CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION D’UN CPF PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION D’UN CPF PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

(CPF PTP)

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DE TRANSITIONS PRO

1.1 ENVERS LE BENEFICIAIRE D’UN CPF PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

TRANSITIONS PRO s’engage à prendre en charge les coûts de formation, la rémunération du Bénéficiaire et des frais annexes (le cas échéant) selon les conditions définies dans la notification de décision diffusée à l’issue de la Commission Paritaire. Cette notification tient compte des éléments décrits au moment de la transmission du dossier CPF Projet de transition professionnelle, dûment signé par l’ensemble des parties.

Dans le cadre d’un CPF Projet de transition professionnelle, la rémunération du Bénéficiaire s’opérera de la manière suivante :

- Pour un CPF PTP CDI, l’Employeur rémunère le salarié et se fait rembourser par TRANSITIONS PRO (cf. article 1 - 1.3)

- Pour un CPF PTP CDD, TRANSITIONS PRO verse directement la rémunération au Bénéficiaire, selon les conditions de prise en charge suivantes :

a. Conditions de prise en charge du salaire d’un CPF Projet de Transition Professionnelle C DD

Le paiement du salaire du bénéficiaire d’un CPF Projet de Transition Professionnelle CDD par TRANSITIONS PRO est subordonné à son assiduité à l’action de formation. Par conséquent, il est réalisé au prorata des heures effectivement suivies et émargées par le bénéficiaire.

Toute absence, même justifiée ainsi que toute période d’interruption de l’action de formation, qu’elle soit imputable au Prestataire de formation ou au Bénéficiaire entraîne une retenue proportionnelle à la durée des absences sur la prise en charge par TRANSITIONS PRO. Toutefois, il y a prise en charge des jours fériés durant lesquels le Bénéficiaire aurait dû être en formation, à condition que les jours ouvrés précédents et/ou suivants ne soient pas chômés. En revanche, en vertu de la loi du 8 aout 2016 concernant la journée de solidarité, aucun salaire ne sera pris en charge par TRANSITIONS PRO le lundi de Pentecôte.

De même, en cas d’abandon de la formation, le Bénéficiaire cesse d’être pris en charge.

b. Conditions de paiement du salaire d’un CPF Projet de Transition Professionnelle CDD par TRANSITIONS PRO

TRANSITIONS PRO verse la rémunération directement au Bénéficiaire (comprenant les congés payés et éventuellement la prime de précarité) après réception des attestations d’assiduité mensuelles dûment signées par le Bénéficiaire et transmises par le Prestataire de formation (dès le 1er du mois suivant).

En l’absence de ces éléments, TRANSITIONS PRO ne pourra pas verser la rémunération au Bénéficiaire d’un CPF PTP CDD. La rémunération prise en charge est calculée sur la base de la durée mensuelle habituelle de travail. Par ailleurs, la rémunération ne sera pas maintenue pendant les périodes d’interruption de l’action de formation.

Aucune rémunération ne pourra être réclamée au-delà de 3 mois après la fin de l’action de formation.

1.2 ENVERS LE PRESTATAIRE DE FORMATION

TRANSITIONS PRO s’engage à régler au Prestataire de Formation les frais de formation selon les modalités définies dans la notification de décision diffusée à l’issue de la Commission Paritaire. Cette notification tient compte des éléments décrits au moment de la transmission du dossier CPF Projet de transition professionnelle.

Les conditions de prise en charge sont les suivantes :

a. Conditions de prise en charge des frais de formation

Le paiement du Prestataire de Formation est subordonné à l’assiduité effective du Bénéficiaire à l’action de formation. Par conséquent, il est réalisé au prorata des heures effectivement suivies et émargées par le Bénéficiaire.

Toute absence, même justifiée, du Bénéficiaire en formation, ainsi que toute période d’interruption de l’action de formation, qu’elle soit imputable au Prestataire de Formation ou au Bénéficiaire entraîne une retenue proportionnelle à la durée des absences sur la prise en charge de TRANSITIONS PRO.

