CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Général
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « ConGen »), régissent toutes les relations commerciales de vente et / ou fourniture de biens produits (ci-après « Produits ») par la société Calvi
S.p.A. (ci-après « Calvi » ou la « Société ») et l'acheteur (ci-après « Acheteur ») font partie intégrante des contrats conclus entre Xxxxx et l'Acheteur pour la vente et / ou la fourniture des Produits, sans aucune référence expresse aux mêmes ou un accord spécifique à cet effet.
Ces ConGen s'appliquent toujours, sous réserve des ajouts ou des modifications qui doivent encore être convenues par écrit et signées spécifiquement par Xxxxx.
Xxxxx se réserve le droit de modifier, intégrer et / ou de changer ces ConGen à tout moment et sans forclusion, en joignant ces modifications aux offres ou à toute correspondance envoyée par écrit à l'Acheteur.
2. Confirmation de commande
Le contrat entre Xxxxx et l'Acheteur est conclu (i) qu'à la suite de la réception par Calvi de la souscription écrite pour l'acceptation par l'Acheteur de la Confirmation de commande (ci-après « CDO
») envoyée à l'Acheteur par Xxxxx ; ou (ii) après l'expiration des 7 jours ouvrables à compter de la réception par l'Acheteur de la CDO relative à la commande sans que l'Acheteur ait dans ce délai fourni par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à Calvi toute plainte et / ou propositions de modifications écrites et / ou des ajouts écrits à la susdite CDO.
Toute proposition de modification et / ou ajouts écrits de la CDO doit être soumis à la nouvelle acceptation par Xxxxx en envoyant une nouvelle CDO selon les procédures ci-dessus.
La finalisation du contrat avec les procédures décrites ci-dessus implique pour les deux parties la pleine acceptation et la conséquente pleine mise en œuvre des CDO et ces ConGen, ainsi la renonciation simultanée de l'application au contrat de toutes les conditions générales de l'Acheteur.
Les commandes et / ou les modifications des commandes passées oralement ou par téléphone par l'Acheteur afin d'être considérées comme contraignantes doivent être confirmées par écrit par l'Acheteur lui-même et seulement après cette confirmation écrite Xxxxx, en cas d'acceptation de la commande et / ou de la modification de la Commande, va envoyer la relative CDO.
Tout document préliminaire, projet, détails de fourniture ou d'autres détails, même sur les formulaires Calvi, ne sont pas considérés comme obligatoires et contraignants pour Calvi, à moins que non spécifiquement signés et rapportés dans la CDO.
Les informations techniques fournies pour les Produits figurant dans les catalogues, listes de prix, circulaires ou autres documents explicatifs, établis par la Société, ainsi que les caractéristiques des échantillons, sont purement indicatives et ne sont pas contraignantes, à moins que spécifiquement rapportées et signées dans la CDO.
Xxxxx se réserve le droit de modifier à tout moment les détails de la construction de ses produits afin d'améliorer ses performances, moyennant un préavis à l'Acheteur dans le cas de changements importants (par exemple, les modifications touchantes : les modes d'installation, les caractéristiques de l'interchangeabilité des produits, etc.).
3. Livraisons et retards
Les produits sont vendus EXW à partir de notre usine Calvi de Merate (LC) selon INCOTERMS 2010, sous réserve d'un autre accord dérogatoire écrit spécifique rapporté sur la CDO acceptée par écrit par l'Acheteur et / ou incontestée et / ou non modifiée et / ou intégrée dans le délai spécifié à l'art. 2 de ces ConGen de la manière qui y est indiquée.
Le risque est transféré à l'Acheteur à la date indiquée sur la CDO pour la livraison. Tous les frais de pesage, l'expédition, l'emballage et le transport des Produits sont la charge de l'Acheteur, sous réserve d'un autre accord dérogatoire écrit spécifique rapporté sur la CDO acceptée par écrit par l'Acheteur et
/ ou incontestée et / ou non modifiée et / ou intégrée dans le délai spécifié à l'art. 2 de ces ConGen de la manière qui y est indiquée.
Les termes de préparation, d'expédition et / ou la livraison résultant de la CDO, sont purement indicatifs et non contraignants, sauf accord contraire par écrit et accepté par écrit par les parties dans la CDO.
