CONDITIONS

CONDITIONS

DE LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DU TABLEAU DE XXXXXXX

DIMANCHE 27 OCTOBRE 2019 À 15h30 AU MANÈGE DU QUARTIER ORDENER

(Entrée et parking : 6 – 0 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx)

GÉNÉRALITÉS

1. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les maisons de ventes volontaires du groupe ACTÉON, c’est-à-dire la société HÔTEL DES VENTES DE SENLIS (Actéon Senlis) déclarée pour opérer sous le n°2002-085, la société COMPIÈGNE ENCHÈRES (Actéon Compiègne) déclarée sous le n°110-2018 ou la société HÔTEL DES VENTES DE LILLE SOLFÉRINO (Actéon Lille) déclarée sous le n°135-2019.

2. La vente aux enchères publiques de cette peinture de Xxxxxxx, co- organisée par la société COMPIÈGNE ENCHÈRES et la société HÔTEL DES VENTES DE SENLIS, sera portée au procès-verbal de la maison de vente COMPIÈGNE ENCHÈRES.

3. La vente aux enchères publiques de cette peinture est soumise aux présentes conditions générales de vente et à toute règle qui est réputée en faire partie, en particulier celles ressortant du formulaire d’inscription, ce que tout enchérisseur reconnait expressément.

Les personnes désirant enchérir sont appelées à en prendre connaissance avec attention, les maisons de vente du groupe ACTÉON, leurs commissaires-priseurs de ventes volontaires, leur personnel et particulièrement l’expert de cette peinture, le Cabinet XXXX XXXXXXX EXPERTISE, se tenant à leur disposition pour leur fournir toute précision. Les présentes conditions générales sont téléchargeables en français et en anglais sur le site xxxxxx.xxxxxxx.

Les indications ressortant des présentes conditions comme de manière générale toutes les mentions communiquées avant la vente sont susceptibles de modifications jusqu’à l’ouverture des enchères. Les modifications sont le cas échéant affichées dans la salle de vente et portées à la connaissance du public par le commissaire-priseur avant l’ouverture des enchères. Elles sont portées au procès-verbal de la vente aux enchères signé par le commissaire-priseur.

4. La société COMPIÈGNE ENCHÈRES intervient en tant que maison de ventes volontaires aux enchères publiques. Elle présente les garanties déontologiques et d’organisation correspondantes et agit en qualité de mandataire du vendeur.

Par conséquent, le contrat de vente conclu aux enchères emporte ses effets directement entre vendeur et adjudicataire, à l’exclusion de la société COMPIÈGNE ENCHÈRES.

5. Il appartient à la personne désirant enchérir, comme à l’enchérisseur ou l’adjudicataire de fournir toutes précisions sollicitées par la société COMPIÈGNE ENCHÈRES conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux présentes conditions générales.

INSCRIPTION À LA VENTE

Pour pouvoir participer à la vente aux enchères organisée par la société COMPIÈGNE ENCHÈRES, toute personne doit impérativement s’enregistrer en tant qu’enchérisseur avant le mercredi 23 octobre à 18h en prenant contact à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxxx.xxxxxxx afin de compléter un formulaire d’inscription et de fournir tous les renseignements et documents appropriés (justificatif d’identité, etc.).

Tout enchérisseur doit être en mesure de justifier de sa solvabilité et la société COMPIÈGNE ENCHÈRES se réserve de demander tout document approprié telle qu’une lettre accréditive d’un établissement bancaire.

Dans le cas où la procédure d’inscription ne serait pas intégralement respectée, la société COMPIÈGNE ENCHÈRES se réserve de refuser votre participation aux enchères.

