PREAMBULE
PREAMBULE
La société MAN 4RUCK & Bus &RANCE entend offrir à sa clientèle un service d’entretien de qualité à prix forfaitaire mensuel, par l’intermédiaire de son réseau de Réparateurs MAN, composé de Réparateurs agréés et de ses Service Centers. Le contrat entend régir les obligations des parties dans le cadre de ce service.
1. DÉFINITIONS
1.1 Le terme « Vendeur » désigne la société MAN 4RUCK et Bus &RANCE
ainsi que ses Service Centers.
1.2 Le terme « Réparateur » désigne un réparateur agréé membre du réseau MAN ou un 3erVice Center de la société MAN 4RUCK & Bus &RANCE. Le Réparateur agréé, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte. Il réalise les interVentions d’entretien sous sa seule responsabilité. en conséquence, et de conVention expresse, la responsabilité de la société MAN 4RUCK & Bus &RANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauVaise exécution des prestations effectuées par le Réparateur agréé.
1.3 Le terme « Réseau » désigne l’ensemble de ces Réparateurs.
1.4 Le terme « Réparateur de Référence » désigne le Réparateur men- tionné dans les Conditions Particulières, ce dernier ne pouvant être qu’un réparateur agréé MAN en France.
1.5 Le terme « Client » désigne le bénéficiaire du contrat d’entretien. Il est réputé être un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
1.6 Le terme « Constructeur » désigne la société MAN Trucks & Bus &RANCE.
1.7 Le terme « Véhicule » désigne le Véhicule identifié dans les Conditions Particulières du contrat.
1.8 Le terme « Réparation » désigne toute remise en état découlant d’incidents de fonctionnement.
1.9 Le terme « Contrat » désigne l’ensemble des documents définissant les prestations d’entretien, de réparation et de service (Conditions Particulières, Annexes et Conditions Générales de Vente).
1.10 Le terme « Option(s) » désigne les prestations de service supplé- mentaires proposées par le Vendeur, annexées aux Conditions Particulières le cas échéant. Le Client indique expressément aux Conditions Particulières les Options choisies. Dans le cas contraire (choix non exprimé par le client), elles seront exclues du Contrat.
2. OBJET DU CONTRAT
Le Client confie au Vendeur, dans les conditions prévues aux Conditions Particulières et complétées par les Annexes le cas échéant, les diverses opérations d’entretien, ainsi que les réparations, dépannages, fourni- tures de pièces de rechange, lubrifiants et ingrédients nécessaires lors de ces interventions, selon les prescriptions d’entretien du Constructeur, à l’exclusion de toutes autres prestations et fournitures. Les prescriptions d’entretien du Constructeur peuvent être amenées à évoluer au cours de la durée du Contrat.
3. DURÉE DU CONTRAT
3.1 Le Contrat prend effet à compter de la date de première immatricu- lation du Véhicule, mentionnée sur le certificat d’immatriculation de ce dernier, et reprise aux Conditions Particulières.
3.2 Le Contrat viendra à expiration lorsque le Véhicule identifié aux Conditions Particulières aura atteint la durée maximum fixée aux Conditions Particulières, sauf résiliation anticipée, telle que stipulée à l’article 10 « Résiliation ».
3.3 Le Vendeur sera dégagé des obligations mentionnées à l’article 5 ci-dessous dès lors que le Véhicule aura atteint le kilométrage maximum fixé dans les Conditions Particulières. Dans ce cas, les
redevances mensuelles couvrant la période entre la date d’atteinte du kilométrage maximum, et la Date de Fin de Contrat mentionnée aux Conditions Particulières, seront facturées au Client.
4.DÉSIGNATION DU RÉPARATEUR DE RÉFÉRENCE
Le Réparateur de Référence est désigné en accord par le Client et le Vendeur au moment de la signature du Contrat, et est mentionné dans les Conditions Particulières.
Possibilité est offerte au Client de modifier ce Réparateur de Référence à tout moment au cours du Contrat, sur simple demande écrite adressée au Vendeur.
5. OBLIGATIONS DU VENDEUR
5.1 A la condition du respect des dispositions de l’Article 6 ci-après, et à l’exclusion des stipulations mentionnées dans l’Article 9, le Vendeur s’engage à :
■ Prendre en charge les prestations d’entretien et de réparation nécessaires du Véhicule visé dans les Conditions Particulières.