La Société se réserve le droit de faire également des livraisons partielles en prévenant par écrit l'Acheteur. La propriété des Produits est transférée à l'Acheteur seulement après le paiement intégral du prix de ces Produits.
Le risque sur les Produits passe de la Société au client lors de la livraison des Produits.
Xxxxx n'est pas responsable des dommages causés directement ou indirectement par l'exécution tardive ou de livraison de Produits retardée : des retards de la part de Calvi ne peuvent donc en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts et / ou la cessation de la relation d'approvisionnement.
En cas d'échec ou de retard dans le retrait des Produits dans les 10 (dix) jours à compter de la date indiquée sur la CDO par l'Acheteur pour une raison quelconque, la Société aura le droit d'émettre une facture en conformité avec les délais de paiement contractuels avec une charge d'une indemnité supplémentaire égale à 2% de la valeur des Produits pour chaque mois de retard dans la collecte. Dans ce cas l'entreposage est au risque de l'Acheteur et avec une charge des coûts liés à l'entreposage.
La Société n'a pas l'obligation d'accepter les retours des Produits, sauf s'il est expressément convenu autrement par écrit entre les Parties dans la CDO. Tous les coûts liés à un éventuel retour sont pris en charge par l'Acheteur.
4. Spécifications, Vérifications, Contestations
Les Produits sont fournis conformément aux spécifications techniques d'approvisionnement, également en référence aux limites de tolérance, la finition de surface des Produits et à la composition du matériau des Produits, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties dans la CDO.
Il faut préciser que les outillages nécessaires à la réalisation des profilés demeurent la propriété de CALVI et que le prix payé, le cas échéant, par l’acheteur ne représente qu’une contribution partielle à la conception du profilé et des outillages.
Sauf cas particulier à convenir par écrit, XXXXX assure l’entretien et la maintenance des outillages. CALVI garantit, quoi qu’il en soit, l’utilisation exclusive des outillages.
Poids et mesures sont approximatifs et, en particulier, Xxxxx se réserve le droit de livrer une quantité de Produits de 10% en plus ou en moins à la fois du poids que de la quantité de l'information contenue sur les CDO, sans que cela puisse être considéré en aucun cas comme constituant une hypothèse de défaut et / ou de l'exécution non exacte du contrat de vente et / ou fourniture des Produits.
Si les Produits ne sont pas conformes aux spécifications techniques d'approvisionnement ou présentent de défauts et / ou des vices de fabrication, l'Acheteur doit donner un avis écrit par la plainte écrite spécifique et détaillée à la Société à envoyer - sous réserve de déchéance - au plus tard 7 (sept) jours suivant la réception des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception, et / ou par e-mail et / ou par fax au numéro de fax suivant : x00.000.000000.
L'avis de plainte doit préciser : (i) le type et le montant des défauts allégués par l'Acheteur ; et (ii) la déclaration de disponibilité de l'Acheteur de fournir les Produits contestés pour l'inspection par Xxxxx, inspection à effectuer selon le calendrier et les modalités à convenir par écrit entre les parties au cas par cas.
5. Prix et paiements
Les prix sont : a) EXW à partir de notre usine Calvi, b) déduction faite de tout impôt, droit et / ou taxe,
c) déduction faite des frais d'expédition et de transport.
Les paiements doivent être effectués par l'Acheteur en pleine conformité avec les termes et les procédures indiquées expressément convenues par écrit dans la CDO, avec les termes et les conditions qui doivent être interprétés comme étant obligatoires, contraignants et essentiels.
Tout paiement à l'avance par rapport aux conditions indiquées et convenues par écrit dans la CDO sera considéré comme un acompte.
Les paiements effectués à des éventuels agents, représentants et / ou agents de commerce de la Société ne doivent pas être interprétés comme effectués et, par conséquent, ne libèrent pas l'Acheteur de son obligation, tant que les sommes dues ne parviennent pas à Calvi.
Aucune exception d'aucune sorte, pas même pour les défauts établis ou même allégués, problèmes ou irrégularités des Produits, ne peut être invoquée pour exclure ou retarder le paiement des factures, qui doit être effectué selon les conditions et les modalités établies par la CDO. L'acheteur sera donc tenu au paiement total des Produits aussi en cas surgissent des exceptions, réclamations et / ou litiges qui seront réglées seulement après le paiement des sommes dues par l'Acheteur.