CONDITIONS OF SALE BY PUBLIC AUCTION OF XXXXXXX’X PAINTING

ON SUNDAY, 27 OCTOBER 2019, at 3.30PM IN THE “MANÈGE DU QUARTIER ORDENER”

(Entrance & Parking : 6 – 0 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx - Xxxxxx)

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

1. These general terms and conditions shall apply to each of the ACTÉON group auction houses, namely HÔTEL DES VENTES DE SENLIS (Actéon Senlis) registered under number 2002-085, COMPIÈGNE ENCHÈRES (Actéon Compiègne) registered under number 110-2018 and HÔTEL DES VENTES DE LILLESOLFÉRINO (Actéon Lille) registered under number 135-2019.

2. The sale by public auction of Xxxxxxx’x painting, co- organized by COMPIÈGNE ENCHÈRES and HÔTEL DES VENTES DE SENLIS will be included in COMPIÈGNE ENCHÈRES’ official sale record.

3. Any prospective bidder expressly acknowledges that the painting’s sale by public auction is subject to the present General Conditions of Sale and to any rule deemed to be part of it, in particular those contained within the registration form.

Prospective bidders are invited to read them carefully, ACTÉON group auction houses, the auctioneers, their staff and particularly the expert of this painting, XXXX XXXXXXX EXPERTISE SAS, are available to provide any clarification. The present General Conditions of Sale can be downloaded in French and in English on the website xxxxxx.xxxxxxx.

The indications given in the present conditions and, more generally, any mention communicated before the sale, are subject to change up until the auction. They may be amended by way of notices posted in the saleroom and announced by the auctioneer before the start of the auction. Any such modifications will be included in the official sale record signed by the auctioneer.

4. COMPIÈGNE ENCHÈRES acts as an operator of voluntary auction sales. It offers the corresponding ethical and organizational guaranties and, in this capacity, acts as agent for the seller.

Consequently, the sale is concluded directly between the seller and the buyer, and COMPIÈGNE ENCHÈRES is not part of this contract.

5. It shall be the sole responsibility of the prospective bidder, as of the bidder or successful buyer, to provide all the necessary information requested by COMPIÈGNE ENCHÈRES in accordance with the applicable legal provisions and regulations and the present general conditions.

REGISTERING TO BID

Any person who wishes to bid at the auction organized by COMPIÈGNE ENCHÈRES must register no later than Wednesday, 23 October at 6PM at the following address: xxxxxx@xxxxxx.xxxxxxx in order to complete a registration form with all appropriate documents and information (proof of identity etc.).

Any bidder must be able to prove sufficient solvency and COMPIÈGNE ENCHÈRES reserves the right to request any appropriate document such as a bank letter of credit.

If the registration process is incomplete, COMPIÈGNE ENCHÈRES reserves the right to refuse that person’s participation.

PRÉSENTATION DES OBJETS ET EXPOSITION PRÉALABLE

Les indications sur le tableau présenté aux enchères sont données en l’état des connaissances historiques, artistiques, scientifiques et techniques à la disposition de la maison de ventes.

S’agissant d’une œuvre ancienne de plusieurs siècles, les enchérisseurs acceptent nécessairement un certain xxxx.

Un rapport de condition détaillé sur l’état de l’objet présenté à la vente peut être demandé à la société COMPIÈGNE ENCHÈRES et à l’expert.

Une exposition préalable est organisée pour permettre aux enchérisseurs de procéder à l’inspection personnelle de l’objet et d’en apprécier les caractéristiques, ses éventuelles réparations et restaurations. Il leur incombe de bien l’examiner, au besoin en se faisant accompagner d’un expert ou d’un restaurateur de leur choix. Tout enchérisseur est réputé avoir examiné l’objet et enchérir en connaissance de cause.

Les dimensions sont données à titre indicatif. L’objet est vendu en l’état où il se trouve au moment de la vente avec ses éventuels défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux usures, accidents, restaurations d’usage et mesures de conservation.

Les estimations sont susceptibles d’être modifiées jusqu’à l’ouverture des enchères.

