CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
Les présentes conditions générales s’appliquent lorsque l’École de technologie supérieure (« ÉTS ») effectue des achats de biens, travaux et/ou services, à moins d’indication contraire par écrit spécifiée par un représentant autorisé de l’ÉTS (« Représentant »).
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS : Les biens, travaux et/ou services décrits dans le présent bon de commande (« BC ») sont fournis par le Fournisseur (« Fournisseur ») selon les conditions et modalités prescrites aux articles 2 et suivants du présent BC. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes ces conditions et modalités. Aucune autre condition et modalité ne peut contraindre l’ÉTS à moins d’avoir été acceptée par écrit par le Service des Approvisionnements de l’ÉTS.
2. PRIX D’ACHAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT : Tous les paiements sont effectués en devises canadiennes. Les modalités de paiement sont net trente (30) jours après (l'exécution des services – réception des biens et/ou travaux) et la réception d’une facture conforme, sauf indications contraires inscrites au BC. Tout paiement effectué par l’ÉTS ne doit pas être interprété comme faisant preuve que les biens, travaux et/ou services sont, en totalité ou en partie, complets, satisfaisants ou conformes au BC. La responsabilité de l’ÉTS sera limitée qu'aux biens, travaux et/ou services rendus, reçus et acceptés, nonobstant le montant du BC. Les demandes de paiement doivent prendre la forme d’une facture pour les biens, travaux et/ou services livrés sur laquelle devra être clairement indiqué (i) le numéro de BC, (ii) le numéro de la facture, et (iii) la date de la facture, et décrivant avec précision les quantités et prix, tout en identifiant séparément les taxes. L’ÉTS n’acceptera aucune demande de paiement qui ne rencontre pas l’ensemble des critères spécifiés ci-haut. Tous les prix figurant dans ce BC sont fixes et fermes, incluant le transport, l’assurance des marchandises, ainsi que tout coût de manutention ou d’administration et ne feront l’objet d’aucun ajustement. L’ÉTS paie au Fournisseur, lorsque applicable, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec. Aucuns frais pour retard de paiement ne pourront être facturés à l’ÉTS.
3. MODE D’EXPÉDITION OU D’EMBALLAGE : Les biens sont emballés de manière à assurer leur protection contre toute détérioration et contamination en cours de transport. Tous les biens sont livrés à la destination, DAP (Rendu Au Lieu de Destination), à l’adresse de livraison et au local indiqués au BC. Les titres et risques liés aux biens incombent au Fournisseur jusqu’à la livraison, ou acceptation par un représentant autorisé de l’ÉTS, lorsque applicable. Le numéro de BC doit apparaître obligatoirement sur chaque document, bon de livraison ainsi que pour toute demande qui se rattache au BC. La livraison doit être exécutée, à moins d’avis contraire par l’ÉTS, entre 7 :30 et 11 :45 et de 13 :00 à 15 :45 au 0000, xxx Xxxxxxx xxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés au Québec.
4. INSPECTIONS DES BIENS, TRAVAUX ET/OU SERVICES : Les biens livrés sont sujets à inspection et acceptation. L’ÉTS se réserve un délai raisonnable après la livraison des biens pour en faire l’inspection et les accepter. L’ÉTS se réserve le droit de retourner toute marchandise non conforme aux spécifications aux frais du Fournisseur. Tous travaux et/ou services dispensés de façon non conforme doivent être repris, le tout aux frais du Fournisseur. L’ÉTS se réserve la possibilité de refuser tout Fournisseur qui a fait l’objet de la part de l’ÉTS d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.
5. SUBSTITUTION : L’ÉTS n'est en aucun cas tenue d'accepter une quelconque substitution, en tout ou en partie, des biens commandés. Toute substitution devra être autorisée par écrit par le Représentant, à défaut de quoi l’ÉTS se réserve le droit de résilier le présent BC ou d'obtenir une réduction de prix, sans préjudice aux autres recours qu'elle pourrait vouloir exercer.
