CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE ROSALIE ET TROTTINETTE ELECTRIQUE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE XXXXXXX ET TROTTINETTE ELECTRIQUE
Article 1 – objet du contrat :
La location d’une Xxxxxxx ou d’une trottinette avec ses équipements de base par le Centre Montagnard Cap Guéry ci-dessous dénommée « le loueur ».
Article 2 – P rise d’effet, mise à disposition et récupération :
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques sonttransférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel.
Article 3 – Paiement et modes derèglement de la prestation :
L’ensemble de la prestation doit être réglée avant l’utilisation du materiel au plus tard par le locataire. Les modes de règlement acceptés sont : chèque, espèces, ANCV et carte bancaire.
Article 4 – Utilisation :
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, qu’il s’engage à utiliser lui-même. Deconvention expresseentrelesparties, le prêt ou la sous locationdesmatériels est strictement interdit. De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertirsansdélaileloueurenappelantle 04 73 65 20 09. Le locataires’engageàutiliserlachose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux règlementations en vigueur. Il esttenupersonnellement responsable de touteinfraction au code de la route, ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable. Le port du casque par le locataire est très vivementconseillépar le loueur, le locatairereconnait que le loueurluiaproposé un casque de prêt. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur au 04 73 65 20 09, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Article 5 – Responsabilité casse – vol :
Le locataire dégage le point de location de toute responsabilité d’écoulant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatériellesdesaccidentsdetoutesnatures. Lelocataire déclareêtretitulaired’uneassurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à
l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des
conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissableetcomplet. Les dommagessubisparlematérielserontfacturés au locataire selon le tarif envigueur, annexé auprésentcontrat. Levoletla perte dumatériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur neuve déduction faite d’unpourcentage de vétusté de 20% paran. Encas de volpar le locataire, de détournementou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la règlementation envigueur, oudestermeset conditions du présentcontrat, le loueuresthabilité àexercerun recours pour la totalité du préjudice.
Article 6 – Caution :
Lors de la miseàdisposition desmatériels par le loueur, il estdemandé au locataire de verser unecaution en CB ou en chèque. Cette cautionn’estpas encaisséedurant la durée de la location. A la restitution des matériels la caution est rendue au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 5. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataireàl’effetd’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Montant de la caution : 300 € pour 1 xxxxxxx ou pour 1 à 2 trottinettes - 500 € pour 2 rosalies ou pour 3 trottinettes
- 1 000 € pour 3 rosalies et pour 4 à 5 trottinettes.
Article 7 – Restitution :
La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, tout retard sera facturé 15€ de l’heure. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Article 8 – Eviction du loueur :
Les accessoires livrés aveclematériel ne doiventpasêtreenlevésoumodifiésparlelocataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 9 – droit applicable :
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis audroitfrançaisetseulsles tribunauxfrançais peuventconnaître de ces litiges. Conformément à l’article L.133-4 ducode de la consommation, le client estégalementinformé de lapossibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les litiges entre le Centre Montagnard Cap Guéry et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pourles procédures d’urgenceoules procédures conservatoires enréféréou parrequête, sauf compétences d’ordre public.
Article 10 – Rétractation :
L’article L.121-20-4 ducodedelaconsommation relatif à laventeàdistance, prévoitqueledroit derétractationn’estpas applicableauxprestationstouristiques. Uneréservationeffectuéesurle xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx n’offre pas lapossibilité au client d’exercerun droit de rétractation.
Article 11 – Obligation du locataire :
Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est par conséquent ni cessible, ni transmissible. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans. Les utilisateurs devront être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeur responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage au terme des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectementparlemineurdufait de lalocation. Le materiel loué étantplacé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder préalablement à l’utilisation effective, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, etnotamment (liste non- limitative): lebon fonctionnement des freins, le bon état général des pneumatiques… En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédéà la réparation dumatériel. Seul « Centre Montagnard Cap Guéry » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale ouà un vicecachéetpar conséquentà la chargedu loueurousi la réparationest due àdesdommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le pointde location.
Article 12 – propriété :
Les biens loués restent la propriété exclusive du Centre Montagnard Cap Guéry pendant la durée de la location
*article 2. La location opère le transfère des risques de la garde juridique du matériel et engage l’assurance « responsabilité civile » dulocataire encas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du matériel au point de location.
TARIFS DES PIECES DEGRADEES EN € TTC A CONSULTER SUR LE SITE INTERNET xxx.xxxxxxxx.xxx