CONTRAT CADRE
CONTRAT CADRE
Prestations de Services…………………………….
CONTRAT CADRE MI-PLAINE ENTREPRISES
Adresse : 00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX
SOMMAIRE
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD CADRE - DESCRIPTION ET LIEU DES PRESTATIONS 5
2.2 L’offre de Prestation de Services 5
ARTICLE 3 – DUREE – DELAIS D’EXECUTION 5
3.1 Durée de l’accord cadre et/ou délais d'exécution 5
3.2 Modalités de l’accord cadre 5
ARTICLE 4 – OFFRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES 5
4.2 La Prestation de Services 6
ARTICLE 5 – L’OFFRE TARIFAIRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES 6
ARTICLE 6 – LES DELAIS DE REALISATION DE LA PRESTATION 6
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION MI-PLAINE 6
ARTICLE 8 – FACTURATION ET REGLEMENT DES COMPTES 7
ARTICLE 9 – PIECES STATISTIQUES A PRODUIRE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES 7
ARTICLE 10 – APPLICATION DE L’ACCORD CADRE 7
ARTICLE 11 – RESILIATION DE L’ACCORD CADRE 8
ARTICLE 13 – CLAUSES DE CONFIDENTIALITE 8
ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE 9
ARTICLE 15 – CLAUSE DE SAUVEGARDE 9
ARTICLE 16 – LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 9
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE 10
ARTICLE 19 – CLAUSE DE RESPONSABILITE 10
ARTICLE 20 - ACCEPTATION DE L'OFFRE 10
ARTICLE 1 - DEFINITIONS 2
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD CADRE - DESCRIPTION ET LIEU DES PRESTATIONS 2
2.1 Objet 2
2.2 L’offre de Prestation de Services 2
ARTICLE 3 – DUREE – DELAIS D’EXECUTION 2
3.1 Durée de l’accord cadre et/ou délais d'exécution 2
3.2 Modalités de l’accord cadre 2
3.3 Exclusivité 2
ARTICLE 4 – OFFRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES 2
4.1 Forme des prix 2
4.2 La Prestation de Services 2
ARTICLE 5 – L’OFFRE TARIFAIRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES 2
ARTICLE 6 – LES DELAIS DE REALISATION DE LA PRESTATION 2
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION MI-PLAINE 2
ARTICLE 8 – FACTURATION ET REGLEMENT DES COMPTES 2
ARTICLE 9 – PIECES STATISTIQUES A PRODUIRE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES 2
ARTICLE 10 – APPLICATION DE L’ACCORD CADRE 2
ARTICLE 11 – RESILIATION DE L’ACCORD CADRE 2
ARTICLE 12 – AVENANT 2
ARTICLE 13 – CLAUSES DE CONFIDENTIALITE 2
ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE 2
ARTICLE 15 – CLAUSE DE SAUVEGARDE 2
ARTICLE 16 – LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 2
ARTICLE 17 – COMMISSIONS 2
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE 2
ARTICLE 19 - ACCEPTATION DE L’OFFRE 2
Entre :
Je soussigné, désigné dans l’accord cadre sous le nom : « Prestataire de services », agissant en qualité de :
..................................................M..........................................................................................................................
............................................................................. agissant au nom et pour le compte de la société dénommée
.............................................................................................ayant son siège social à..........................................................................................................................................................
Forme de la société.....................................................................
Capital ...............................................................................
- Immatriculée à l’INSEE :
• Numéro SIRET :………………………………………….
• Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..
- Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………
- M’ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le contrat cadre, à exécuter les prestations définies ci-après, aux conditions qui constituent mon offre.
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, que la Société pour laquelle j'interviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encourt :
Compagnie :
...............................................................................................................................................................................
N° Police :
................................................................................................................................................................................
(Ci-après dénommée « le Prestataire de Services »)
D’une part,
Et :
MI-PLAINE ENTREPRISES dont le siège social est situé 00 xxxxxx xxx xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, représentée par Xx XXXXXXX, son Président.
