Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
1. GENERALITES.
Les Conditions ci-après définissent s’appliquent entre les ci-après dénommés:
• L’Acheteur
• « ACO Hydrocast SAS » (ou : « nous »)
Les présentes Conditions Générales de Vente couvrent toutes les fournitures de produits métallurgiques, quelles que soient leur nature et leur provenance. Elles seront également applicables pour la fourniture de produits spécifiques ou non spécifiques, fabriqués en série ou à l'unité. Dans l'hypothèse ou les présentes Conditions Générales de Vente seraient appliquées dans le cadre de la fourniture de prestations de sous- traitance spécifiques ou adaptées aux besoins particuliers de l'Acheteur, le contrat pourra alors être qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de vente.
La publication des Conditions Générales de Vente sur le site internet d'ACO Hydrocast SAS et la communication de ces Conditions Générales par tout moyen électronique, constitue selon les usages de la profession, les formes habituelles de remise des Conditions Générales de Vente à l'Acheteur, conformément à l'obligation édictée à l'article L441-6 du Code du Commerce. ACO Hydrocast SAS mentionnera explicitement sur ses documents commerciaux l'adresse correspondante du dit site internet, consultable à tout moment par l'Acheteur.
A défaut de dérogation écrite établie d'un commun accord, l'Acheteur, du seul fait qu'il passe une commande de pièces brutes ou usinées figurant ou ne figurant pas sur la documentation d'ACO Hydrocast SAS, accepte contractuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Ceci vaut pour les commandes de pièces figurant ou ne figurant pas sur le catalogue d'ACO Hydrocast SAS, les offres, ainsi que les plans établis par ACO Hydrocast SAS.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent également les droits et obligations des deux parties aux contrats de fourniture de pièces de fonderie en métaux ferreux et non ferreux selon les usages en vigueur dans les pays membres du Comité des Associations Européennes de Fonderie.
2. OFFRES.
Les fournitures proposées comprennent le matériel spécifié au devis, le cas échéant. Sauf stipulations contraires ne sont pas compris dans les offres émises par ACO Hydrocast SAS :
• L'usinage, l'ébauche ou la finition de pièces à partir de bruts.
• Les matériels d'emballage.
• La protection peinture antirouille.
• La protection anti-oxydation par film d'huile.
3. COMMANDES.
Les commandes sont émises par l'Acheteur à l'adresse d'ACO Hydrocast SAS.
Toute modification, par l’Acheteur, de sa commande, n’est valable que sous réserve d’acceptation de la modification par ACO Hydrocast SAS et, en tout état de cause, dégage ACO Hydrocast SAS quant au respect du délai de livraison ou délai d'exécution de la commande initialement prévue et quant au prix initialement proposé ou convenu.
Une annulation de commande n’est possible que sous réserve du consentement express d’ACO Hydrocast SAS. En tout état de cause, dans l'hypothèse ou la commande est en cours d'approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d'annulation, celle-ci devra être intégralement payée a ACO Hydrocast SAS, ce sans préjudice de l’indemnisation de tout dommage subi par ACO Hydrocast SAS.
Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis par ACO Hydrocast SAS.
Par commande en cours d'approvisionnement, on entend les approvisionnements en stocks spécifiques ainsi que ceux qui n'auraient pas pu être annulés auprès de nos commettants ou sous-traitants éventuels.
Les prix contractuels des fournitures peuvent être révisés à tout moment en fonction de la variation ou des fluctuations des cours de matières premières et d'autres frais annexes (énergie - transport - main d'oeuvre etc. ).
En raison des aléas techniques qui peuvent se produire dans le métier de la fonderie et qui peuvent intervenir en fabrication en série, ACO Hydrocast SAS se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité de pièces inférieure ou supérieure à celle convenue, dans la limite de 10%.
4. PRIX.
Les prix indiqués sur les offres établies par ACO Hydrocast SAS ne valent en principe que jusqu’à l’expiration d’un délai d'option sauf spécification d'un prix ferme définitif.
Pour les commandes passées au-delà du délai d'option, les prix peuvent être révisés en fonction des conditions économiques du moment notamment des cours de matières premières, des coûts d'énergie et autres frais annexes intervenus entre la date de commande et celle de facturation.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande d'ACO Hydrocast SAS s'entendent hors taxes, pour marchandise non emballée mise à disposition de l'acheteur dans nos magasins.