6. GARANTIE : Le Fournisseur garantit que les biens livrés, travaux exécutés et/ou services rendus aux termes des présentes sont libres de tout défaut (quel que soit, l’espèce, l’ordre ou le genre) à compter de la livraison et/ou mise en service et par la suite, pendant une période minimale d’un (1) an. Pendant ladite période de garantie, le Fournisseur s'engage à : (i) tenir l’ÉTS indemne contre toute perte ou tout dommage résultant ou découlant d'un défaut; (ii) réparer et corriger sur-le-champ tout dit défaut, à ses frais, dès que le Représentant l'en avise; et (iii) remplacer, à ses frais, toutes pièces ou composantes ayant cessé de fonctionner et/ou qui seront rendues inutilisables par suite d'une quelconque défectuosité ou pour quelque raison que ce soit. Si le Fournisseur n'agit pas avec diligence et ne prend pas les mesures nécessaires afin de respecter les sous-paragraphes ii) et iii), l’ÉTS se réserve le droit d'exécuter ou de faire exécuter les travaux aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur garantit que les travaux et/ou services sont exécutés en vertu des pratiques actuelles généralement acceptées, par du personnel qualifié qui a suivi une formation et possède de l’expérience dans les domaines appropriés. Le Fournisseur garantit que les biens sont neufs et sont propres à l’usage auquel ils sont destinés et qu’aucuns frais ou redevance ne sont dus à des tiers. L’ÉTS se réserve le droit d’annuler le contrat si ces spécifications et/ou conditions ne sont pas respectées par le Fournisseur.
7. FORCE MAJEURE : Les parties ne sont pas responsables d’un défaut ou retard imputables à des facteurs indépendants de leur volonté. La partie affectée par la force majeure avise l’autre partie par écrit dès qu’un tel facteur incite à croire qu’il y aura un retard dans l’exécution de ses obligations et elle prend les mesures qui s’imposent pour éviter ou minimiser ce retard. Advenant qu’un tel défaut ou retard menace d’empêcher le Fournisseur de respecter les conditions de livraison de ses biens et services, l’ÉTS a le droit, sans aucune responsabilité à l’égard du Fournisseur, de résilier la ou les parties de ce BC qui sont touchées par le défaut ou le retard.
8. INDEMNISATION : Le Fournisseur s’engage à défendre, indemniser et exonérer l’ÉTS, y compris ses agents, représentants et employés de toute responsabilité à l’égard des réclamations, des actions, des demandes, des pertes et des poursuites résultant de blessures, y compris du décès d’une personne, et des dommages causés à des biens matériels, lorsque ces blessures ou dommages sont le fait, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, des actes ou omission du Fournisseur, de ses employés, mandataires, représentants ou sous-traitants.
9. MATIÈRE DANGEREUSE : Le Fournisseur devra prendre connaissance et se conformer à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et à ses règlements permettant la mise en œuvre du SIMDUT (« Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail »). Le Fournisseur devra aviser l’ÉTS de tous produits dangereux devant être livrés à l’ÉTS. Des fiches de données de sécurité (ou des fiches signalétiques) à jour pour ces produits devront accompagner leur expédition DAP Rendu au lieu de destination et devront être disponibles en tout temps pour que l’ÉTS puisse les réviser. Advenant que le Fournisseur ne se conforme pas à ces stipulations, l’ÉTS se réserve le droit, à son gré, de résilier le BC et de retourner tous biens au Fournisseur et tous les frais s’y rapportant devront être assumés par le Fournisseur. L’ÉTS n’assume aucune responsabilité pour tout dommage causé par un emballage ou étiquetage inadéquat sur un bien ou par un mode inapproprié de transport.
10. CESSION : L’ÉTS n'est en aucun cas tenue d'accepter une quelconque cession, en tout ou en partie, des biens, travaux et/ou services commandés. Toute cession devra être autorisée préalablement, par écrit, par le Représentant, à défaut de quoi l’ÉTS se réserve le droit de résilier le présent BC ou d'obtenir une réduction de prix, sans préjudice aux autres recours qu'elle pourrait vouloir exercer. En cas de cession autorisée conformément au présent article, le Fournisseur demeure responsable vis-à-vis l’ÉTS comme si aucune cession n’avait eu lieu.
11. TAXES : Le Fournisseur doit indiquer clairement et séparément sur ses factures les montants et le taux de taxes payables en regard des biens ou services fournis ainsi que les numéros d’inscription qui lui ont été attribués par Revenu Canada aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et par le ministre des finances du Québec aux fins de la taxe de vente du Québec (TVQ). Le remplacement des taxes à la consommation existantes (TPS, TVQ) par d’autres taxes ou toute variation du taux de ces taxes sera traité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. Si après la date de la commande, le Gouvernement fédéral ou provincial, décidait de l’imposition, l’abolition, l’augmentation, ou la réduction de toute taxe de vente, ayant pour effet d’augmenter ou diminuer les obligations monétaires du Fournisseur ou de l’ÉTS aux termes de la commande, le Fournisseur et l’ÉTS conviennent que les prix soumis seront ajustés afin de tenir compte d’une telle situation.