L'Acheteur renonce à l'avance à demander une compensation avec les crédits de la Société, de toute origine et type, sauf accord écrit signé par les Parties dans la CDO.
En cas de paiement par acomptes, le défaut de paiement, même d'un seul versement et / ou d'une partie de celui-ci conformément aux modalités et procédures prévues dans la CDO, donnera à Calvi le droit de déclarer l'Acheteur privé du bénéfice du mode de paiement par acomptes avec conséquent recouvrement de l'ensemble du crédit.
Chaque fois qu'au jugement de Xxxxx la situation financière de l'Acheteur est devenue de nature à porter atteinte à son cas de créancier comme conséquence de la livraison, Xxxxx aura le droit de suspendre l'exécution de la même jusqu'à ce que l'Acheteur ne sera pas en mesure de donner appropriée garantie à convenir par écrit entre les Parties quant à sa solvabilité à l'égard de l'intégrale du paiement de la fourniture des Produits.
Tout retard et / ou omission et / ou irrégularité dans les paiements par rapport à ce qui est prévu dans la CDO donne à Calvi le droit de :
a) suspendre les livraisons en cours, même si pas liées au paiement en question ; et
b) modifier les modalités de paiement et de réduction pour la fourniture par rapport au retard et / ou non- paiement et pour les livraisons ultérieures, même en exigeant le paiement anticipé ou la délivrance de garanties supplémentaires ; et
c) demander, à compter de la date d'échéance prévue pour le paiement et sans besoin d'une lettre officielle de mise en demeure, les intérêts moratoires sur la somme encore à payer en raison de la mesure du taux fixé par la loi actuellement en vigueur pour les transactions commerciales (en particulier le Décret Législatif 231/2002 et ses modifications ultérieures et ajouts, et la Directive CEE 2000/35/CE), sous réserve, dans chaque cas le droit de Calvi de demander à l'Acheteur de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires encourus en raison d'un retard et / ou omission et / ou paiement irrégulier.
En outre, dans ces cas, toute somme due pour une raison quelconque à Calvi par l'Acheteur deviendra immédiatement exigible.
6. Droit de résolution
Tout retard et / ou irrégularité dans le paiement par l'Acheteur, ainsi que toute autre irrégularité dans l'exécution du contrat, donne le droit à Calvi de résilier immédiatement le contrat par simple avis écrit à envoyer à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des autres droits ou pouvoirs, y compris le droit de réclamer des dommages supplémentaires.
7. Force majeure et autres causes d'exonération de responsabilité
La Société ne sera pas responsable en cas de non-respect en temps opportun de ses obligations contractuelles, y compris l'obligation de livrer les Produits, dans la mesure où un tel échec résulte, directement ou indirectement, par :
a) des raisons non imputables à la Société et / ou cas de force majeure.
Nous définissons cas de force majeure tous les événements raisonnablement hors du contrôle de Calvi, y compris, des événements tels que ceux indiqués ci-dessous à titre d'exemple et sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les incendies, les accidents, les inondations, le vol, le rationnement des les matières premières, les embargos, les guerres, les grèves, les pénuries de main-d'œuvre, acte de toute autorité ou organisme public, et le retard du fournisseur des matières premières nécessaires à la production.
b) des actions (ou omissions) de l'Acheteur y compris le défaut de transmettre les informations et les approbations nécessaires à la Société pour procéder à leur travail et leur offre subséquente des Produits; non-respect des conditions de paiement par l'Acheteur;
c) l'impossibilité d'obtenir les matériaux, les composants ou les services nécessaires à l'exécution du travail et à la fourniture des Produits.
d) Dans le cas où se produit aussi que l'un des cas prévus aux points a) à d) ci-dessus, les obligations découlant de l'exécution du contrat entre Xxxxx et l'Acheteur sont suspendues pour la durée de l'événement en question.
Si l'événement est causé par des actions ou omissions de l'Acheteur, ou par un travail spécifique d'autres contractants ou fournisseurs de l'Acheteur, et / ou si l'événement a une durée de plus de 60 jours ouvrables, la Société se réserve le droit d'annuler la CDO et l'intégralité de la commande par notification écrite à l'Acheteur à tout moment, sans aucune autre obligation, même sous le profil de compensation.
Si, toutefois, dans les circonstances décrites ci-dessus la Société n'annule pas la CDO et sa relative commande, la dite Société aura droit à un examen équitable du prix des Produits à concorder sur la base des coûts et / ou des dommages conséquents à la survenance des événements visés aux hypothèses mentionnées ci- dessus.
