CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Avant d’enchérir lors de l'une de nos ventes,
merci de prendre connaissance de nos conditions générales de ventes.
I - PAIEMENT
La vente est faite expressément au comptant. Frais à la charge de l’acheteur :
24 % TTC quelque soit le lot.
Le paiement se fait par carte ou virement bancaire.
À défaut de paiement intégral par l’acquéreur dans les trente jours suivant la vente, le vendeur peut demander la remise en vente aux enchères du bien dans un délai de trois mois, à la folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Ce dernier devra sup- porter toute différence de prix négative éventuelle entre son enchère portée lors de vente aux en- chères et celle obtenue lors de la revente sur folle enchère, ainsi que tous les frais imputés par cette seconde mise en vente. Il ne pourra pas se préva- loir d’une différence de prix positive éventuelle, qui sera intégralement due au vendeur.
Le remboursement des sommes éventuellement versées par l’acquéreur ne pourra être engagé qu’une fois le vendeur et la ROUILLAC SAS réglés de leurs dûs. La revente sur folle enchère n’em- pêche en rien l’action en responsabilité du ven- deur et de la ROUILLAC SAS à l’encontre de l’adjudicataire défaillant.
II - COORDONNÉES BANCAIRES
Banque bénéficiaire : Caisse des Dépôts et Consi- gnations, Paris-France 01 58 50 78 98
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00
Identifiant SWIFT : XXXXXXXX via XXXXXXXX Bénéficiaire : ROUILLAC SAS
No de compte à créditer : 0000268396J No SIREN : 442 092 649
No SIRET : 442 092 64900023
No d’identification intracommunautaire : FR63 442 092 649
Montant en euros net de frais pour le bénéficiaire. III - LICENCE D’EXPORTATION
Cette formalité peut requérir un délai de 5 à 10 se- maines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur préci- sera ses instructions à la Maison de ventes – qui ne peut être tenue responsable ni de la décision ni du délai.
Acquisitions - Livraisons intracommunautaires Les acquéreurs C.E.E. assujettis (ressortissants de l’un des pays de la C.E.E.) devront fournir au com- missaire-priseur leur numéro d’identification T.V.A., ainsi que les justificatifs d’expédition des objets acquis en fonction des seuils en vigueur au jour de la vente.
IV- ENCHÉRIR
1 - DANS LA SALLE
Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté qui pourra être obtenu avant la vente aux enchères en échange de l’enregistrement de l’identité du demandeur (une pièce d’identité pourra être demandée) et du dépôt d’un chèque en blanc signé à l’ordre de ROUILLAC SAS.
Le numéro de panneau du dernier enchérisseur sera appelé par le commissaire-priseur.
2) LIVE GRATUIT SUR XXXXXXXX.XXX
X. Xxxxx un compte avant la vente.
Pour enchérir à distance vous devez créer un compte sur notre site internet xxxxxxxx.xxx avec votre adresse courriel et un mot de passe sécurisé. Téléchargez le scan ou la photo de vos références bancaires et d’une pièce d’identité.
Après validation de votre compte par notre mai- son de ventes vous pourrez :
1- Laisser un ORDRE d’ACHAT
2- Laisser une DEMANDE d’ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
3- Participer le jour de la vente en LIVE depuis votre ordinateur, sans fais additionnels.
B. Sélectionner vos lots.
Sur notre site xxxxxxxx.xxx, sélectionnez dans le MENU « ACHETER » ou « LIVE, ORDRES ET TE- LEPHONES »
Choisissez la vente et entrez dans les lots sur les- quels vous voulez enchérir à distance.
Cliquez sur « Participez à l’enchère » et cochez au choix :
1 - Ordre d’achat dans la limite que vous aurez fixée
2 - Ordre téléphonique.
3 - LIVE sans frais supplémentaires.
C. Enchérir gratuitement le jour de la vente Connectez-vous sur xxxxxxxx.xxx avec vos identi- fiants et cliquez sur le bouton rouge LIVE pour participer à la vente. Un décalage du son est per- ceptible. Fiez-vous au rythme des enchères qui s’affiche à l’écran.
AVERTISSEMENT !
La prise en compte des demandes d’ordres d’achat, de ligne téléphonique et/ou de participa- tion live sera prise au plus tard à la fin des horaires d’expositions.
Aucun ordre d’achat ne sera enregistré sans la pré- sentation d’une pièce d’identité, de références bancaires et de coordonnées complètes.
En cas d’incertitude sur l’identité ou la garantie de l’émetteur, la Maison de ventes Rouillac se réserve le droit de refuser certaines demandes.
La présence physique lors de la vente aux en- chères étant le mode normal pour enchérir, la Mai- son de ventes Rouillac et ses experts n’engagent pas leur responsabilité en cas d’erreur, d’omission, ou de mauvaise exécution d’un ordre d’achat, d’un téléphone, d’une enchère LIVE.