DÉROULEMENT DES ENCHÈRES

1. Toute personne est admise à enchérir en adhérant aux présentes conditions de vente et sous la seule réserve de s’être au préalable inscrit.

Les enchères sont conduites en euros. Le commissaire-priseur a la police de la vente. Il est maître du déroulement des enchères et fixe librement les paliers d’enchères. Il peut retirer l’objet dans l’intérêt du vendeur.

En cas de double enchère, priorité sera donnée le cas échéant à celle de la salle. A défaut, le commissaire-priseur reprendra les enchères de manière à départager les enchérisseurs. Ni les sociétés du groupe ACTÉON, ni leurs commissaires-priseurs ne sont responsables des incidents techniques susceptibles d’affecter le déroulement des enchères.

2. Les enchères peuvent être portées de différentes manières. Elles supposent nécessairement une inscription préalable. Les enchères peuvent être portées en salle. Elles peuvent également l’être par téléphone ou au moyen d’un ordre d’achat écrit.

Enchères en salle

Pour pouvoir enchérir en salle, il est nécessaire lors de votre inscription de réserver un panonceau personnel, porteur d’un numéro identifiant l’enchérisseur.

Enchères téléphoniques et par internet

Pour pouvoir enchérir par téléphone, il convient de réserver une ligne téléphonique, dans la limite du nombre de lignes disponibles. Il s’agit d’une facilité destinée à permettre aux personnes qui ne peuvent être présentes en salle d’enchérir.

Toute demande de ligne téléphonique suppose un ordre d’achat à hauteur de l’estimation basse.

Dans le seul but d’assurer la sécurité de l’opération, les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées et conservées par les sociétés du groupe ACTÉON pour les seuls besoins de la vente et de ses suites.

Les enchères pour ce tableau ne pourront pas être portées par Internet. Elles seront uniquement retransmises en direct via le site xxxxxxxxxxxxx.xxx.

Les sociétés du groupe ACTÉON ne peuvent garantir l’efficience de ces modalités d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables pour n’avoir pu joindre la personne inscrite par téléphone ou d’un problème de connexion, pour quelque raison que ce soit.

PRESENTATION OF THE PAINTING AND PRE-SALE EXHIBITION

Any information about the painting presented for auction is provided based on the existing historical, artistic, scientific and technical knowledge available to the auction house.

With regard to the age of the work, bidders must accept thatthere is some degree of uncertainty for a work that is several centuries old.

A detailed condition report of the object presented for sale may be requested from the COMPIÈGNE ENCHÈRES company and the expert.

An exhibition will be held prior to the auction in order to allow prospective bidders to examine the object personally, view, inspect and evaluate it themselves. It is their responsibility to examine it properly, if needs be with the assistance of an expert or restorer of their choice.

Every bidder is deemed to have examined the object. Dimensions are for reference only. The object is sold as is at the moment of the auction, with its possible defects and imperfections. Complaints regarding wear, minor accidents, usual restorations and conservation measures, will not be taken into consideration. Estimates are subject to change until the start of the auction.

BIDDING PROCESS

1. Any person shall be eligible to bid on the object by adhering to the present conditions of sale and subject only to the registration requirements.

The sale is conducted in euros. The auctioneer manages the sale and conducts the auction, he advances the bidding at levels he considers appropriate. He may withdraw the object at the auction in the interest of the seller.

In the case of simultaneous bidding, the auctioneer will give priority to the bid taken from the saleroom. Failing that, the auctioneer will resume the auction in order to decide between the bidders. Neither ACTÉON group companies nor its auctioneers can be held responsible for any potential technical incidents, which might affect the auction process.

2. Bids can be placed in different ways and all necessarily require prior registration. Bids can be placed in the saleroom. They can also be placed by telephone or through a written bid form.

Bidding in the sale room

In order to be allowed to bid in the saleroom, you must ask for a personal numbered paddle upon registration.

