Contract

1. Tarifs.

1.1. Publication des tarifs

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

3. La réservation

3.1 Modalités de réservation

ses alentours, il faudra veiller à écraser le mégot dans un cendrier prévu à cet effet ou tout autre récipient adapté

Les prix indiqués sur le site ou sur notre brochure La demande de réservation de location d’une résidence afin que le camping n'en soit ni inquiété ni pollué. s’entendent en euros, TVA incluse. Cependant nous ne mobile doit être effectuée par une personne majeure et 8. Acceptation des termes du contrat

xxxxxxxxxxxx en aucune manière que ces informations disposant de la capacité juridique. Le contrat est Tout locataire est tenu de se conformer au règlement soient exactes, complètes et à jour sur le site internet nominatif et ne peut être cédé. Toute demande de intérieur affiché à l’entrée du Camping résidentiel la (voir mentions légales sur www.residence-lapine- réservation devra comporter les informations suivantes : Pinède ainsi qu’au plan d’évacuation. Le camping se

xx.xxx).

1.2. Composition des tarifs

Nom, prénom, adresse postale et date de naissance des réserve le droit de visite du mobil home durant le séjour personnes hébergées dans la résidence mobile. Seules du locataire dans le cas d’urgence, maintenance ou

Les prix de location des résidences mobiles les personnes citées précédemment pourront être toute autre raison.

comprennent : hébergées. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, il Il est expressément indiqué que les informations

- la location de la résidence mobile, toute équipée est interdit de dépasser le nombre d’occupants prévu contenues dans notre brochure ou sur notre site

(mobilier, vaisselle…), par hébergement. La demande de réservation peut internet, concernant les photos de présentation, les

- l’accès aux infrastructures aquatiques, sportives et s’effectuer par : qualificatifs, les loisirs et les services sont données à titre

culturelles,

- une place de parking nominative,

- les consommations en eau et électricité.

- internet par le biais de notre formulaire en ligne,

- téléphone : 00 00 00 00 00,

- email : xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx

purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera saurait être pris en compte dans le cas d’une fermeture

Les prix de location des résidences mobiles ne La réservation sera prise en compte à réception d’une temporaire ou saisonnière d’un ou plusieurs services,

comprennent pas : confirmation écrite, accompagnée du règlement de d’un équipement, du restaurant,… liés à un problème

- les frais de dossier,

l’acompte dans un délai de 5 jours.

technique, climatique, administratif ou législatif, d’un

- l’éventuelle « assurance annulation » souscrite à la La confirmation de la réservation s’exécute à l’encaisse- mouvement de grève ou toute autre raison.

réservation (partenariat avec xxxxxx-xxxxxxx.xxx), ment de l’acompte. Par retour, il pourra vous être adressé 9. Droit de rétractation

- la caution du mobil home avec sa clé et sa le numéro d’emplacement de la résidence mobile, ceci En vertu des dispositions de l’article L 000-00 00° du télécommande de la barrière d'entrée, celle du ménage, en tenant compte de vos préférences, de nos disponibili- Code de la Consommation, la Société informe le Client

- le nettoyage du mobil home,

- la taxe de séjour,

tés, nous nous efforcerons de vous donner satisfaction. que la vente de prestations de services d'hébergement Toutefois, le numéro d’emplacement de la résidence fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité

- le linge de toilette, les produits d’entretien et les draps mobile pourra être modifié sans qu’aucun dommage ne déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives

(vente de draps jetables organisée),

puisse être demandé.

au délai de rétractation de 14 jours. En revanche, la loi

- la climatisation, certaines résidences mobiles en sont L’acompte est fixé à 30% du tarif location de la résidence n°2014-344 du 17 mars 2014 donne la possibilité au équipées en option au tarif en vigueur, veuillez vous mobile retenue. Le solde devra être versé au plus tard 30 Client de résilier les l’assurance annulation souscrite sous

renseigner auprès de la réception. jours avant l’entrée en location. Si la demande de 14 jours à compter de la souscription, seulement si

