Contract
Le présent règlement définit les règles applicables au jeu « 1 an de coaching sportif à gagner » ainsi que l’ensemble des modalités de participation et de tirage au sort.
Article 1 - Organisation
Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé au
Article 2 - Personnes concernées / Conditions de participation
La participation à ce Jeu est réservée à toutes personnes physiques, majeures, résidant en France métropolitaine et demandant un devis portant sur une garantie individuelle santé et/ou prévoyance et/ou un contrat d’assurance iard (auto/moto/habitation), entre le 15 janvier 2018 et le 30 avril avril 2018 inclus, dans les conditions définies à l’article 3 (ci-après dénommées « Participant »).
La participation à ce Jeu est exclue pour les salariés de Mutuelle Bleue et leur famille directe (ascendants, descendants, collatéraux directs et conjoints) ainsi que les membres du personnel des sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu, notamment les salariés des sociétés auxquelles Mutuelle Bleue a délégué la création, l’impression et la distribution des supports de communication.
Il est précisé que chaque Participant pourra, pendant le Jeu, informer une ou plusieurs personne(s) de son choix de l’existence de ce Jeu, en fournissant à Mutuelle Bleue l’adresse e-mail de cette(ces) personne(s) afin que lui (leur) soit envoyé le lien vers le Jeu. Il est expressément convenu que le Participant est responsable de la fourniture des informations à caractère personnel concernant une tierce personne qu’il transmet à ce titre, qu’il garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de cette(ces) personne(s) et qu’il dégage Mutuelle Bleue de toute responsabilité à cet égard.
La participation au Jeu implique, pour tout Participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement ainsi que l’acceptation pure et simple des résultats du tirage au sort effectué par un huissier de justice.
Article 3 - Durée et principe
Ce Jeu se déroulera du 15 janvier 2018 au 30 avril 2018 inclus.
Pour participer, il suffit de faire une demande de devis portant sur une garantie individuelle santé et/ou prévoyance et/ou un contrat d’assurance iard (auto/moto/habitation), valant bulletin de participation au Jeu :
auprès de l’une des agences de Mutuelle Bleue,
par téléphone au 0 000 00 00 00, service et appel gratuits,
par retour de coupon, figurant sur les dépliants produits, dûment complété, directement en agence, ou par voie postale à l’une des adresses suivantes :
Mutuelle Bleue, Service Marketing – 00 xxx Xxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx, ou
Mutuelle Bleue, Service Commercial – 0 xxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 07,
sur les sites internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx, www.assurance- xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et sur les sites apporteurs d’affaires sur lesquels Mutuelle Bleue est volontairement référencée (ex : xxxxxxxxx.xx, xxxxxxxxxx.xx, xxxxxxxxxxx.xxx, xxxxxxxx.xx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx…).
Toute demande de devis transmise à Mutuelle Bleue selon d’autres modalités que celles précitées ne pourra être prise en compte pour le tirage au sort.
Toute demande de devis reçue par voie postale avant le 15 janvier 2018 et après le 30 avril 2018 à minuit ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort, cachet de la Poste faisant foi. La participation suite aux devis réalisés sur internet s’arrêtera également le 30 avril 2018 à minuit.
Les Participants sont tenus de compléter le formulaire sous leur véritable identité.
Les demandes de devis incomplètes, illisibles, et/ou comportant des données erronées ne seront pas prises en compte pour le tirage au sort.
La participation au Jeu est limitée pour chaque personne à une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse). On entend par foyer les membres d’une même famille ou situation analogue (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit). Mutuelle Bleue se réserve notamment le droit d’annuler toute participation suspecte.
Chaque Participant doit obligatoirement fournir ses coordonnées sur la demande de devis et devra informer Mutuelle Bleue de toute modification de ses données personnelles et notamment de tout changement d’adresse en cours de Jeu.
Article 4 - Description du jeu « 1 an de coaching sportif à gagner »
Le Gagnant sera tiré au sort parmi tous les Participants ayant validé leur participation au Jeu lors de l’établissement du devis pendant les dates et heures limites de participation. Le tirage au sort sera effectué le 15 mai 2018 sous le contrôle d’un huissier de justice, dans les locaux de Mutuelle Bleue sis 00 xxx Xxxx Xxxxxx à Xxxxx (00).
Il sera également tiré au sort trois (3) suppléants au cas où il s’avèrerait, après vérifications, que la personne tirée au sort serait exclue de la participation au Jeu, car elle n’avait pas la qualité pour participer, ou parce qu’elle aurait commis ou tenté de commettre une fraude dans le cadre de sa participation au Jeu, ou en cas de refus du lot par le Gagnant ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à un autre Participant que le Gagnant, notamment si le courrier d’information adressé au Gagnant revenait avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ». Dans cette hypothèse, le premier suppléant tiré au sort sera informé de son gain dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes.
L'huissier désigné pour procéder au tirage au sort établira un procès-verbal mentionnant l'ordre chronologique du tirage au sort du Gagnant et des trois (3) suppléants successifs.
Article 5 - Lot mis en jeu
Est à gagner un (1) an de coaching sportif avec la société Xxxxxxxx.xx, comprenant cent (100) heures de coaching à domicile, valable un (1) an à compter de la date de gain, d’une valeur maximum de quatre-mille (4 000) euros.
Modalités des prestations
Les heures de coaching sont matérialisées par des coupons cours Ownsport au format PDF. Chaque coupon comporte un numéro unique et vaut pour une heure de cours utilisable pendant un (1) an à compter de la date d'achat.
Identité du prestataire
La prestation de coaching à domicile est réalisée par le site Xxxxxxxx.xx exploité par la société CATALYST SAS dont le siège social est situé 000 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 493 056 634.