Les prix indiqués sur les offres d'ACO Hydrocast SAS s'entendent nets et sans escompte pour un paiement intégral effectué au plus tard 30 jours après la date de facture.
En cas de modification substantielle à la baisse des quantités par rapport à la commande ou à l'offre initiale, ACO Hydrocast SAS se réserve le droit d'ajuster ses prix en fonction des dites modifications.
5. DELAIS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison indiqués par ACO Hydrocast SAS sont donnés à titre indicatif. ACO Hydrocast SAS s'efforcera toujours de respecter ces délais dans la mesure de ses moyens. Les retards ne pourront en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle de la commande, ni donner lieu à des pénalités de retard ou dommages et intérêts, sauf stipulation contraire acceptée par ACO Hydrocast SAS et dûment spécifiée dans l'accusé de réception de commande.
Dans tous les cas, une éventuelle clause pénale convenue par ailleurs ne pourra être appliquée que s'il est démontré que le retard provient du seul fait d'ACO Hydrocast SAS et uniquement si celui-ci a engendré à l'Acheteur un préjudice réellement constaté de manière contradictoire.
ACO Hydrocast SAS est dégagé de plein droit de toutes obligations relatives au respect de délais dans les cas de figure suivants :
• Non respect par l'Acheteur des conditions de paiement définies.
• Modifications par l'Acheteur des paramètres techniques ou renseignements commerciaux ayant trait à la commande en cours d'exécution.
• En cas de force majeure relative à des évènements dont ACO Hydrocast SAS n'a pas la maîtrise ou toute autre cause pouvant entraîner un chômage partiel ou total d'ACO Hydrocast SAS ou de ses fournisseurs.
6. EMBALLAGES.
Les emballages et protections des marchandises pour le transport, le stockage ou la conservation en l'état sont facturés en sus des marchandises et prestations éventuelles. Les emballages utilisés sont fonction de la nature des marchandises, et ils ne sont ni repris ni échangés. Les emballages spécifiques doivent être stipulés à la commande par l'Acheteur, et sont facturés en sus, sauf si ceux-ci sont mis à la disposition d'ACO Hydrocast SAS par l'Acheteur.
7. MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES.
La livraison de nos marchandises est réputée effectuée à la mise à disposition de celles-ci dans nos magasins quelle que soit leur destination finale, le mode et les conditions de paiement.
La mise à disposition de marchandises dans nos magasins est réputée effectuée à la date et au lieu exacts indiqués par ACO Hydrocast SAS à l’Acheteur.
8. EXPEDITIONS.
Les expéditions de marchandises pour réception par l’Acheteur en un lieu autre que nos magasins doivent être spécifiquement convenues et sont effectuées en port dû, au départ de nos magasins, sauf stipulations particulières indiquées dans notre confirmation de commande. En cas de manque, avaries ou retard de livraison, il appartient à l'Acheteur avant de prendre livraison, d'émettre les réserves d'usage et d'exercer son recours contre le transporteur seul responsable, même si la livraison a été effectuée en franco de port.
L'Acheteur pourra, s'il le souhaite, procéder, dès la mise à disposition des marchandises, soit directement par lui-même, soit par intervention d’un mandataire de son choix, à la vérification des marchandises en nos magasins, à ses frais.
9. TRANSPORTS.
Toute opération inhérente au transport tel que douanes, assurances, manutentions spéciales sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
10. TRANSFERT DE RISQUES.
Le transfert des risques est parfait à compter de la mise à disposition de la marchandise à l'Acheteur (telle que définie en VII.) ou à la remise de la marchandise au premier transporteur (indépendamment de la date d’envoi d’un bordereau d’expédition), le cas échéant.
11. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
Etude de moulage - Outillage de fonderie.
La vente de pièces sur plans mis à disposition par l'Acheteur, n'entraîne pas le transfert à l'Acheteur de droits de propriété d’ACO Hydrocast SAS, droits éventuellement nés à l’occasion d’études réalisées dans l’optique de l’élaboration ou de la production des pièces. Nos études ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers par l'Acheteur, qui s’engage à en respecter la confidentialité. La réalisation par nos soins d'outillages de fonderie est faite en accord avec l'Acheteur et suivant nos propres techniques.