Les résidences mobiles proposées à la location datent réservation intervient moins de 30 jours avant l’entrée en l’assurance souscrite couvre un risque pour lequel le minimum de 2006, leurs dispositions et mobiliers location, l’intégralité immédiate du tarif total de location Client est déjà assuré et s'il justifie de cette garantie peuvent varier ; elles sont non accessibles aux PMR en sera exigée. Le non-paiement du solde avant la date antérieure. La résiliation n’est toutefois possible que si

fauteuil roulant. impartie entraînera la résiliation du contrat de aucune garantie n’a été mise en œuvre au jour de la

1.3. Organisation des paiements et dépôts

réservation.

demande de résiliation.

À la réservation, paiement de l'acompte correspondant à 3.2 Moyen de paiement et échéancier 10. Assurance responsabilité civile obligatoire

30% du montant de la location, des frais de dossier et de Virement, espèces, carte bancaire, chèque vacances Il appartient au locataire de contracter toutes assurances l'éventuelle assurance annulation (cette dernière est à ANCV, chèque. Le paiement par carte bancaire est pour garantir les risques, vols, incendies, dégâts des eaux payer directement au prestataire renseigné). 30 jours obligatoire pour les réservations de moins de 2 semaines et en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du avant l'entrée en location, paiement du solde de votre de la date d’entrée en location. Concernant le paiement locataire. L'inventaire de la résidence mobile et séjour. À l'entrée en location, dépôt des cautions et le cas par carte bancaire du solde du séjour, si le futur locataire notamment le parasol reste sous votre entière échéant paiement d’une place de parking supplémen- n’a pas manifesté son refus par lettre recommandée, le responsabilité. En cas de dégât, la valeur de remplace-

taire.

solde sera encaissé 30 jours avant l’entrée en location.

ment indiquée sur l’inventaire sera retenue sur la

2. Conditions liées à la durée des séjours, à l’arrivée et au 4. Annulation caution. Tout oubli d’effet personnel à l’intérieur du

départ des locataires

4.1. Hors assurance annulation

camping ne saurait engager la responsabilité du

2.1. Durée des séjours Toute annulation de réservation doit être effectuée par Camping Résidentiel la Pinède.

Les locations pour les périodes entre le 1er samedi de écrit et adressé au Camping Résidentiel la Pinède par 11. Médiation des litiges de la consommation

Juillet et dernier samedi d’Août sont consenties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais Conformément aux dispositions du Code de la période d’une semaine complète du samedi au samedi. sont calculés à la date de réception de la lettre consommation concernant « le processus de médiation En dehors de ces périodes, les locations peuvent être recommandée avec accusé de réception. Sans des litiges de la consommation », le client a le droit de consenties pour une durée minimale de 2 nuits. Sous souscription à l’assurance annulation, il vous sera retenu recourir gratuitement au service de médiation, Le

réserve de la direction, chaque nuitée supplémentaire ou vous resterez devoir : sera facturée au tarif de la nuitée applicable à la formule - Les frais de dossier de 30€.

médiateur droit de la consommation ainsi proposé est la Société Médiation professionnelle. Ce dispositif de

de départ (cf. tarif nuitée affiché à l’entrée du camping). A titre d’indemnité de rupture du contrat :

médiation peut être joint par voie électronique :

2.2 Arrivée et départ - Au-delà de 3 mois avant la date prévue d’entrée en xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx ou par voie

Les arrivées sont à partir de 15h et les départs jusqu'à location, la totalité de l’acompte sera remboursé, postale : Société Médiation professionnelle -

11h sur rdv selon les disponibilités. Vous devez aviser de déduction faite des frais de dossier. Médiateur-Consommation-smp - 24, rue Xxxxxx xx Xxx

tout retard éventuel concernant votre arrivée. En cas de - Entre 3 mois et 30 jours avant l’entrée en location, un 00000 Xxxxxxxx. gestion, un supplément de 10€ pourra être demandé montant égal à 30% du coût intégral du séjour, 12. Tribunal compétent

pour une arrivée trop tardive.

déduction faite des frais de dossier.

