Avenant au contrat d’engagement de Service Civique

Avenant au contrat d’engagement de Service Civique

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au Service Civique

Règlement intérieur

Rappel des parties au contrat,

- La personne morale Comité départemental Olympique et Sportif de la Haute- Garonne (ci-après CDOS 31), structure d’intermédiation

Sise Maison des sports, 190 rue d’Isatis, 00000 Xxxxxx

o Numéro d’identification SIRET : 393 344 072 000 29 ;

o Bénéficiant d’un agrément de Service Civique n° MP - 031 – 15 – 00085 – 00 délivré par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en date du 02/02/2016, date d’échéance le 01/02/2019 ;

o Représentée par M. XXXXXX Xxxxxx, en qualité de Président du CDOS 31.

- La personne morale non-agrée …………………………………………..………………………

(ci-après l’organisme d’accueil non-agréé), sise………………………………………………………………………..………………………………

……………………………………………………………………………….……………………………

o Numéro d’identification SIRET : ……………………………………….………….…....

o Représentée par ……………………………………………………………………………

- Et, M (ci-après le volontaire),

o Né le . . / . . / . . . . à …………………………………………….. département ……….

o Numéro de Sécurité Sociale ……………………………………………………………..

o Domicilié………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………..…

o Téléphone : ……………................................ Mobile : …………………………………...

o Courriel : …………………………………………………….. @ …………………….……..

o Si volontaire mineur de plus de 16 ans : identité et adresse de la ou des personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale :

………………………………………………………………………………………………..…

………………………………………………………………………………………………..…

………………………………………………………………………………………………..…

………………………………………………………………………………………………….. Téléphone : ……………................................ Mobile : …………………………………... Courriel : ……………………………….……………….. @ ……………………...….……..

Article 1 – OBJET (Rappel)

Le volontaire s’engage à réaliser une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la nation dans le cadre de l’engagement de Service Civique défini par l’article L. 120-1 du code du service national. La mission ou les missions confiées au volontaire sont les suivantes:

- ……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

- ……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

- ……………………………………………………………………………………………………………

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- ……………………………………………………………………………………………………………

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Cette mission s’effectuant dans le cadre d’une intermédiation, le volontaire sera mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil non agréé

………………………………………………………………….…………..……………… (ci-après l’organisme d’accueil non-agréé),

sous le tutorat de M……………………………………………………………………………………………...

A ce titre, le volontaire exercera les missions suivantes :

- ……………………………………………………………………………………………………………

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- ……………………………………………………………………………………………………………

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- ……………………………………………………………………………………………………………

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- ……………………………………………………………………………………………………………

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Article 2 – CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS

L’accomplissement de cette mission représente, sur la durée du contrat, heures

par semaine. La durée de la mission ne peut dépasser 48 heures repartis sur six jours.

Dans le cas d’un volontaire mineur de 16 ou 17 ans :

- Temps consacré aux missions confiées : le mineur ne peut se consacrer à ses missions ni durant la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni durant les jours fériés. Au cours d’une même journée, le mineur ne peut pas consacrer plus de 7 heures à ses missions, ni demeurer plus de 4,5 heures sans avoir pris une pause d’au moins 30 minutes. Au cours d’une même semaine, le mineur ne peut ni consacrer plus de 35 heures à ses missions, ni être en activité plus de 5 jours consécutifs.

- Moralité et bonnes mœurs : les missions et les locaux dans lesquels sont effectuées les missions ne peuvent pas porter atteinte aux bonnes mœurs, ni risquer de blesser sa moralité.

- Tenue de stand en extérieur : les missions ne doivent pas conduire à laisser le mineur tenir un stand extérieur dans le froid. En outre, la tenue d’un stand par un mineur ne peut durer ni plus de 2 heures consécutives, ni plus de 6 heures au cours d’une même journée.

- Travaux dangereux ou pénibles : les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont également interdits aux mineurs en engagement de Service Civique.

Le volontaire doit pouvoir, pour assurer l’accomplissement de sa mission, bénéficier de l’accompagnement d’interlocuteurs locaux, dont notamment, son tuteur dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-après :

- Nom du tuteur : ………………………………………………………………………………………

- Téléphone : ……………................................. Mobile : ………………………………..…………...

