Entre les soussignés : D’une part,
Entre les soussignés :
M. GUILLAUMONT Thibault, au nom et pour le compte de la SAS HOLUSION 00X Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX Siret : 802 132 464 00016 /TVA : FR64 802 132 464. Dénommée ci-après par “le Vendeur”
D’une part,
Et Société de droit RCS B dont le siège est situé Représentée par M./Mme _
Dénommée ci-après par “le Client” Ou “l’Acheteur”, d’autre part, Ensemble désignées “les Parties”
Après avoir été exposé que :
Le Vendeur a conçu et propose à la vente un appareil innovant permettant la projection d’images en trois dimensions formant des hologrammes (ci-après “Holoprojecteur” ou
« Appareil ») dont les caractéristiques techniques principales figurent en Annexe 1. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions particulières par Nous. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions générales d’achat du Client. Par le seul fait que l’acheteur passe commande, il accepte nos CGV.
ARTICLE 2 – Description du matériel
Le Vendeur fournit un matériel standard portatif dont l’utilisation ne requiert aucune compétence particulière. Il s’agit d’un Appareil de type « plug and play ».
Les caractéristiques techniques et la notice d’utilisation figurent en Annexe 1.
Le Locataire a pris connaissance des fonctionnalités de l’Appareil et dispense le Vendeur d’en faire plus ample description.
L’Appareil vendu pourra différer de celui présenté en annexe afin notamment de tenir compte de la législation en vigueur dans le pays de location, en fonction de contraintes techniques ou en fonction des évolutions de l’Holoprojecteur, aussi bien au niveau technique, des fonctionnalités, qu’au niveau du design.
Article 3 - DEVIS
3.1. Les devis sont valides pour une période de quatre (4) semaines.
3.2. Les termes de toute commande sont sujets à la communication préalable par le Client de toutes les spécifications complètes et exactes ou règlementation obligatoire, incluant toute destination expresse ou obligation juridique susceptible d’affecter la fourniture conforme de l’appareil ou des prestations, ainsi que les conditions relatives aux conditions dans lesquelles l’appareil doit pouvoir fonctionner. A défaut de fournir cette information, le vendeur sera en droit d’exclure sa responsabilité pour conformité.
3.3. Toute commande est soumise à l’acceptation écrite par Email du vendeur, le Client en conservant la preuve.
3.4. Le vendeur est en droit d’accepter tout ou partie d’une commande.
3.5. Les fonctions de l’appareil hors spécifications ou prestations qui ne seraient pas stipulées au devis à raison du défaut ou de l’inexactitude des informations communiquées par le Client, les travaux supplémentaires, les études, les échantillons, les prototypes, les conceptions et travaux expérimentaux effectués à la demande du Client ou faisant suite au conseil du vendeur, seront facturés en tant que prestations complémentaires au tarif en cours.
3.6. Dès lors que le vendeur considère qu’une commande d’appareil ou de prestations ne pourrait atteindre les objectifs spécifiés par le Client, il sera en droit de présenter des solutions, pour autant que celles-ci soient facturées en tant que prestations complémentaires.
3.7. Tous frais supplémentaires non définis par les termes de la commande, seront facturés en tant que prestations complémentaires.
ARTICLE 4 – Mode opératoire
Article 4.1 : Fourniture des contenus
On entend par contenus toutes les données et les médias indispensables à l’utilisation et à la mise en œuvre de l’Appareil par :
3.1.1. Le Vendeur ne procède à aucun chargement de contenu dans l’holoprojecteur, le Client peut procéder lui-même au chargement et à l’intégration dans l’Holoprojecteur de ses propres contenus. Cette intégration s’effectue sous sa responsabilité exclusive.
3.1.2 A titre alternatif, le Vendeur peut pré charger un contenu défini si cela est précisé dans le devis
Article 4.2 : Phase de test
L’Acheteur s’engage, après chargement des données, à procéder à un test de l’Holoprojecteur, lequel sera consigné dans une fiche de suivi qui sera fournie avec l’appareil.
Article 4.3 : Remise du produit
4.3.1.Avant toute expédition d’un appareil, le Client devra informer le Vendeur de toute exigence règlementaire ou pratique requise pour le dédouanement de cet appareil. L’appareil est préparé et emballé pour une livraison nationale, intra-communautaire ou pour l’exportation de façon à assurer leur conformité aux règles de transport ou le cas échéant, douanières, sous réserve que le Client ait communiqué les informations adéquates.