4 - RESPONSABILITÉ
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, l’objet sera remis en vente et tous les amateurs présents pouvant concourir à cette seconde mise en adjudication. Tous les ob- jets ou tableaux sont vendus par le commissaire- priseur et, s’il y a lieu, de l’expert qui l’assiste, suivant les indications apportées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au mo- ment de la présentation du lot et portées au pro- cès-verbal de la vente.
Aucune réclamation ne sera possible pour les res- taurations, manques et accidents : l’exposition ayant permis l’examen des objets. L’état des mar- bres, des cadres n’est nullement garanti. Pour les
tableaux, l’indication « huile » est une garantie, mais le support peut-être indifféremment panneau, carton ou toile. Les rentoilages sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice. Les dimensions, poids, origines, époques, provenances ne sont donnés qu’à titre indicatif. La vente de tous les lots est faite sans aucune es- pèce de garantie : ils sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent, les expositions succes- sives préalables ayant permis aux acheteurs d’avoir leur propre jugement. Ils auront pu no- tamment vérifier si chaque lot correspond à la des- cription du catalogue, ladite description constituant une indication qui n’implique aucune responsabilité quelle qu’en soit la nature.
5- RETRAIT DES ACHATS
En cas de paiement par chèque, non certifié, sur une banque française, la délivrance des objets sera différée jusqu’à l’encaissement. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adju- dicataire. L’ensemble des objets devant impérati- vement être transporté le soir même de la vente, il est conseillé aux acheteurs de préciser par écrit leurs instructions concernant la livraison de leurs acquisitions, sous réserve de l’acquittement de leur bordereau d’achat.
Les lots n’ayant pas été retirés avant minuit le jour des ventes seront transportés et conservés dans le garde-meubles de la Maison de ventes à Ven- dôme. Le transport et le magasinage sont à la charge de l’acquéreur. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, la Maison de ventes ROUILLAC déclinant toute responsabi- lité quant aux dommages que l’objet pourrait en- courir, et ce, dès l’adjudication prononcée.
Toutes formalités et transports demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur.
V. TRANSPORT GARDE-MEUBLES
Sauf indication contraire expresse, les lots non en- levés le jour même des ventes seront disponibles à partir du mardi 6 octobre 2020, 14h en notre Hôtel des ventes au 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx. Tél 00 00 00 00 00. Merci de nous communiquer vos instructions.
TRANSPORTS
Paris et Province : TRANSPORTS XXXXXXX Xxx. 00 00 00 00 00 et 00 00 00 00 00
Paris et Val de Loire : XXXXXX XXXXXX Xxx. 00 00 00 00 00.
MAIL BOXES
Tél. 00 00 00 00 00 - xxx@xxxxxxxxxx.xx
TRANSPORTS INTERNATIONAL ART SERVICE TRANSPORT
Tél. 00 00 00 00 00 - xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
ART TRANSIT INTERNATIONAL
Tél. 00 00 00 00 00 et xxxxxxx@xxx-xxxxxxx.xxx
GARDE-MEUBLES ET TRANSPORT TRANSPORAP- Tél. 00 00 00 00 00
CONDITIONS OF SALE
Before placing a bid at one of our auctions, please read our general conditions of sale carefully.
The French version takes precedence in the event of any difficulties of interpretation.
I - PAYMENT
Sales are expressly concluded in return for im- mediate cash payment.
Buyer’s premium:
24% IAT regardless of the lot.
Payment is made by card or bank transfer.
If the buyer fails to payin full within the thirty days following the sale, the seller can request that the goods be resubmitted for auction within three months, at the expense of the de- faulting bidder (‘revente sur folle enchère’). The latter must bear the cost of any unfavourable dif- ference inprice between their bid at the initial auction and the price obtained at the second auction, as well as all costs incurred by second auction. No advantage can be drawn from any favourable difference in price at the second auc- tion,which shall be wholly payable to the seller. No reimbursement can be made for amounts paid by the buyer before the seller and ROUILLAC SAS have settled all amounts owing to them. There-submission of goods for auction following the default of a bidder in no way pre- vents the sellers and ROUILLAC SAS taking legal action for damages against the defaulting bidder.
II - INTERNATIONAL FUND TRANSFER
Bank: Caisse des Dépôts et Consignations, 00, xxx xx xxxxx,00000 Xxxxx-Xxxxxx 0158507898 IBAN No.: XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00 SWIFT ID: XXXXXXXX via XXXXXXXX
Account name: ROUILLAC SAS Account No.: 0000268396J SIREN No.: 442 092 649
SIRET No.: 442 092 64900023
EEC ID (VAT) No.: FR63 442 092 649
Add fee amount in euros net.
III - EXPORT LICENCE
The process of obtaining an export licence can take 5 to 10 weeks, a period which can be signi- ficantly reduced by the buyer’s prompt commu- nication of its instructions to the Auction House, which cannot be held responsible for ei- ther the delay or the decision.
Purchases and Deliveries within the EEC Buyers subject to EEC regulations (citizens of an EEC member country) must provide the auctioneer with their VAT identification num- ber as well as the shipping details for the pur- chased items according to the thresholds current onthe day of sale.
