Contract

1. Généralités

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

7. Transfert de titres et propriété

Ces Conditions de Vente avec le Contrat de Fourniture s’il y a lieu forment la totalité du contrat nonobstant tout autre document antérieur ou concomitant. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé des parties.

2. Commandes

Les Commandes seront constatées par écrit. Les Commandes verbales devront être confirmées sans délai par écrit. Aucune Commande reçue par le Fournisseur ne l’engage avant qu’il n’ait confirmé son acceptation de cette Commande ou avant que la livraison effective des Produits Commandés ne soit intervenue.

3. Livraison – Transfert de risques

Le Fournisseur s’efforcera de livrer les Produits à la date et au lieu indiqués sur la Commande. Le Fournisseur peut livrer en une ou plusieurs fois. Toutefois, la date de livraison mentionnée n’est qu’une date approximative et le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, qui résulteraient directement ou indirectement d’un retard dans la livraison. La responsabilité et les risques liés aux Produits incomberont à l’Acheteur dès la livraison au lieu indiqué dans la Commande.

4. Stockage

L’Acheteur devra stocker les Produits en se conformant strictement aux instructions du Fournisseur notamment dans sa documentation technique.

5. Prix et paiement

Sauf accord contraire entre le Fournisseur et l’Acheteur, les Produits seront vendus franco pour les ventes effectuées en France et CIP (tel que ce terme est défini dans les incoterms 2010) pour les ventes internationales.

Toutes modifications relatives aux prix et modalités seront applicables à tout moment avant que les Produits ne soient expédiés exception faite des commandes de Produits déjà acceptées par le Fournisseur.

Les délais de paiement des Produits sont, sauf stipulation contraire, de trente (30) jours à compter de la date de facture. Toute contestation concernant nos facturations doit nous parvenir dans les 15 jours de la date d’émission (à défaut dans les 8 jours de la date de réception) en RAR sous peine de nullité ; une telle contestation ne soustrait pas le client à son obligation de paiement. Si le paiement des Produits n’est pas effectué à l’échéance, le Fournisseur sera en droit de facturer des pénalités de retard égales à taux BCE +10%, sans préjudice de l’exercice des autres droits ou recours dont le Fournisseur dispose, et ce à compter de la date à laquelle le paiement était exigible et jusqu’à la date à laquelle le paiement a été effectué.

6. Retour

Les Produits ne pourront pas être retournés sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. L’Acheteur ne pourra refuser une livraison dans le cas où la quantité livrée varie de dix (10 %) pour cent au plus par rapport à la quantité indiquée dans la Commande. L’Acheteur ne paiera que la quantité effectivement livrée.

LA SOCIETE CONSERVERA LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DE TOUTES LES SOMMES QUI LUI SONT DUES A RAISON

DE LA FOURNITURE DES PRODUITS. Paiement signifie l’encaissement effectif par le Fournisseur de tout chèque, effets de commerce ou de tout autre titre de paiement remis par l’Acheteur et accepté par le Fournisseur.

L’Acheteur s’engage à conserver les Produits séparément de toute autre marchandise et à aviser immédiatement le Fournisseur de toute tentative de saisie des Produits ou de toute intervention d’un tiers concernant les Produits.

8. Garantie et exonération des responsabilités

Le Fournisseur ne sera pas responsable pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit au cas où :

(a) L’Acheteur ou un tiers utilise les Produits sans se conformer strictement aux recommandations, sous quelque forme que ce soit, du Fournisseur concernant l’utilisation des Produits et aux règles de l’art ;

(b) L’Acheteur mélange, altère ou modifie les Produits sans l’accord écrit du Fournisseur ;

(c) L’Acheteur omet de tester les Produits avant de les utiliser ou, d’une façon générale, fait preuve d’impéritie et de négligence.

DE PLUS, LA SOCIETE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU ACCESSOIRE QUEL QU’IL SOIT, NOTAMMENT PERTE DE PROFIT, PERTE DE CLIENTELE OU PREJUDICE LIE A UNE ATTEINTE A L’IMAGE OU A LA REPUTATION DE L’ACHETEUR.

9. Insolvabilité

Au cas où l’Acheteur ne paierait pas au Fournisseur une quelconque somme qui est échue, serait mis en redressement judiciaire ou en liquidation, placé en administration provisoire ou judiciaire, ou chercherait un accord avec ses créanciers le Fournisseur aura la faculté, sans préjudice de tous autres recours qu’il pourrait exercer, de suspendre la livraison des Produits qui n’ont pas été livrés, d’intercepter les Produits en transit ou d’annuler tout solde de Commande et si les Produits ont déjà été livrés, d’exiger le paiement immédiat des Produits ou de reprendre possession des Produits.

10. Notification

Toute notification adressée par l’une ou l’autre des parties, à l’attention de l’autre partie, devra être écrite et envoyée soit au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie ou xxxxxxxx confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sera réputée effectuée quarante huit (48) heures après la date d’envoi.

11. Loi applicable

LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE, AVEC EXCLUSION EXPRESSE DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980 SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. LES PARTIES ACCEPTENT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

SUN CHEMICAL SAS – JANVIER 2009