Le contrat + RIB (iban) sont à retourner uniquement par courrier postal à :
Contrat d’abonnement maintenance informatique
Téléphone : 00 00 00 00 00
Le contrat + RIB (iban) sont à retourner uniquement par courrier postal à :
XXX-Xxxxxx.xxx - 0 xxx xxx xx xx Xxxxx - 39100 AUTHUME
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LMI- xxxxxx.xxx
Conditions particulières
SARL au capital de 10 000 €uros, dont le siège social est situé au 0 xxx xxx xx Xx Xxxxx – 39100 Authume, immatriculée au RCS de Lons-Le-Saunier sous le numéro 000 000 000 00014
Ci-après dénommée « XXX-xxxxxx.xxx » d’une part.
ET
Raison Sociale ou Nom et Prénom : ..............................................................................................................................................
Forme Juridique : SCM SAS SARL SCP travailleur indépendant Autre : ........................................
Si le client est une personne morale, nom et qualité du représentant : ..........................................................................................
Activité : ..................................................................................................N° TVA si il y a : ........................................................ ……..
Adresse : .................................................................................................................CP : ……….. Ville : .......................................
Tél : ………………………………………Portable ………………………………………Fax: ……………………………………………..
RCS ou Siren : ………………………………………………………..E-mail : ……………………………………………………………...
Ci-après dénommé « le Client »
Abonnement au service de maintenance ou télé-maintenance
Tarifs d'abonnement au service | Prix de vente par Client et par mois | |||||
Tarif par ordinateur | ||||||
Tarif HT | Tarif TTC | Quantité | Total HT | TVA | Total TTC | |
Service de maintenance XXX-xxxxxx.xxx (Maintenance matériel et logiciels, téléassistance) | 35€ | 42€ | ……… | ……… | ……… | ……… |
Total des mensualités | ……… | ……… | ……… | ……… |
Description du matériel et des logiciels pris en charge dans le cadre du présent Contrat :
Utilisateur | Description du matériel pris en charge | Logiciels connus pris en charge |
Par la signature ci-dessous, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions particulières, des conditions générales ainsi que ses annexes, formant le Contrat d’abonnement au service de maintenance XXx-xxxxxx.xxx, et déclare les accepter sans réserve.
Date, cachet et signature de LMi-france :
Date, cachet et signature du Client :
(Nom et prénom du représentant pour les personnes morales)
Fait à :
Le : ….. / ….. / ……
(Ce présent document est valable jusqu’au 31/12/2019)
Conditions Générales
Désigne l’ensemble composé des Conditions Particulières attachées et des présentes Conditions Générales et des éventuels avenants.
1.2 Logiciels
Désigne le logiciel ou les logiciels de bureautique de type micosoft office et diverses autres logiciels au cas par cas pour lequel le clinet bénéficie d’une licence officielle d’utilisation dans les conditions du contrat de ces derniers.
1.3. Entreprise/Association/Médecin/Cabinet ou clients professionnels Client professionnel : Désigne toute personne morale ou physique disposant d’un numéro Siren ou Siret en vigueur et toute personne morale civile dont les associés sont des personnes physiques gérant ou co-gérant, signataire du présent CONTRAT.
1.4. Services
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent contrat a pour objet l’assistance et le dépannage des matériels vendus par Xxx-xxxxxx.xxx et décrits dans les conditions particulières.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES OU D’USAGE DES SERVICES
3.1. Droit d’accès ou d’usage des Services
L’accès ou l’usage aux services est concédé au client pour son usage propre, pour les seules opérations liées à son activité, au lieu d’exercice et selon l’Utilisation indiqués par le client aux Conditions Particulières, à l'exclusion de toute autre utilisation.
L’accès ou l’usage des Services concédés au Client lui sont strictement attachés. En conséquence, le client s'interdit de permettre l’accès ou l’usage des Services à tout tiers, directement ou indirectement, à quel que titre que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Le client s’oblige également à informer préalablement Lmi-france dans l’hypothèse d’une activité professionnelle à plusieurs adresses. Ces Utilisations pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire par lmi-france.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LMI-France
4.1. LMI-france garantit la conformité générale des Services à leur documentation et/ou destination et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Ainsi, Lmi-france ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur, mais s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de tels dysfonctionnements.