Le Prestataire de Formation s’engage, par conséquent, à facturer les heures effectivement suivies et/ou à rembourser TRANSITIONS PRO des sommes indûment perçues en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail.

De même, toute participation aux frais de formation accordée par l’Etat, le Conseil Régional ou tout autre cofinancement perçus par le Prestataire de Formation au titre de cette action de formation, viendra en déduction de la participation de TRANSITIONS PRO. Le Prestataire de Formation s’engage, par conséquent, à déduire de sa facturation et/ou à restituer à TRANSITIONS PRO les sommes indues reçues à ce titre, y compris lorsqu’elles sont perçues en fin de formation.

Le paiement du reste à charge éventuel par le Bénéficiaire ne relève pas de la responsabilité de TRANSITIONS PRO. Il appartient au Bénéficiaire et au Prestataire de Formation de définir ensemble les modalités contractuelles régissant leurs relations sur ce point.

b. Conditions de règlement des frais de formation par TRANSITIONS PRO

Le paiement des frais de formation pris en charge par TRANSITIONS PRO est réalisé directement auprès du Prestataire de Formation.

Le paiement des frais pris en charge par TRANSITIONS PRO au titre du CPF Projet de Transition Professionnelle pour les actions de formation est réalisé après exécution des prestations de formation dans le délai de deux mois et sur transmission de pièces justificatives, dont :

 les attestations d’assiduité du Bénéficiaire (par ailleurs, le Prestataire de Formation doit s’appuyer sur les feuilles d’émargement dûment signées par le Bénéficiaire et le formateur par demi-journée, pour établir l’assiduité du Bénéficiaire – elles pourront être réclamées à tout moment, sur demande) ;

 une facture établie selon les règles en vigueur en matière de facturation,

 la convention de stage (lorsqu’une période de stage est prévue en entreprise),

 le résultat de formation.

Aucun paiement ne pourra être réclamé au-delà de 2 mois après la fin de la formation.

Les périodes de stage en entreprise réalisées chez le prestataire qui assure la formation du Bénéficiaire, ne sont pas prises en charge par TRANSITIONS PRO.

1.3 – ENVERS L’EMPLOYEUR

TRANSITIONS PRO s’engage à prendre en charge les salaires et charges du Bénéficiaire d’un CPF PTP C DI selon les modalités définies dans la notification de décision diffusée à l’issue de la Commission Paritaire

Aucun remboursement des salaires et charges ne pourra être effectué au-delà de 6 mois à compter de la fin de l’action de formation.

1.4 Conditions de prise en charge de la rémunération du Bénéficiaire

Le remboursement de la rémunération du Bénéficiaire d’un CPF PTP CDI à l’Employeur est subordonné à la présence effective du Bénéficiaire à l’action de formation. Par conséquent, il est réalisé au prorata des heures effectivement suivies et émargées par le Bénéficiaire.

Toute absence, même justifiée, du Bénéficiaire ainsi que toute période d’interruption de l’action de formation en centre ou de stage entraine une retenue sur les remboursements. Celle-ci est proportionnelle à la durée des absences relative à la prise en charge par TRANSITIONS PRO et ce qu’elle soit imputable au prestataire de formation ou au Bénéficiaire. Toutefois, il y a prise en charge des jours fériés à condition que les jours ouvrés précédents et/ou suivants ne soient pas chômés. En revanche, en vertu de la loi du 8 aout 2016 concernant la journée de solidarité, aucun salaire ne sera pris en charge par TRANSITIONS PRO le lundi de Pentecôte.

De même, en cas d’abandon de la formation, le Bénéficiaire cesse d’être pris en charge.

