CONTRAT DE RONDES

CONTRAT DE RONDES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société Atlantique Sécurité & Conseils , Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 150000€, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxxxx x Xx Xxxxxxxx (00000), immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le numéro 482 109 634 et titulaire de l’Autorisation CNAPS numéro AUT- 044-2112-11-278-20130358988 délivrée par le Président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest,

Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et titulaire d’un agrément dirigeant numéro AGD-044-2115-04-20-20160531540 délivré par le Président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest,

Ci-après désignée par « Atlantique Sécurité & Conseils»

D’UNE PART,

ET :

La société , dont le Siège Social est situé ( ), représentée par M.

Ci-après dénommée «LE CLIENT»

D’AUTRE PART.

0, xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX XXXXXXXX – Tél : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00 – Site : xxx.xxxxxxxx-xxx.xx

SARL au capital de 1000€ - SIREN 818 188 120 – RCS Nantes – Code APE 8010 Z – Autorisation CNAPS N°AUT-2016-05-11-20160531541

« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient » (Art L 612 du CSI)

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet du contrat

Atlantique Sécurité & Conseils s’engage à assurer les prestations de rondes sur le site :

Nom du site Adresse

Atlantique Sécurité & Conseils mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat ainsi qu’à l’application des consignes.

Article 2 : Documents contractuels

Le contrat comprend des conditions générales et des conditions particulières dans lesquelles sont précisées les consignes à appliquer dans le cadre de la ronde.

Toute modification des consignes de sécurité fera l’objet d’une information écrite du CLIENT et devra être adressé à Atlantique Sécurité & Conseils.

Article 3 : Locaux & installations

3.1. Le CLIENT informe Atlantique Sécurité & Conseils - par écrit et sans délai - de toute modification de l’aménagement de ses locaux et, de manière générale, de toute aggravation du risque, même momentanée, qui peut apparaître sur ceux-ci. Toute aggravation du risque donne lieu à la modification des prestations de manière à adapter la sécurité du site au dit risque et à l’actualisation des consignes. Si de nouvelles conditions de sécurité remettent en cause la nature ou la qualité des prestations d’Atlantique Sécurité & Conseils et à défaut d’accord des parties sur les nouvelles conditions de sécurité, Atlantique Sécurité & Conseils peut résilier le contrat sans autre formalité, ni indemnité à sa charge, huit jours francs après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout sinistre et/ou dommage survenant consécutivement à l’aggravation du risque non signalé engage la seule responsabilité du CLIENT.

Article 4 : Consignes de sécurité

4.1. Les prestations de service d’Atlantique Sécurité & Conseils sont réalisées conformément aux consignes établies d’un commun accord entre les parties et dont chacun possède un exemplaire. Les consignes décrivent les conditions particulières et les instructions délivrées par le CLIENT sous sa seule responsabilité, et cela afin de permettre à Atlantique Sécurité & Conseils d’appliquer les procédures adaptées aux circonstances pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ce contrat. Les consignes définissent et limitent l’étendue des obligations d’Atlantique Sécurité & Conseils à l’égard du CLIENT. Consignes jointes au présent contrat.

4.2. Toute modification de consigne, pour être opposable, devra faire l’objet d’un accord de la part d’Atlantique Sécurité & Conseils. Les nouvelles modalités d’exécution des prestations peuvent donner lieu à modification du montant de la prestation due à concurrence des prestations supplémentaires exigées.

4.3. L’appel aux Forces de l’Ordre ne peut se faire que dans le respect de la réglementation en vigueur et spécifique aux activités de surveillance.

Article 5 : Prix

Le présent contrat indique le prix forfaitaire mensuel de :

- € HT par mois *.

Les services assurés les jours fériés sont majorés de 100%

*taxe CNAPS (Conseil Nationale des Activités privées de sécurité) de 0,4% du montant HT

Article 6 : Paiement et pénalités

6.1. Le règlement s’effectuera par chèque ou virement à réception de facture.

Titulaire : Atlantique Sécurité & Conseils

Domiciliation : CMM

Banque Guichet Compte Clé

6.2. Tout retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit, l’application d’une pénalité de retard calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance figurant sur la facture plus 40€ de frais de recouvrement, et ce selon le décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012.

Article 7 : Prix et révisions de prix

7.1 Le présent contrat est réactualisé annuellement en janvier par accord tacite et par l'application de la formule de révision suivante : P1 = Po x (S1/So)

Dans laquelle :

P1 : Représente le montant revalorisé.