IV- BIDDING
1 - In the Auction Room
Bids are made using a numbered paddle, which can be obtained prior to the auction upon re- gistration of the applicant (proof of identifica- tion may be required) and the deposit of a blank signed cheque made out to ROUILLAC SAS. The paddle number of the last bidder will be called by the auctioneer.
2 - FREE LIVE BIDDING ON XXXXXXXX.XXX
A) CREATE AN ACCOUNT.
To bid from a distance an account must be crea- ted on our website xxxxxxxx.xxx with an email address and a secure password.
Download the scan or photo of your banking credentials and ID.
After validation of your account by our auction house you will be able to:
1- Leave a COIMMISSION ORDER
2- Leave an AUCTION REQUEST PER TELE- PHONE
3- Participate the day of the sale in LIVE from your computer, without additional fees.
B) SELECT YOUR LOTS.
On our website, select in the MENU "BUY" or "LIVE, ORDER AND TELEPHONES"
Choose the sale and enter the lots on which you want to bid from a distance.
Click "Enter Auction" and check your choice:
1. Absentee bids within the limit you have set
2. Telephone order-for lots whose estimate is more than 1 000 €.
3. Live bidding at no extra charge.
C) BID FREE OF CHARGE ON THE DAY OF THE SALE
Log on xxxxxxxx.xxx with your login and click on the red LIVE button to participate in the sale. An offset of the sound is perceptible. Rely on the auction rhythm that appears on the screen.
WARNING !
Absentee bid, telephone lines and / or live parti- cipation will be taken at the latest at the end of the exhibition schedules.
No purchase order will be registered without the presentation of an identity document, bank xx- xxxxxxxx and complete contact details. In the event of any uncertainty as to the identity or the guarantee of the issuer, Rouillac Auction house reserves the right to refuse certain requests.
Since the physical presence at the auction is the normal mode for bidding, the Rouillac Auction House and its experts do not bind themselves in case of error, omission, or poor execution of an absentee bid, telephone line or live participation.
4 - LIABILITY
In the event of a double bid which is confirmed as such by the auctioneer, the lot will be resub- mitted for sale and all interested parties present may bid against each other in this econd auction. All items or paintings are sold by the auctioneer and, if required, by the assisting expert, accor- ding to the specifications indicated in the cata- logue and taking into account any corrections announced at the time the lot is presented and recorded in the sale report.
Compensation cannot be claimed for restora- tions, defects and accidents, all items being exhi- bited to allow for inspection beforehand. No warranty is offered as to the condition of mar- bles or frames. With regard to paintings, the spe- cification “oil” is guaranteed, but the support may be board, cardboard or canvas. The re- mounting of a painting is considered to be a conservation measure and not a fault. The di- mensions, weight, origin, period, and provenance
of an item are given as a guide only.
All lots are sold without any form of guarantee: they are sold as is, in the condition they are found in, the series of exhibitions prior to the auctions allowing buyers to form their own opi- nion as to the condition of items. This offers in particular an opportunity to check that each lot matches the catalogue description, this description being only a guide and implying no liability whatsoever.
5- COLLECTING PURCHASES
If paying by non-certified cheque from a French bank, delivery of items shall be deferred until the funds are cleared. From time of the fall of the hammer, the successful bidder bears sole responsibility for the purchased item. All items must without exception be removed the evening of the day of sale, buyers are advised to provide detailed instructions in writing regarding the de- livery of their purchases, subject to the dis- charge of their bought note.
Lots that have not been collected before mid- night of the day of sale will be removed and stored in the Auction House’s storage facility in Ven- dôme. Transportation and storage costs will be borne by the buyer. It is the buyer’s responsi- bility to insure his other purchases, ROUILLAC Auction House accepting no responsibility for damage caused to the item from the time the hammer falls.
All administrative processes and transportation are at the buyer’s expense and remain his or her exclusive responsibility.
V - TRANSPORTATION AND STORAGE
Unless expressly stated otherwise, lots not re- moved on the same day of sales will be availa- ble from Tuesday, October 6, 2020 in our Auction House at 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx. Tel x00 (0) 000 000 000. Please provide us with your transport instructions.
1 - For the SHIPPING to PARIS and FRANCE you can contact
Xxxxxx Xxxxxx at x00 (0) 000 000 000
Transports Xxxxxxx at x00 (0) 000 000 000.
2 - You can also contact these INTERNATIONAL ART SHIPERS:
MAIL BOXES – Tel. x00 (0)0 00 00 00 93
ART SERVICE TRANSPORT -
Tel. x00 (0) 000 000 000
ART TRANSIT INTERNATIONAL -
Tel. x00 (0) 000 000 000
STORAGE
ROUILLAC Auction House can put you in touch with a specialist storage facility in Vendôme.
Sold items are kept free of charge for two weeks following the sale. After 10working days, storage fees of €10 + VAT per day and per lot will be charged, plus additional insurance fees relative to the value of the item.