Telephone bidding and online bidding

Should you wish to bid by telephone, a telephone line can be organized with COMPIEGNE ENCHERES, within the limit of the number of telephone lines available. These services are offered as a convenience in order to allow persons who cannot attend the auction in the sale room to bid.

Any request for a telephone line requires a purchase order worth the value of the low estimate.

For security reasons telephone conversations may be recorded and stored by the ACTEON group companies for the sole purposes of the sale.

It will not be possible to place bids through the internet for this painting. The auction sale will only be retransmitted live on xxxxxxxxxxxxx.xxx. ACTEON group companies cannot guarantee the efficiency of these bidding methods and cannot be held liable for failing to reach any person registered on the telephone or for a connection problem, whatever the reason.

Bidding through an agent

It is possible to bid through a duly authorized agent. Any person is deemed responsible for his or her bids. Those who register on behalf of a third party must provide a written authorization upon registration.

Any person who places a bid and the third party who executes it on his or her behalf are considered jointly liable for the bid. In case of any dispute raised by the principal, the person who placed the bid may be alone held liable.

Enchères par représentant

Il est possible d’enchérir par l’intermédiaire d’un représentant dûment déclaré. Toute personne est personnellement responsable de l’enchère qu’elle porte. Celle qui s’inscrit pour le compte d’un tiers doit justifier à l’occasion de son inscription être titulaire d’un mandat écrit spécial l’y habilitant.

Même en ce cas, la personne qui porte l’enchère est solidairement responsabledeson enchèreavecletiersqu’elle déclarereprésenter. En cas de contestation de la personne représentée, la personne qui a porté l’enchère pourra être tenue d’en répondre seule.

Ordre d’achat écrit

Pour pouvoir être pris en compte, un ordre d’achat écrit doit nécessairement mentionner un montant maximal d’enchère, expressément exprimé en toutes lettres et en chiffres. La société du groupe ACTÉON exécutera gracieusement l’ordre d’achat en faisant tous les efforts possibles afin d’acquérir le bien au plus bas montant possible, sans jamais dépasser la limite prévue à une enchère près pour pouvoir départager en cas d’égalité.

ADJUDICATION

L’adjudicataire est la personne qui a porté la plus haute et dernière enchère constatée par le commissaire-priseur de ventes volontaires. Il est dès l’adjudication prononcée propriétaire de l’objet adjugé et tenu des obligations de l’acheteur.

Le procès-verbal signé du commissaire-priseur est irrévocablement réputé faire foi de l’adjudication en tous ses éléments à l’égard du public.

Dès l’adjudication, le tableau est aux risques et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer son acquisition, et les sociétés du groupe ACTÉON déclinent toute responsabilité quant aux dommages que le tableau adjugé pourrait encourir.

PRÉEMPTION

L’État français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique. L’État se substitue alors au dernier enchérisseur en formulant sa déclaration auprès du commissaire-priseur aussitôt l’adjudication prononcée. Pour être effective, la décision de préemption doit être confirmée dans un délai de quinze jours.

PAIEMENT

Aussitôt l’adjudication effectuée, l’adjudicataire est de plein droit redevable de toutes sommes à sa charge à savoir le prix au marteau, augmentée de la commission acheteur fixée à 20% hors taxes du prix au marteau, et de toutes taxes, droits ou frais dus par celui-ci.

L’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire est payable au comptant sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe “ Formalités douanières ”.

L’adresse de facturation est celle communiquée par l’adjudicataire et figurant à son dossier d’inscription. Ni le nom de la personne inscrite ni son adresse ne pourront être modifiés après l’adjudication.

L’adjudicataire payera en euros et ne pourra y procéder uniquement que par virement bancaire.

La TVA en vigueur au jour de la vacation est perçue sur la marge : elle est assise sur le montant de la commission acheteur. La TVA applicable en France est actuellement de 20%. La TVA est de droit ajoutée au montant de ladite commission et ne ressortira pas sur le bordereau d’adjudication émis au nom de l’adjudicataire.