4.2. Les Services sont fournis dans le cadre d’une prestation globale d’informatisation du clientl propre à en faciliter la gestion et ne sauraient en aucun cas être assimilés à une quelconque aide à la décision. Le client exerce son activité en pleine indépendance et utilise les Services à son gré en toute responsabilité.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES
Le service de maintenance a pour objet l’assistance et le dépannage des matériels et logiciels vendus par Lmi-france et décrits dans les conditions particulières.
Les interventions de maintenance ne seront assurées que sur le matériel vendu
Il est précisé que cette maintenance ne comprend pas la fourniture de matériel de remplacement et que tout matériel ou intervention spécialisée en atelier nécessaire à la réparation fera l’objet, après acceptation, d’une facturation
distincte (hors garantie).
Le détail des opérations comprises dans le présent contrat est précisé en annexe. Ces Services sont réservés aux Clients exerçant en france et certains autres services sur site selon sa situation géographique (périmètre inférieur ou égal à 100 km entre le client et la société XXx-xxxxxx.xxx).
Ces Services, sur le matériel informatique du client excluent :
- tout remplacement de pièces (câbles réseaux ; périphériques ; connectique …) et consommables
- Les clients ne disposant pas d’une connexion haut débit (ADSL ou supérieure)
- Les cabinets médicaux de groupe dont 100% des médecins ne seraient pas adhérents au présent service
L’assistance se réalise par télémaintenance dans le cadre d’une maintenance préventive et/ou curative de matériels et/ou logiciels informatiques. A cette fin, le client s’engage à accepter la ou les solutions de télémaintenance qui lui seront proposées par LMI-france.
Cette assistance ne peut en aucune manière palier à un défaut de formation, ni se substituer à un service de formation du client à l’Utilisation d'un Logiciel et/ou d'un matériel. Le contenu et la sauvegarde des données demeurent sous la seule responsabilité du client.
Ce service devient caduc si une tierce personne non habilitée par LMi-france intervient sur la maintenance du matériel informatique concerné par le présent service. Ce service comprend si besoin la mise à disposition d’un logiciel de protection de l’ordinateur du client contre les virus informatiques, ainsi que la prise en charge de la désinfection en cas de contamination pendant la durée du contrat de maintenance LMi-france. Lmi-france n’offre au client aucune autre garantie concernant l’efficacité de l’anti-virus que celles données par son éditeur ou distributeur et telles qu’acceptées par le client lors de son installation.
5.1 Assistance sur site
Sur appel téléphonique motivé du Client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, et si le problème ne peut être résolu par téléphone ou par télémaintenance, l’intervention pourra se prolonger par une intervention physique sur le lieu d’exercice du client, toute intervention sur site demeurant à la discrétion de LMI-france et dans le secteur géographique de la société (100 km).
Les utilisateurs devront être suffisamment formés sur le matériel utilisé. Aucune formation ne sera délivrée dans le cadre du présent contrat.
L’assistance est disponible du lundi au Vendredi (sauf jours fériés) de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à 19H00, le samedi de 9H00 à 12H00 (heure France Métropolitaine). LMi-france se réserve le droit de modifier cette disponibilité, de manière temporaire ou définitive. Pour ce dernier cas une information sera accessible au client en temps utile.
5.2 Exclusions
Sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants : non-respect des normes d'entretien par le Client, utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents, négligence ou faute du personnel du Client, adjonctions ou connexions de matériel ou d'unité non compatible, modifications des spécifications de la machine, modifications du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement, programmation incorrecte,
réparations ou entretien effectués par des personnes étrangères à LMI- france, déplacement ou transport du matériel.
Sont également exclus du présent contrat tous les postes de travail non connecté à l’ADSL.
5.3 Intervention et dépannage
Hors accord écrit de LMi-france, le lieu d’intervention du dépannage ne peut différer de celui précisé dans les conditions particulières.
Le Client s'engage à laisser au personnel envoyé par lmi-france le libre accès au matériel couvert par le présent contrat; il lui laissera un espace suffisant, et lui assurera l'assistance nécessaire.
Au cas où le technicien envoyé par Lmi-france ne pourrait avoir accès au matériel du fait du Client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément,
5.4 Obligations du Client
Le Client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par lmi-france.
Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes en vigueur, ainsi que le local et les installations électriques.
Le matériel ne pourra être modifié, déplacé ou réparé par des tiers sans l'autorisation préalable écrite de lmi-france.