4.3.2. Les livraisons partielles sont autorisées, à la condition que le moyen de paiement négocié via les banques, ne les excluent pas.
4.3.3. Les livraisons sont toujours définies par référence aux Incoterms CCI, dans leur version 2010. Les risques sur la appareil passent au Client au moment de la livraison définie par l’Incoterm, ou à défaut, au premier transporteur.
4.3.4. Sauf stipulation contraire de la commande, les livraisons sur le territoire métropolitain sont effectuées ICC incoterm DDP, non déchargé, le lieu convenu à destination à ville – France. Sauf stipulation contraire de la commande, les livraisons en UE ou hors UE sont effectuées ICC incoterm FCA notre entrepôt à Tourcoing – France.
4.3.5. Les prestations d’installation et de mise en route de l’appareil ou d’assistance technique, sont effectuées sous réserve des instructions raisonnables du Client, du délai fixé ou de la disponibilité de son personnel ou du sous-traitant nommé par le Vendeur.
4.3.6. La livraison des appareils ou des prestations sont effectués dans les délais impartis, sauf cas fortuit ou force majeure, notamment, les évènements imprévisibles, la guerre, les émeutes, les décisions gouvernementales ou administratives, l’incendie, les inondations, les épidémies, les restrictions à l’accès du marché, les embargos, les embargos, les grèves, ou les intempéries sévères ou les procédures ou saisies douanières. Dans ce cas, le délai de livraison sera prolongé d’autant, à moins que les parties décident d’un commun accord, de mettre fin à la commande. Aucun retard ne pourra donner droit à dommages et intérêts ou pénalités à l’encontre du Vendeur.
L’Appareil, selon le lieu de livraison souhaité sera :
• soit remis en mains propres contre récépissé et attestation de bon fonctionnement au Client.
o dans cette hypothèse, le Loueur peut procéder, sur option, à l’installation de l’Appareil dans les locaux du Client ou dans les locaux d’un tiers, à date convenue et au plus tôt un jour ouvré à compter de la signature des présentes ou de la validation du devis. Dans cette seconde hypothèse, le Locataire prendra toute mesure utile afin de s’assurer de l’accord dudit tiers à l’intervention du Vendeur dans ses locaux et prendra soin de vérifier son assurance à cette fin.
• soit adressé par les services de la Poste en Colissimo ou par transporteur au Client, avant avis de réception.
o Dans une telle hypothèse, le Client se doit, le jour de la livraison, de vérifier la conformité de l’Appareil, en particulier la vérification de l’emballage.
À défaut de réserve précise et motivée sur l’état de l’Appareil sur le bon de livraison au transporteur le jour de la livraison, le Locataire sera dans l’impossibilité d’exciper postérieurement la non-conformité des produits au regard de la commande et son état apparent défectueux.
En cas de non-conformité de l’Appareil, le Locataire devra parallèlement notifier et justifier dans les 48 heures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Loueur toute remarque ou observation justifiant un éventuel dysfonctionnement et/ou retour anticipé de l’Appareil.
Le Loueur se réserve le droit, notamment en fonction de l’éloignement géographique du lieu de location, de solliciter un dépôt de garantie, lequel sera restitué enfin de location.
4.3.7. Sauf mention contraire sur le devis, la visibilité du produit ne peut être garantie en toutes circonstances.
Article 4.4 : Assistance
En tout état de cause, le Vendeur met à disposition du Client une assistance sous la forme d’une adresse électronique et d’une ligne dédiée, visées à l’article 5.1.
ARTICLE 5 – Paiement Article 5.1. – Principe
Sauf accord particulier visé dans la commande ou le devis accepté, toute vente ne sera effective qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, contenant le principal et l’accessoire (prix de location de l’Appareil et des accessoires, transport ou déplacement).
Sauf mention contraire, le paiement est dû comptant à la facture.
Article 5.2. – Mode de paiement
Tous les règlements seront effectués par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel suivant du Vendeur, à réception de facture :
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXX000
ARTICLE 6 – Modalités des échanges
Article 6.1 – Personnes Habilitées
Les Parties conviennent, de préférence, que les personnes dont les noms suivent seront considérées comme des interlocuteurs privilégiés pour tous les échanges concernant les présentes :
- Monsieur GUILLAUMONT pour le Vendeur Adresse électronique : x.xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Téléphone d’assistance 00 00 00 00 00
- Madame / Monsieur pour le Client Adresse électronique :
Toute indisponibilité, temporaire ou définitive, d’une personne habilitée devra être notifiée à l’autre Partie qui en accusera réception.