En cas de contestation le tribunal de Béziers est déclaré

2.3 Autres conditions de départ et d’arrivée - Entre 30 jours et le jour d'arrivée, un montant égal au seul compétent.

À l’arrivée, un état des lieux d’entrée sera réalisé par le total du séjour, y compris les frais de dossier. locataire. Au plus tard un jour avant votre départ, vous 4.2. Avec assurance annulation

13. Divers

L’eau de consommation est adoucie au sel. Elle est

devrez prendre rendez-vous à l’accueil pour l’état des Une assurance annulation vous est proposée à la potable quand le sodium n’est pas contre indiqué pour

lieux de sortie entre 8h et 11h. réservation de votre location et vous rembourse des raisons de santé. Il y a un robinet distribuant de l’eau

En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé pour l’indemnité de rupture du contrat ci-dessus indiquée, non adoucie à l’entrée des piscines. quelque raison que ce soit, aucun remboursement, selon les conditions prévues par l'organisme

aucune réduction, aucune compensation ne seront faits. Campez-couvert : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx.

Le dépassement des horaires entraînera la facturation 5. Annulation spéciale pandémie pour l'année 2021 d’une nuitée supplémentaire au tarif applicable de la Séjours du 15/02/21 au 02/07/21 et du 02/09/21 au

saison.

2.4 Cautions locatives

31/12/21 :

- Vous ou un participant (déclaré sur le séjour le jour de la

Deux cautions locatives (non encaissées), comprenant réservation) a le covid, ou vous êtes cas contact avec un chèque pour le mobil home (500€), et un autre pour mise officielle en quatorzaine : nous remboursons le le ménage (50€), seront exigées à l’entrée dans la séjour déduction faite des frais de dossier de 30 euros location ou vos numéros de carte bancaire. À l’entrée en dans un délai de 30j.

location, un état des lieux d’entrée est réalisé sur la base - Le camping est en fermeture administrative, le pays ou d’un inventaire. Le client doit effectuer les remarques sur votre zone est confinée ou en limitation administrative inventaire dans la journée d’arrivée, à défaut l’inventaire (distance de déplacement limitée, interdictions au sera considéré comme accepté. Le matériel de chaque frontières) : nous remboursons le séjour déduction faite résidence mobile fait l’objet d’un inventaire chiffré. Cette des frais de dossier de 30€ dans un délai de 30j.

caution vous sera restituée après votre départ (par Séjours du 03/07/21 au 01/09/21 :

courrier dans un délai d’un mois) après l’établissement - Le camping est en fermeture administrative, le pays ou contradictoire de l’état des lieux de sortie, déduction votre zone est confinée ou en limitation administrative

faite des indemnités retenues pour : (distance de déplacement limitée, interdictions au

- les éventuels dégâts occasionnés lors de votre location frontières) : nous remboursons le séjour déduction faite

- l’état de propreté de votre hébergement (si la caution des frais de dossier, délai de remboursement entre ménage s’avérait insuffisante pour couvrir les frais de octobre/novembre 2021.

remise en état une retenue sur la caution locative sera - Pour tous les autres cas, nous vous proposons un report effectuée. Néanmoins si vous choisissez, avec la caution ou un avoir valable 2 ans à partir de la date d’annulation. ménage, de régler les frais de ménage, sachez que 6. Animaux

ceux-ci ne comprennent pas le nettoyage de la vaisselle Les animaux ne sont pas admis dans les résidences et des ustensiles de cuisine, l’ensemble devra donc être mobiles en location. Cependant, elles peuvent avoir été

rendu en état normal de propreté.)

- les objets manquants.

occupés par les animaux des propriétaires.

7. Fumeurs

- la télécommande portail défectueuse ou manquante Il est strictement interdit de fumer dans les résidences

ou/et la clé du mobil home non restituée. mobiles. Sur la terrasse et dans l'enceinte du camping et