■ Prendre en charge les prestations relatives au dépannage et au remorquage, en ce compris les prestations liées à MAN Service Mobile 24.
■ Prendre en charge les prestations relatives aux appoints de lubrifiant, de liquide de refroidissement et de lave-glace, à condi- tion que ces appoints soient effectués chez le Réparateur de Référence et dans une quantité annuelle maximum correspondant aux caractéristiques du Véhicule.
5.2 Le Vendeur s’engage à fournir au Client la liste des Réparateurs sur simple demande.
5.3 Le Vendeur s’engage à informer le Client des changements dans les prescriptions d’entretien émises par le Constructeur sur simple demande.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le Client s’engage à régler les factures à échéance, conformément aux articles « REDEVANCES » et « PAIEMENT ».
6.2 Le Client s’engage à confier au Réparateur de Référence toutes les opérations d’entretien ou de réparation dès lors qu’il circulera dans une zone suffisamment proche de celui-ci, limitée à un rayon de cent kilomètres.
6.3 En dehors de cette zone, et en cas de situation exceptionnelle (casse, panne,… en cours de circulation), le Client pourra s’adresser à un autre membre du Réseau.
6.4 En cas de panne dans la zone de référence, le Client doit appeler son Réparateur de Référence. En cas d’impossibilité de la part de ce dernier et/ou d’une panne en dehors de la zone de Référence, il peut faire appel au MAN Service Mobile 24 en vue du dépannage. En cas d’impossibilité d’exécution de la réparation sur le lieu de la panne, le remorquage du Véhicule est à la charge du Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de contester toute facture afférente à une telle pres- tation si le montant lui paraît injustifié. Les frais supplémentaires d’immobilisation, de restaurant et d’hôtel, les pénalités pour livraison tardive,... restent toujours à charge du Client.
6.5 En cas d’incident intervenant à l’étranger, le Client s’engage à faire effectuer les réparations nécessaires afin d’éviter l’immobilisation de son Véhicule exclusivement auprès d’un atelier réparateur MAN et ce
après avoir, au préalable, fait appel au Service MAN Service Mobile 24, le règlement étant assuré par l’intermédiaire du prestataire MAN Service Mobile 24.
6.6 En tout état de cause, le Véhicule ne pourra circuler dans d’autres pays que ceux de la Communauté Européenne plus la Suisse et la Norvège sans autorisation du Vendeur expressément stipulée.
6.7 Le Client n’utilisera le Véhicule que pour la mission convenue aux Conditions Particulières. Le Client utilisera le Véhicule exclusivement aux fins pour lesquelles le dit Véhicule est destiné conformément aux spécifications techniques du Constructeur.
6.8 Le Client déclare se conformer aux dispositions légales en vigueur dans son secteur d’activité.
6.9 Le Client s’engage à respecter la périodicité des entretiens définie par l’ordinateur de bord en présentant son Véhicule au Réparateur de Référence dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’affichage au tableau de bord de l’alerte entretien.
6.10 Les suppléments pour des travaux qui sont exécutés à la demande spécifique du Client en dehors des heures d’ouverture normales du Réparateur de Référence seront facturés séparément et directe- ment au Client.
6.11 Le Client s’oblige à faire respecter les préconisations du Construc- teur mentionnées dans le « Manuel du Chauffeur » remis à la vente du Véhicule, par le ou les chauffeurs désignés par lui. Il s’engage notamment à effectuer ou faire effectuer, soigneusement, les vérifi- cations journalières ainsi que l’ensemble des prescriptions figurant dans le carnet d’entretien telles que, notamment :
■ Le contrôle et, si nécessaire, l’appoint de lubrifiants, liquide de refroidissement, etc.
■ Les précautions à prendre pour protéger le liquide de refroidis- sement, le carburant et le système de freinage contre le gel.
■ Le remplacement des ampoules et fusibles.
■ Le contrôle ponctuel des écrous.
L’huile utilisée pour parfaire les niveaux devra obligatoirement présen- ter une qualité correspondant aux préconisations du Constructeur.
6.12 Le matériel nécessaire pour l’entretien journalier reste à la charge du Client. L’appoint occasionnel d’huile et de liquides, ainsi que le rem- placement des ampoules effectués par le Réparateur de Référence dans le cadre d’un passage à l’atelier seront pris en charge par le Vendeur si toutes les conditions du présent Contrat sont scrupu- leusement respectées, et dans une quantité annuelle maximum correspondant aux caractéristiques du Véhicule.