Le coût de réalisation des outillages est payé par l'Acheteur indépendamment de la fourniture de pièces. Les outillages de fabrication, notamment les plaques - modèles, les boîtes à noyaux ainsi que les coquilles métalliques, restent la propriété pleine et entière d'ACO Hydrocast SAS, du fait qu'ils sont réalisés suivant ses propres études même s'ils font l'objet d'une facturation distincte sous forme de participation aux frais.
Sauf indication contraire d’ACO Hydrocast SAS, les outillages sont conservés gratuitement par ACO Hydrocast SAS pendant un délai de 2 ans (deux) à compter de l'exécution de la dernière commande. Passé ce délai, et après demande écrite d'ACO Hydrocast SAS auprès de l'Acheteur, si celle-ci est restée sans effet auprès de l'Acheteur dans un délai de 3 mois (trois), ACO Hydrocast SAS se réserve le droit, soit de procéder à la destruction de l'outillage, soit de les conserver en état aux frais de l'Acheteur.
Etude de projet.
Les études de projet, devis, plans ou croquis, photographies, imprimés de toute nature remis par ACO Hydrocast SAS à l'Acheteur, restent la propriété exclusive d'ACO Hydrocast SAS.
ACO Hydrocast SAS peut en revendiquer la restitution lorsque leur transmission à l’Acheteur n'est pas suivie d'une commande correspondante.
L'Acheteur s'engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les communiquer, reproduire, céder, diffuser ou exécuter sans autorisation expresse formalisée préalablement par écrit par ACO Hydrocast SAS.
12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES DU PAR L’ACHETEUR EN VERTU DU PRESENT CONTRAT.
LE DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE QUELCONQUE ECHEANCE POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE RESERVEE.
L’ACHETEUR EST AUTORISE A REVENDRE LA MARCHANDISE OBJET DU PRESENT CONTRAT DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT. EN CAS DE REVENTE, IL NOUS CEDE DES A PRESENT LA CREANCE QU’IL DETIENT A L’ENCONTRE DE SON CLIENT OU D’UN TIERS A HAUTEUR DE NOTRE CREANCE TTC. L’ACHETEUR CONSERVE TOUTEFOIS LE DROIT DE RECOUVRER LES CREANCES CEDEES. IL S’OBLIGE A NOUS INFORMER DE LA REVENTE ET A NOUS INDIQUER L’IDENTITE DES SOUS- ACQUEREURS, CECI AFIN DE NOUS PERMETTRE D’EXERCER EVENTUELLEMENT A L’EGARD DU TIERS ACQUEREUR NOTRE DROIT DE REVENDCATION SUR LE PRIX. CETTE AUTORISATION EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA CREANCE QU’IL DETIENT EN VERTU DE LA REVENTE ET QUI NOUS A ETE CEDEE NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LE DROIT DE REVENTE DE LA MARCHANDISE DONT DISPOSE L’ACHETEUR N’ENGLOBE PAS LA CESSION A TITRE DE SURETE OU LA MISE EN GAGE.
LORSQUE L’ACHETEUR VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT, NOUS SOMMES EN DROIT – SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE – DE REVOQUER L’AUTORISATION DE REVENTE DE L’ACHETEUR ET DE REPRENDRE LA MARCHANDISE RESERVEE CHEZ LE SOUS-ACQUEREUR OU D’EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS, ET SANS QU’UN QUELCONQUE DROIT DE RETENTION PUISSE ETRE EXERCE A NOTRE ENCONTRE. SAUF CONVENTION EPRESSE ECRITE, LA REPRISE DE LA MARCHANDISE RESERVEE N’ENGENDRE AUCUNE RESILIATION DU CONTRAT DE NOTRE FAIT. EN REVANCHE, LORSQUE NOUS PROCEDONS A LA SAISIE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, CECI ENGENDRE TOUJOURS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT.
POUR LES RAISONS ENONCEES CI-DESSUS, NOUS SOMMES EN DROIT – SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE – DE REALISER LA VALEUR DE LA MARCHANDISE RESERVEE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE REPRISE APRES EN AVOIR PREALABLEMENT MENACE L’ACHETEUR ET LUI AVOIR FIXE UN DELAI D’UNE DUREE CONVENABLE POUR S’EXECUTER. LE PRODUIT DE LA REALISATION DEVRA ETRE IMPUTE SUR LES DETTES DE L’ACHETEUR – DEDUCTION FAITE D’UN MONTANT RAISONNABLE REPRESENTANT LES FRAIS DE REALISATION.