Les fournitures et consommables utilisés avec le matériel (papier, bandes, , tout support de stockage externe…) devront correspondre strictement aux fournitures agréées par le fabricant du matériel. En cas de non respect de l'une des dispositions du contrat ou des obligations précisées, Lmi-france pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis d'un mois.
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ARTICLE 6 – ÉVOLUTION DES SERVICES
A tout moment pendant la durée du CONTRAT, le client pourra souscrire des Services supplémentaires à ceux initialement choisis.
Cette faculté se réalisera dans les conditions de l’article 13.4 ci-après.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
LMi-france ne sera pas considérée comme responsable vis-à-vis du Client ou de toute autre personne physique ou morale, pour toute perte ou dommage indirect ou incident, y compris, sans que cette énumération soit limitative, pour toute perte de profit, perte de temps, de données ou d'usage de celles-ci, d'argent ou de clientèle. Le Client reconnaît qu'en aucun cas la responsabilité de LMi- france pour dommages directs aux termes du CONTRAT, quelle que soit la nature de l'action intentée, ne saurait excéder le montant de six (6) mois de redevance de Services payée par le client.
Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité et à la conservation des fichiers, données et supports d'information qu'il utilise dans le cadre de l’Utilisation de ses logiciels. A ce titre, Lmi-france recommande au Client d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données contenues dans le Logiciel sur des supports externes. Comme indiqué par ailleurs aux présentes Conditions Générales, Lmi-france décline toute responsabilité au titre du fonctionnement du matéreil des logiciels et des Services en cas d’Utilisation et d’accès ou d’usage des Services sur un environnement informatique non conforme à la Configuration Minimale ou de manière non conforme à leur documentation, en cas d’intervention non autorisée sur le matériel, les logiciel et les Services. Lmi-france ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence du Client. De même, la responsabilité de LMi-france ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect causé par le non-respect du Client des conseils et mises en garde donnés par Lmi-france dans le cadre du Contrat. LMi-france ne pourra être tenu pour responsable de toute indisponibilité ou tout défaut dans l’exécution des prestations causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique et/ou informatique géré par un tiers, ou du mauvais fonctionnement de l’installation privée du client.
La responsabilité de Lmi-france ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations ainsi qu’en cas d’incendie, explosion et dégât des eaux survenant dans les locaux de LMi-france ou du Client et même si ces derniers événements ne présentent pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit. La preuve de la faute de Lmi-france est à la charge exclusive du Client. Pour le surplus, il appartient au Client de souscrire une police d’assurance appropriée au risque restant à sa charge. Le Client reconnaît expressément qu’en cas de dommage, perte, préjudice ou frais encourus par lui-même et ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de sa part ou de toute personne placée sous sa responsabilité, ou un quelconque manquement par le client aux obligations mises à sa charge par le Contrat, LMi-france n’aura aucune responsabilité à ce titre pour quelque raison que ce soit et sera indemnisé de toutes pertes, coûts ou frais occasionnés par la défaillance ou la négligence du Client.
L’outil informatique que nous fournissons, qu’il s’agisse du Matériel, du logiciel est considéré comme un outil d’aide à la gestion du client. Il n’a en aucun cas vocation et à se substituer au diagnostic et/ou à la performance et donc à se substituer à la responsabilité du client en tant que professionnel spécialiste de son domaine d’exercice.
ARTICLE 8 – REGLEMENTATION APPLICABLE AUX DONNEES PERSONNELLES
8.1. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client reconnaît avoir été informé que les données à caractère personnel qu’il transmet à Lmi-france sont nécessaires aux traitements réalisés dans le cadre du Contrat. Lmi-france et le Client s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de ladite loi, notamment celles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel des clients ou patients pour les médecins. Les Parties s’obligent, le cas échéant, à procéder aux formalités préalables auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Les formalités réalisées par Lmi-france n’exonèrent pas le Client de ses propres obligations déclaratives.
8.2. La signature du Contrat emporte autorisation donnée par le Client à Lmi-france, de communiquer et de céder à des tiers les données à caractère personnel le concernant, telles que mentionnées en tête des présentes ou recueillies à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Le Client est également informé que dans une démarche de qualité, lors de l’utilisation de l’Assistance Utilisateurs telle que décrite à l’article 6.1 des présentes, les appels sont susceptibles d’être enregistrés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également d’un droit d'opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données. Pour l’exercer, il s'adressera LMi-france 0 Xxx xxx xx Xx Xxxxx 00000 Xxxxxxx.