6.13 Le Client s’engage à ne pas effectuer ou faire effectuer toute opéra- tion qui serait de nature :
■ A modifier soit l’usage auquel est destiné le Véhicule, soit l’équi- pement de ce dernier tel qu’il est défini dans les Conditions Particulières.
■ A apporter des changements aux caractéristiques du Véhicule.
■ A porter atteinte aux droits et obligations du Vendeur dans l’exécution des présentes.
6.14 Le Client fera réparer les dégâts éventuels résultant d’un accident ou les dégâts tombant en dehors du champ d’application de ce Contrat par le Réparateur de Référence ou par un autre Réparateur agréé, conformément aux prix comparables du marché. Après l’accord préalable du Vendeur, la ou les réparations pourront éven- tuellement être effectuées par des tiers, moyennant l’utilisation de pièces MAN originales. Dans tous les cas, ces frais de réparation seront à la seule charge du Client. Le Client veillera au règlement éventuel de ces frais avec sa compagnie d’assurances. Il agira de la même manière pour les conséquences de dégâts occasionnés par un accident qu’il ne remarque qu’après un certain temps.
6.15 Le Client s’engage à signaler immédiatement au Vendeur tout défaut ou incident qui peut entraîner un dommage au Véhicule.
6.16 Pendant la durée du Contrat, le Véhicule est pourvu d’un tachygraphe qui enregistre le kilométrage et la vitesse, ainsi qu’un limiteur de vitesse en état de fonctionnement conformément à la législation en vigueur. Le Vendeur peut, à tout moment, consulter les données du tachygraphe du véhicule. Le Client signale au Vendeur, et ce immédiatement, tout dommage au tachygraphe et/ ou au compteur d’heures. Il s’engage à faire réparer la panne chez son Réparateur de Référence ou un Réparateur agrée le plus rapidement possible.
6.17 Le Client s’engage à livrer sur simple demande formulée par le Vendeur le kilométrage réel du Véhicule, et ce dans un délai maxi- mum de 2 semaines.
6.18 En cas de vente, de vol ou de destruction partielle ou totale du Véhicule, le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai maximum de 8 jours à compter de la connaissance des faits par le Client ainsi qu’à fournir les documents y référant, notamment certificat de cession, procès-verbal de déclaration de vol, déclara- tion de sinistre auprès des compagnies d’assurances…
6.19 Le Client s’engage à informer le Vendeur par écrit de toute modifi- cation dans son adresse ou sa raison sociale au moins 8 jours à l’avance.
7. REDEVANCES
7.1 PRIX
En contrepartie des prestations fournies, le Client s’engage à verser au Vendeur une redevance mensuelle forfaitaire, dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.
7.2 INDEXATION
7.2.1 L’indexation de la redevance mensuelle forfaitaire sera appliquée annuellement sur la facturation du mois de Janvier. La redevance mensuelle sera réévaluée au 1er Janvier de chaque année selon la formule suivante :
Cn = Cn – 1* (Mn/Mn – 1)
où :
Cn = la nouvelle redevance mensuelle
Cn – 1 = la dernière redevance mensuelle payée par le Client au titre du présent Contrat
Mn = l’indice de la Main d’Oeuvre des Industries Mécaniques et Electriques (indice ICHTRev-TS ou suppléant) publié par l’INSEE à la dernière date connue
Mn – 1 = l’indice de la Main d’Oeuvre des Industries Mécaniques et Electriques (indice ICHTRev-TS ou suppléant) publié par l’INSEE, douze mois avant la dernière date connue
7.2.2 Toutefois, si le Client a opté de façon expresse pour un prix dit
« Non Indexable » dans les Conditions Particulières, l’indexation décrite ci-dessus ne s’appliquera pas.
7.2.3 Lorsque la date de départ du Contrat est comprise entre le 1er oc- tobre et le 31 décembre inclus, cette indexation n’interviendra pour la première fois qu’au 1er Janvier suivant la date du premier anni- versaire du Contrat.
8. PAIEMENT
8.1 Le Client s’engage à payer la mensualité forfaitaire convenue, telle que déterminée dans les Conditions Particulières et après application de l’article 7.2 des présentes. La mensualité est facturée au Client en début de chaque mois, et à échéance de 30 jours. Le mode de paie- ment est le prélèvement automatique. Le Client joint à la signature du Contrat un RIB et une autorisation de prélèvement. Le Client accep- tera de fournir une domiciliation si le Vendeur le demande.
