Contract
1. DEFINITIONS
Dans le Contrat (tel que défini ci-après), les mots ou expressions ci- après ont la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne physique ou morale, domiciliée en France métropolitaine qui souscrit au Contrat pour les besoins de son activité professionnelle.
« Commande » : désigne la manifestation de volonté du Client de commander un ou des Mobiles.
« Conditions Générales de Vente Mobile » : désigne les présentes conditions générales de vente mobile conclues entre le Vendeur et le Client.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents énumérés à l’article 3 ci-dessous après acceptation de la Commande par le Vendeur.
« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant au Client (ou, lorsque le Client est une personne morale, ses dirigeants et ses employés), que ce soit directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité qui pourra être communiquée ou mise à disposition dans le cadre de la conclusion et l’exécution du Contrat.
« Espace Client » : désigne la page web accessible en ligne et dédiée au Client, auquel celui-ci accède au moyen de ses Identifiants.
« Mobile » : désigne le(s) téléphone(s) mobile(s) et ses accessoires vendus par le Vendeur au Client.
« Partie(s) » : désigne le Vendeur et/ou le Client.
« Site Free Pro » : désigne le site Internet xxx.xxxx.xx.
« Vendeur » : désigne la société Free Pro immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 439 099 656, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx ou tout cessionnaire ultérieur.
2. OBJET
Les Conditions Générales de Vente Mobile ont pour objet de régir la vente par le Vendeur des Mobiles présentés sur le Site Free Pro.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents suivants, en ce compris leurs annexes éventuelles, listés par ordre de préséance :
- Les Conditions Générales de Vente Mobile, et
- Le formulaire d’achat.
Les Conditions Générales de Vente Mobile applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande du Client.
En passant Commande, le Client reconnaît avoir reçu, pris pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat.
Le Contrat prévaut sur tous autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…).
4. COMMANDE
4.1. Les Commandes sont réservées exclusivement aux professionnels. Le Client s’engage à n’utiliser les Mobiles achetés que dans le cadre de son activité professionnelle propre, à l’exclusion de toute revente desdits Mobiles.
4.2. Transmission des documents justificatifs
Pour souscrire une Commande, le Client doit fournir tous les justificatifs et informations demandés par le Vendeur pour permettre de valider une Commande. Les éléments renseignés par le Client à l’occasion d’une Commande sont déclaratifs et sont donnés sous son entière responsabilité.
4.3. Étude de solvabilité et de conformité
Le Vendeur se réserve le droit de réaliser une étude de conformité et de solvabilité destinée à évaluer la solvabilité d’un Client lors de la commande et de refuser la Commande entrainant la résiliation du Contrat de plein droit et sans indemnité́ .
4.4 Limites
Le nombre de Mobiles commandés (au titre des présentes Conditions Générales de Vente Mobile ou des Conditions Générales de Location) ne peut excéder le nombre de forfaits mobile Free Pro commandés et/ou activés par le Client au jour de la souscription du Contrat
4.5. Le Client reconnait et accepte que la Commande n’est pas susceptible d’annulation ou de modification, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
4.6. Les Mobiles sont ceux proposés sur le Site Free Pro. Sauf indication contraire, les Mobiles sont disponibles pendant leur durée de présentation sur le Site Free Pro.
La description des Mobiles figurant sur le site du Vendeur indique les données techniques et renseignements fournis par le fabricant.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Le prix des Mobiles, exprimé en euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison éventuels, est celui en vigueur à la date de sa Commande par le Client. Les frais de livraison sont indiqués lors de la Commande et sont facturés en plus du prix des Mobiles.
5.2 Paiement
Le Client doit régler sa commande, selon le Mobile commandé, au comptant par carte bancaire.
Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte. Le Client accepte la mise à disposition des factures sous format électronique dans l’Espace Client. Toute facture non intégralement réglée à son échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé sur le montant des sommes dues TTC et majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de quarante (40) euros par facture impayée en tout ou partie, sans préjudice de tous frais de recouvrement supplémentaires pouvant être réclamés, sur justificatifs.
6. LIVRAISON
Les Mobiles sont livrés uniquement en France métropolitaine et selon les modalités indiquées sur le Site Free Pro.
Le Client est invité à vérifier le colis à sa réception et à le refuser en cas de non-conformité, de façon à ce que le Vendeur puisse annuler la commande.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
7.1. La propriété du Mobile est transférée à l’encaissement complet du prix par le Vendeur.
7.2. Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Mobiles à ce dernier.
8. GARANTIES
Le Vendeur garantit les Mobiles neufs contre tous défauts cachés de la chose vendue conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code civil.
En cas de panne du Mobile, le Client peut contacter le constructeur du Mobile afin de demander application de la garantie éventuellement proposée par le constructeur.
9. RESPONSABILITE
9.1. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, quels qu’en soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice direct et certain au Client. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, de données, préjudice commercial, économique et autre pertes de revenus, conséquences du recours de tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque, subis par le Client.
9.2. Le montant cumulé des dommages et intérêts susceptibles d’être dus par le Vendeur au Client dans le cadre du présent Contrat ne pourra pas excéder le prix d’achat des Mobiles concernés.
10. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Contrat, la règlementation applicable est entendue comme les dispositions et réglementations européennes en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique libertés » et ses modifications successives ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable ou législations ultérieures (ci-après dans son ensemble la « Réglementation Applicable »).
Le Vendeur traite des données personnelles conformément à la Réglementation Applicable et à la politique de confidentialité disponible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/. Conformément à la Règlementation Applicable, le Client ou, le cas échéant, les dirigeants ou employés du Client, dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes sur les Données Personnelles le(s) concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses(leurs) Données Personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à xxxx@xxx.xxxx.xx.
Le Client est informé que le Vendeur a nommé un Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) pouvant être contacté à l’adresse xxx@xxxxx.xx pour les questions relatives aux Données Personnelles.
Dans le cas où le Mobile présente des fonctionnalités permettant de géolocaliser les utilisateurs du Mobile, le Client est responsable et fait son affaire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’utilisation de telles fonctionnalités, notamment quant au respect de
(a) la Réglementation Applicable et b) de toute autre réglementation en vigueur (notamment concernant l’information des salariés et des instances représentatives du personnel).
11. CESSION ET SOUS TRAITANCE
11.1. Cession
Le Contrat n’est pas cessible ou transférable par le Client, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Le Vendeur pourra librement céder, transférer, déléguer, ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat à tous tiers et notamment à toute société du groupe auquel il appartient.
11.2. Sous-traitance et recours à des prestataires
Le Vendeur pourra librement recourir à des prestataires et/ou des sous-traitants pour tout ou partie des prestations à sa charge ou pour le recouvrement des sommes dues par le Client.
12. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque des stipulations du Contrat, ou de ne pas exiger l’application d’une de ses dispositions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation ou à la stipulation en cause.
14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de pertes, de dommages, de retards, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (ci-après dénommé « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : intempéries exceptionnelles, attentats, épidémies, pandémies, état d’urgence sanitaire, actes ou omissions d’une autorité publique, défaillances ou contraintes d’un moyen de télécommunications géré par un opérateur auquel le réseau est raccordé ou d’un fournisseur, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, actes de tiers.
15. DROIT APLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci.
TOUTE CONTESTATION NON RESOLUE A L’AMIABLE SERA SOUMISE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PARIS (ou le Tribunal Administratif territorialement compétent) et ce, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.