La TVA pourra être remboursée aux conditions suivantes :

- Si l’adjudicataire est un professionnel ressortant d’un autre

Written bids

In order to be taken into account written bids must indicate a maximum bid amount in both words and numbers. The ACTÉON group company will execute the bid on your behalf, making every effort to purchase the item for as little as possible and never exceeding your limit by more than one bid in order to decide between two bidders in case of a tie.

AUCTION

The successful buyer is the person who makes the highest and last bid accepted by the auctioneer. When the auctioneer brings down the hammer, the successful buyer becomes the owner of the object and consequently becomes liable for the purchaser’s obligations.

The official sale report signed by the auctioneer is an irrevocably admissible proof of the auction and of all its components.

Once sold, the painting is at the full risk and responsibility of the successful buyer. The successful buyer is in charge of insuring its acquisition, and the ACTÉON group companies cannot be held liable for any damage it may suffer, and this as of the fall of the hammer.

PRE-EMPTION

The French state is entitled to use a right of pre-emption on works of art, which are put up for sale at public auction. In that case, the State shall be substituted for the successful buyer by making its declaration to the auctioneer immediately after the striking of the auctioneer’s hammer. In order to be effective, the State must confirm its intention to pre-empt the painting within 15 days.

PAYMENT

Upon conclusion of the auction, the successful buyer shall be liable for all sums due: the total purchase price is the hammer price to which is added the buyer’s premium of 20% (excluding VAT) of the hammer price, and any other applicable taxes, duties or rights.

The full amounts due by the successful buyer must be paid immediately after the conclusion of the auction, subject to what is specified in the “ Customs formalities ” paragraph.

The billing address is the one communicated by the successful buyer when registering to bid. Neither the name of the registered person nor its address can be amended after the conclusion of the auction.

The successful buyer is expected to pay in euros and the payment may be made only by bank transfer.

The VAT that is applicable on the day of the auction is to be levied on the margin: it is applied to the buyer’s premium. To date in France, the applicable VAT is 20%. The VAT is by right added to the amount of the said commission and will not appear on the receipt issued in the name of the successful buyer.

The VAT can be reclaimed under the following conditions:

- If the successful buyer is a professional from another Member State of the Union and has an Intercommunity VAT registration number, it is his or her responsibility to justify this matriculation and give any other relevant supporting documents regarding the transport to another Member State, to COMPIÈGNE ENCHÈRES within the month following the sale, in accordance with applicable administrative and tax rules.

- If the successful buyer is not a resident of the European Union, the VAT levied on the margin will be reimbursed by sending COMPIÈGNE ENCHÈRES the export document duly stamped by customs on both recto and verso, proving that the exportation of the object actually occurred within two months of the auction.

pays de l’Union Européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, il lui appartient dans le mois suivant la date de la vente de justifier à la société COMPIÈGNE ENCHÈRES de cette immatriculation et de tous justificatifs appropriés du transport effectif des biens de France vers un autre Etat membre, selon les modalités administratives et fiscales applicables.

- Si l’adjudicataire est non-résident de l’Union Européenne, la TVA sur la marge sera remboursée pour autant qu’il ait fait parvenir à la société COMPIÈGNE ENCHÈRES l’exemplaire du document d’exportation, visé par les douanes au recto et au verso, et que l’exportation de l’objet soit effectivement intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères.

DÉLIVRANCE

Il appartient à l’adjudicataire de prendre possession de l’objet dans les meilleurs délais à la suite de l’adjudication dont il est bénéficiaire et de procéder préalablement au paiement de l’intégralité des sommes dues.

Les risques de la chose lui étant transférés dès l’adjudication prononcée, il incombe à l’adjudicataire de faire assurer ses objets à compter de l’adjudication.

