CONTRAT DE LOCATION
Commune de Sancé
Château LAPALUS - 00 xxx xx xx xxxxxxxx
ENTRE :
La commune de Xxxxx (00000), représentée par son Maire, Monsieur Xxxxx XXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du 10 décembre 2012
D’UNE PART ci-après dénommé « le bailleur »
ET :
Madame, Monsieur, Entreprise, Société, Association, Demeurant :
Téléphone :
Mail :
D’AUTRE PART ci-après dénommé « le preneur »
Le château communal LAPALUS, situé 00 xxx xx xx Xxxxxxxx est mis à la disposition des personnes privées, des associations, et des entreprises ou sociétés privées. La gestion est assurée par la Mairie de Sancé, où l’on peut contacter le secrétariat aux heures d’ouverture habituelles.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT.
Le présent contrat est conclu entre les parties ci-dessus visées en vue de la location des espaces suivants :
Château :
- une entrée principale d’environ 25 m²
- deux vestiaires en annexe d’environ 8 m²
- une xxxxx xx xxxxxxxxx xxxxxxxxxx x’xxxxxxx 76 m²
- une mezzanine d’environ 18 m²
- une salle de réception d’environ 30 m² avec une annexe d’environ 8 m²
- un salon d’environ 26 m2
- un office et son annexe pour environ 29 m²
Extérieurs :
- un garage de 55 m²
- tous les espaces extérieurs intra muros
- un four à pain composé de deux fours
- un bloc sanitaire de 25 m²
ARTICLE 2 – TARIFS DE LOCATION.
TARIF PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS | Forfait week-end | 1 jour samedi ou dimanche ou jour férié | 1 jour en semaine du lundi au vendredi hors jours fériés |
Forfait extérieur | 300,00 € | 160,00 € | 120,00 € |
Forfait château et extérieur | 500,00 € | 300,00 € | 250,00 € |
Remise associations Sancéennes | -50% | -50% | -50% |
Remise Sancéens et agents communaux | -40% | -40% | -40% |
Fête de quartier (château+extérieur) | 100 € | 60 € | |
TARIFS ENTREPRISES POUR UNE MANIFESTATION A CARACTERE COMMERCIAL | Forfait week-end | 1 jour samedi ou dimanche ou jour férié | 1 jour en semaine du lundi au vendredi hors jours fériés |
Forfait extérieur | 450,00 € | 240,00 € | 180,00 € |
Forfait château et extérieur | 750,00 € | 450,00 € | 380,00 € |
Remise entreprises Sancéennes (siège social à SANCÉ) | -30% | -30% | -30% |
Les tarifs sont déterminés chaque année par délibération du Conseil Municipal (eau, éclairage, tables et chaises sur place compris).
Le preneur s’engage à verser une somme correspondant à 50% du montant total de la location lors de la réservation. Si le preneur, signataire du contrat, était amené à annuler la manifestation, il devra prévenir la Mairie de SANCE, dès que possible et au moins un mois à l’avance s’il veut être remboursé selon le tarif ci-dessous :
- Désistement au plus tard 30 jours avant la date prévue : moitié de la somme versée.
Désistement moins de 30 jours avant la date prévue : pas de remboursement.
En cas de force majeure dûment prouvée : remboursement intégral.
Le cas échéant, les éventuelles dépenses supplémentaires non prévues au moment de la signature du contrat seront réclamées au preneur (jour supplémentaire…), et seront incluses dans le solde de la location.
ARTICLE 3 – CHEQUE DE GARANTIE.
Un chèque de garantie d'un montant de 400 euros sera déposé 15 jours avant la location, au secrétariat de la Mairie de SANCÉ. Ce chèque sera rendu au règlement du solde de la location. Ce solde sera augmenté des frais occasionnés par la remise en état due à des dégradations éventuelles et/ou à un nettoyage complémentaire.
Par ailleurs, il est formellement interdit au bénéficiaire du contrat de location :
1) De céder la location à une autre personne ou association.
2) D’organiser une manifestation différente de celle qui est prévue au contrat. Dans cette hypothèse, la facture sera établie d’après le tarif correspondant à la manifestation constatée.
Dans ces deux cas, l’utilisateur s’expose à la retenue totale du chèque de caution. Il ne pourra plus prétendre à aucune autre location des salles sur la commune de SANCÉ.
ARTICLE 4 – REMISE DES CLES.
L’utilisateur prendra rendez-vous auprès du secrétariat de mairie lors de la confirmation de la location afin de procéder à la remise des clés, établir l’état des lieux avant et après la location, et recevoir les explications quant au fonctionnement des équipements.
La remise des clés n’entraîne pas la mise à disposition immédiate du château. Celle-ci n’est effective qu’aux horaires prévus au présent contrat (sauf mention contraire sur le contrat de location).
ARTICLE 4 – HORAIRES.
Selon la formule choisie :
LE WEEK-END OU PLUSIEURS JOURS CUMULES : la location du lieu de réception se fait du premier jour à 8h 00 au dernier jour 22h 00.