OUTRE LA REVOCATION DE SON DROIT DE REVENTE, NOUS SOMMES EGALEMENT EN DROIT DE REVOQUER LE DROIT DE RECOUVREMENT DE L’ACHETERU ET D’EXIGER QU’IL NOUS INDIQUE LES CREANCES CEDEES AINSI QUE L’IDENTITE DES DEBITEURS, NOUS COMMUNIQUE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU RECOUVREMENT, NOUS REMETTE LES DOCUMENTS AFFERENTS ET INFORME LES DEBITEURS (TIERS) DE LA CESSION.
L’ACHETEUR S’ENGAGE A NOUS AVISER IMMEDIATEMENT PAR ECRIT EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, AINSI QU’EN CAS DE CHANGEMENT DE POSSESSION OU DE DOMICILE DE L’ACHETEUR. CECI S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION DE TIERS, AFIN QUE NOUS PUISSIONS FAIRE VALOIR NOS DROITS A L’ENCONTRE DE CES DERNIERS. L’ACHETEUR REPOND DE LA PERTE SUBIE PAR NOTRE SOCIETE LORSQUE LE TIERS N’EST PAS EN MESURE DE NOUS REMBOURSER LES FRAIS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES D’UNE PLAINTE. LES FRAIS RELATIFS A LA MAIN-LEVEE DE LA MARCHANDISE AINSI QUE LES FRAIS LIES A LA REPRISE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, ET SAISIE, POURRONT EGALEMENT ETRE IMPUTES A L’ACHETEUR LORSQUE LA MARCHANDISE RESERVEE EST LIBEREE SANS L’ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE.
SI LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N’EST PAS APPLICABLE SELON LE DRIT ETRANGER, SUR LE TERRITOIRE OU EST LIVREE LA MARCHANDISE RESERVEE, LA GARANTIE QUI EXISTE SUR CE TERRITOIRE ET QUI CORRESPOND A LA RESERVE DE PROPRIETE EST REPUTEE AVOIR ETE CONTRACTUELLEMENT CONSTITUEE.
LORSQUE L’INTERVENTION DE L’ACHETEUR EST NECESSAIRE A LA NAISSANCE DE DROITS DE CETTE NATURE, CELUI-CI DEVRA, A NOTRE DEMANDE, PRENDRE L’ENSEMBLE DES MESURES NECESSAIRES A LA NAISSANCE ET AU MAINTIENT DE DROITS DE CE TYPE.
L’ACHETEUR S’OBLIGE A APPORTER TOUT LE SOIN NECESSAIRE A LA MARCHANDISE RESERVEE ET A REALISER LES TRAVAUX DE MAINTENANCE. L’ACHETEUR EST NOTAMMENT TENU D’ASSURER, A NOTRE BENEFICE ET A SES PROPRES FRAIS, LA MARCHANDISE RESERVEE CONTRE LES RISQUES DE VOL, D’EFFRACTION, DE BRIS DE GLACE, D’INCENDIE, ET DE DEGATS DES EAUX, ET CECI POUR UN MONTANT SUFFISANT. L’ACHETEUR NOUS CEDE DES A PRESENT L’ENSEMBLE DES DROITS D’ASSURANCE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, ISSUS DES RISQUES ENONCES CI-DESSUS. NOUS ACCEPTONS LADITE CESSION. EN OUTRE, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE FAIRE VALOIR NOS DROITS AU VERSEMENT A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A L’EXECUTION DU CONTRAT.
13. GARANTIE.
ACO Hydrocast SAS garantit les marchandises vendues et fournies par lui contre tout vice ou défaut apparent et non apparent dans les conditions et limites ci-après :
• La garantie n'est applicable que si l'Acheteur a satisfait à ses obligations contractuelles légales, et en particulier a respecté les conditions de paiement.
• La garantie est strictement limitée aux marchandises vendues. Elle ne peut pas s'étendre à d'autres équipements (ni aux performances de ces derniers) auxquels les marchandises auraient été intégrées..
• La durée de garantie est égale à 30 jours pour les non conformités apparentes. Elle est de 6 mois pour les autres non conformités.