Il sera par la même occasion notifié les coordonnées complètes de la personne substituant la personne empêchée.
Article 6.2 – Notifications
Toutes notifications nécessaires à l’application du présent contrat devront être adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 5.1, la Partie destinataire en accusant réception.
A défaut d’accusé de réception électronique, après sollicitation, lesdites notifications seront adressées pendant la période de location par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social des Parties.
ARTICLE 7 – Signes distinctifs et propriété intellectuelle
Chaque Partie conserve l’intégralité de ses droits privatifs existant au jour de la signature des présentes.
Le Client pourra cependant utiliser les signes distinctifs du Vendeur, en particulier le signe distinctif Holusion, uniquement pour favoriser et optimiser la représentation en trois dimensions de ses produits.
Il est rappelé que le signe “Holoprojecteur” a fait l’objet par le Vendeur d’un dépôt de marque française le 16 novembre 2012 enregistrée sous le numéro 3961449.
Il ne s’agira en aucun cas d’une licence d’exploitation d’un droit privatif appartenant au Vendeur.
De même, le procédé technique et le design associé à l’appareil demeurent la propriété exclusive du Vendeur qui en interdit toute reproduction, sous quelque forme que ce soit. A titre dérogatoire, le Vendeur accepte la reproduction du design de l’Appareil sous la forme de photographies de l’Appareil, sous tous supports papier ou sur le site Internet du Locataire, à condition d’y apposer systématiquement de manière lisible la mention
« SAS Holusion – xxx.xxxxxxxx.xx ».
L’Appareil est constitué d’une partie matérielle et d’une partie logicielle qui constituent un tout indivisible. Il est ainsi fait interdiction au Locataire d’accéder à la partie logicielle de l’Appareil, de quelque manière que ce soit, et de pratiquer notamment une décompilation, même partielle.
Seul le Loueur est habilité à accéder au code logiciel, en particulier à fin d’interopérabilité, sur demande expresse et préalable du Locataire.
Tout usage de l’Appareil non expressément autorisé est strictement prohibé.
ARTICLE 8 – Obligations des Parties
8.1 – Nature
Les Parties supportent une obligation de moyens.
8.2 – Usage
Le Locataire s’engage à faire un usage de l’Holoprojeteur qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui, ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.
Il prendra soin, en cas d’usages répétés non successifs de ranger systématiquement l’Appareil dans le conditionnement affecté à cet effet, de le placer dans un endroit sécurisé et d’en interdire l’accès à toute personne non autorisée.
8.3 – Opposabilité du contrat aux personnes contrôlées
Chacune des Parties se porte fort et sera en outre garante du respect des présentes par toute société ou personne qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui sont sous un
contrôle commun avec elle ainsi que par les mandataires sociaux, employés, commis, préposés et agents d’elle-même et des sociétés qu’elle contrôle.
8.4 – Opposabilité du contrat aux partenaires commerciaux
De même, les Parties s’engagent à faire respecter contractuellement les termes des présentes par tout tiers auquel elles pourraient être en relation d’affaires, en lui interdisant formellement de divulguer à tout autre tiers les éventuelles connaissances qu’il pourrait obtenir des présentes, sous toutes ses formes et représentations, tous supports confondus (exemplaire physique, représentation papier ou électronique).
8.5 – Données à caractère personnel
Tout usage de données à caractère personnel intégrées dans l’Appareil devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Client assumera seul les éventuelles conséquences du défaut de déclaration préalable au traitement.
ARTICLE 9 – Responsabilité
En cas d’absence de fourniture ou en en cas de fourniture incomplète des contenus par le Client dans les formes et délai visés à l’article 3, seul le Client en assumera la responsabilité.
Le contrat sera cependant exécuté dans son intégralité et le règlement dû restera pleinement exigible.
En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, pour quelque raison que ce soit, ceci serait limitée au montant du présent contrat.
Si la responsabilité du Client devait être recherchée en cas de non respect des présentes, et notamment les prescriptions liées au contenu ou aux usages visées aux articles 3.1 et 7.2, le Locataire garantirait sans limite le Loueur de tout montant dont il pourrait être redevable à ce titre.
ARTICLE 10 – Assurances
Les Parties s'obligent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Elles devront en spécifier les modalités ainsi que le montant assuré à première demande.
