Contract
CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION (C.G.A.U) DUSERVICE VELOANORIANT POUR LE STATIONNEMENT DE VELO EN CONSIGNE COLLECTIVE
ARTICLE 1er : OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (« CGAU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des locations de stationnement de vélos dans des consignes collectives fermées proposées par le service Vélo an oriant, géré par Agora Services (le «Gestionnaire») pour le compte de la ville de Lorient (la «Ville»).
1.2 Coordonnées de la Ville de Lorient
Adresse : Ville de Lorient – secteur mobilité – 0 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00
Site internet : xxxx.xxxxxxx.xxx
1.3 Coordonnées du Gestionnaire du Service « Vélo an oriant »
Adresse : AGORA Services – Boutique vélo - 2c Boulevard
Franchet d’Esperey – 00000 Xxxxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx Site internet : xxxx.xxxxxxx.xxx
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Service « Vélo an oriant » : Désigne le service géré et exploité par AGORA Services pour le compte de la Ville de Lorient. Ce service comporte des prestations de locations de vélos humanisées (courte et longue durée) et de locations de stationnement de vélos dans des consignes collectives fermées.
Consigne collective : Désigne un lieu de stationnement collectif et fermé pour les vélos d’Usager, leur accès se fait par badge par un abonnement payant.
Lieux des consignes : quai des Indes (20 places) ; GARE nord n°1 (80 places ; 16 casiers et 3 bornes rechargement VAE); GARE nord n°2 (40 places) ; UNIVERSITE (60
places) ; XXXXXX/XXXXXXXX (00 places).
Usager: Désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou toute personne morale, ayant la capacité de contracter un abonnement à une consigne collective pour le stationnement de son vélo.
ARTICLE 3: Utilisation des consignes collectives - Responsabilité de l'usager
Les consignes collectives fermées permettent le stationnement de vélos sur des racks de stationnement en double étage.
L’Usager est seul et entier responsable de l'utilisation et du
dépôt de son vélo. L’Usager doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l'accrochant, sur les racks, avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (antivol en « U », chaîne, etc.). L’Usager doit également s'assurer que la porte de la consigne collective soit toujours refermée, lors de son départ, et que le niveau supérieur du rack de stationnement soit bien remonté après dépose de son vélo. L’Usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes. L’Usager certifie qu'il est bien titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile.
Le service est strictement personnel. En aucun cas, l’Usager d'un accès aux consignes collectives ne peut prêter, louer, céder tout ou partie de son abonnement. Le service Vélo an oriant se réserve le droit de procéder à des pointages entre le nombre d'abonnements ouverts et le nombre d'emplacements utilisés.
ARTICLE 4: Durée de la location
La durée de location de l’abonnement à une consigne collective est définie contractuellement lors de la signature du contrat selon la durée de location choisie par l’Usager.
ARTICLE 5: Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des abonnements aux consignes collectives sont votés annuellement par le Conseil Municipal de la Ville de Lorient.
Ces tarifs de locations sont affichés à la boutique vélo, située au 0x xxxxxxxxx Xxxxxxxx d’Esperey à lorient, et sont disponibles sur le site internet xxxx.xxxxxxx.xxx. Pour bénéficier de tarifs réduits (intermodal, social ou étudiant), l’Usager doit obligatoirement fournir, au Gestionnaire, un justificatif datant de moins de 3 mois.
L’encaissement du montant de l’abonnement (en totalité) par le Gestionnaire s’effectue au moment de la signature du contrat.
Le Gestionnaire ne peut effectuer de remboursement après acceptation du contrat par l’Usager, excepté dans les cas spécifiques prévus à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 6: Mise à disposition de casiers et de bornes de recharge pour Vélos à Assistance Electrique (VAE) au sein de la consigne GARE
Des casiers en libre-accès sont mis gratuitement à disposition des Usagers à la consigne collective GARE n°1. Ces casiers sont proposés pour le rangement des accessoires cyclistes. Pour leur utilisation, l’Usager doit fermer le casier avec son cadenas personnel.
Le service Vélo an oriant décline toute responsabilité en cas de vols ou de détérioration de biens personnels rangés à l’intérieur des casiers.
3 bornes de rechargement pour les vélos à assistance électrique sont mises à disposition gratuitement des Usagers à la consigne collective GARE n°1. Un arceau, près de chaque borne, permet l’accrochage des vélos par antivol. La recharge des vélos à assistance électrique se fait sous l’entière responsabilité des Usagers, ceux-ci sont seuls responsables des vols qui pourraient avoir lieu (notamment chargeur de batterie) pendant la durée de la recharge, sans aucun recours possible contre le service Vélo an oriant.
ARTICLE 7: Utilisation des consignes – Obligations de l’Usager
L’Usager s'engage à utiliser la consigne collective et le matériel de stationnement avec la diligence d'un« bon père de famille», conformément à l'objet pour lequel il a été conçu, dans le respect des présentes CGAU.
Seul le stationnement des vélos est autorisé dans l'enceinte de la consigne collective.
Les véhicules motorisés sont formellement exclus (hors Vélos à Assistance Electrique).