Les périodes de stage en entreprise réalisées dans l’entreprise ou l’établissement qui emploie le Bénéficiaire ou l’entreprise familiale, ne sont pas prises en charge par TRANSITIONS PRO.

c. Conditions de remboursement par TRANSITIONS PRO

Le remboursement du salaire et des charges à l’Employeur s’effectue comme suit :

 pour la part fixe et éléments variables, mensuellement à hauteur de l’avance faite par l’Employeur,

 pour les primes annuelles, dans le cadre d’un système de gestion des réserves. Les primes sont provisionnées en attente du versement effectif par l’Employeur. Ainsi :

 en cas de versement de la prime durant le CPF Projet de Transition Professionnelle, remboursement à l’Employeur au prorata des heures de formation effectivement suivies par le Bénéficiaire ; puis versement du solde en fin de CPF Projet de Transition Professionnelle en fonction de l’assiduité du Bénéficiaire ;

 en cas de versement de la prime après la fin du CPF Projet de Transition Professionnelle (exemple 13ème mois), remboursement de l’Employeur après le versement effectif de la prime par l’Employeur sur présentation du bulletin de salaire.

 pour les indemnités compensatrices de congés payés : elles seront forfaitairement remboursées sur la base de 10% du salaire de base brut mensuel et de la prime d’ancienneté.

Le remboursement des charges patronales sera effectué sur la base du taux contractualisé avec l'employeur (cf. notification de la décision). Toutefois, s'il est constaté un taux de charges sociales patronales inférieur à celui contractualisé, le remboursement se fera au taux de charges patronales réel.

Révision de la rémunération de référence

La rémunération de référence sera révisée sur demande écrite et justifiée de l’Employeur dans deux situations :

 toute augmentation du SMIC lorsque le taux horaire brut de référence s’avère inférieur au nouveau montant du SMIC,

 toute augmentation conventionnelle collective lorsqu’elle affecte le taux horaire brut de base. Révision des taux de charges sociales patronales

TRANSITIONS PRO prend en compte les variations (à la hausse comme à la baisse) des taux légaux et conventionnels sur sollicitation de l’Employeur.

L’Employeur devra adresser à TRANSITIONS PRO une demande de révision par écrit et lui fournir un justificatif.

En cas de constat, au moment du remboursement à l’Employeur par TRANSITIONS PRO, de l’application d’un taux de charges sociales patronales inférieur au taux de charges sociales patronales contractualisé sur les bulletins de paie, le remboursement par TRANSITIONS PRO se fera au réel du taux constaté sur ces derniers.

TRANSITIONS PRO rembourse l’Employeur dans un délai d’un mois après réception des pièces justificatives conformes dont :

 le(s) bulletin(s) de salaire mensuel(s) concerné(s) du Bénéficiaire ;

 les attestations d’assiduité dûment signées par le Bénéficiaire transmises par le prestataire de formation.

Les présentes conditions générales devront avoir été acceptées lors du dépôt de la demande de financement soit par la signature du dossier type CPF PTP, soit par validation électronique de ces conditions si transmission par voie informatique.

En l’absence de ces éléments, les salaires et charges ne pourront pas être remboursés par TRANSITIONS PRO à l’Employeur.

ARTICLE 2 - OBLIGATION DU BENEFICIAIRE EN CPF PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

a. Obligation d’assiduité Le Bénéficiaire s’engage à suivre et à participer à la formation avec assiduité. Il s’engage à signer les attestations d’assiduité mensuellement et à les transmettre à TRANSITIONS PRO directement, en cas de prise en charge des frais annexes.

Le Bénéficiaire s’engage à fournir, à la demande de TRANSITIONS PRO, toutes pièces complémentaires.

b. Obligation d’information

Le Bénéficiaire s’engage à informer TRANSITIONS PRO, par écrit dans les plus brefs délais, de :

 toute interruption de formation quel qu’en soit le motif,

 tout changement de situation professionnelle (licenciement, rupture conventionnelle, démission…) pouvant impacter la prise en charge de son CPF PTP,

 toute modification de nature à entraîner une modification du dossier de formation (exemple : modifications du planning),

 ou de toute autre incidence diverse pouvant impacter la prise en charge de son CPF Projet de Transition Professionnelle.

c. Obligation de communication de pièces

Le Bénéficiaire s’engage à signer la notification de décision de la Commission Paritaire et à renvoyer ce document à TRANSITIONS PRO dans les 15 jours suivants sa réception.

d. Obligation vis-à-vis du Prestataire de Formation

Le Bénéficiaire s’engage à régler au Prestataire de Formation les frais restants éventuellement à sa charge selon les modalités qu’ils auront définies d’un commun accord.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS INCOMBANT AU PRESTATAIRE DE FORMATION

a. Obligations vis-à-vis du Bénéficiaire

Le Prestataire de Formation s’engage à respecter les dispositions mentionnées aux articles L.6352-1 à L .6352-3, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 du Code du Travail ainsi que le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation Professionnelle et à dispenser au Bénéficiaire l’action de formation telle que précisée dans le dossier CPF PTP validé par la Commission paritaire de TRANSITIONS PRO.