8. Garantie et responsabilité
Xxxxx garantit que ses Produits sont conformes en termes de qualité et type tel que défini dans la CDO, et qu'ils sont exempts de défauts et / ou vices de fabrication qui les rendent impropre à l'usage auquel ces Produits sont conçus en conformité avec les dispositions de la CDO pertinente.
La garantie pour les vices de construction est limitée seulement aux défauts des Produits qui sont dus à des défauts du matériel utilisé ou à des problèmes de conception et de construction attribuables à la Société
La garantie ne couvre pas entre autre les défauts dus à l'usure normale des Produits pour les pièces soumises à une usure rapide et continue.
La validité de la garantie sur les Produits achetés est subordonnée au paiement intégral de ces derniers par l'Acheteur.
Sauf accord contraire par écrit, la garantie a une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison EXW.
Aucune garantie est faite en dehors des présentes ConGen et est spécifiquement exclue de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ou la perte de production.
La garantie est valable à condition que (i) les Produits ont été correctement stockés dans un endroit approprié à l'intérieur, dans l'emballage d'origine, et en conformité avec les spécifications techniques d'approvisionnement, et (ii) n'ont pas été effectuées des réparations, des modifications ou des altérations des Produits sans le consentement écrit préalable de la Société et que (iii) les défauts qui peuvent être trouvés ne sont pas causés par des agents chimiques ou électriques, ou par un mauvais stockage.
La dénonciation des défauts, des vices ou des défauts de qualité manifestes des Produits doit, sous peine de déchéance, parvenir à Calvi par écrit par courrier recommandé, envoyé à l'avance par fax ou par e-mail confirmé par Xxxxx au plus tard 7 (sept) jours ouvrables à partir de la date de découverte et dans tous les cas, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires à compter de la réception des Produits.
La dénonciation des défauts cachés et / ou de fonctionnement (détectables seulement après l'utilisation du Produit) doit être faite dans les 10 jours suivant la découverte du défaut, mais au plus tard avant la fin de la garantie.
La plainte doit être accompagnée d'une documentation appropriée avec des références au lot de production, à la facture de référence, au bordereau de livraison et toute autre information, y compris les photographies, qui peuvent aider à bien situer le matériel et le type de défaut.
La garantie est en tout cas limitée à la réparation ou le remplacement gratuit dans notre usine de Merate du Produit ou parties de produits qui ne peuvent pas être réparées ou utilisées pour le défaut constaté au niveau du matériel ou de la fabrication.
Xxxxx ne répond en aucun cas des dommages causés par la négligence ou la mauvaise utilisation des Produits et / ou le non-respect des caractéristiques techniques de ces derniers, suite à un entreposage non approprié ou à des modifications sur les Produits pas autorisées par Xxxxx.
Les plaintes et les dénonciations ne donnent pas droit à l'Acheteur de suspendre, même partiellement, le paiement de la facture des Produits faisant l'objet de la plainte, ou de suspendre le retrait et / ou le paiement des fournitures supplémentaires.
L'Acheteur perd le droit de garantie s'il ne permet pas tout contrôle raisonnable requis par la Société sur les Produits contestés comme défectueux ou s'il ne parvient pas à retourner ces Produits défectueux dans le délai prévu dans la demande écrite éventuellement avancée par la Société.
Dans le cas où les défauts constatés sur les Produits ne sont pas imputables à la responsabilité de la Société, les coûts de réparation et de remplacement des Produits seront comptabilisés et facturés à l'Acheteur.
La garantie visée dans le présent article comprend les garanties juridiques pour les défauts et la conformité et exclut toute autre responsabilité éventuelle de la Société pouvant provenir des Produits fournis ; en particulier, l'Acheteur ne doit pas faire d'autres demandes de dommages-intérêts du dommage et en aucun cas Xxxxx sera responsable des dommages indirects ou consécutifs.
9. Dommages et intérêts
La responsabilité de Xxxxx, que ce soit résultant de l'exécution ou de la non-exécution du contrat, de la garantie, d'un délit, ou si découlant de la responsabilité objective, ne peut en aucun cas dépasser la valeur du Produit auquel cette responsabilité se rapporte.