(Ci-après dénommée « l’Association »)
D’autre part,
(« L’Association » et « Le Prestataire de Services », ci-après « les Parties »).
Les termes et expressions suivants, tels qu’utilisés dans le présent contrat, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification définie dans le présent article, à moins que le contexte ne requiert clairement une interprétation différente :
« Adhérents » : signifie exclusivement les sociétés adhérentes et à jour de leur cotisation à « Mi Plaine Entreprises ».
« Territoire » : signifie la zone géographique couverte par l’Association et autres territoires gérés par d’autres Associations de l’Est Lyonnais avec lesquelles Mi-Plaine Entreprises entretient des liens de collaboration.
« Prestataire de Services » : signifie l’entreprise qui met à disposition de son cocontractant, son client, son savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé. Il s’agit en quelque sorte d’une « vente de service ». Ainsi l’objet du contrat va être un service, que le prestataire va proposer à son client.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD CADRE - DESCRIPTION ET LIEU DES PRESTATIONS
Le présent accord cadre a pour objet l'exécution des prestations de …………………………………………………
Ces prestations sont définies et précisées dans l’article 2.2.
Le prestataire, ou entrepreneur selon les cas, doit seul fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, qu’ils soient matériels ou humains.
- Par la suite, le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu’il aura mis à la disposition de l’entreprise cliente.
- Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire.
Elles seront réalisées auprès d es différents Adhérents de l’Association, voir les Adhérents d’autres Associations
de l’Est Lyonnais avec lesquelles Mi Plaine Entreprises entretient des liens de collaboration.
2.2 L’offre de Prestation de Services
A intégrer.
ARTICLE 3 – DUREE – DELAIS D’EXECUTION
3.1 Durée de l’accord cadre et/ou délais d'exécution
L’accord cadre est conclu pour une durée d’un an et sera renouvelable par tacite reconduction pour une même durée d’année en année. Le présent accord cadre pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties – voir article 11.
3.2 Modalités de l’accord cadre
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
3.3 Exclusivité
L’Association Mi- Plaine Entreprises concède au Prestataire de Services qui accepte, le droit exclusif de proposer ses services sur le territoire défini à l’article 1.
ARTICLE 4 – OFFRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES
La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de …………………..
Les conditions de variation de prix sont définies à l’article 4.1.
4.1 Forme des prix
Le contrat cadre est passé à prix révisables, chaque année à sa date anniversaire.
Les parties sont convenues des remises et ristournes indiquées en annexe 1 résultant des conditions particulières de vente du Prestataire de Services aux Adhérents de l’Association.
Les prix s’entendent net, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués.
Tous impôts, taxes, redevances et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
Les prix comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main d’œuvre, de l’encadrement, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Une analyse conjointe des tarifs entre le Prestataire de Services et l’Association sera effectuée chaque année, à date anniversaire du contrat.
Les prix facturés sont les prix établis à partir des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la signature de l’accord cadre par les parties déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise ou ristourne acquis à la commande.
Les Parties reconnaissent et acceptent que les prix des prestations de services du Prestataire fassent l’objet de révision.
Cette révision à la hausse ou à la baisse sera réalisée aux vues des coûts de l’INSEE. La prestation devra être exécutée dans les délais prévus à l'article 6.
Les prestations seront réalisées dans les conditions définies par le contrat du Prestataire de Services signé avec l’Entreprise adhérente.
Le Prestataire de Services s’engage à ne gérer qu’un seul tarif pour l’Association Mi- Plaine Entreprises.
Toute négociation particulière ou amélioration tarifaire sera automatiquement intégrée dans le tarif au bénéfice de tous les Adhérents.
Il est expressément indiqué qu’un tarif différent, habituellement pratiqué sur le marché, sans remise spéciale sera appliqué aux Entreprises non adhérentes.
En conséquence le Prestataire de services s’engage à ne pas vendre sa prestation de services aux tarifs associatifs négociés à une société qui ne serait pas présentée par l’Association Mi- Plaine Entreprises ou à la seule condition que cette dernière devienne adhérente à l’Association Mi-Plaine Entreprises.