8.2 Les mensualités forfaitaires sont dues à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat comme mentionnée à l’article 3.1 du présent Contrat. A ce titre, le Client s’engage à s’acquitter du règle- ment de ces dernières à réception des factures, selon les disposi- tions de l’article 7.1.
8.3 Si le véhicule atteint la limite kilométrique indiquée aux Conditions Particulières avant la date de fin du Contrat, les mensualités res- tantes seront facturées au Client, afin de régulariser les kilomètres parcourus mais non encore facturés.
8.4 En cas de non-paiement des factures à échéance, un intérêt men- suel de 1% sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, sur les sommes impayées et ce, jusqu’au paiement total. Les factures qui n’ont pas été payées à l’échéance seront majorées de 10 % à raison d’un minimum de 40 euros, sans déroger aux intérêts mentionnés ci-dessus, à titre de dédommagement et ce, de plein droit et sans mise en demeure.
9. EXCLUSIONS
Sont expressément exclus du présent Contrat, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières et/ou les Annexes :
9.1 Tout dommage matériel résultant notamment d’un défaut de conduite, d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge même tempo- raire, d’une réparation inopportune, d’une négligence ou d’une faute du Client ou de tout tiers quelconque, quelle qu’en soit la cause.
9.2 La réparation de tout dommage occasionné par un événement extérieur, notamment bris de glace dû à une chute d’objet sur le véhicule, carbu- rant pollué ou rendu non conforme par des produits d’addition, etc.
9.3 L’entretien et la réparation des matériels, appareils et Structure qui n’ont pas été montés d’origine par le Constructeur, ainsi que de tout autre dommage au Véhicule provoqué par ces derniers.
9.4 Les dommages occasionnés par le dépassement de l’intervalle d’entretien à raison de plus de 15 jours.
9.5 Les dommages occasionnés par le dépassement du régime moteur autorisé, lors duquel le dommage occasionné aux valves, à la culasse, aux pistons, ou la lecture des données de tendances et code erreurs repris dans les boîtiers électroniques, feront office de preuve.
9.6 Les frais afferants à l’exécution des contrôles journaliers (voir aussi article 6), ainsi que toute réparation résultant d’un manquement à ces derniers. Notamment, les dommages occasionnés par un manque d’huile de lubrification, constaté notamment par le bleuisse- ment des coussinets de vilebrequin, des arbres de la boîte de vitesses et des pignons de l’essieu arrière, ou la lecture des données de tendances et code erreurs repris dans les boîtiers électroniques…
9.7 Sauf indication contraire en annexe, tous les frais de présentation du véhicule à l’inspection technique et les frais de déplacement aller-retour, ainsi que l’étalonnage du contrôlographe et du dispositif de limitation de vitesse.
9.8 Les pièces de rechange retirées à la réception du magasin.
9.9 Les entretiens effectués en plus des préconisations du Constructeur.
9.10 Le lavage, nettoyage, polissage et la peinture du Véhicule.
9.11 La surveillance, la réparation et la fourniture des jantes, chambres à air, pneumatiques et tout appareil s’y rapportant (notamment indi- cateur de crevaison, etc.) ainsi que l’équilibrage des roues lors du remplacement des pneumatiques ou des jantes.
9.12 Le remplacement des vitres, pare-brise, custodes, du verre des phares, des rétroviseurs.
9.13 Le convoyage depuis et jusqu’à la domiciliation du Client.
9.14 Tout frais d’immobilisation et tout dommage immatériel, notamment amendes, perte de chiffre d’affaire, location d’un véhicule de remplace- ment, frais d’hôtel, indemnités d’assurance, etc., et ce en aucun cas.
9.15 Les frais de mise à la route : carte grise, plaques minéralogiques, assurance, etc.
9.16 Les prises de contact et câbles à spirale vers la remorque.
9.17 Le remplacement et/ou la réparation des garde-boue et bavettes.
9.18 Tous frais de remorquage autres que ceux allant du lieu de l’incident jusqu’au point de service le plus proche ou le Réparateur indiqué par MAN Service Mobile 24.