Po : Représente le montant figurant au contrat ou à l’année de référence.

S1 : Représente l'indice INSEE des services de sécurité privée CPF80.10 connu à la date de révision du contrat. So : Représente l'indice INSEE des services de sécurité privée CPF80.10 connu à la date de signature du contrat

7.2 Dans le cas où interviennent des modifications relatives au statut social et salarial, résultant soit d’un accord collectif, soit de dispositions existantes ou à venir, d’origine communautaire ou nationale qui entraînent une augmentation directe ou indirecte des coûts de prestation (coûts salariaux, réduction du temps de travail, normes de sécurité des établissements, normes professionnelles, etc.), Atlantique Sécurité & Conseils se verra obligé de répercuter ces surcoûts engendrés dès l’entrée en vigueur de ces décisions.

Article 8 : Attribution des responsabilités

8.1. Les prestations réalisées par Atlantique Sécurité & Conseils s’analysent dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. C’est pourquoi, en l’application du droit commun, la responsabilité d’Atlantique Sécurité & Conseils ne peut être recherchée par le CLIENT ou ses assureurs que pour les conséquences dommageables d’une faute prouvée.

8.2. Atlantique Sécurité & Conseils n’est en aucun cas responsable d’un événement dommageable résultant d’un cas de force majeure, de même, Atlantique Sécurité & Conseils ne peut pas être tenu responsable de tout manquement du CLIENT aux obligations qui lui incombent au titre du présent contrat.

Article 9 : Assurances

9.1. Le CLIENT déclare par ailleurs avoir souscrit toute assurance utile pour couvrir tout sinistre pouvant affecter son site.

9.2. Pour garantir la conséquence pécuniaire d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Atlantique Sécurité & Conseils a souscrit une assurance dont les capitaux figurent sur l’attestation qui peut, sur demande, être remise au CLIENT. Ils représentent d’un commun accord avec le CLIENT les montants maximums pour lesquels la responsabilité d’Atlantique Sécurité & Conseils ne peut être recherchée et cela quel que soit le montant réel du dommage.

9.3. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre Atlantique Sécurité & Conseils et ses assureurs au-delà de ce montant.

Article 10 : Prise d’effet du contrat

Le contrat prend effet à compter du / /

Article 11 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de celui-ci, renouvelable par tacite reconduction chaque année pour la même durée à défaut de notification de résiliation contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Article 12 : Conditions de résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat dans le cas où l’autre partie n’exécute pas l’une de ses obligations, moyennant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée -en tout ou partie- sans effet durant un délai de 30 jours après la date de réception.

En cas de manquement grave du CLIENT à l’une de ses obligations contractuelles et, notamment, en cas de défaut de paiement à l’échéance prévue ou d’un volume trop important d’alarmes, Atlantique Intervention Conseils se réserve le droit de résilier le contrat, après mise en demeure restée - en tout ou partie - sans effet, dans un délai de 30 jours après la date de réception.

Dans le cas où le CLIENT fait l’objet d’une procédure collective, l’exécution du contrat est poursuivie conformément à l’article L 621-28 du Code du Commerce. Toutefois, le contrat est résilié de plein droit si, passé un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception par Atlantique Sécurité & Conseils, l’administrateur ou le liquidateur ne manifeste pas sa volonté d’exiger la poursuite de l’exécution du contrat.

Toute résiliation imputable au client en dehors du jeu du terme contractuel annuel, oblige le CLIENT à payer une indemnité forfaitaire non réductible dont le montant est égal au total des facturations intervenues en vertu de l’article 8 du contrat au cours des douze derniers mois précédant la rupture.

Article 13 : Sous-traitance

Exceptionnellement, en cas de force majeure, Atlantique Sécurité & Conseils se réserve la faculté de sous-traiter la prestation momentanément à un tiers de son choix à partir du moment où ce dernier répond aux exigences qualité et réglementaires de la profession.

Article 14 : Confidentialité

Les parties s’engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de cette prestation de sécurité.

Article 15 : Contestations et litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ce contrat, et qui n’a pas pu être réglé à l’amiable, est soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes.

Rédigé en deux exemplaires à la signature du contrat.

Fait à : Le :

Fait à : Le :

Signature du CLIENT, précédée de la mention

« Lu et approuvé »

Signature du représentant d’ASC