Dans le cadre de la réalisation de l’action de formation, le Prestataire de Formation s’engage à réaliser les prestations dans le cadre d’une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des dates et délais d’exécution convenus dans le contrat, le respect de la conformité des prestations aux stipulations du contrat.

Il est également rappelé que le prestataire ne peut démarrer l’action de formation sans avoir la décision préalable notifiée de la Commission paritaire.

Il s’engage à affecter les moyens nécessaires au bon déroulement de l’action, adaptés aux objectifs de la formation et aux modalités pédagogiques mises en œuvre (outillages, machines, ordinateurs multimédias, logiciels, véhicules, matière d’œuvre, etc…). Le matériel utilisé doit être en bon état et faire l’objet d’une maintenance régulière permettant de réaliser la prestation de formation dans de bonnes conditions.

Il s’engage à affecter à la réalisation des prestations, des intervenants dont il garantit les compétences, les qualifications et l’expérience conformément au domaine d’expertise.

Conformément à son offre, il s’engage à réaliser l’action de formation sur le (ou les) site(s) indiqué(s), en offrant les conditions d’accueil spécifiées. Il doit s’assurer du respect des objectifs assignés et de la mise en œuvre du suivi et de l’évaluation de la phase de formation. Si le prestataire soustrait tout ou partie de la formation, il reste seul responsable du bon déroulement de la globalité de la formation.

Il s’engage à remettre au Bénéficiaire et à envoyer à l’employeur de celui-ci, chaque fin de mois, une attestation d’assiduité fournie par TRANSITIONS PRO et établie conformément aux exigences réglementaires avec un relevé détaillé de ses éventuelles absences en indiquant les motifs à compter du 1er du mois suivant (Attestation d’assiduité disponible dans les espaces sécurisés).

Le prestataire de formation ne peut imposer au Bénéficiaire des prestations autres que celles prévues par la présente convention ayant pour effet d’augmenter le coût de la formation.

Dans le cas d’une défaillance du prestataire de formation, celui-ci s’engage à mettre en place une solution de substitution permettant au Bénéficiaire d’obtenir la certification visée.

b. Obligations vis-à-vis de TRANSITIONS PRO

Le Prestataire de Formation s’engage à communiquer les attestations d’assiduité signées au plus tard pour le 5 du mois suivant :

 A l ’employeur, pour les CPF projet de transition professionnelle CDI,

 A T RANSITIONS PRO, pour les CPF projet de transition professionnelle CDD,

Le Prestataire de Formation s’engage également à prendre toutes les dispositions nécessaires pour contrôler l’assiduité du Bénéficiaire pendant le déroulement de l’action de formation et à informer par écrit dans les plus brefs délais (72 heures) TRANSITIONS PRO et l’employeur de toute absence du Bénéficiaire en précisant le motif.

Il s’engage à informer par écrit sans délai TRANSITIONS PRO de toute interruption de l’action de formation ainsi que son motif.

Toute modification du fait du Prestataire de Formation doit impérativement lui être signalée par écrit sans aucun délai. Le Prestataire de Formation s’engage conformément à ses annexes pédagogiques. En conséquence, il ne peut modifier le contenu théorique/pratique et pédagogique, la durée ou le coût de la formation sans en avoir, au préalable, obtenu l’accord de TRANSITIONS PRO, et sans que ce dernier puisse se voir dans l’obligation de réviser le montant de sa participation financière définie dans le courrier de décision envoyé à l’issue de la Commission Paritaire.