- Courriel : ……………………………………………………….. @ …………...……………….……..

Le volontaire doit pouvoir bénéficier d’entretiens réguliers permettant un suivi de la réalisation des missions.

Article 3 – CONGES

Article 3_a/ Congés

Le volontaire bénéficie d’un droit à congé dès lors que sa mission a été réalisée durant dix jours ouvrés. La durée des congés est fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d’une pluralité de missions.

Les personnes volontaires mineures bénéficient d’une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué.

Le congé annuel peut être pris, soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d’engagement. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Article 3_b/ Congés maternité

Les volontaires en Service Civique ont le droit au congé maternité. Celui-ci peut être pris dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux salariés. Le versement de l’indemnité de Service Civique est maintenu pendant le congé et jusqu’à échéance du contrat, il n’y a donc pas de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Article 3_c/ Arrêts maladie

En cas de maladie, le volontaire peut être arrêté. Le versement de l’indemnité de Service Civique est maintenu pendant cet arrêt, et il n’y a pas de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, il n’est donc pas nécessaire de compléter un formulaire d’arrêt de travail. Par contre, l’organisme d’accueil du volontaire est en droit de lui demander de produire un certificat médical.

Article 3_d/ Congés pour évènements familiaux

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d’une durée au plus égale à 3 jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d’un enfant, le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Cette durée peut être portée à 10 jours pour le décès d’un ascendant ou descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré.

Article 4 – FORMATIONS

Article 4_a/ La formation civique et citoyenne

Le volontaire bénéficie d’une formation civique et citoyenne et d’un soutien particulier pour la définition de son projet d’avenir.

L’inscription à la formation civique et citoyenne se fait au jour de conclusion du

contrat d’engagement en Service civique, et au plus tard 1 mois après le jour de conclusion du présent contrat.

La formation civique et citoyenne comprend obligatoirement deux volets :

- Un volet « théorique » d’un ou plusieurs modules conçus et organisés par l’organisme agréé CDOS 31, ayant pour objectif de sensibiliser les volontaires aux enjeux de la citoyenneté ;

- Un volet « pratique » sous la forme d’une formation aux premiers secours de niveau 1 (PSC1).

Le ou les thème(s) abordé(s) dans le volet théorique de la formation doi(ven)t être choisi(s) par l’organisme agréé CDOS 31 parmi les thèmes listés dans le référentiel défini par l’Agence du Service Civique.

Le choix de ces thèmes prend en compte les programmes d’éducation civique délivrés au cours de la scolarité ainsi que le contenu d’autres actions concourant à la formation citoyenne, telles que la journée « Défense et citoyenneté » (ancienne journée d’appel et de préparation à la Défense) ou encore les journées d’intégration pour les nouveaux arrivants. La formation dispensée dans le cadre du Service Civique ne doit pas reprendre ce qui a déjà été abordé, notamment au cours de la scolarité obligatoire, mais viser à élargir les centres d’intérêt et les réflexions sur des grands thèmes, en leur donnant un

sens, en les concrétisant et en suscitant questions et débats. Ce référentiel des thèmes se décompose en trois grands groupes.

- Le premier groupe fait référence aux valeurs qui fondent notre République, déclinées au travers de celles de la devise nationale, liberté, égalité, fraternité, auxquelles a été ajoutée la laïcité, principe fondamental de notre République dont l’approche est originale et propre à notre pays ;

- Le deuxième groupe ressort de l’organisation de la cité, au sens philosophique et politique du terme ; il se décompose en deux séries de thèmes :

o Ceux traitant du fonctionnement et de la vie en société (notamment la démocratie, le rôle du politique, la vie associative, la défense de la Nation…) ;

o Ceux qui abordent les grandes questions de société, notamment celles qui reflètent les évolutions actuelles (la santé, le développement durable, la société de consommation…). La dimension extranationale de chacun des thèmes devra être, autant que possible, abordée (approche dans les autres pays, particularités françaises…) ;

- Un troisième groupe comporte quelques thèmes propres à cet aspect international (Europe, mondialisation, la francophonie…).