8.3. Les données personnelles du Clientcontenues dans ses supports informatiques sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Ces supports informatiques éventuellement fournis par le Client à Lmi-france restent la propriété du Client. Dans l’hypothèse où dans le cadre du Contrat, Lmi-france serait amenée à prendre connaissance de ces données, Lmi-france s’engage envers le client à conserver leur stricte confidentialité. En outre, Lmi-france s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
lmi-france s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie des Données qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- ne pas utiliser les Données à des fins autres qu’à l’exécution du Contrat ;
- ne pas divulguer les Données à d'autres personnes que celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des Données pendant la durée de l’intervention de Lmi- france ;
- au terme de l’intervention de Lmi-france, restituer au Client le ou les supports informatiques contenant les Données et procéder immédiatement à la destruction de toute copie des Données qui auraient pu être réalisée ;
- Lmi-france s’interdit de sous-traiter l'exécution de toute opération emportant accès aux Données à une autre personne, physique ou morale, qui ne serait pas liée par une obligation de confidentialité analogue.
ARTICLE 9 - PRIX – PAIEMENT – RÉVISION
9.1. En contrepartie de l’accès ou usage des Services souscrits par le Client,
LMi-france percevra la rémunération prévue aux Conditions Particulières.
9.2. Redevances pour Services : ces redevances sont payables à terme à échoir par prélèvements automatiques sur le compte du Client ou d’un tiers désigné par le Client qui a donné à LMi-france une autorisation en ce sens. Le Client s’engage à maintenir cette autorisation de prélèvement automatique au profit de lmi-france pendant toute la durée du CONTRAT.
9.3. Prix indiqués
Ils s'entendent Toutes Taxes Comprises au taux en vigueur à la date de la facturation.
La révision du prix des abonnements peut être envisagé selon l'inflation sur 1 ou plusieurs années.
Au-delà, Lmi-france se réserve le droit de réévaluer librement ses tarifs applicables pour l’année à venir. En ce cas, Llmi-france s’engage à signifier au client les nouvelles redevances de Services deux (2) mois avant l’échéance contractuelle en cours. Le client devra alors faire connaître à Lmi- france et avant l’échéance contractuelle en cours son acceptation ou son refus de la réévaluation proposée, son silence valant acceptation.
En cas de refus, l’abonnement et l’accès ou l’usage des Services seront résiliés, de plein droit et sans formalité, à leur terme, les redevances de Services réévaluées ne s’appliquant qu’au jour du renouvellement.
9.4. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard égales
à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter à compter du 1er jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Conformément aux dispositions du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. D’autre part, tout rejet de prélèvement autorisera Lmi-france à facturer au client les frais bancaires correspondants ainsi qu’un forfait de traitement administratif équivalent à 15 €uros HT, applicable par incident.
9.5. Tous les frais d’installation ou d’abonnement qui n’auraient pas été acquittés par le clinet dans le cadre d’un précédent contrat seront automatiquement et de plein droit reportés sur le présent contrat.
9.6. Par la signature des présentes, le Client accepte de recevoir ses factures à l’adresse email renseignée dans les conditions particulières. A cet effet, le Client s’engage à renseigner une adresse email valide et de la mettre à jour si besoin. En l’absence d’adresse e-mail valide, LMI-france sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en être tenue pour responsable.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION – INDEMNITÉ
10.1. Résiliation pour faute
10.1.1 Principe
Dans le cas où le Client contreviendrait aux dispositions du CONTRAT , Lmi- france pourra résilier le CONTRAT trente (30) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice pour le client des droits qu’il tient de l’article 11.2. ci- dessous. La proposition financière de Lmi-france (montant des redevances mensuelles pour Services) est intrinsèquement liée à la durée
d’abonnement souscrite par le Client. De sorte, le Client reconnaît que tout défaut de paiement, non justifié par un manquement préalable de LMi-france, pourra donner lieu à la résiliation de l’accès ou de l’usage des Services et à l’application d’une indemnité dans les conditions du présent article.
Ainsi, à titre d’indemnité, le client sera redevable, à la date de résiliation, de la totalité des redevances mensuelles restant à courir jusqu’au terme normal de l’abonnement aux Services. Lesdites redevances devenant immédiatement exigibles à la date de résiliation et le Client donnant par avance et irrévocablement à Lmi-france une autorisation de prélèvement en ce sens.