• La garantie est limitée à l'obligation du remplacement des marchandises défectueuses.
En cas de défauts sous-jacents constatés en cours d'usinage par l'Acheteur, celui-ci ne pourra en aucun cas revendiquer le paiement intégral des frais d'usinage qu'il aura engagés. Nos ventes sont effectuées conformément aux directives des Fonderies Européennes.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'Acheteur devra procéder à une réclamation conformément aux stipulations de l’article XIV ci-dessous.
ACO Hydrocast SAS se réserve le droit de reprendre tout ou partie des marchandises réputées être défectueuses pour en déterminer les causes et l'origine (expertises en laboratoire).
La responsabilité d'ACO Hydrocast SAS se limite à la présente garantie. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ACO Hydrocast SAS serait engagée au-delà de la présente garantie (de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit), la responsabilité d’ACO Hydrocast SAS serait en tout état de cause limitée au prix de la marchandise vendue.
Pour les produits issus de la coulée continue, en cas de non respect des surépaisseurs d'usinage préconisées par ACO Hydrocast SAS (document référence DA 013), la demande du bénéfice de garantie ne pourra être invoquée par l'Acheteur.
ACO Hydrocast SAS n’est en aucun cas responsable de dommages causés ou amplifiés par le fait que l'Acheteur n'a pas rempli l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales.
14. RÉCLAMATIONS & RETOURS.
Toute réclamation doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) dans les huit jours de la mise à disposition à l’Acheteur ou de la réception par l’Acheteur (en cas d’expédition) des marchandises.
Les retours ne sont acceptés que si ACO Hydrocast SAS les a préalablement autorisés par écrit.
Les marchandises réputées être non conformes et restituées par l'Acheteur peuvent faire l'objet d'un remboursement ou être remplacées, au choix de ACO Hydrocast SAS.
15. PAIEMENTS.
Les conditions de règlement sont fixées à 30 jours suivant la date de facture sauf accord express pour des conditions différentes entre l'Acheteur et ACO Hydrocast SAS.
Le non paiement à l’échéance d'une facture pourra entrainer :
• L'exigibilité de l'intégralité du solde du prix des factures en compte pour l’Acheteur.
• L’obligation pour l’Acheteur de payer à ACO Hydrocast SAS des indemnités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce à compter du jour suivant la date de règlement prévue (échéance).
• L’obligation pour l’Acheteur de payer à ACO Hydrocast SAS une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sous réserve de ce qu’ACO Hydrocast SAS fasse état de frais de recouvrement engagés d’un montant plus important.
Les paiements doivent être effectués à l'adresse du siège social et sont nets sans escompte.
Les effets de commerce doivent nous être retournés sous quinzaine. Le non retour des effets sera considéré comme un non respect des conditions de règlement.
16. CLAUSE RÉSOLUTOIRE.
En cas de non respect d’une quelconque de ses obligations (y compris le respect des conditions de paiement) par l'Acheteur, ACO Hydrocast SAS a le droit de prononcer la résolution de tous les contrats en cours entre l’Acheteur et ACO Hydrocast SAS, si, après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, le règlement comptant par tous moyens n'intervient pas dans les huit jours.
17. DÉROGATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent absolument sur toute(s) Condition(s) Générale(s) ou autre stipulation formulée(s) par l’Acheteur qui n’aurai(en)t pas été expressément acceptée(s) par ACO Hydrocast SAS.
Aucune clause portée sur la correspondance de l'Acheteur ne pourra modifier celles qui précèdent ci-dessus sauf acceptation expresse écrite d'ACO Hydrocast SAS.
18. LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES. La loi française s'applique sans exception à tous les contrats.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à faire en sorte qu'un règlement amiable soit recherché avant mise en oeuvre de toute procédure judiciaire.
Dans l'hypothèse où aucun règlement amiable ne serait possible, seuls les tribunaux du ressort de notre siège social seront compétents (Vienne 38), qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou d'une intervention forcée, d'une assignation en référé aux fins de mesures urgentes et même en cas de pluralité des défendeurs.
ACO Hydrocast SAS a cependant le droit d’agir devant les juridictions de droit commun ou spéciales du lei d’établissement de l’Acheteur.
Les expéditions en contre remboursement, règlement avant livraison que nous pouvons être amenés à réaliser n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.