4.2 La Prestation de Services
ARTICLE 5 – L’OFFRE TARIFAIRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES
A intégrer.
ARTICLE 6 – LES DELAIS DE REALISATION DE LA PRESTATION
A intégrer.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION MI-PLAINE
L’Association s’engage à communiquer à la totalité de ses Adhérents l’intégralité des offres référencées par elle et les avantages négociés.
Un répertoire complet des Adhérents de l’Association, régulièrement mis à jour sera adressé par l’Association au Prestataire de Services.
L’Association favorisera le développement des relations commerciales entre le Prestataire de Services et ses membres.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET REGLEMENT DES COMPTES
Le Prestataire de Services adressera chaque mois sa ou ses factures, reprenant l’intégralité des contrats du
mois par site, à chaque Adhérent de l’Association.
La méthode de facturation sera soumise à l’accord préalable et conjoint du Prestataire de Services et de l’Adhérent de l’Association.
Le règlement interviendra à jours, date de facture.
Le défaut de paiement d’une ou plusieurs factures à l’échéance fixée entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal, tout mois commencé étant dû, et
majorées d’une somme fixe de quinze (15) Euros hors TVA par dossier.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais dus au Client par le Prestataire de Services.
Les factures seront libellées au nom de l’Adhérent payeur.
L’Association pourra dans certains cas intervenir en cas de défaut de paiement répété de la part de l’un de ses Adhérents.
En cas de retard de paiement, le Prestataire de Services pourra suspendre toutes les prestations en cours,
sans préjudice de toute autre voie d’action, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts compris.
Par ailleurs, le Prestataire de Services enverra trimestriellement à l’Association un fichier de relevé de factures sous format électronique. Voir version internet
Ce relevé permettra à l’Association d’établir une facture de commissionnement à l’attention du Prestataire de Services au titre du dit référencement dont la méthode de calcul figure à l’article 17 des présentes.
L’Association n’est en rien responsable du non-paiement d’une facture établit par le Prestataire de Services à l’un de ses membres. L’Association ne se substituera, en aucun cas, au membre défaillant pour en assurer le règlement, seule la commission due sur la facture concernée pourra être déduite du règlement des commissions.
En cas de contestation du présent contrat et de ses suites, et pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent de s’adresser au tribunal de commerce de Lyon.
ARTICLE 9 – PIECES STATISTIQUES A PRODUIRE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES
Le Prestataire de Services transmettra à l’Association des statistiques « standard » des contrats des différents Adhérents récapitulant la nature des prestations effectuées, à date anniversaire de la signature de l’accord cadre..
Mis en forme : Interligne : Multiple 1,15 li
ARTICLE 10 – APPLICATION DE L’ACCORD CADRE
Chacune des parties désignera un correspondant pilote chargé de l’application du présent accord.
Le Prestataire de Services désignera au sein de ses effectifs une personne, interlocuteur unique de l’Association, responsable du suivi et de son accompagnement pour l’application du présent contrat.
Pour le Prestataire de Services : ………………………………………………………………………………….
Pour l’Association « MI-PLAINE ENTREPRISES » : ……………………………………………………………
Il est entendu entre les parties que le succès de ce service résultera d’une collaboration étroite entre le Prestataire de Services et l’Association. De ce fait, il est souhaitable que le représentant des deux parties travaille conjointement les sociétés adhérentes.
L’Association se réserve le droit de contrôler la qualité et la quantité des prestations fournies à ses adhérents.
ARTICLE 11 – RESILIATION DE L’ACCORD CADRE
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une de ses obligations au titre du présent contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation prendra effet quinze jours après réception par la partie défaillante d'une lettre recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le motif de la résiliation, dès lors que la partie défaillante n'a pas, dans la même période de quinze jours, efficacement remédié à la situation.
En outre, les Parties pourront résilier le présent contrat sous réserve d’avoir informé l’autre partie par lettre recommandée AR au moins trois mois avant la date anniversaire de l’accord cadre.