La remise effective de l’objet à l’adjudicataire ne pourra intervenir qu’après complet et définitif paiement de toutes sommes dues par lui, notamment le prix d’adjudication augmenté de la commission à sa charge, et toutes taxes, droits ou frais applicables.

La société COMPIÈGNE ENCHÈRES se réserve d’entreposer l’objet en tout endroit sécurisé de son choix, aux frais risques et périls de l’adjudicataire. En toutes hypothèses, l’adjudicataire sera de plein droit redevable des frais de magasinage et d’assurance postérieurs à l’adjudication.

L’enlèvement a lieu aux frais et sous la responsabilité de l’adjudicataire, au lieu désigné par la société COMPIÈGNE ENCHÈRES.

L’objet sera remis à l’adjudicataire ou à toute personne mandatée par lui à cette fin et justifiant d’une procuration spéciale l’y habilitant.

EXÉCUTION FORCÉE - RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

En cas de défaillance de paiement par l’adjudicataire, la société COMPIÈGNE ENCHÈRES lui adressera une mise en demeure. Si celle- ci reste infructueuse :

- Le vendeur pourra choisir de remettre en vente le bien sur réitération d’enchère. L’objet adjugé sera alors présenté à nouveau aux enchères. Si le prix atteint par l’objet lors de cette nouvelle vente est inférieur au prix atteint lors de l’enchère qui n’a pas été honorée, le premier adjudicataire défaillant sera tenu de payer la différence entre l’enchère initiale et la nouvelle enchère, en ce compris toute différence dans le montant de la commission d’achat ainsi que la TVA applicable, augmentée de tous les frais résultant de la remise en vente ;

- Si le vendeur n’opte pas dans le délai de trois mois suivant la date de la vente pour la remise en vente de l’objet sur réitération d’enchère, la société COMPIÈGNE ENCHÈRES pourra sans préjudice de tous les droits dont dispose le vendeur en vertu de la loi soit notifier à l’acquéreur défaillant la résolution de plein droit de la vente (la vente sera alors résolue et l’adjudicataire défaillant sera tenu à dommages-intérêts), soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication augmenté de tous les frais, commission et taxes à sa charge.

DELIVERY OF THE PAINTING

It is the responsibility of the successful buyer to pay for and take possession of the object without undue delay after the conclusion of the auction.

At the fall of the hammer, the risks associated with the ownership are transferred to the successful buyer who assumes immediate responsibility for insurance.

The effective delivery of the object to the successful buyer can only intervene after full and clear payment of all amounts due by him, notably the hammer price to which is added the buyer’s premium and any taxes, duties or rights.

COMPIÈGNE ENCHÈRES retains the right to store the object in any secured place of its choice, at the successful buyer’s expense and risk. The successful buyer shall be automatically liable to COMPIÈGNE ENCHÈRES for storage and insurance costs that arise after the conclusion of the auction.

Collection shall take place at the location designated by COMPIÈGNE ENCHÈRES under the responsibility of the successful buyer and at his risks and expenses.

The object will be delivered to the successful buyer, or to the agent mandated by him by special written proxy for that purpose.

FORCED EXECUTION - CANCELLATION REITERATION OF THE AUCTION

In the event of the successful buyer’s failure to pay, COMPIÈGNE ENCHÈRES will send him a formal notice. In the event of a failure to pay after the sending of the formal notice:

- The seller will have the option to put the object up for sale by reiteration of the auction. This means that in this case the object will be put up for sale in a new auction. If the hammer price obtained from this new auction is lower than the hammer price obtained at the first auction, the defaulting first successful buyer will be automatically liable for the difference between the initial hammer price and the subsequent hammer price, including any difference regarding the buyer’s premium and the applicable VAT, increased from any costs arising from the reiteration of the auction;

- If the seller does not opt for the resale of the object within the three months following the date of the auction sale, COMPIÈGNE ENCHÈRES will have the right, without prejudice to the seller’s rights, to give notice to the defaulting buyer of the cancellation of the sale (the sale will then be cancelled by rights and the defaulting buyer will be liable for compensatory damages), or to proceed to the forced enforcement of the auction and of the payment of the hammer price, increased by any fee, commission and tax at his expense.