9.19 La fourniture du carburant.
9.20 La livraison, l’installation, l’entretien ou la réparation de la radio, du GPS, du téléphone ou autres accessoires électroniques, notam- ment l’équipement audio ou vidéo, et ce même s’ils sont d’origine MAN ou ont été fournis par le Vendeur.
9.21 Les travaux de tôlerie, sellerie, peinture et marques publicitaires.
9.22 Le remplacement ou la maintenance du dispositif d’extinction d’incendie.
9.23 Les batteries du véhicule si elles sont chargées par des accessoires externes, notamment des trappes de chargement,...
9.24 Les adaptations au véhicule résultant de dispositions légales qui sont entrées en vigueur après la livraison du véhicule.
Les coûts relatifs aux exclusions ci-dessus mentionnées seront facturés par le Réparateur et/ou le Vendeur au Client, celui-ci s’engageant à les régler à leur date d’échéance.
10.RÉSILIATION
10.1 Le présent Contrat se trouve résilié de plein droit avec effet immé- diat, si bon semble au Vendeur, sans que soit nécessaire l’envoi d’une notification préalable, dès lors que les stipulations essen- tielles du Contrat mentionnées à l’article 6 « OBLIGATIONS DU CLIENT » n’ont pas été respectées.
10.2 De plus, le présent Contrat se trouvera également résilié de plein droit, avec effet immédiat, sans que soit nécessaire l’envoi d’une notification préalable, dans l’un des quelconques cas ci-après :
■ Vol du Véhicule
■ Destruction partielle ou totale du Véhicule par incendie ou accident
■ Cession du Véhicule ou de la société du Client à un tiers, sous quelque forme que ce soit
■ Fraude ou tentative de fraude du Client
■ Rupture des plombs sur les appareils de contrôle et de sécurité, notamment installation contrôlographe, pompe d’injection, limiteur de vitesse, etc.
■ Non règlement de toute dette exigible au profit du Vendeur
■ Mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client
Dans l’un quelconque des cas ci-dessus, le Client sera redevable au Vendeur des mensualités courant jusqu’à la date à laquelle l’in- formation à été portée à la connaissance du Vendeur.
10.3 Les parties pourront mettre fin au présent Contrat par consente- ment mutuel, avec un préavis de deux mois.
10.4 Quelle que soit la cause de la résiliation, il est expressément stipulé que le paiement de tout mois commencé est dû en totalité et que la résiliation ne sera génératrice d’aucunes indemnités de la part du Vendeur.
11. MODIFICATION DU CONTRAT
11.1 Une prolongation du présent Contrat peut être prise en considéra- tion par le Vendeur, à condition que la demande de prolongation soit transmise par le Client au Vendeur au moins un mois avant la fin du présent Contrat.
Une prolongation entraîne toujours un nouveau calcul de la rede- vance mensuelle forfaitaire. Ce nouveau prix sera soumis par le Vendeur au Client, et sous réserve d’acceptation par ce dernier, un avenant de Contrat sera signé par les deux parties.
11.2 Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu’après accord écrit des deux parties, sauf concernant les stipulations mention- nées à l’article 7 « REDEVANCES ».
12. FORCE MAJEURE
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de l’une des opérations et/ou obligations leur incombant aux termes du présent contrat, telle que guerre, mobilisation, émeute, accident entraînant une immobilisation continue du véhicule pendant au moins 2 mois, difficulté d’approvision- nement de pièces, grève ou circonstances similaires ainsi que tous les autres cas de force majeure, entraînera de plein droit l’exonération de la responsabilité de la partie défaillante, sans aucune pénalité.
Dès qu’une partie peut raisonnablement prévoir la survenance des circonstances ci-dessus, elle en informera l’autre et les deux parties étudieront en commun les dispositions à prendre pour remédier à cet état de chose.
Au cas où l’ensemble des obligations mises à la charge d’une des parties en application du présent contrat ne pourrait plus être exécuté par la suite de la survenance de l’un des événements visés au paragraphe ci- dessus, le présent Contrat serait suspendu. En outre, si la suspension résultant de telles circonstances dépasse trois mois, le Contrat pourrait être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
13. CONTESTATIONS
En cas de litige, les parties s’obligent, d’un commun accord et en toute bonne foi, à rechercher par priorité une solution amiable pour la résolu- tion de celui-ci.
A défaut d’accord, tous les litiges et différents procédant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes, seront obligatoirement portés par devant la juridiction du Tribunal de Commerce d’Evry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.