Toute modification de l’une ou plusieurs des clauses du contrat devra faire l’objet de discussions préalables et
d’un avenant au présent contrat signé par les deux parties.
ARTICLE 13 – CLAUSES DE CONFIDENTIALITE
Les deux parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité à l’égard des tiers concernant la nature et le contenu du présent accord cadre.
Cette obligation de confidentialité couvre également l’ensemble des informations et des données nominatives
dont auraient pu avoir connaissance les parties à l’occasion des pourparlers précontractuels et/ou du présent accord cadre.
Le présent engagement de confidentialité est conclu pour la durée couvrant à la fois la phase précédant la
conclusion de l’accord cadre et son exécution. Il restera en outre en vigueur tant que les informations
échangées ou, plus généralement, obtenues à l'occasion de l’exécution de l’accord cadre pourraient être considérées par l'une ou l'autre Partie comme confidentielles.
ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE
La Partie affectée par un cas de Force Majeure devra, aussitôt que possible, en informer l’autre Partie et communiquer toutes informations nécessaires à cet égard et, notamment, les mesures prises pour remédier au retard et/ou au manquement.
Chacune des Parties se réserve le droit de mettre fin par écrit au présent contrat si un cas de Force Majeure empêche la Partie affectée de remplir correctement l’une quelconque de ses obligations les plus importantes au titre des présentes pour une période de plus de quinze (15) jours.
ARTICLE 15 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si par suite de circonstances d’ordre économique, commercial ou technique extérieures, ou d’un événement imprévisible, survenant après la signature du présent contrat, l’économie des rapports contractuels entre les
Parties venait à se trouver bouleversée, au point de rendre insupportable par l’une des parties l’exécution de ses obligations, les deux contractants s’engagent à se concerter dans un effort de compréhension et d’équité pour apporter au contrat les amendements propres à remédier à cette situation, de façon à replacer les Parties
dans une position d’équilibre comparable à celle qui existait au moment de la conclusion des présentes.
A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de un (1) mois, à compter de la date de la demande envoyée
par l’une des Parties à l’autre, chacune des Parties aura la faculté de mettre fin aux présentes sans indemnité,
sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours à notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant ce préavis, le contrat se poursuivra aux conditions initiales.
ARTICLE 16 – LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les parties aux contrats (le Prestataire et son Client) sont tenues de respecter des obligations qui doivent être reprises dans le contrat de prestations de services.
Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus, ou à aboutir au résultat fixé (obligation de moyen ou de résultat).
Il pourra être tenu de respecter d’autres obligations en application de clauses spécifiques intégrées dans le contrat.
Pour la période d’application du présent contrat, le Prestataire de Services s’engage à verser à l’Association une commission « d’apporteur d’affaire », proportionnelle au chiffre d’affaires global facturé hors taxes, réalisé avec ses Adhérents.
Celle-ci est fixée pour le démarrage à % du chiffre d’affaires réalisé.
Ne pouvant préjuger de l’évolution du chiffre d’affaires, les parties conviennent de se rencontrer au terme de cette période et par la suite autant de fois que nécessaire pour améliorer ces conditions et les adapter d’un commun accord dans un esprit de bonne entente. Le résultat de ces modifications fera l’objet d’un avenant au présent contrat signé par les deux parties.
Le règlement de la commission due à l’Association sera versé sous 90 jours à la fin de l’exercice par chèque ou virement.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Pour le besoin des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif porté en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception de l’autre partie.
ARTICLE 19 – CLAUSE DE RESPONSABILITE
L’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout accident ou incident matériel ou corporel résultant d’un défaut de process ou de matériel reconnu défaillant mis à disposition par le Prestataire de services à l’Adhérent.
ARTICLE 20- ACCEPTATION DE L’OFFRE
La présente offre est acceptée.
Fait à ………………..... Le en deux exemplaires.
Pour Le Prestataire de Services : Pour Mi-Plaine Entreprise
M…………………………………….. Le Président,
Pour accord, veuillez nous retourner un exemplaire de ce contrat, paraphé, revêtu de votre signature, du cachet de l’entreprise et de la mention « Bon pour Accord ».