CUSTOMS FORMALITIES

The exportation of any goods outside French national territory as well as the importation into any other given country may be subject to customs authorization.

It is the buyer’s responsibility to obtain any necessary licence and/ or certificate of export, as well as any required documents.

The fact that any required authorization is denied or that its acquisition is delayed may in no way justify either the cancellation of the sale nor any delay in the payment of the total amount due.

It shall be noted that the certificate of export for the painting is in progress. The payment will be postponed until the administration’s decision.

FORMALITÉS DOUANIÈRES

L’exportation de toutbien hors du territoire national ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’autorisations d’exporter ou d’importer.

Il incombe à l’acheteur d’obtenir toute licence et/ou certificat d’exportation ou d’importation, ainsi que toute autre documentation requise.

Le fait qu’une autorisation requise soit refusée ou que l’obtention d’une telle autorisation prenne du temps ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la vente.

À titre informatif, il est précisé que la demande de certificat d’exportation pour un bien culturel est en cours. Le paiement sera différé jusqu’à la décision de l’administration.

DONNÉES PERSONNELLES

En faisant appel aux services des sociétés du groupe ACTÉON et notamment en vous inscrivant pour participer aux ventes, vous acceptez la collecte et le traitement de vos données personnelles dans les termes de notre politique de confidentialité consultable auprès de la société du groupe ACTÉON concernée et téléchargeable sur la page de la vente de COMPIÈGNE ENCHÈRES accessible sur le site xxxxxxxxxxxxx.xxx.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles 15 à 21 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité applicable.

DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le simple fait de s’inscrire suppose l’acceptation des présentes conditions générales et la reconnaissance que le droit français est seul applicable, ce que tout enchérisseur admet expressément.

Tout litige portant sur l’interprétation, la validité ou l’exécution de la vente aux enchères sera, en l’absence de solution amiable, de la compétence des Tribunaux de Compiègne.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront applicables en vertu d’un principe d’indépendance des unes à l’égard des autres.

En cas de divergence entre la version française des présentes et une version dans une autre langue, la version française fait foi.

Toute action en responsabilité à l’égard de la société COMPIÈGNE ENCHÈRES et de l’expert, la société XXXX XXXXXXX EXPERTISE SAS se prescrit par cinq ans à compter de l’adjudication.

PERSONAL DATA

By using the services of ACTÉON group companies, and notably by registering to participate in an auction, you consent to the collection and processing of your personal data in accordance with our privacy policy available on demand from the relevant ACTÉON group company and available for download on COMPIÈGNE ENCHÈRES’sale page accessible on the xxxxxxxxxxxxx.xxx website.

In accordance with articles 38 to 40 of French Law No 78-17 of 6 January 1978 and with articles 15 to 21 of the Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016, you are informed that you have the following rights : right of access, right of rectification, right of erasure, right to the limitation of the data processing and right to object to the processing of your personal data in accordance with the applicable privacy policy.

GOVERNING LAW AND JURISDICTION

By simply registering, any bidder expressly agrees to the present general conditions and recognizes that French law shall be exclusively applicable.

If it is not amicably settled, any dispute regarding the interpretation, validity or execution of the auction of the Painting shall be referred to the courts of Compiègne, France.

If any of the provisions of the present general conditions should be held to be null and void the remaining provisions will remain valid and applicable, by virtue of the principle of severability.

In case of any discrepancies between the French version and a version translated into another language, the French version, which is the legal one, prevails.

All actions of public liability against COMPIÈGNE ENCHÈRES and the expert, XXXX XXXXXXX EXPERTISE SAS, shall be limited in time to within five years from the conclusion of the auction.