A ce titre, les Parties se garantissent mutuellement de toute conséquence, notamment pécuniaire, sans limitation, de toute réclamation légitime de tiers, que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle ou au titre de toute autre revendication.
ARTICLE 11 – Comportement loyal et de bonne foi
Les Parties s'engagent réciproquement à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi l'un envers l'autre, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre partie, toute difficulté ou différend qu'elles pourraient rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.
ARTICLE 12 – Pénalités
Article 12.2. – Clause pénale et Pénalités
Seul un manquement grave, en particulier le dysfonctionnement de l’Appareil avéré autorise le Client à procéder à son renvoi ou à sa remise anticipée. Le Vendeur procédera alors aux vérifications utiles, lesquelles seront consignées dans la fiche de suivi de l’Appareil. Si le dysfonctionnement dû au Vendeur est confirmé, le Client pourra bénéficier du remplacement de l’Appareil.
Toute réclamation auprès de la partie défaillante s’effectuera par courrier électronique. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, la réclamation sera portée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans le cas d’un retard de paiement, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne et calculé sur le montant des sommes dues à partir de la mise en demeure. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 14 – Confidentialité
Les Parties s'engagent à la confidentialité la plus totale, concernant les conditions contractuelles définies, ainsi que toutes informations communiquées comme confidentielles, ou auxquelles l'une des Parties aurait pu avoir accès dans le cadre de
l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.
Les Parties s'engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concerné, ce dont elles se portent fort à l'égard de l'autre Partie.
La confidentialité ne vaut pas en cas de communication du présent contrat dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en cas de communication aux services fiscaux.
ARTICLE 15 – Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure, dans l’acceptation usuelle de ces termes, c’est à dire un événement extérieur, irrésistible, imprévisible, et rendant impossible l’exécution du présent contrat, en ce qui comprend notamment, mais non exclusivement, la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les pertes de connexion Internet dues à des opérateurs et intermédiaires techniques publics ou privés dont dépend l’acheteur, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet de la présente convention.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie touchée par la force majeure informera l’autre de sa durée dès la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Si l’événement perdure au-delà d’un délai de 48 heures et est bloquant, les Parties conviendraient de se rapprocher afin de trouver de nouvelles modalités d’application des présentes, étant préalablement convenu que le contrat pourra être suspendu, sans qu’aucune demande de réparation ne puisse être formulée, à quelque titre que ce soit. Cependant, si aucun nouvel engagement n’était possible, le contrat serait résilié de plein droit après notification à l’autre Partie, sans pénalité.
ARTICLE 16 – Non validité partielle
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas d'annulation d'une des stipulations contractuelles, les Parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 17 – Référence
Le Client autorise le Vendeur à préciser dans sa communication commerciale, notamment tout dépliant, prospectus, site Internet, les noms et coordonnées du Locataire à des fins d’information ou promotionnelles.
ARTICLE 18 – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses visées en en-tête des présentes.
Toute modification devra être communiquée par courrier électronique avec notification de réception à l'autre partie dans les 48 heures suivant ledit changement.
ARTICLE 19 – Non sollicitation de personnel
Chacune des Partie s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, de façon directe ou indirecte, le personnel de l’autre partie, et ce, pendant toute la durée de cette exécution et pendant une période de deux (2) années suivant la cessation des relations contractuelles définies par les présentes et leurs avenants, sauf nouvel arrangement entre les Parties.
ARTICLE 20 – Intégralité
Le présent contrat, ainsi que son annexe unique et le bon le commande, expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat, ne peut engendrer d’obligation au titre dudit contrat.
ARTICLE 21 – Tolérance ou renonciation
Il est formellement convenu entre le Client et le Vendeur que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
ARTICLE 22 – Différends
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure suivante :
toute réclamation fera l’objet d’un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception énonçant les griefs ;
le destinataire du courrier s’engage à répondre dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l’expéditeur ;
si le différend persiste après réponse, une réunion sera sollicitée et programmée par la partie la plus diligente entre deux personnes habilitées à représenter les intérêts du Vendeur et du Client, dans le mois qui suit le délai de dix (10) jours de la réception du second courrier.
Si la réunion n’a pas été programmée dans le délai imparti, ou si le différend perdure, chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence exclusive étant attribuée aux juridictions attachées à la ville de Lille, notamment le Tribunal de commerce de Lille Métropole, qui statuera conformément au droit français, nonobstant action en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Liste des Annexes :
Annexe 1 : Caractéristiques techniques
Fait à Lille, Date :