10.2. Résiliation sans faute
Le présent CONTRAT ne peut être résilié de plein droit et sans application de l’indemnité de résiliation anticipée prévue à l’article précédent que dans les seules hypothèses de décès du Client, de cessation d’activité définitive (départ en retraite), invalidité, longue maladie sous réserve de présentation d’un justificatif ou de cession de clientèle à un successeur.
ARTICLE 12 - DUREE DU CONTRAT
11.1. Le CONTRAT prend effet à compter de sa signature par les Parties.
11.2. L’abonnement aux Services, sous réserve que les redevances correspondantes aient été payées, est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, à compter du premier prélèvement par Lmi-france. Par la suite, l’abonnement se renouvellera tacitement d’année en année, à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant l’échéance contractuelle en cours. Le Client devra ainsi notifier à LMi- france, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et en respectant le préavis ci-avant indiqué, son intention de modifier son abonnement pour souscrire à d’autres Services ou de cesser de bénéficier des Services. Dans ce cas, la cessation sera effective à la fin de la période pour laquelle les redevances ont été ou doivent être payées. Dans l'hypothèse où le Client, soit pour ne pas avoir payé la redevance due, soit pour avoir renoncé à en bénéficier de la manière définie ci-dessus, a perdu son droit d’accès ou d’usage des Services et désire le rétablir, il devra acquitter au préalable l'ensemble des redevances afférentes à la période d'interruption des Services, en sus de la redevance en vigueur pour l'année du rétablissement.
ARTICLE 12 – CESSION
ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers et d’autre part, de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Contrat de Services exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne les Services. Il annule et remplace toute autre déclaration, négociation, engagement écrit ou verbal antérieur portant sur le même objet.
13.2. Validité
Si l'une quelconque des dispositions du CONTRAT était déclarée nulle, illégale ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle devra être modifiée dans la limite nécessaire pour donner effet à l'intention originale des Parties. Toutes les autres dispositions continueront de produire pleinement effet.
13.3. Non renonciation
Aucune tolérance ou inaction d'une Partie, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du CONTRAT ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations, concomitantes ou postérieures, de la même clause ou d’autres clauses.
Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
13.4. Modifications
Toute modification, renonciation ou tout amendement au CONTRAT ou à l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties.
13.5. Election de domicile
Pour l'exécution du CONTRAT, les Parties font élection de domicile :
- pour le client à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières.
- pour Lmi-france à son siège social tel qu’indiqué aux Conditions Particulières. Tout changement de domicile par l'une des Parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification qui lui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT NOTAMMENT SA VALIDITE, SA FORMATION, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, DEVRONT FAIRE L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES.
A DEFAUT DE PARVENIR A UN TEL REGLEMENT AMIABLE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX.
MANDAT de Prélèvement SEPA Référence Unique du Mandat (RUM) | |||||||
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez LMI-france à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de lmi-france. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, - sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé et vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Veuillez compléter les champs marqués d’un astérisque (*) | |||||||
CREANCIER SARL LMI-FRANCE COM Nom du créancier F R Identifiant du créancier (ICS) | |||||||
CLIENT DEBITEUR | |||||||
Votre nom | * | …………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………. Nom/Prénom ou raison sociale | |||||
Votre RCS (si entreprise*) | |||||||
…………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………… | |||||||
Votre adresse | * | …………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………. Numéro et nom de la rue | |||||
* | |||||||
………………………… | …………………………………………………………………………………………………………………………….….. | ||||||
Code postal | Ville | ||||||
* | …………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………… Pays | ||||||
Les coordonnées de votre compte | * | ||||||
Numéro d'identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) | |||||||
* | |||||||
Code international d'identification de votre banque - BIC | (Bank Identifier code) | ||||||
Type de paiement | * | Paiement récurrent / répétitif | Paiement ponctuel/unique | ||||
Signature | * | ||||||
………………………………………………………….. Lieu | …………………………………………………………. Date | ||||||
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. | |||||||
Copyright Xxx-xxxxxx.xxx_SEPA_V1.0 05022019
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A retourner à : | Zone réservée à l'usage exclusif du créancier |
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter à compter du 1er jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Conformément aux dispositions du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. D’autre part, tout rejet de prélèvement autorisera LMI-france à facturer au clinet les frais bancaires correspondants ainsi qu’un forfait de traitement administratif équivalent à 15 €uros HT, applicable par incident.
SARL LMI-FRANCE COM
0 xxx xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXXXX Tél. : x00 (0)0 00 00 00 29 xxxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx