne peut être modifié)
Point IX: Autres conventions
Ici, d'autres conventions telles que l'arrosage de plantes, pas d'animaux domestiques, etc. peuvent être déterminées.
Point X: Validité
Vérifiez si le premier paiement est payé dans le délai par les sous-locataires. Réagissez dans le délai mentionné si le paiement est retardé.
Lorsque vous signez le contrat en l'absence de l'autre partie, il est important de fixer des délais réglant clairement combien de temps vous ou les sous-locataires sont tenus à l'offre. Réagissez si vous ne recevez pas les contrats contre-signés dans les délais fixés.
Point XI: Juridiction & droit applicable (ne peut être modifié)
Veuillez vérifiez à ce que le contrat que vous gardez contienne bien la signature originale de tous les membres de l'autre partie contractante (responsabilité solidaire). Ne gardez pas l'original dans les lieux que vous sous-louez.