L’existence d’un calendrier pédagogique précis constitue un prérequis pour la prise en charge du TRANSITIONS PRO. Le non- respect du calendrier fourni au dossier de formation par le Prestataire de Formation l’expose à l’annulation de la prise en charge des frais de formation par TRANSITIONS PRO.

Le Prestataire de Formation s’engage à informer TRANSITIONS PRO de tout changement relatif à sa situation économique : liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessation d’activité et procédure de sauvegarde.

c. Clause pénale

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales ou de la législation par le Prestataire de Formation et le Bénéficiaire et après une mise en demeure restée infructueuse, TRANSITIONS PRO peut décider de résilier son accord de prise en charge du CPF PTP, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par ailleurs, le Prestataire de Formation devra s’acquitter au profit du Bénéficiaire d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale d’un montant égal à :

 10 % du prix de la formation en cas de résiliation des présentes conditions générales,

 5 % en cas de non-respect de ses obligations relatives à la qualité de l’action de formation, dans la mesure où il est effectivement à l’origine de ces manquements.

d. Contrôle

L’action de TRANSITIONS PRO pouvant faire l’objet d’un cofinancement par le Fonds Social Européen (FSE), le Prestataire de Formation s’engage à conserver les feuilles d’émargements pendant une durée de 13 ans.

Il s’engage à adresser à TRANSITIONS PRO lorsqu’il en fait la demande, une copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations d’assiduité ou des éléments qui sont pris en compte pour établir l’assiduité du Bénéficiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance.

Il s’engage à se soumettre à tout contrôle sur place ou sur pièces, y compris a posteriori, par TRANSITIONS PRO ou toute autre instance habilitée à réaliser ces contrôles. Les organismes paritaires agréés concernés peuvent, en cas d’anomalies constatées, solliciter auprès des prestataires de formation tous documents qui justifient de la réalité des actions de formation qu’ils financent et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le défaut de justificatif ou le non-respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles peut, après débat contradictoire, constituer un motif de refus de prise en charge des actions.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS INCOMBANT A L’EMPLOYEUR DU BENEFICIAIRE DU CPF PTP

a. Laisser le Bénéficiaire assister à la formation

L’Employeur s’engage à laisser le Bénéficiaire, pour lequel il a autorisé le départ en CPF Projet de Transition Professionnelle à suivre la formation.

Il s’engage à réintégrer le Bénéficiaire à son poste ou à un poste équivalent à l’issue de la formation, assorti d’une rémunération au moins égale, dans le cadre d’un CPF PTP CDI.

b. Assurer l’avance de la rémunération du Bénéficiaire pendant le CPF PTP CDI

L’Employeur s’engage à faire l’avance de la rémunération et des charges assises sur cette rémunération selon les modalités de prise en charge définies dans la notification de décision diffusée à l’issue de la Commission Paritaire, sous réserve de la présence effective du Bénéficiaire en formation.

c. Obligation de communication de pièces

L’Employeur s’engage à envoyer chaque mois à TRANSITIONS PRO, pour le remboursement des salaires et charges :

 le(s) bulletin(s) de salaire mensuel(s) concerné(s) du Bénéficiaire,

 les attestations d’assiduité mensuelles dument signées par le Bénéficiaire transmises par le prestataire de formation

ARTICLE 5 – CONSEQUENCES EN CAS DE MANQUEMENT DES PARTIES A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales ou de la législation et après une mise en demeure restée infructueuse, TRANSITIONS PRO peut décider de résilier la décision sans préavis.

Dans ce cas, le paiement des salaires se fera au prorata des heures effectivement réalisées avant la résiliation de la décision de commission, comparées à celles prévues dans le dossier de formation.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par les dispositions de la loi française.

Tous les litiges qui pourront naître entre les parties feront, de bonne foi, préalablement l’objet d’une recherche de résolution amiable.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle, par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut de résolution amiable, toute action relative à la formation, l’exécution, l’interprétation et la rupture des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance compétent auprès de la Cour d’Appel correspondant au lieu du siège de TRANSITIONS PRO.

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Convention Générale d’Intervention TRANSITIONS PRO