BORDEREAU DE RETRACTATION
BORDEREAU DE RETRACTATION
à retourner UNIQUEMENT dans le cas où vous souhaitez ANNULER votre adhésion à la SMEBA dans le cas où la garantie n'a pas commencé à courir
A retourner, complété et signé à :
SMEBA
Service Affiliations XX 00000
00000 XXXXXX xxxxx 00
Votre Numéro de transaction :
Votre n° de sécurité sociale :
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………
Domicilié(e) :
Adresse ……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
Code postal …………………… Ville …………………………………………
Déclare renoncer à mon adhésion à la SMEBA en garantie .......... .................que j’ai souscrite le ………………
Le …………/………………/……………. Signature
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés ci-dessous.
La carte d'adhérent devra être restituée à l’adresse mentionnée ci-dessus dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. En l’absence de restitution dans les 14 jours, la garantie sera considérée comme déchue.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Pour toute souscription d’un contrat à distance (par internet, par correspondance…) ou hors établissement (art. L. 121-16 du Code de la consommation) et conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, l'adhérent doit en informer la SMEBA par écrit. Il peut utiliser ce bordereau de rétractation mis à sa disposition dans la rubrique Adhérer du site internet. L'adhérent devra retourner sa carte d'adhérent dans le cas où il l'aurait reçu, et ce, au maximum 14 jours après s’être rétracté.
L'adhérent reconnaît que son droit de rétractation ne peut pas être exercé si la garantie a déjà commencé à courir. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge de l'adhérent rétracté. En cas de rétractation l'adhérent sera remboursé des paiements reçus.