L’Usager s’engage à:
-Respecter les autres Usagers,
-Laisser propre l'espace commun,
-Ne pas encombrer l'entrée et l'allée centrale,
-Ne pas laisser d'objets qui pourraient gêner le bon fonctionnement du matériel de stationnement,
-Ne pas laisser de sacs ou de colis qui pourraient être considérés comme suspects,
-Penser à remettre le niveau supérieur du rack en place après son utilisation,
-Veiller à ce que la porte de la consigne soit toujours refermée après son départ de la consigne.
Le Gestionnaire du service Vélo an oriant et la Ville de Lorient déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du vélo et des accessoires annexes.
De même, toute responsabilité du service Vélo an oriant ou de la Ville de Lorient liée à l'utilisation que l’Usager pourrait faire du service, de la consigne et de son vélo, ou des dommages que l’usager pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de cette utilisation, est entièrement exclue.
Le service Vélo an oriant s'engage à prévenir les autorités compétentes au plus vite afin de pallier toutes formes de dégradations. Le service Vélo an oriant se réserve le droit d'exclure tout Usager qui se serait rendu coupable d'acte de malveillance.
ARTICLE 8 : Dysfonctionnement des consignes / panne du système
La Ville s'engage à mettre tout en œuvre en cas de
dysfonctionnement/panne du système (accès aux consignes, défaut d’électricité, vitrage cassé, etc…) pour y remédier.
En cas de dysfonctionnement/panne, le Gestionnaire prévient, au plus vite, par mail, les Usagers de la consigne concernée en indiquant le type de dysfonctionnement/panne constaté. Les Usagers doivent alors prendre les mesures nécessaires pour éviter tout vol/dégradation de leur vélo. Le Gestionnaire du service VeLO an Oriant et la Ville de Lorient ne pourraient être tenus responsable de toute forme de dégradation de vélo ou de vol qui viendrait à être commis pendant cette période.
Par ailleurs, l’Usager s’engage à avertir immédiatement le
Gestionnaire de tout dysfonctionnement ou panne de la consigne qu’il constaterait.
ARTICLE 9 : Résiliation de l’abonnement
Le Gestionnaire peut résilier l’abonnement de l’Usager de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants :
-Si l’Usager perd la qualité indiqué dans la définition du terme
« Usager ».
-Si l’Usager ne respecte pas les termes des présentes CGAU, ou dans l'hypothèse où le Gestionnaire peut raisonnablement déduire des circonstances que l’Usager a manqué à l'une de ses obligations après une mise en demeure, adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 30 jours.
La résiliation de l’Abonnement n’ouvre droit à aucune
indemnité au profit de l’Usager.
L’Usager peut, à tout moment et sans motif, résilier son abonnement sur demande expresse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: service Vélo an oriant – 0x xxxxxxxxx Xxxxxxxx d’Esperey – 00000 Xxxxxxx
La résiliation de l’abonnement par l’Usager sera effective dès
réception du courrier en recommandé avec accusé de réception. L’Usager ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ses frais d'abonnement en cours, quelle que soit sa date de résiliation. Pour l'abonnement annuel uniquement, des dispositions spécifiques de remboursement pourront être prévues en cas de force majeure (décès, longue maladie, longue hospitalisation).
ARTICLE 10: Informatiques et libertés – Protection des données à caractère personnel
En souscrivant au service « Vélo an oriant » pour l’usage des consignes collectives, l’Usager consent à l’utilisation de ses données personnelles par le prestataire AGORA Services et la Ville de Lorient.
Les données et informations collectées dans ce cadre sont : le nom de l’usager, son prénom, son numéro de téléphone, ses adresses postale et électronique, l’historique de ses utilisations.
Dès lors, la Ville de Lorient, le prestataire, s’engagent à respecter la législation en vigueur, et en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dit « règlement général sur la protection des données » (« RGPD »).
Ainsi, la collecte des données est établie sur la base du consentement de l’Usager, exprimé à travers son inscription au service.
Ces informations sont strictement réservées à l’usage du service mobilité de la Ville de Lorient, et du Gestionnaire. Elles ne feront en aucun cas l’objet d’un usage commercial.
Les finalités de cet usage sont les suivantes:
- assurer la bonne exécution du service
- élaborer des statistiques
- améliorer l’offre du service
- contacter les usagers en cas de non-respect du contrat
Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés modifiée et le RGPD, l’Usager dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur utilisation.
Pour exercer ses droits, l’Usager peut adresser une demande par mail à : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante: Boutique Vélo an oriant – 0x Xxxxxxxxx Xxxxxxxx d’Esperey – 00000 Xxxxxxx, en joignant un justificatif d’identité valide.
ARTICLE 11: Règlement des litiges
En cas de réclamation, l’Usager peut saisir le Gestionnaire du service par lettre envoyée à l’adresse du Gestionnaire : service « Vélo an oriant » – 2C, boulevard Franchet d’Esperey - 00000 Xxxxxxx.
Il dispose pour ce faire d’un délai de trois (3) mois à compter de l’événement contesté.
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12: Modifications des présentes CGAU
Tout abonnement souscrit emporte acceptation des CGAU en vigueur.
Toutes modifications des présentes CGAU seront notifiées sur le site internet xxxx.xxxxxxx.xxx