C onditions d’exécution
Les prestations ne pourront être réalisées que sous réserve de couverture géographique par l’un des coachs du réseau Xxxxxxxx.xx et de la disponibilité d’un intervenant pour la prestation choisie.
La liste des communes sur lesquelles Xxxxxxxx.xx peut intervenir est disponible à cette adresse : xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxx-xxxxxxx.
En cas d’impossibilité d’intervenir sur la zone géographique du Gagnant, ce dernier se verra proposer une dotation d’une valeur équivalente, sous forme de chèques-cadeaux, et Xxxxxxxx.xx n’interviendra pas.
Dispositions diverses
Mutuelle Bleue ne fait que délivrer au Gagnant le lot et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur du lot et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun titre. Le lot ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la charge du Gagnant.
Les photographies ou représentations graphiques présentant le lot ont exclusivement une fonction d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. Il en est de même pour tous les documents présentant la campagne de communication et le Jeu qui lui est associé.
Le lot est nominatif et remis exclusivement au Gagnant justifiant de son identité.
Le lot offert ne pourra donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit auprès de Mutuelle Bleue.
Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention du lot ne pourra être acceptée.
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ni souscription, ne sera réclamée aux Participants ni au Gagnant du fait de leur participation au Jeu.
Il ne sera adressé aucun courrier ou e-mail, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.
Article 6 - Information du Gagnant et remise du lot
Le Gagnant sera informé de son gain par Mutuelle Bleue, nominativement, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse indiquée sur la demande de devis. En parallèle, Mutuelle Bleue prendra contact téléphoniquement avec le Gagnant pour l’informer de son gain. Dans l’hypothèse où Mutuelle Bleue ne parviendrait pas à contacter le Gagnant, ce dernier disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de première présentation à l’adresse indiquée par le Participant de la lettre recommandée avec avis de réception, pour réclamer son lot. La demande de lot devra être effectuée par courrier recommandé adressé à Mutuelle Bleue – Service Marketing – Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx – 00 xxx Xxxx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx.
Le lot sera mis à la disposition du Gagnant exclusivement chez Mutuelle Bleue, sise 00 xxx Xxxx Xxxxxx à Melun
(77) lors d’une remise en main propre à une date déterminée d’un commun accord entre Mutuelle Bleue et le Gagnant ou, si le Gagnant ne peut se déplacer, le lot sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mutuelle Bleue ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du retard dans la remise du lot lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est du fait du prestataire chargé de la livraison. Mutuelle Bleue ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives à la livraison du lot. De même, Mutuelle Bleue ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenue lors de la livraison du lot.
Le lot non réclamé dans le délai de trente (30) jours calendaires indiqué ci-dessus sera perdu pour le Gagnant et remis au premier des suppléants tirés au sort.
Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement pour prendre possession du lot ainsi que le retour au domicile sont à la charge du Gagnant.
Article 7 - Responsabilité de Mutuelle Bleue et cas de force majeure
Mutuelle Bleue se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier, de reporter ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigent, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Mutuelle Bleue ne pourra également être tenue responsable des conséquences de la fourniture de données inexactes, incomplètes, illisibles par les Participants et notamment de l’impossibilité de contacter le Gagnant.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de substituer, à tout moment et sans préavis, le lot mis en jeu par un autre lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent, notamment en cas d’indisponibilité ou de modification dudit lot par le fournisseur, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Mutuelle Bleue ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, du lot par le Gagnant.
Article 8 - Obligations des Participants
Du fait de la perception de son lot, le Gagnant autorise expressément Mutuelle Bleue, dans le cadre de la communication faite autour du Jeu, à publier et diffuser, avec la mention du lot, son nom et prénom, ville, département et image notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, sur la page Facebook Mutuelle Bleue et dans le magazine « La Vie Mutualiste en Bleu », pendant une durée maximale d’un (1) an, et renonce expressément à la perception de tout droit et toute indemnité à ce titre.
Toute fraude ou non-respect du règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, Mutuelle Bleue se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9 - Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la participation au Jeu sont exclusivement utilisées dans le cadre des activités de Mutuelle Bleue. Elles sont destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du traitement, et éventuellement à un partenaire.
Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d’études statistiques et à des fins commerciales (sauf opposition de la part du Participant), en formulant sa demande selon les modalités figurant ci-après.
Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les Participants, figurant sur tout fichier informatique à l’usage de Mutuelle Bleue, sont informés qu’ils bénéficient, sur simple demande écrite, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à :
Mutuelle Bleue - Service Relations Adhérents - 00 xxx Xxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx ou par courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx.
Les Participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur droit d’opposition, pour des motifs légitimes à propos de toute information les concernant en s’adressant à l’adresse susvisée.
En outre, le Participant a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel applicables après son décès.
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, sous réserve du respect des délais de conservation rendus nécessaires par la loi (notamment par l'effet des prescriptions légales).
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les Participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
Article 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL HJ, huissiers de justice associés, sise : 00 xxx xxx xx xx Xxxxxxxx à Xxxxx (00).
Il est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de :
Mutuelle Bleue - Service Marketing - 00 xxx Xxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx, dans la limite d’un règlement par foyer (même nom et/ou même adresse).
Article 11 - Réclamations
Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de renseignement sur le Jeu, réclamations liées à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Mutuelle Bleue - Service Marketing - 00 xxx Xxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx.
Article 00 - Xxxxxxx et loi applicable
Si une ou plusieurs disposition(s) du présent règlement étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), les autres articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou tous les cas non prévus par celui-ci, seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai de trois (3) ans à compter de l'établissement du devis pendant la durée du Jeu.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.