12. APPLICATION DES LOIS DU QUÉBEC : Le présent BC est régi par les lois du Québec et toute procédure judiciaire s’y rapportant doit obligatoirement être intentée dans le district judiciaire de Montréal.
13. EXPORTATION : Le Fournisseur est responsable de se conformer aux législations et règlements applicables concernant l’exportation de biens au Canada et doit fournir, sans s’y limiter, le certificat d’origine, la facture commerciale, et/ou tous autres documents requis lors de l’exportation de biens vers un partenaire de libre-échange. Les coordonnées du Courtier en douane de l’ÉTS, indiquées au BC, doivent apparaître obligatoirement sur le bordereau de livraison du Fournisseur.
14. PRIMAUTÉ DU FRANÇAIS : En cas de divergences entre la version française et la version anglaise de ce BC, le Fournisseur reconnait et accepte que la version française du BC primera.
15. CHANGEMENTS APPORTÉS À UN ACHAT : L’ÉTS peut, de temps à autre, modifier l’achat d’un bien, de travaux et/ou services sans toutefois résilier le BC. Lesdits changements peuvent occasionner l’ajustement du délai de livraison. Le cas échéant, le prix du BC ou le délai de livraison pourront être ajustés par entente écrite entre le Représentant et le Fournisseur. Si, selon l‘avis du Fournisseur, la modification implique un changement du prix ou du délai de livraison, le Fournisseur devra en aviser promptement l’ÉTS par écrit, et ce, avant de procéder à l’exécution desdits changements. Le Fournisseur ne procédera pas aux changements, à moins d’avoir reçu une autorisation écrite du Représentant et toute réclamation intentée par le Fournisseur pour tout changement effectué sans une telle autorisation, ne sera pas valide.
16. MARCHANDISES CONTRÔLÉES : Nonobstant toute autre disposition des présentes, aucune marchandise ou technologie contrôlée en vertu de la législation canadienne ou internationale (Arrangement de Wassenaar, sanctions de l'ONU / OTAN) ne sera transféré aux termes des présentes, sans l'approbation écrite de l’ÉTS. Si le Fournisseur transfère à l’ÉTS des marchandises ou de la technologie ayant pour origine les États-Unis et étant soumis aux règlements sur l'administration des exportations («EAR») (canadien ECL 5400, États-Unis EAR 99), elle sera dans l’obligation de fournir au représentant désigné de l’ÉTS, le formulaire d'utilisation finale (« end-use form ») et le numéro de classement de la liste de contrôle des exportations ("ECCN"). Le Fournisseur doit indiquer clairement le numéro ECCN sur toute marchandise ou technologie contrôlée, en plus de toute autre exigence de marquage en vertu des restrictions nationales, des conditions de possession/accès et disposition d’actifs devant être appliquées par l’ÉTS et ses représentants avant le transfert desdites marchandises ou technologies contrôlées. En outre, si la marchandise ou la technologie acquise à travers ce processus d’approvisionnement est contrôlé, le Fournisseur doit informer l’ÉTS au moins 14 jours à l'avance de la date exacte de livraison.
17. RÉSILIATION AU GRÉ DE L’ÉTS : L’ÉTS se réserve le droit de résilier ce BC entièrement ou partiellement en tout temps en remettant un avis écrit au Fournisseur. Dans de telles circonstances, l’ÉTS règle au Fournisseur les biens, les travaux et/ou les services fournis à sa satisfaction jusqu’à la date effective de sa résiliation. Aucun dommage et intérêt ne seront versés par l’ÉTS au Fournisseur suite à une telle résiliation.
18. COMPENSATION : L’ÉTS peut, en tout temps, compenser toute dette du Fournisseur à son égard à même toute somme qu’elle peut lui devoir ou toute garantie qu’il lui a remise en vertu du BC.
19. CONFIDENTIALITÉ : Dans l’exercice de leurs fonctions le Fournisseur et ses sous-traitants, le cas échéant, peuvent avoir accès à des renseignements confidentiels (appelés ci-après «Renseignements confidentiels») que l’ÉTS est légalement obligée de protéger. Le Fournisseur s’engage à traiter tous les Renseignements confidentiels avec discrétion et à ne divulguer ou à ne diffuser d’aucune manière ces Renseignements confidentiels à un tiers, à ne pas s’en servir à d’autres fins que celle pour laquelle ils ont été divulgués; à ce que les Renseignements confidentiels qu’il a reçus ne soient divulgués qu’à ceux de ses employés ou sous-traitants qui ont besoin de les connaître pour ladite fin. Le Fournisseur garantit que ses employés, ou sous-traitants sont tenus de traiter et traitent les Renseignements confidentiels en toute discrétion et à prendre les mesures raisonnables visant à s’assurer que la confidentialité de tels Renseignements confidentiels soit protégée. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à exonérer l’ÉTS, ses agents, administrateurs et employés à l’égard de toute responsabilité, réclamation, poursuite, demande, différend, dommages et dépenses et, sans toutefois s’y limiter, de recours portés devant la Commission d’accès à l’information, y compris des honoraires raisonnables d’avocat découlant de réclamations au sujet de l’utilisation ou de la divulgation de Renseignements confidentiels par le Fournisseur, ses employés ou ses sous-traitants. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur même après la fin du présent BC.
20. ENVIRONNEMENT : Dans l’exécution de ses obligations aux termes du présent BC, le Fournisseur affirme et s’engage à ce que lui et ses sous-traitants respectent les règlements gouvernementaux (fédéraux, provinciaux et municipaux) applicables en matière de protection et de conservation de l'environnement seront observés.
N.B. Les présentes clauses sont modifiables sans préavis
GENERAL PURCHASING CONDITIONS
These general conditions shall apply where the École de technologie supérieure ("the ÉTS") purchases goods, work and/or services, unless an authorized representative of the ÉTS (the "Representative") otherwise specifies in writing.
1. ACCEPTANCE OF THE CONDITIONS : The goods, work and/or services described in this Purchase Order ("PO") shall be supplied by the Supplier (the "Supplier") according to the terms and conditions prescribed in sections 2 et seq. of this PO. The Supplier undertakes to comply with all such terms and conditions. No other term or condition shall bind the ÉTS, unless it has been accepted in writing by the Service des Approvisionnements of the ÉTS.
2. PURCHASE PRICES AND TERMS OF PAYMENT : All payments shall be made in Canadian funds. The terms and conditions of payment shall be net thirty (30) days after (the performance of the services – reception of the goods and/or work) and the receipt of a conforming invoice, except where the PO otherwise provides. No payment made by the ÉTS shall be construed as constituting evidence that the goods, work and/or services are, in whole or in part, complete, satisfactory or conforming to the PO. The responsibility of the ÉTS shall be limited only to the goods, work and/or services rendered, received and accepted, notwithstanding the amount shown on the PO. Demands for payment shall take the form of an invoice for the goods, work and/or services delivered, on which there shall be clearly indicated (i) the PO number, (ii) the invoice number, and (iii) the date of the invoice, describing specifically the quantities and prices concerned, and identifying taxes separately. The ÉTS shall accept no demand for payment which does not meet all the criteria hereinabove specified. All prices appearing on this PO shall be fixed and firm, including transportation, insurance of the goods, as well as any cost of stevedoring or administration, and shall not be subject to any adjustment. The ÉTS shall pay the Supplier, where applicable, the Goods and Services Tax and the Québec Sales Tax. No charges for delay in payment may be invoiced to the ÉTS.
3. MODE OF SHIPMENT OR PACKING : The goods shall be packed so as to ensure their protection against any deterioration and contamination during transportation. All goods shall be delivered to destination, DAP (Delivered at Place) to the delivered address and the premises indicated on the PO. Title and risk in the goods shall vest in the Supplier until delivery or acceptance by an authorized representative of the ÉTS, where applicable. The PO number must appear on each document and delivery slip, as well as on any claim related to the PO. Unless otherwise notified by the ÉTS, delivery shall be made, from Mondays to Fridays, between 7:30 a.m. and 11:45 a.m. and between 1:00 p.m. to 3:45 p.m., at 0000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0, except on Québec statutory holidays.
4. INSPECTION OF THE GOODS, WORK AND/OR SERVICES : Goods delivered shall be subject to inspection and acceptance. The ÉTS reserves the right to a reasonable time after delivery of the goods in which to inspect and accept them. The ÉTS reserves the right to return any goods not conforming to specifications, at the expense of the Supplier. All work and/or services provided in a non-conforming manner shall be redone or re-performed, the whole at the expense of the Supplier. The ÉTS reserves the possibility of refusing any Supplier that has been the subject of an unsatisfactory performance evaluation by the ÉTS, or has failed to give effect to any submission or contract, or has been the subject of the cancellation of any contract by reason of its failure to comply with the conditions thereof.