Article 4_b/ La formation aux premier secours (PSC1)

L’inscription à la formation aux premiers secours se fait au jour de conclusion du contrat

d’engagement en Service civique, et au plus tard jusqu’à 1 mois après le jour de conclusion du présent contrat.

L’organisation de cette formation a été confiée par l’Agence du Service Civique, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF) et à la Croix-Rouge française.

La formation intervient sur le temps de mission. Dans certains cas, à titre exceptionnel, la formation pourra intervenir à l’issue de la mission (mission à l’étranger, par exemple). Le volontaire qui aurait déjà obtenu le diplôme PSC1 ne sera pas tenu à cette obligation de formation. Il peut néanmoins, s’il le souhaite, y participer à des fins de remise à niveau.

Chaque session de formation d’un groupe de volontaires dure au moins 7 heures et est répartie, de manière générale, sur une journée.

Article 4_c/ Accompagnement dans le projet d’avenir

Le volontaire bénéficiera d’un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir afin de favoriser, à l’issue de l’accomplissement de la mission de Service Civique, son insertion professionnelle.

Article 5 – INDEMNISATIONS ET AUTRES AVANTAGES

Article 5_a/ Indemnisations

L’engagement en Service Civique est indemnisé à hauteur de 577.08 euros nets mensuels.

L’indemnité de base : L’engagement de Service Civique ouvre droit à une indemnité financée par l’État égale à 470,14 euros nets par mois (une fois la CSG-CRDS déduite), quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat. Cette indemnité est directement versée au volontaire par l’Agence de Services et de paiement.

La majoration de l’indemnité sur critères sociaux : En plus de ces 470.14 euros, le volontaire peut percevoir une bourse égale à 106,38 euros, si :

- Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) au moment de la signature du contrat de Service Civique ou s’il appartient à un foyer bénéficiaire du RSA ;

- Il est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5e ou 6e échelon au titre de l’année universitaire en cours.

La prestation versée au volontaire par l’organisme d’accueil non- agréé………………………………………………………………………………………………………............... :

Le montant mensuel de cette prestation est fixé à 106,94 euros. Il s’agit d’un montant forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois. Cette aide est prise en charge par la structure d’accueil. En revanche, c’est la structure d’intermédiation (le CDOS 31) qui la verse au jeune.

Le CDOS 31 facture tout le mois cette somme à la structure d’accueil.

Article 5_b/ Protection sociale

L’engagement de Service Civique ouvre droit à une protection sociale de base complète directement prise en charge par l’État. Le volontaire bénéficie de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail. Par ailleurs, l’État acquitte une contribution supplémentaire au titre de l’assurance vieillesse, au bénéfice du régime général, en sorte que l’ensemble des trimestres de Service Civique effectués puissent être validés au titre de l’assurance retraite.

L’engagement de Service Civique n’ouvre pas droit à une couverture complémentaire en matière de maladie.

Article 6 – MISSION EXERCEE A L’ETRANGER

Conformément à l’article R. 121-26 du code du service national, une indemnité supplémentaire peut être allouée au volontaire au titre de la réalisation de sa mission à l’étranger.

En cas de volontaire mineur, l’accord écrit et signé du représentant légal titulaire de l’autorité parentale est OBLIGATOIRE préalablement à tout déplacement à l’étranger dans le cadre de la mission de service civique.

Article 7 – COMMUNICATION / PARTAGE D’EXPERIENCE

Article 7_a/ Organisation d’évènements

Le volontaire s’engage à participer à l’organisation d’évènements mis en place par le CDOS 31 dans le cadre de sa mission de Service Civique.

Article 7_b/ Partage d’expérience

Le volontaire donne son accord sur la possibilité offerte au CDOS 31 de communiquer sur son retour d’expérience. Cette communication pourra se faire par voie de presse et par voie informatique via le site du CDOS 31

(xxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxx) ainsi que sur les réseaux sociaux, notamment :

- Page Facebook du CDOS 31 xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/Xxxx-Xxxxx-Xxxxxxx- 451329471701988/?fref=ts

- Compte Twitter du CDOS 31 xxxxx://xxxxxxx.xxx/xxxx_00

Le volontaire accepte que cette communication s’appuie sur des photos, vidéos ou tout autre support média ou support écrit auquel il aura lui-même procédé au cours de sa mission. Le volontaire accepte que cette communication s’adresse à un public large et non préalablement défini.

