Contrat de mandat type (base légale: OFPr, art. 394 ss) pour formateurs CI engagés à titre accessoire
Contrat de mandat type (base légale: OFPr, art. 394 ss) pour formateurs CI engagés à titre accessoire
1. Parties contractantes
Entre l’organisation du monde du travail (OrTra) des électricien/nes de réseau CFC, ci-après
«l’OrTra ER»,
et Monsieur Xxxx Xxxxx, fonction, rue de la gare 23, ci-après «le formateur CI», il a été conclu le contrat de travail suivant:
2. Embauche, début, durée, fin et lieu de travail
L’OrTra ER charge le formateur CI d’assurer des cours interentreprises (CI) de…. Les cours auront lieu à …..
Le formateur CI peut attester d’une formation l’habilitant à enseigner en CI conformément au concept de formation élaboré par l’IFFP.
Début du contrat de travail: 00 mois 2014
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.
Les rapports de travail peuvent être résiliés avec un délai de préavis de trois mois avant la fin d’une année scolaire.
La résiliation se fait par écrit.
La résiliation immédiate demeure réservée selon l’art. 337 CO.
3. Domaine d’activité
CI «…» pour… selon les indications de la commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation (DP&Q ER) et celles du règlement d’organisation des cours interentreprises pour électricien/nes de réseau CFC du 6 janvier 2014.
Les détails sont définis dans un cahier des charges à part.
4. Heures de travail
Les heures de travail dépendent du plan d’apprentissage propre à chaque CI. Les jours de travail ne sont pas formellement garantis.
5. Indemnisation
Le formateur CI perçoit une indemnité journalière brute à hauteur de CHF 000,00, ainsi qu’une indemnité de congé de 8,65%, soit CHF 00,00, ce qui correspond à un total de CHF 0000,00 (zéro mille zéro cent).
Cette indemnité couvre l’ensemble des dépenses effectuées pour la préparation, l’élaboration méthodologique et pratique des documents et le suivi des cours, ainsi que les frais professionnels.
L’indemnité journalière brute de CHF 0000,00 comprend les quatre semaines annuelles de congés payés, ainsi qu’une partie du 13e mois de salaire.
Les cotisations aux assurances sociales obligatoires (AVS/AI/APG, AC) sont déduites à chaque paiement de salaire.
L’indemnité est toujours versée par virement après présentation, pour chaque CI, du décompte final accompagné du relevé des absences, et des contrôles de compétences le cas échéant.
6. Assurance maladie et responsabilité civile
Le formateur CI est assuré par son employeur contre les accidents du travail.
7. Dispositions finales
Dans des situations non prévues par ces dispositions, le droit suisse s’applique, et plus précisément le CO et la LTr.
Toute modification du contrat doit être convenue par écrit. Le présent contrat a été établi en deux exemplaires.
8. Signatures
En signant ce contrat, le formateur CI déclare en avoir reçu et lu un exemplaire, et en approuver le contenu.
Le formateur CI: L’OrTra ER
Xxxx Xxxxx
0000 Localité, 0000
9. Autorisation
La commission pour le développement professionnel et la qualité de la formation est responsable du présent document, qu’elle a approuvé le 6 janvier 2014 par voie de circulaire.