5. SUBSTITUTION : The ÉTS shall in no case be bound to accept any substitution, in whole or in part, for goods ordered. Any substitution must be authorized in writing by the Representative, failing which the ÉTS reserves the right to cancel this PO or to obtain a reduction of price, without prejudice to any other recourses which it might wish to exercise.
6. WARRANTY : The Supplier warrants that the goods delivered, work performed and/or services rendered hereunder shall be free of any defect (of whatsoever nature, order or kind), from their delivery and/or their putting into service on and thereafter, for a minimum period of one (1) year. During the said warranty period, the Supplier undertakes to: (i) hold the ÉTS harmless from any loss or damage resulting from any defect; (ii) repair and correct forthwith any said defect, at its expense, when the Representative notifies it accordingly; and (iii) to replace, at its expense, any parts or components which have stopped operating and/or which will be rendered unusable as a result of any defect whatsoever or for any reason whatsoever. If the Supplier fails to act with due diligence in taking the measures necessary to comply with sub-paragraphs (ii) and (iii), the ÉTS reserves the right to perform the work, or to cause it to be performed, at the expense of the Supplier. The Supplier warrants that the work and/or services shall be performed in accordance with generally acceptable current practices, by qualified personnel who have taken training and possess experience in the appropriate fields. The Supplier warrants that the goods are new and are fit for the use for which they are intended and that no charges or royalties are due to third parties. The ÉTS reserves the right to cancel the contract if such specifications and/or conditions are not complied with by the Supplier.
7. SUPERIOR FORCE (FORCE MAJEURE) : The parties shall not be liable for any defect or delay attributable to factors independent of their will. The party affected by superior force (force majeure) shall notify the other party in writing as soon as such a factor leads that party to believe that there will be a delay in the performance of that party's obligations, and that party shall then take the necessary measures to avoid or minimize such delay. Should such a defect or delay threaten to prevent the Supplier from complying with the conditions of delivery of its goods and services, the ÉTS shall have the right, without incurring any liability towards the Supplier, to cancel the part or parts of this PO which are affected by the defect or delay.
8. INDEMNIFICATION : The Supplier undertakes to defend, indemnify and hold harmless the ÉTS, including its agents, representatives and employees, from any and all liability for claims, actions, demands, losses and legal proceedings whatsoever resulting from injuries, including the death of any person, and for damages caused to material things, where such injuries or damages are attributable, in whole or in part, directly or indirectly to the acts or omissions of the Supplier, its employees, agents, representatives or sub-contractors.
9. HAZARDOUS MATERIALS : The Supplier shall take cognizance and comply with the Hazardous Products Act (DPA) and its Regulations permitting the implementation of the WHMIS ("Workplace Hazardous Materials Information System"). The Supplier shall advise the ÉTS of any hazardous products that are to be delivered to the ÉTS. Up-to-date safety data sheets (or identification sheets) for such products must accompany their DAP ("Delivered to Place") shipment and must be available at all times so that the ÉTS can review them. Should the Supplier fail to comply with these stipulations, the ÉTS reserves the right, at its option, to cancel the PO and to return all the goods to the Supplier, and all the costs related thereto shall then be assumed by the Supplier. The ÉTS assumes no responsibility for any damage caused by inadequate packing or labelling of any goods or by any inappropriate mode of transportation.
10. ASSIGNMENT : In no case shall the ÉTS be bound to accept any assignment whatsoever, in whole or in part, of the goods, work and/or services ordered. Any assignment shall be authorized in advance, in writing, by the Representative, failing which the ÉTS reserves the right to cancel this PO or to obtain a reduction of price, without prejudice to any other recourse which it might wish to exercise. In case of any assignment authorized in accordance with this section, the Supplier shall remain responsible vis-à-vis the ÉTS, as if no such assignment had occurred.
11. TAXES : The Supplier shall indicate clearly and separately on its invoices the amounts and the rate of taxes payable with respect to the goods or services supplied, as well as the registration numbers assigned to it by Revenue Canada for the purposes of the Goods and Services Tax (GST) and by the Minister of Finance of Québec for the purposes of the Québec Sales Tax (QST). The replacement of the existing consumption taxes (GST, QST) by other taxes or any variation in the rate of such taxes shall be dealt with in accordance with the relevant legislative or regulatory provisions. If after the date of the order, the federal or provincial government should decide to impose, abolish, increase or reduce any sales tax, giving effect to any increase or any reduction in the monetary obligations of the Supplier or of the ÉTS with respect to the order, the Supplier and the ÉTS agree that the prices submitted shall be adjusted in order to take account of such a situation.
12. APPLICATION OF QUÉBEC LAWS : This PO shall be governed by the laws of Québec and any and all judicial proceedings related to it must be instituted in the District of Montreal.
13. EXPORTING : The Supplier shall be responsible for complying with applicable legislation and regulations concerning the exporting of goods in Canada and shall supply, without limitation, the certificate of origin, the commercial invoice and/or any other documents required at the time of exporting goods to a free-trade partner. The contact information of the customs broker of the ÉTS, as indicated on the PO, must be shown on the Supplier's delivery/packing slip.
14. PRIMACY OF FRENCH : In case of any discrepancy between the French version and the English version of this PO, the Supplier acknowledges and agrees that the French version of the PO shall prevail.
15. CHANGES MADE TO A PURCHASE : The ÉTS may, from time to time, make changes to the purchase of any goods, work and/or services, without, however, cancelling the PO. The said changes may entail the adjustment of the time for delivery. Where applicable, the price shown on the PO or the time for delivery may be adjusted by a written agreement between the Representative and the Supplier. If, in the Supplier's opinion, the change entails a change in the price or in the time for delivery, the Supplier shall promptly notify the ÉTS thereof in writing, before giving effect to the said changes. The Supplier shall not make any changes, unless writing authorization has been received from the Representative, and any claim instituted by the Supplier for any change made without such authorization shall be null and void.
16. EXPORT-CONTROLLED GOODS : Notwithstanding any other provision hereof, no goods or technology export-controlled under Canadian or international legislation (the Wassenaar Arrangement; UN/NATO sanctions) shall be transferred under the terms hereof, without the written approval of the ÉTS. If the Supplier transfers to the ÉTS goods or technology originating in the United States and subject to the Export Administration Regulations ("EAR") (Canadian ECL Item 5400, United States EAR 99), it shall be obliged to provide the designated representative of the ÉTS with the End-Use Form and the Export Control Classification Number ("ECCN"). The Supplier must indicate the ECCN number clearly on all export-controlled goods or technology, and must further comply with any requirements under national restrictions with respect to marking, conditions of possession/access and disposition of assets which the ÉTS and its representatives were required to observe, before the transfer of the said export-controlled goods or technologies. In addition, if the goods or the technology acquired through this supply process is export-controlled, the Supplier must inform the ÉTS at least 14 days prior to the exact date of delivery.
17. CANCELLATION AT THE OPTION OF THE ÉTS : The ÉTS reserved the right to cancel this PO in whole or in part at any time, by giving a written notice to the Supplier. Under such circumstances, the ÉTS shall pay the Supplier for the goods, work and/or services provided to its satisfaction up to the effective date of the cancellation. No damages shall be paid by the ÉTS to the Supplier pursuant to any such cancellation.
18. COMPENSATION (SET-OFF) : The ÉTS may, at any time, effect compensation of any debt owed to it by the Supplier out of any sum which the ÉTS may owe the latter or out of any warranty which the latter has provided under this PO.
19. CONFIDENTIALITY : In performing their duties, the Supplier and its sub-contractors, where applicable, may have access to confidential information (hereinafter designated "Confidential Information") which the ÉTS is legally obliged to protect. The Supplier undertakes to treat all Confidential Information with discretion and not to disclose or release any such Confidential Information, in any manner, to any third party, nor to use it for any purposes other than those for which it has been disclosed; and further undertakes that Confidential Information which it has received shall be disclosed only to those of its employees or sub-contractors who need it for those said purposes. The Supplier warrants that its employees or sub-contractors are required to treat, and do in fact treat, Confidential Information with complete discretion and are required to take reasonable measures to ensure that the confidentiality of such Confidential Information is protected. The Supplier undertakes to indemnify and to hold harmless the ÉTS, its agents, directors and employees for and from any liability, claim, suit, demand, dispute, damages and expenses, and, without limitation, from any recourses that may be taken before the Commission d'accès à l'information, including reasonable counsel fees resulting from claims arising from the use or disclosure of Confidential Information by the Supplier, its employees or its sub-contractors. This obligation of confidentiality shall remain in force even after the end of this PO.
20. ENVIRONMENT : In the performance of its obligations under this PO, the Supplier declares and undertakes that it and its sub-contractors shall respect and observe (federal, provincial and municipal) government regulations applicable to the protection and conservation of the environment.
N.B. These clauses are subject to amendment without prior notice.