Le volontaire dispose d’un droit de regard quant aux médias ou tout autre élément qui seront ainsi publiés et dispose d’un droit discrétionnaire à exiger le retrait de tout élément attentatoire à son image ou à sa vie privée.

Dans le cadre de sa mission, le volontaire s’engage à respecter le droit à l’image de l’organisme agréé CDOS 31, de l’organisme non-agréé auprès duquel il est mis à disposition, ainsi que le droit à l’image et la vie privée des adhérents et sympathisants de l’organisme non- agréé.

Le volontaire doit respecter toute obligation de discrétion légalement définie (secret professionnel, secret bancaire, secret médical…).

Article 9 – CUMUL AVEC UNE AUTRE ACTIVITE

Si le volontaire est inscrit à Pôle Emploi au moment de la signature du contrat, il doit informer Pôle Emploi de son changement de situation et de son engagement en qualité de volontaire dans le cadre d’un contrat de Service Civique. Si le volontaire a acquis des droits à indemnisation antérieurement à son Service Civique, leur versement est suspendu pendant la durée de la mission et reprend au terme de celle-ci.

Article 9_a/ Volontaire et salarié

Il est possible d’accomplir sa mission de Service Civique tout en étant salarié par ailleurs. Cependant, cette période de service correspond à un engagement soutenu, le plus souvent à temps plein et toujours d’au moins 24 heures par semaine. Sous réserve de respecter cela, il est possible d’exercer une autre activité quelle qu’en soit la durée. Cependant, il n’est pas possible d’être volontaire en Service Civique auprès d’une structure dont on est salarié.

Article 9_b/ Volontaire et étudiant

Il est possible d’accomplir sa mission de Service Civique tout en étant par ailleurs étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier ses différents emplois du temps.

Article 9_c/ Volontaire et stagiaire

Il n’est pas possible, pour un volontaire, de signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de Service Civique avec un même organisme.

Cependant, si les activités exercées dans le cadre de la mission sont en lien avec le cursus de formation suivi par le volontaire, celui-ci peut demander à son organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention ad hoc, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre le volontaire, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.

Article 9_d/ Volontaire et dirigeant bénévole

Il n’est pas possible d’effectuer un engagement de Service Civique au sein d’une association dans laquelle on détient un mandat de dirigeant bénévole ; la notion de dirigeant bénévole s’entend au sens strict : elle vise les élus de l’association exerçant une fonction exécutive (président, secrétaire général, trésorier).

Article 9_e/ Volontaire et revenu de solidarité active

Le versement du revenu de solidarité active est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend au terme de la mission.

Article 10 – FIN DE LA CONVENTION DE SERVICE CIVIQUE

À l’échéance du contrat, le volontaire se voit remettre une attestation, prévue à l’article L. 120-1-III de la loi du 10 mars 2010 précitée, attestant de l’accomplissement de la mission de Service Civique.

Article 11 – RESILIATION ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SERVICE CIVIQUE

Le contrat de Service Civique peut être résilié moyennant un préavis d’un mois, sauf en cas de force majeure ou de faute grave d’une des parties (notamment le manquement à

l’obligation de s’inscrire aux sessions de formations). Les parties peuvent convenir à l’échéance du contrat de son renouvellement par avenant.

Le présent contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d’un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d’être embauchée pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

Article 12 – CHARTE DES VALEURS DU SERVICE CIVIQUE

Le volontaire doit avoir lu la Charte des valeurs du Service Civique, et s’engage à promouvoir ces valeurs au cours de sa mission.

Fait en trois exemplaires originaux

A ……………………………………………………………… le ……………………………………………….

M……………………………

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En qualité de représentant légal de :

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………………………………

Signature

(Précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé »)

M………………………………

…………………………………

Le volontaire ou son représentant

Signature

(Précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé »)

M………………………………

…………………………………

En qualité de représentant légal de :

CDOS de la Haute-Garonne

Signature

(Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)