En aucun cas, la Société sera tenue responsable des pertes de bénéfices ou de profits, ou la perte d'usage, ou l'arrêt technique des Produits ou tout autre équipement associé, pour les plaintes de l'Acheteur et / ou de tiers relatives à de tels dommages ou à tout autre possible dommage, y compris les dommages indirects ou consécutifs.
10. Réserve de propriété
Si la livraison est effectuée avant le paiement de la totalité de la somme due, la vente est faite conformément à et par l'effet de l'art. 1523 et suivants du Code civil italien et donc Calvi conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
11. Dispositions générales
Les conditions et les modalités de la CDO et ces ConGen annulent et remplacent tout autre accord possible intervenu avec Xxxxx pour le même objet et manifestent pleinement la volonté des parties pour la conclusion du contrat.
La nullité totale ou partielle d'une ou plusieurs dispositions de ces ConGen n'a aucun effet sur la validité des dispositions restantes. Il est entendu que toute tolérance pour violations de ces ConGen ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à exercer les droits et / ou les facultés qui leur sont liées ou consécutives
12. Confidentialité
L'Acheteur accepte de (i) traiter les informations / données / dessins / savoir-faire / documentation reçus et
/ ou appris de Calvi comme confidentiels, de (ii) limiter l'utilisation de ces informations / documents confidentiels et le relatif accès pour des objectifs connexes à l'exécution du contrat.
Les informations / documentation confidentielles ne peuvent être reproduites sans le consentement écrit préalable de la Société et toutes les copies de celles-ci seront immédiatement renvoyées à la demande de Xxxxx.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux informations qui : (i) sont publiques ou deviennent publiques non pour divulgation par l'Acheteur, ses employés ou associés, ou (ii) étaient en la possession de l'Acheteur avant que Xxxxx ne les ait reçu ou (iii) ont été divulguées par des sources qui ne sont pas soumises à restrictions auxquelles est soumis l'Acheteur relativement à leur utilisation, ou (iv) peuvent être communiquées à des tiers sur la base d'une autorisation écrite à Calvi.
13. Gestion du contrat
La cession par l'Acheteur des droits ou obligations découlant du contrat, sans le consentement écrit préalable de Calvi sera considérée comme nulle. La Société aura le droit de céder à tout moment, à des tiers les crédits résultant du contrat, après avoir averti l'Acheteur par écrit.
14. Traitement des données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur seront traitées conformément aux dispositions de la loi italienne concernant le traitement des données personnelles (Décret Législatif 196/2003 et modifications ultérieures, règlement UE 679/2016). Xxxxx informe l'Acheteur que la susdite Société traite les données et que ces données seront collectées et traitées exclusivement pour l'exécution du contrat de vente des Produits. En vertu des lois susmentionnées, l'Acheteur a le droit de demander à Xxxxx la mise à jour, la rectification, l'intégration, l'effacement et la transformation sous forme anonyme de ses données.
15. Tribunal compétent, arbitrage et droit applicable
Les conditions particulières prévues dans la CDO, ainsi que dans les présentes ConGen sont régies par la loi italienne.
Tout différend entre les parties et / ou en relation avec l'interprétation et l'exécution et / ou la résiliation du contrat de vente régi par ces ConGen et / ou en rapport et / ou en relation avec l'interprétation de ces ConGen, sera soumis à la décision d'un groupe spécial d'arbitrage qui est composé de trois arbitres rituels, à nommer en conformité avec les Règles de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, que les parties déclarent connaître et accepter.
L'arbitrage aura lieu à Milan, aura lieu en italien et suivra les Règles de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, que les parties déclarent connaître et accepter.
Date
Calvi Spa
Acheteur
Conformément à et aux fins de l'art. 1341 du Code civil et suivants les Parties suivantes déclarent qu'elles approuvent expressément les clauses suivantes :
Art. 2 Confirmation de commande; Art. 3 Livraisons et retards.
Art. 4 Spécifications, Vérifications et Contestations; Art. 5 Prix et Paiements; Art. 6 Droit de résolution;
Art- 7 Force majeure et autres causes d'exonération de responsabilité Art. 8 Garantie et responsabilité ; Art. 9 Dommages et intérêts; Art. 10 Réserve de propriété ; Art. 12 Confidentialité ;
Art. 13 Cession du contrat;
Art. 15 Tribunal compétent, arbitrage et droit applicable Date
Calvi Spa
Acheteur