Si les espaces ne sont pas loués la veille du premier jour, le preneur peut en disposer, sur autorisation du bailleur, à titre gracieux à partir de 16h 00 pour décorer les lieux. Il est rappelé que les occupants doivent respecter le repos du voisinage et cesser toute activité bruyante à partir de 22h00.
LA JOURNEE : la location du lieu de réception se fait du matin 8h 00 au soir 22h 00.
Si les espaces ne sont pas loués la veille, le preneur peut en disposer, sur autorisation du bailleur, à titre gracieux à partir de 16h 00 pour décorer les lieux.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DES PARTIES.
Obligations du preneur :
15 jours avant l’événement, le preneur s’engage à faire parvenir au bailleur une Attestation d’Assurance Responsabilité Civile et le chèque de garantie au même nom ainsi qu’un justificatif du domicile (EDF/EAU). L’Attestation de Responsabilité Civile souscrite pour l’occasion devra mentionner l’objet de la réception ainsi que la capacité d’accueil maximum des personnes.
Le preneur s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille.
Le preneur fera son affaire, quant aux autorisations nécessaires :
Pour l’ouverture d’une buvette qui sera à adresser par écrit à Monsieur le Maire de Sancé au moins quinze jours avant la date de la manifestation
Pour la programmation d’œuvres musicales (SACEM, etc).
Le preneur et ses convives doivent s’interdire tout accès aux endroits non stipulés dans le contrat. Ainsi, le preneur déclare prendre connaissance que la location des lieux ne comprend pas l’accès aux parties restantes du domaine non prévues dans les forfaits de location.
Obligations du bailleur :
Le bailleur s’engage à mettre à disposition du preneur l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 1 du présent contrat.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LIEUX.
Tout changement de l’agencement des meubles et objets est soumis à l’approbation préalable du bailleur. Il en est de même concernant les décorations autres que celles des tables. Des décorations peuvent être installées. Aucune fixation ne pourra être faite sur les murs ou les poutres pouvant entraîner des dégradations. Les décorations devront répondre aux normes de sécurité et ne pas entraîner de dégradation des locaux. Tout adhésif est strictement interdit.
Il est interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments en application du décret numéro 2006-1386 du 15 novembre 2006.
S’agissant des espaces extérieurs, le preneur est tenu de les maintenir dans l’état dans lequel ils étaient en prenant possession des lieux. Les mégots de cigarettes et autres déchets devront être ramassés et jetés dans des poubelles prévues à cet effet.
Les jeux de ballons sont interdits contre les façades des bâtiments. Les animaux doivent être maîtrisés et toute salissure ou déjection devra être nettoyée.
Tous feux sont interdits : feux d’artifice, feux de bois (sauf dans le cadre de l’autorisation du four à pain), feux de cheminée (sauf salle de réception principale). Les exceptions ci-dessus mentionnées devront faire l’objet d’une autorisation écrite, sollicitée préalablement auprès du bailleur.
Le stationnement est interdit devant les entrées principales des propriétés privées riveraines. Il se fera sur les parkings situés à proximité et éventuellement dans l’enceinte du parc sur les espaces prévus à cet effet. Toute dégradation des espaces verts entraînera une remise en état aux frais du preneur. L’usage des avertisseurs sonores des véhicules est prohibé.
En aucun cas la commune de Sancé ne peut être rendue responsable des vols ou actes de vandalisme commis dans les locaux, abords et parkings.
ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT DES LOCAUX ET ESPACES VERTS EXTERIEURS.
Le preneur se doit de libérer les salles de réception de tous déchets en les déposant dans des conteneurs à cet effet mis à sa disposition.
S’agissant des espaces extérieurs, le preneur est tenu de ramasser tous les mégots de cigarettes et autres déchets que les convives n’auraient pas eux-mêmes disposé dans les poubelles extérieures prévues à cet effet.
En cas de dégradations ou de manquement aux enlèvements de déchets ou de mégots de cigarettes, le bailleur se réserve le droit de retenir sur le chèque de caution tout montant nécessaire à la remise en état et/ou nettoyage des locaux et des espaces verts.
ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX.
Les locaux étant mis à la disposition du preneur en bon état, ils devront être rendus dans les mêmes conditions d’aménagement et de conservation.
Un état des lieux entrant sera réalisé à cette occasion. A la fin de la réception, il sera réalisé un état des lieux sortant y compris pour les espaces verts, signés des deux parties.
Le bailleur se réserve le droit de conserver toute ou partie de la garantie dans le cas où il constaterait d’éventuels dégâts ou manquements occasionnés par le preneur ou ses convives durant l’occupation des lieux.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE.
Le bailleur décline toute responsabilité en cas d’éventuel accident survenu lors des festivités et ne peut être tenu responsable des vols et dégradations sur les biens du preneur ou de ses convives.
Je soussigné(e) ……………………………………….. reconnais avoir reçu copie de l’instruction de la Direction Départementale des Services Vétérinaires relative aux règles sanitaires applicables lors de l’organisation de repas à l’occasion de manifestations.
Fait à Sancé le :
Le Maire, le preneur
Xxxxx XXXXXX.